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Actualité : PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE AUX NEGOCIATIONS
DE L’ACCORD GENERAL 10 mai 2005
Le Parlement de la Communauté française,
Considérant que les enjeux et les objectifs d’une libéralisation du commerce des services doivent être clairement définis ;
Considérant l’importance des services publics comme facteur de cohésion sociale, économique, territoriale et environnementale et les risques encourus de par leur libéralisation ;
Considérant l’importance de l’universalité et du maintien de services publics évolutifs et de qualité comme outil essentiel de démocratie, de lutte contre la pauvreté, d’égalité sociale, de tolérance et de participation citoyenne ;
Considérant que l’enseignement, la santé, la culture, l’audiovisuel, pour ce qui relève des compétences de la Communauté française, doivent rester de la responsabilité des pouvoirs publics ;
Considérant qu’il est fondamental que les pouvoirs publics aient toute la latitude pour préserver et encourager la culture et la diversité culturelle ;
Considérant que l’on demanderait aux PMA l’ouverture de leurs secteurs couvrant les services publics alors qu’au sein de l’Union européenne nous tendons à rééquilibrer en faveur de l’intérêt général l’organisation de certains marchés et services ;
Considérant que l’O.M.C. revêt un manque de transparence dans ses procédures, notamment en matière de négociations multilatérales;
Vu la résolution n° 50/1983/008 de la Chambre des représentants adoptée le 18 décembre 2002 relative aux négociations de l’Accord Général sur le Commerce des services au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce ;
Vu les conclusions du Conseil général de l’OMC du 31 juillet 2004,
Vu que la Belgique comme chaque Etat membre de l’UE a déjà dû formuler à la Commission ses requêtes de libéralisation en janvier 2005 et devra faire offre en réponse à ces demandes dans le courant d’avril 2005 ;
Rappelant que ce cycle de négociations est axé sur le développement,
Demande au Gouvernement de la Communauté française :
2. de refuser de s’engager dans une stratégie de surenchère d’offres nouvelles de libéralisation sous prétexte de servir d’exemple aux partenaires de l’OMC ;
3. de rappeler que la Commission européenne doit s’en tenir en matière d’offres au mandat qui lui avait été octroyé en 2003 qui protège les secteurs décrits au point 1, et que la seule révision possible consisterait en une réduction de la portée générale de ces offres,
4. de veiller, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir, à ce qu’en matière de transport, de services postaux, de télécommunications et d’énergie, un éventuel processus de libéralisation s’accompagne, pour les Etats, de garanties quant à la mise en place de régulateurs publics forts garantissant un accès universel aux services, et ce, à un prix abordable, et de possibilités de financement des prestataires publics de ces services par des fonds publics ;
5. de plaider pour que soit explicitée dans l’AGCS la possibilité de restaurer à tout moment, dans n’importe quel secteur de services, le rôle du secteur public en tant que prestataires de services ;
6. de demander que la Commission transmette à la Belgique, avant leur dépôt par l’Union européenne, les éventuelles offres révisées en application du Conseil général de l’OMC du 31 juillet 2005 et un résumé des offres envoyées par les membres de l’OMC à la Belgique et à l’Union européenne, afin que notre pays puisse exercer son contrôle parlementaire ;
7. de se tenir informé et d’informer régulièrement le Parlement de la Communauté française de l’évolution des négociations au sein de l’O.M.C. de façon à ce qu’un contrôle parlementaire et un suivi puissent s’effectuer dans les meilleures conditions.
Anne-Marie CORBISIER Richard MILLER
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