Au Parlement wallon, en commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité : Question orale de M. Miller à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur " Les conséquences éventuelles de la crise diplomatique avec le Congo sur les licences d'exportations d'armes "
M. Richard Miller (MR). - Je n'ai pas l'intention d'aborder ici le fond des différents éléments qui ont conduit aux crispations diplomatiques entre la Belgique et le Congo, mais on doit constater qu'elles ont des conséquences, notamment en termes de rappel de l'Ambassadeur et de fermeture des Consulats belges.
Le fonctionnement parlementaire fait que, lorsque je vous ai adressé ma question, il y a une dizaine de jours, nous ignorions les suites de l'incident diplomatique, mais les choses ne se sont pas encore aplanies.
Ma question porte sur le fait de savoir quelle, est de façon générale, la procédure éventuellement mise enoeuvre dans le processus de licences d'exportation à destination de pays avec lesquels une crise ou une rupture diplomatique a eu lieu. Je souhaiterais également savoir si la crise avec le Congo a eu des conséquences sur l'octroi éventuel de licences d'exportation.
M.
Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Je
souhaite préciser immédiatement que l'incidence des relations
étrangères bilatérales de la Belgique sur les relations
commerciales de la Wallonie n'est pas facile à évaluer. C'est
particulièrement vrai pour les transactions liées à la
défense, puisque l'impact éventuel ne pourrait se concrétiser
qu'au moment de la négociation de contrats ou dans le cadre de la procédure
de sélection des soumissionnaires des marchés publics. Dès
lors, un impact pourrait se manifester à ce stade préparatoire,
bien plus qu'à celui de l'exécution des contrats. Or, toute décision
en matière de licences et sensée intervenir après la signature
d'un contrat, accompagné d'une déclaration de non réexportation
ou d'un certificat international d'importation.
Quant à la convergence d'actions entre le Fédéral et la
Région en matière de politique étrangère, je dois
dire que, de manière générale, notre Région n'a
pas à se plaindre de la politique internationale fédérale.
Ainsi, notre pays entretient d'excellentes relations diplomatiques sur tous
les continents et sa réputation n'est plus à faire, ainsi qu'en
atteste notre présence en qualité de membre non-permanent au Conseil
de sécurité de l'ONU.
Pour ce qui est de la procédure, la Région doit analyser les dossiers
de licences d'armes au regard des dix critères inscrits dans le Code
de conduite européen ou dans la législation belge. Parmi ces critères,
on trouve les engagements internationaux de la Belgique, les intérêts
extérieurs et internationaux belges.
Les décisions prises au regard de ces critères font référence,
notamment à l'appréciation de l'autorité fédérale.
C'est pourquoi, nous avons souhaité formaliser une procédure de
dialogue intra-belge, même si l'appréciation fédérale
n'est pas contraignante pour nous.
Imaginons que le Gouvernement wallon ait un doute sérieux quant à
la politique fédérale à l'égard d'un pays faisant
l'objet d'une demande de licence, il me serait possible, dans cette hypothèse,
d'entreprendre une consultation spécifique avec le Ministre des Affaires
étrangères ; consultation au terme de laquelle, tenant compte
des arguments échangés, le Gouvernement wallon évaluerait
l'impact de la position fédérale sur la décision.
Enfin, pour ce qui est de votre question touchant le Congo, elle ne se pose
pas en l'état, puisqu'un embargo de l'ONU doublé d'un embargo
de l'Union européenne touche ce pays concernant les livraisons d'armes
et de matériel militaire, à l'exclusion des fournitures destinées
à la MONUC, à l'armée nationale et aux forces de police
congolaises intégrées.
Le Gouvernement wallon n'a pas eu à se prononcer récemment sur
des licences d'armes touchant ce pays.
M. Richard Miller (MR). - Je vous remercie pour votre réponse.