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10 octobre 2007, au Parlement de la Communauté française, en Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, relative à " l'organisation d'élections sociales à la RTBF "

Richard Miller - Voici trois semaines environ, les partenaires sociaux se sont accordés sur l'organisation d'élections sociales entre le 5 et le 18 mai 2008 dans les entreprises qui y sont obligées par la loi.
La RTBF n'est pas visée par cet accord. Toutefois, le décret qui règle son statut prévoit l'obligation d'organiser des élections sociales tous les quatre ans.
Par ailleurs, les syndicats ont déjà exprimé leur souhait que ces élections respectent le calendrier fédéral déjà déterminé.
De surcroît, vous savez que ces élections auront une importance particulière pour la RTBF, puisque c'est la première fois qu'elles seront organisées.
L'article 19 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002, prévoit en effet l'obligation d'organiser ces élections.
En modifiant cet article 19, le décret du 19 décembre 2002 avait toutefois prévu l'intervention du gouvernement pour en déterminer les modalités d'organisation et fixer le pourcentage minimum de représentation des membres du personnel qu'une organisation syndicale doit compter pour être représentative des effectifs, qualité requise pour être autorisée à présenter des candidats aux élections sociales.
Ces arrêtés ne sont toutefois pas encore adoptés.
Pouvez-vous m'indiquer si le gouvernement compte le faire prochainement ? Seront-ils respectueux du droit à la représentation de l'ensemble des organisations représentatives du personnel qui siègent au Conseil national du travail ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire si les élections sociales pourront être organisées à la RTBF en même temps que dans la plupart des entreprises de Belgique ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - J'ai l'intention d'appliquer le décret et d'organiser des élections sociales à la RTBF. Je souhaite assurer une légitimé représentation des organisations syndicales au sein des instances paritaires de la RTBF. Bien entendu, les modalités d'organisation devront être respectueuses du droit à la représentation de toutes les organisations du personnel qui siègent au Conseil national du travail. J'en viens aux arrêtés que vous mentionnez. Mes services rédigent actuellement un texte relatif au mode d'organisation de ces élections. Ce document complexe demande de la réflexion. Mon administration a attiré mon attention sur une question qui devrait réveiller en vous quelques souvenirs. Lorsque vous aviez modifié le décret portant statut de la RTBF pour y intégrer le dispositif d'élection, le conseil d'État s'était prononcé négativement sur le fait de confier au gouvernement le soin de fixer le pourcentage en cause. S'agissant d'une question qui relève de la liberté d'association, ce taux devrait figurer dans le décret lui-même. Cela explique sans doute la réticence de mes prédécesseurs à mettre en oeuvre les élections que vous souhaitiez, et la situation transitoire actuelle. Pour terminer, je dois vous dire que nous ne calquerons pas notre calendrier sur celui du secteur privé. En effet, lorsqu'un dispositif aura été adopté - et il reste encore des points à trancher - la procédure d'organisation devrait durer encore six mois.

Richard Miller - Madame la ministre, vous êtes effectivement respectueuse du décret et je vous en félicite car ce n'est pas toujours le cas de tout le monde. Si je comprends bien votre réponse, nous pouvons nous attendre à ce que cet arrêté voie le jour dans les six mois. Pouvez-vous déjà donner une date pour les élections ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Je n'ai pas de boule de cristal, monsieur Miller ; je ne vous donnerai donc pas de date précise. Je ferai les choses dans le strict respect de la légalité et avec la plus grande conviction et détermination.

Richard Miller - Je noterai enfin avec satisfaction que vous serez attentive à ceque l'ensemble des organisations représentatives du personnel siégeant au Conseil national du travail
soient représentées.

Secrétariat :
Claudine Dussart :
5, bld Charles-Quint
7000 Mons
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Fax : 065/36.38.19
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