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Actualité : Parlement wallon, séance publique, le 9 mars 2005 Interpellation de Richard Miller à M.Lutgen,
Ministre de l'agriculture sur M. le Président. - L’ordre du jour appelle l’interpellation de M. Miller à M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, sur «l’attitude de la Région wallonne à l’égard de la Charte anti-OGM». La parole est à M. Miller pour développer son interpellation.
M. Miller (MR). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, le 4 février dernier, à Florence, les représentants de vingt Exécutifs régionaux de l’Union européenne ont lancé ce que le journal Le Monde a appelé un défi à la Commission de Bruxelles sur les Organismes Génétiquement Modifiés. Ces vingt régions revendiquent en effet le droit de se protéger de la contamination transgénique et réclament des sanctions contre les responsables de pollution génétique. Soucieuses de protéger la qualité de leurs produits alimentaires, ces régions, parmi lesquelles la Bretagne, l’Aquitaine, le Poitou-Charentes, le Limousin, l’Île de France, mais aussi la Toscane, l’Euskadi ou le Pays de Galles, c’est-à-dire des régions réputées pour la qualité de leurs produits, ont adopté cette Charte des régions et des autorités locales de l’Europe sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques. La Charte de Florence est très critique par rapport à la politique européenne en la matière. Selon la charte, la directive 2001/18 dédicacée à cette problématique, je cite: «Ne s’intéresse pas aux droits des agriculteurs ayant choisi l’agriculture traditionnelle à défendre leurs cultures de la pollution génétique.». Fin de citation. La directive ne couvrirait pas, notamment, la responsabilité civile des entreprises biotechnologiques en cas de contamination d’autres cultures et ne fait dès lors pas référence au principe du pollueur-payeur énoncé à l’article 174 du Traité de l’Union. Les vingt régions signataires demandent à la Commission européenne de proposer un système de sanction des responsables de contaminations transgéniques et veulent absolument que les procédures d’autorisation soient subordonnées, non seulement au respect des principes de précaution, de prévention et d’éthique, mais aussi à la présence démontrée d’effets positifs pour les consommateurs. Il semblerait, sauf erreur de ma part, que cette condition soit extrêmement importante puisque, à l’exception du coton, aucun avantage particulier des OGM pour le consommateur ou pour l’environnement n’a pu encore être établi. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, exposer les raisons pour lesquelles la Région wallonne ne s’est pas associée à la signature de cette Charte, Charte qui pose des questions importantes. Pourquoi la Région wallonne ne s’est-elle pas associée à cette Charte pour la protection de la qualité des produits alimentaires, et partant pour un label de qualité wallon? Quelle sera, par ailleurs, la position que vous défendrez au niveau de l’Association des régions d’Europe, lorsque les signataires de la Charte, comme ils l’ont annoncé, vont tenter de convaincre les autres régions européennes à propos de cette question qui concerne tous nos concitoyens.
M. le Président. - M. Meureau veut se joindre au débat. La parole est à M. Meureau.
M. Meureau (PS). - Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, chers Collègues, effectivement, les
OGM, depuis des années, son sujet, soit à des polémiques,
soit à des manifestations médiatiques et ce ne sont
pas les saccages de cultures transgéniques qui manqueront
à l’appel des caméras. M. Miller vient de
le dire, en début de cette année, effectivement,
20 régions d’Europe ont décidé d’exclure
de leur territoire les cultures d’OGM et donc, je pense
qu’il nous appartient, en tant que responsables politiques
wallons, de mener des débats riches et sereins à
ce sujet. Le développement des biotechnologies représente
un potentiel en matière scientifique et une source possible
de développement économique. Cependant, elles doivent
évoluer dans le respect du principe de précaution
et faire l’objet d’une attention soutenue des pouvoirs
publics habilités à cadrer leur développement.
Dans les années 1990, on nous expliquait que lesOGM étaient
pleins de promesses pour la santé et pour la nutrition,
mais il n’existe aujourd’hui pas d’OGM pour
lesquels la démonstration irréfutable de leur intérêt
pour le consommateur a été faite. On peut voir de
manière générale que l’adhésion
de la société se fait plutôt pour l’utilisation
des OGM dans ce qui sert aux traitements médicaux et révèle
plutôt un scepticisme
M. le Président. - Quelqu’un demande-t-il la parole ? Non. La parole est à M. le Ministre Lutgen.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et Tourisme. - Monsieur le Président, Messieurs les Députés, la procédure d’adoption de la Charte anti-OGM de Florence ne répond pas aux procédures habituelles des prises de position des États membres de l’Union européenne. À ma connaissance, la Région wallonne - je dis bien à ma connaissance - n’a pas été consultée à ce jour. À la lecture du texte de cette charte, il me paraît abusif de parler de Charte anti-OGM. Ainsi, le libre choix du producteur, y compris vis-à-vis des cultures OGM, est rappelé en préambule, même s’il est clair que la Charte plaide pour un contrôle extrêmement strict de ce type de culture, notamment en matière de coexistence des cultures qui relèvent institutionnellement des compétences régionales. Pour rappel, en Belgique, la procédure d’autorisation de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés est restée de compétence fédérale et les Régions ne peuvent faire valoir leur avis qu’au sein du Conseil de biosécurité, lequel remet lui-même un avis à l’autorité fédérale. C’est une directive du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil qui fixe le cadre légal relatif à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à usage agricole dans l’environnement. Les demandes d’autorisation de mise sur le marché d’OGM sont introduites auprès de n’importe quelle autorité compétente d’un Etat membre. Les autorités compétentes de tous les États membres sont informées et peuvent émettre des objections motivées à la mise sur le marché. Des procédures de concertation sont d’ailleurs prévues à cet égard. Dans ce contexte, une fois un OGM autorisé, il ne peut légalement plus être considéré comme un facteur de pollution, ce qui me semble logique. La Région wallonne est compétente pour la mise en place d’une législation en matière de coexistence entre les cultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Au début de l’année 2004, un groupe de travail a été initié par la direction générale de l’agriculture. Celui-ci a été chargé de réfléchir sur le cadre législatif à mettre en place pour assurer la coexistence de ces différents types de culture. Ce groupe a rassemblé l’ensemble des acteurs concernés, représentant un large spectre de sensibilités et de compétences dans le domaine. Un décret devrait fixer le cadre général sur lequel s’appuieraient différents arrêtés du Gouvernement wallon d’application plus techniques. Sur base du travail déjà réalisé au sein de la DGA, je pourrai bientôt vous présenter un document qui devrait rencontrer certaines préoccupations importantes mentionnées dans la Charte de Florence. Entre-temps - et il l’a souligné -, le président de la Commission de l’Environnement suite, notamment, reconnaissons-le, à l’intervention de notre collègue Bernard Wesphael, va convoquer et organiser un débat et je crois qu’il y a effectivement urgence de le faire. Les choses ont été un peu bousculées ces dernières semaines pour pouvoir avoir une discussion. Donc, je ne voudrais pas - et je m’y suis toujours engagé - me fâcher avec la commission avant de prendre une position, avant d’arriver avec ce décret. Il y a urgence en la matière. Le secteur de la recherche, notamment où on ne donne plus les autorisations, est en train d’attendre. Donc, cela bloque quand même l’ensemble du système. Quelle que soit la position que l’on prenne, peu importe, il y a urgence de la prendre. Je ne le ferai pas, même si j’ai mon propre avis, sans qu’il y ait un débat le plus ouvert possible au niveau de la commission et le plus respectueux aussi possible des différentes sensibilités au sein de cette Assemblée par rapport à une préoccupation qui dépasse largement le cadre de notre Région et où la Région a des options à prendre, options qui devront être, à mon avis, sans vouloir influencer le débat, à la fois pragmatiques et fortes en termes de reconnaissance de la qualité de nos produits et de la valorisation de ceux-ci, et surtout, j’ajouterai, de valorisation, d’identification, comme l’a souligné M. le Président, comme vous l’avez souligné aussi, Monsieur Miller, pour l’ensemble des consommateurs afin qu’ils sachent à quoi s’en tenir et faire des choix en toute connaissance de cause. Je vous remercie donc de cette interpellation. Même si, à ma connaissance, vous ne faites pas partie de la Commission de l’Environnement, Monsieur Miller, j’espère que vous pourrez vous joindre aux travaux de celle-ci lorsque le Président la convoquera sur ce sujet, très, très urgent. Les délais sont là et on ne peut pas rester, en Région wallonne, dans l’incertitude. Je connais aussi la position de mon prédécesseur en la matière puisqu’il vient de me la dire une dernière fois - et je m’en doutais un tout petit peu - avant de monter à cette tribune, mais je ne me permettrai pas de dévoiler le secret, de faire un crime de lèse-président à cette tribune.
M. le Président. - La parole est à M. Miller.
M. Miller (MR). - Je remercie M. le Ministre et M. le Président de la Commission. Je pense effectivement que ce débat est fondamental et qu’il concerne chacune et chacun de nos concitoyens.C’est avec beaucoup de plaisir que je participerai aux travaux de cette commission. Il est vrai que je n’en suis pas membre, mais je suis particulièrement intéressé par la qualité des produits alimentaires.
M. le Président. - La parole est à M. Meureau.
M. Meureau (PS). - Monsieur le Président, je remercie également le Ministre pour sa réponse et je retiens le message. Je l’ai dit, le Ministre l’a confirmé, il y a intérêt à avancer vite et donc, ce sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission. Je le précise de manière explicite pour que cela paraisse dans le compte rendu intégral. Ce débat a déjà fait l’objet de nombreuses discussions lors de la législature précédente. Le débat de fond existe, les documents parlementaires existent, on peut en prendre connaissance, donc, je fais confiance à chacune et à chacun pour que dans un débat de cette ampleur, le nombre d’auditions demandées soit le plus limité possible et les auditions les plus concrètes possibles, de manière à pouvoir clôturer les débats en deux, voire trois réunions de commission maximum.
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