Mardi 10 novembre 2009

Au Parlement wallon, en Commission des Affaires générales, de la Simplifcation administrative, des Fonds européens et des Relations internationales, interpellation de Richard Miller à Monsieur Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur " la suspension par le Conseil d'Etat de licences d'armes pour la Libye ".

Interpellation de M.Miller à M. Demotte, Ministre- Président du Gouvernement wallon, sur " la suspension par le Conseil d'Etat de licences d'armes pour la Libye " et l'interpellation de M. Onkelinx à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur " la suspension par le Conseil d'Etat de l'exécution des licences d'exportations d'armes délivrées le 8 juin 2009 à la société FN Herstal en vue de la livraison d'armes à la Libye ", et l'interpellation de M. Fourny à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur " les conséquences de la suspension de la licence d'exportation d'armes de la FN Herstal vers la Libye " et l'interpellation de Mme Defraigne à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur " les conséquences socio-économiques des suspensions des licences libyennes pour le groupe FN Herstal (initialement adressée à M. Marcourt, Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles).

 

Richard Miller - Monsieur le Président, Monsieur le Président, chers Collègues, permettezmoi d'entamer mon interpellation par quelques considérations que d'aucuns pourraient peut-être juger accessoires, mais au regard de la nécessité absolue d'un contrôle démocratique sur ce type de dossier, je pense que les considérations que je vais émettre ne sont pas du tout accessoires. Elles concernent le fait que pour pouvoir vous interpeller, M. le Ministre Président et je ne vous en fais pas le reproche bien entendu ce 10 novembre, sur un fait aussi important que l'arrêt du Conseil d'État suspendant des licences d'exportation d'armes un arrêt qui a été rendu le 29 octobre : finalement, pour que l'on puisse se réunir aujourd'hui, il a quand même fallu qu'intervienne une certaine part de chance.

En effet, c'est parce que le calendrier parlementaire consacrait par hasard cette semaine aux travaux du Parlement wallon que notre réunion a pu se tenir. Si d'aventure, la semaine avait été réservée à la Communauté française, nous aurions, mes Collègues et moi, dû attendre la semaine du 16 novembre pour vous entendre. Et donc j'estime que ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas sérieux, au moment où les ouvriers de la FN sont profondément inquiets, comme en témoigne le courrier que les membres de la Commission ont reçu de la part de la Fédération syndicale des métallurgistes des Provinces de Liège, Luxembourg, et leur présence aujourd'hui même dans les travées. Il n'est pas sérieux il n'est pas acceptable que le Parlement wallon n'ait pas répondu immédiatement présent, comme s'il ne s'était rien passé qui intéressa les Députés wallons.

Je continue donc à penser, M. le Président, M. le Ministre-Président, qu'une réunion plus rapidement convoquée s'imposait, surtout, dès lors que l'on sait que c'est précisément sur l'absence de contrôles parlementaires possibles que le Conseil d'État argumente et fonde son arrêt. Alors, je vais utiliser une formule qui vaut ce qu'elle vaut. Elle est peut-être un peu à l'emporte-pièce et mon ami M. Wesphael m'en excusera mais pour que cette sorte de " caporalisation écologique " de l'assemblée ne soit pas durable, je déposerai, M. le Président, une proposition de modification du Règlement, visant à organiser les demandes de réunion en urgence des Commissions.

Le 29 octobre dernier, le Conseil d'Etat, en son arrêt n°197.522, suspendait votre décision, M. le Ministre-Président, du 8 juin 2009 octroyant à la FN Herstal plusieurs licences pour un marché d'armes à destination de la Libye. Je ne vais pas revenir sur la nature du marché car nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à la faveur d'une interpellation le 5 octobre et je pense que plusieurs de mes Collègues vont aborder le fond du dossier mais en tout cas, l'arrêt est sévère. L'arrêt est sévère pour la Région wallonne, et singulièrement pour votre Département.

Les conséquences économiques et sociales sont clairement imputables à la Région wallonne.

De manière synthétique, le Conseil d'État estime, je viens de le rappeler, que vous n'aviez plus le pouvoir de décider dans ce dossier, puisque le Parlement était dans l'impossibilité de se réunir à cette époque. Dès lors, le Gouvernement faute d'assise parlementaire-était en affaire courante.

Le Conseil d'État poursuit en insistant sur le fait que l'octroi d'une telle licence ne relève pas d'un acte routinier et qu'il ne pouvait justifier l'urgence, vu que la demande était sur la table du Gouvernement depuis plus de 11 mois, ce que vous avez d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises au sein de notre assemblée.

Lors de ma précédente question, développée le 5 octobre, j'insistais sur cet aspect et je vous demandais : " Le fait d'avoir accordé la licence en période d'affaire courante au lendemain des élections n'est pas, selon nous, le fruit du hasard. De ce fait, votre décision n'est-elle pas de facto fragilisée juridiquement ? " Je vous ai posé la question et dans votre réponse, vous avez précisé qu'il s'agissait du " point d'aboutissement d'un travail entrepris en amont " et je n'en doute pas : c'est bien de cela dont il s'agissait. Mais visiblement, le Conseil d'État a infirmé cet état des choses en estimant que la possibilité d'un contrôle parlementaire était absolument nécessaire au processus.

Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous préciser quelle est la position actuelle du Gouvernement dans cette analyse ? N'avez-vous pas le sentiment d'avoir commis une faute politique en estimant cette décision comme relevant d'un acte qui pouvait être pris en période d'affaire courante ?

Monsieur le Ministre-Président, n'avez-vous pas le sentiment d'avoir fragilisé à l'extrême ce dossier, en prenant votre décision le 8 juin 2009 ? N'aurait-il pas été préférable de décider soit avant les élections, lorsque le Parlement était encore constitué, soit lorsque le nouveau Parlement pouvait l'être et pouvait valablement contrôler les actes du Gouvernement ?

Par ailleurs, la théorie du retrait de l'acte administratif a permis à l'autorité dans plusieurs matières sensibles de trouver une réponse opportune aux difficultés suscitées par un acte attaqué. Cela permet à l'autorité de retirer sa décision initiale et d'opter pour une nouvelle décision en prenant qui lui permet de prendre en considération les objections juridiques émises.

Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous préciser si cette voie est retenue par le Gouvernement en vue de trouver une parade à la situation catastrophique actuelle ? Dans la négative, quelles sont les solutions prônées par le Gouvernement ?

Enfin, les observateurs spécialisés dans ce type de dossier estiment qu'à la suite de l'arrêt du Conseil d'État, il y a lieu de revoir la méthodolgie appliquée en Région wallonne dans l'octroi des licences. M. le Ministre-Président, je voudrais vraiment vous entendre sur cet aspect de la question. Quelle est votre attitude par rapport à cette analyse ?

Je rappelle que depuis la régionalisation de la compétence une compétence qui est extrêmement importante pour la réputation de la Région wallonne et pour le succès de la régionalisation de notre État, cette compétence a une importance clé qui a été répétée par différents spécialistes, à savoir que c'est la seule compétence en matière d'affaires étrangères qui ressortit à notre Région. Donc, depuis la régionalisation de la compétence, tous les Ministres- Présidents ont rappelé l'importance du contrôle parlementaire je pense à M. Van Cauwenberghe, je pense à M. Di Rupo. Je souhaiterais vous entendre sur ce point, puisque vous avez pris une décision à un moment où ce contrôle n'était pas possible, en tout cas était extrêmement difficile.

Je vous demande donc, après ce nouvel échec puisqu'il y a déjà eu un échec dans la façon dont la région wallonne gère la compétence : il y a déjà eu un échec avec le dossier tanzanien de revoir le processus. Un processus qui doit rester entièrement démocratique : il y va de la réputation, je l'ai dit, de la Région wallonne, de sa façon de gérer la compétence. Mais il va aussi, M. le Ministre-Président de la réputation de la FN, de la réputation des autres entreprises d'armement en Wallonie, de leur réputation sur la scène internationale. Parce que ce qui se passe, pour l'instant, est de nature à décrédibiliser la FN.

Je dépose donc une propositon de résolution, qu'il est loisible à mes collègues de la Majorité de cosigner, demandant la reprise des travaux de réflexion entrepris sous la législature précédente, sous la présidence de M. Milcamps ,et qui ont fait l'objet d'un rapport de notre excellent Collègue, M. Fourny, et de moi-même. Je pense que nous avons intérêt à vraiment plancher sur la question, essayer de maintenir le caractère entièrement démocratique du processus, de réfléchir donc à la notion de contrôle parlementaire et à quel moment ce contrôle doit-il avoir lieu. Je pense que ce sera un atout que nous, politiques wallons, apporterons à la FN et aux autres entreprises de Wallonie. Je vous remercie pour vos réponses.

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Monsieur le Président, chers Collègues.
Le 29 octobre dernier, le Conseil d'État rend un arrêt par lequel il décide la suspension de 5 licences octroyées à la FN le 8 juin 2009, en vue de permettre l'exportation définitive d'armes au profit du 32ème Bataillon des Forces d'élite de l'Armée libyenne. Comme vous le savez, la " suspension " des 5 licences telle que décidée par le Conseil d'État relève d'une mesure à titre provisoire.
Cette suspension temporaire doit permettre à la Haute juridiction de se pencher à son tour, en totale sérénité, sur les questions de fond qui lui sont soumises par les plaignants, à savoir le débat que vous avez déjà entamé sur le respect des législations et des codes internationaux.
Compte tenu de cet arrêt du 30 octobre, j'ai donc décidé de faire récupérer par l'administration, auprès de la FN, les cinq documents concernés. En conséquence, les 5 licences ne peuvent actuellement plus être suivies d'effets. Voilà pour ce qui est de l'exposé des faits.
Alors, vous sollicitez mon analyse de l'arrêt. Et je vous la livrer à travers un certain nombre de considérations.
Le premier point porte sur l'arrêt du Conseil d'État, qui a été rendu contrairement à l'avis du premier auditeur du même Conseil d'État, ce qui est assez remarquable puisque celui-ci avait particulièrement insisté, tant dans son rapport écrit qu'à l'audience, sur la circonstance que les statuts de la ligue des droits de l'Homme sont rédigés de manière telle que cette association ne peut, de manière recevable, quereller ure décision relative à une exportation d'armes. En outre, le premier auditeur du Conseil d'Etat insistait sur le fait que la requête ne démontrait en rien l'existence d'un risque de préjudice grave, difficilement réparable.
Le deuxième point sur lequel je voulais attirer votre attention : c'est que dans le cadre de l'examen de la demande de suspension, le Conseiller d'État, statuant seul, a au contraire estimé, en l'espèce, que :
1. la Ligue avait intérêt au recours ;
2. le moyen invoquant qu'une telle décision ne pouvait être prise en période d'affaire courante tout simplement était sérieux 3. et puis que le risque de préjudice grave à l'inverse de ce que disait l'auditeur était démontré.
Troisième point : et donc, sur cette base, l'arrêt se prononce au provisoire en faveur de la suspension des licences.
Quatrième point : l'arrêt de suspension porte sur l'ensemble des cinq licences, comme je viens de le dire.
Cinquième point : les documents des douanes et accises montrent que la toute grande partie du matériel avait d'ores et déjà été livrée. Il s'agit des licences portant sur les 367 fusils F2000, les 367 armes de type P90 et 367 pistolets 5.7. Cette réalité a d'ailleurs ajouté à ma perplexité lors de la lecture de l'arrêt du Conseil d'État, dès lors qu'il a considéré, malgré cela, qu'il existait un risque de préjudice grave difficilement réparable. En effet, il est difficile d'imaginer encore l'existence d'un risque de préjudice dès le moment où les éléments les plus substantiels des licences étaient effectivement déjà fournis.
La licence portant sur l'exportation de 2.000 lanceurs FN 303 armes moins ou non létales selon l'expression est pour sa part partiellement exécutée.
Quant à la licence relative aux 50 pistolets de luxe de calibre 9mm pistolets dits également pistolets de parade n'a quant à elle fait l'objet d'aucune livraison.
En fonction des circonstances et à tout moment, la situation peut donc seulement être réexaminée, s'agissant des licences encore, en tout ou en partie, à exécuter.
Le sixième point, sur lequel je voulais insister, est le suivant : le Conseil d'État appuie son exposé justificatif de la suspension provisoire des licences sur la période au cours de laquelle la décision a été prise, soit en " affaires courantes ".
Dans le cas présent, je vous rejoins quant à la manière avec laquelle vous avez synthétisé les uns et les autres l'argumentation sur laquelle s'appuie la Hautejuridiction dans ce cadre précis.
En substance, le Conseil d'État estime que l'autorité compétente n'avait plus le pouvoir de décider dans ce dossier puisque le Parlement était dans l'impossibilité de se réunir et donc d'exercer son rôle de contrôle des actes posés par l'Exécutif.
Le septième point porte sur les parlements des Communautés et Régions, qui ne connaissent pas à proprement parler, comme le Parlement fédéral, de dissolution avant les élections. Ces Parlements ne sont pas dissous. Toutefois, un élément de coutume ou de pratique veut que le Parlement décide de suspendre ses travaux quelques semaines avant l'échéance électorale, réduisant de ce fait le contrôle sur l'Exécutif.
C'est durant l'ensemble de cette période que le Gouvernement gère, selon les uns, les affaires courantes, et selon les autres, les affaires prudentes.
Mon huitième point porte sur toute la question est bien de savoir, en l'espèce si la délivrance des licences était une affaire tellement importante qu'elle ne pouvait être décidée à l'époque.
D'emblée, je vous dirai que je ne partage, évidemment ni l'analyse du Conseil d'État, ni ses conclusions non pas sur un plan théroique mais in concreto eu égard à la procédure et aux réalités économiques et sociales de ce dossier, et je dirais même à la pratique ordinaire du Gouvernement depuis la constitution de ce processus décisionnel relatif à la délivrance de licences je dis bien abinitio.
Ce sont ces éléments qui expliquent que je souhaite que la procédure devant le Conseil d'État se poursuive sur le fond. Comme vous le savez, la notion d'affaires prudentes ou courantes repose surle principe de continuité de l'État. Elle permet d'éviter toute paralysie liée à une absence de décisions nécessaires et ce durant une période qui peut durer plusieurs mois. Dans la mesure où le postulat est évidemment que l'Exécutif doit pouvoir répondre de sa responsabilité politique a posteriori, dans ce cas devant le Parlement, les décisions qui peuvent être prises sont limitées au strict nécessaire.
Les décisions qui peuvent être prises sont donc : soit les décisions qui présentent un caractère d'urgence, soit celles qui sont le point d'aboutissement d'un processus qui se déroule déjà avant les élections. Comme vous pourrez le constater en l'espèce, à ces deux titres, l'octroi des licences à la FN se justifiait durant cette période dite d'affaires courantes ou prudentes.
Il est d'abord important d'insister sur le fait que cette période a débuté par la décision du Parlement le 15 mai 2009 et ce, notamment conformément aussi à la décision du Gouvernement du 12 mars 2009. Cette décision fixait en effet le début de la période d'affaires courantes au terme de la dernière séance du Parlement wallon. Cette décision a bien sûr été notifiée et acceptée à l'époque par le Parlement.
D'emblée, je voudrais souligner qu'en ce qui concerne ma responsabilité politique, le Parlement m'a récemment réélu alors même que la délivrance des licences était évidemment bien connue. De même, si ce dossier était à ce point délicat sur le plan politique, je ne doute pas que la première interpellation sur cette question serait intervenue bien avant le mois d'octobre, soit plus de trois mois après que la décision a été prise.
Parlons du fond de ce dossier. Je vous rappelle que l'analyse du dossier démontre que des armes européennes ont, à de très nombreuses reprises, été exportées vers la Libye. C'est ainsi le cas de la Grande-Bretagne, de la France et je ne parle pas que d'armes en l'occurence telles que des Rafale, mais aussi des armes qui sont des armes individuelles, l'Espagne, l'Autriche, la Suisse : ces pays ont d'ores et déjà octroyé une ou plusieurs licences d'exportation vers la Libye.
À ce constat s'ajoute encore les accords de coopération militaire qui unissent la Libye à la France, à l'Angleterre, au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie, à la Grèce, et même, aux États-Unis.
Le refus anglais notifié en début de l'analyse du dossier n'était pas lié à la situation des droits de l'Homme en Libye, mais bien justifié du fait du nombre élevé d'armes demandées il s'agissait de 130.000 unités et le risque de détournement des armes, vu leur nature et le calibre qu'elles utilisent : en l'occurence, ce sont des Kalachnikov.
Tous les contacts initiés dans le cadre de l'analyse de ce dossier y compris avec l'autorité fédérale en tout début de processus et avec les autorités d'autres pays européens convergeaient dans le sens d'une appréciation, certes, prudente mais, à tout le moins, positive de l'évolution de la situation dans le pays de destination.
Si la qualité et l'utilité de l'analyse ne sont dès lors pas à mettre en cause, demeure la question du moment auquel ses conclusions ont été connues, soit début juin 2009, qui reste posée. Nous sommes, du fait de l'arrêt du Conseil d'État, une nouvelle fois confrontés à une question de l'incompatibilité des agendas politique et économique. En l'espèce, je ne pouvais naturellement prendre une décision dans ce dossier sans qu'il ait pu être examiné dans toutes ses dimensions, par les instances et commissions qui interviennent dans le processus de décision.
De fait, prendre une décision sans attendre les conclusions de l'analyse, aurait relevé de la plus totale irresponsabilité politique.
Or, vous le savez, cette procédure, et je vais insister sur le fait qu'elle a été exceptionnellement longue tant ma volonté a été d'être particulièrement attentif à ce dossier, s'est achevée durant la période des affaires courantes puisque le dernier avis rendu par la Commission d'Avis ad hoc sur les licences d'exportation d'armes a été rendu le 2 juin. Il m'était donc impossible de prendre attitude avant cette date.
En effet, conformément à la pratique quant à l'interpretation du début des affaires courantes, le Gouvernement a approuvé, en sa séance du 12 mars 2009, une note qui prévoit que le Gouvernement wallon entre en affaires courantes au terme de la derniere séance de réunion du Parlement wallon.
A cela s'ajoute qu'il était impossible d'attendre la constitution du nouveau Gouvernement dès lors que cela aurait, dans les faits, dans le monde réel (celui qui ne s'arrête pas le temps des élections), correspondu a un refus.
En effet, si j'avais attendu la mi-juillet, et encore c'est une date hypothétique, pour décider, les autorités libyennes auraient cassé unilatéralement le contrat pour cause de non-respect des délais.
Contractuellement, l'entreprise devait proceder à la livraison des équipements, entre avril et octobre 2009.
Plus particulièrement, et c'est évidemment l'élément clé en l'espèce, si aucun materiel n'était livré avant la mi-juillet, soit en pleine période d'affaires courantes et de négociation d'une nouvelle coalition gouvernementale, l'entreprise courrait le double risque suivant : une obligation de verser des pénalités de retard pouvant aller jusqu'à 10 % la valeur du contrat et un risque de saisie de la garantie bancaire de bonne fin (en l'occurrence un préjudice pouvant aller jusqu'à 1,151 millions d'euros), voire de la résiliation totale du contrat ;
un risque de perte d'éligibilité comme fournisseur pour une période de minimum 5 ans.
S'ajoutant à cela, l'incompréhension croissante des autorités libyennes en attente d'une réponse concernant la réception d'équipements intégralement destinés au 32ème Bataillon des forces d'élite de l'armée qui est affectée à la protection des convois d'aide humanitaire du programme d'aide alimentaire de l'Organsiation des Nations Unies vers la région du Darour, et ce, dans un contexte global de reprise des relations avec la Libye.
Sans oublier l'approche imminente d'une période ralentissement de plusieurs semaines liees à la formation du nouveau Gouvernement et aux congés annuels de tous les intervenants.
Comme je l'expliquais ici même le 5 octobre dernier, le processus d'analyse du dossier prealable à ma décision d'octroi a été mené à son terme sous le couvert de la précédente législature et dans le cadre d'une analyse longue, fouillée et précise.
Ce dossier était par ailleurs abondement commenté, notamment dans la presse, et j'avais clairement annoncé que je déciderais au lendemain des élections. Tout ceci a permis au contrôle parlementaire de s'opérer tant avant les élections qu'après celles-ci.
C'est pourquoi, face à cette dualité entre l'agenda politique et la réalité économique, au vu et au su de tous, en toute transparence, j'ai decidé d'octroyer la licence le 8 juin, au lendemain des élections.
Mon choix se limitait finalement à cela : décider quelques jours avant les élections, ou décider juste après. Mais donc, quoiqu'il arrive, en période d'affaires courantes.
J'ai decidé que je déciderais juste après les élections car je refusais catégoriquement que des décisions aussi sensibles soient suspectées de pression électoraliste et ce, d'autant plus que, en l'espèce, les syndicats exerçaient une forte pression relayée par l'ensemble des partis politiques à Liege.
Je crois me souvenir en outre que cette decision n'avait à l'époque nullement ému les membres de cette Assemblée. En outre, je constate que ce dossier n'a fait l'objet d'aucune interpellation avant le 5 octobre dernier, soit 4 mois apres que la décision ait été prise.
Mesdames, Messieurs les Députés, vous vous interrogez sur le fait de savoir s'il n'aurait pas été opportun de prendre une décision hors affaires courantes. Oui, certainement, cela aurait été bien plus confortable.
Mais comme je viens de vous le démontrer, si la décision d'octroyer ou de refuser la licence avait été prise plus tôt, elle l'aurait été sur base d'éléments erronés ou tout du moins non vérifiés. Si ma décision avait été prise plus tardivement, les risques d'amendes, de paiement d'indemnités et de rupture du contrat pesaient lourdement sur l'entreprise concernée.
En effet, et j'y reviendrai, la conclusion du contrat et la mise en production sont intervenus avant l'octroi de la licence. Ce n'est pas là la manière avec laquelle j'entends assumer mes responsabilités, et je sais que ce n'est pas la vôtre non plus.
J'aurais commis une faute politique si j'avais privilegié la forme, c'est-à-dire la question du moment de la décision, au détriment du fond, à savoir l'analyse de la demande qui nous était soumise.
Prendre des décisions certes parfois difficiles nécessite une sérénite certaine, ce qui implique le respect du délai nécessaire à la collecte et au traitement des analyses requises et utiles et, en cela, je pense ne pas m'être demarqué d'une attitude rigoureuse.
Voilà pour ce qui est de l'analyse.
Reste aujourd'hui à prendre attitude à l'egard de la suite à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat. En l'occurrence, mon attitude s'articulera parallèlement sur deux plans.
D'une part, nous entendons poursuivre la procédure jusqu'à son terme afin que le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
La poursuite de la procédure permettra à une chambre composée de trois conseillers et non plus d'un seul de se prononcer. Cette procédure offrira à chacune des parties la possibilite d'avancer ses arguments. Elle permettra en outre au premier auditeur de développer de manière plus approfondie son pointde vue.
La différence d'opinion particulièrement nette entre le premier auditeur et le conseiller d'Etat à l'origine de l'arrêt de suspension justifie notamment que la procédure soit poursuivie sur le fond.
D'autre part, pour ce qui concerne les licences qui n'ont pas encore fait l'objet d'une exportation complète du matériel qu'elles visent, je dois prendre attitude dans le cadre de la procédure existante et je resterai cohérent sur base du dossier qui me sera présenté.
Et ce précisément parce que ma décision antérieure repose sur un dossier fouillé, abouti, complet. Mes motivations pourraient donc être strictement identiques à celles qui m'ont conduit à déjà délivrér des licences pour ce même matériel sous la précédente législature.
De la sorte, les objections juridiques relatives à la période au cours de laquelle les actes ont été posés n'auront pas lieu d'être. Le cas écheant, l'entreprise pourra alors exécuter pleinement ses obligations contractuelles par rapport à son client et ne s'exposera donc pas à des pénalités pour nonexécution du contrat.
En faisant cela, je pourrais définitivement clôturer un dossier qui remonte à mon précédent mandat ministériel.
Monsieur Miller, dans votre question, vous qualifiez d'opportune la solution qui consisterait à retirer purement et simplement les actes administratifs suspendus. Cette manière d'opérer aurait pour conséquence l'arrêt de la procédure entreprise au niveau du Conseil d'Etat.
Comme je vous l'ai indiqué il y a un instant, cela ne correspond pas à l'attitude que je privilégie. Et ce,pour deux raisons.
D'une part, je souhaite aller au terme de la procédure afin que le Conseil d'Etat se prononce sur le fond du dossier. Opter pour le retrait pur et simple des actes litigieux reviendrait à arrêter le débat devant la haute juridiction administrative et à conférer implicitement à l'arrêt rendu une plus grande autorité de la chose jugée. Or, cet arrêt, au provisoire, mérite un débat juridique de fond parce qu'il pourrait constituer un précédent. J'ai procédé à une analyse rigoureuse des tenants et des aboutissants liés à l'octroi de ces licences. Je ne voudrais pas qu'un doute subsiste en la matière. La meilleure manière d'y parvenir est d'attendre les conclusions du Conseil d'Etat sur le fond du dossier.
D'autre part, je l'ai toujours dit, dans le cadre de ma fonction de Ministre-Président ayant en charge les exportations d'armes, je ne siège ni du côté des industries d'armement ni du côté des associations humanitaires. Du fait du tissu économique wallon, je me dois de veiller en permanence à trouver le juste milieu entre ces deux fronts que de facto tout oppose. Par respect pour les parties adverses, j'entends donc leur laisser la possibilité d'étayer leurs arguments et de les faire valoir devant une juridiction belge. Je veillerai à ce qu'il en soit fait de même pour ceux qui relèvent de la Région.
De manière plus générale, en ce qui concerne la question de savoir si la médiatisation d'un tel dossier pourrait avoir un impact négatif sur la réputation de nos entreprises et sur leur activité éonomique, il est évidemment bien difficile de répondre de manière tout à fait catégorique.
Personnellement, je pense que même si elle est tout à fait légitime, une médiatisation excessive de dossiers d'armement peut avoir certains effets négatifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, je tiens au respect d'une certaine forme de confidentialité dès lors que des informations publiées risquent de s'avérer préjudiciables aux entreprises et/ou d'avoir un impact négatif sur l'évolution de nos relations diplomatiques avec certains partenaires.
C'est d'ailleurs tout l'objet d'une réflexion particulièrement nuancée menée ici au Parlement à laquelle mes services contribuent et pour laquelle j'ai indiqué à plusieurs reprises que je suivrais les recommandations du Parlement. Je peux donc aujourd'hui vous réitérer mon ouverture à cet égard.
Par ailleurs, comme vous le savez, des centaines de licences sont octroyées au profit de très nombreux clients de par le monde. Cette réalité démontre l'excellente réputation de nos entreprises et le crédit dont elles disposent auprès de nombreux clients. J'imagine que ceux-ci ne définissent pas la poursuite de leurs relations commerciales en fonction d'un dossier spécifique qui ne les concernent pas directement mais bien sur la relation de confiance qu'ils ont pu construire au fil des années avec les entreprises wallonnes.
En ce qui concerne les relations purement commerciales hors secteur de l'armement avec la Libye, chacun sait que ce pays offre de plus en plus de possibilités, compte tenu de son retour sur la scène internationale. A cet égard, je vous rappelle que des actions commerciales sont régulièrement organisées, notamment par l'AWEx et l'Union wallonne des entreprises, en vue de permettre à des entreprises wallonnes de se positionner sur ce marché. Par ailleurs, un secrétaire commercial engagé par la Région flamande mais travaillant au profit des trois Régions est en poste à Tripoli depuis plusieurs années.
Ceci étant dit, le développement de relations commerciales dans des secteurs traditionnels ne peut influencer l'analyse ou l'issue des dossiers liés des exportations d'armes. Si c'était le cas, il deviendrait pratiquement impossible de refuser des licences d'exportation puisque nos entreprises, et c'est une très bonne chose, sont présentes partout dans le monde. J'ajoute que cette distinction entre le secteur de l'armement et les autres activités économiques découle directement de l'application d'un système de licences et du code de conduite européen.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'est pas possible à ce stade de vous donner des indications sur l'issue d'une éventuelle autre demande d'exportation au profit des autorités lybiennes. Par contre, je peux vous dire que je ne suis, à ce jour, saisi d'aucune nouvelle demande de licences d'exportation. Si cela devait arriver, c'est le cas pour tout dossier de ce type, je ferai procéder à une analyse circonstanciée et serai très attentif à la fois à la spécificité de la demande proprement dite (le type de matériel, le volume, le destinataire, la finalité) mais aussi à l'attitude de nos partenaires européens avant de me prononcer.
S'agissant de la République populaire de Chine, évoquée dans une des questions, le Gouvernement wallon se conforme à l'embargo décreté par l'Union européenne, le 27 juin 1989.
En ce qui concerne les caractéristiques des contrats dits de défense, il est vrai que ceux-ci sont généralement signés avant toute décision politique et assortis d'astreintes et de garanties spécifiques liées notamment à la non-execution. En effet, aujourd'hui à l'exception de la France, tous les pays européens fonctionnent sur base de licences d'exportation octroyées après la signature du contrat.
D'ailleurs, les autorisations d'exportation sont généralement conditionnées à l'obtention de certificats d'usage final, un document produit par le pays importateur et certifiant la destination finale du matériel faisant l'objet de la demande.
En s'engageant avant l'octroi de la licence et en acceptant des astreintes, l'entreprise s'est à mon sens conformée à une pratique que je peux aisément qualifier ici d'habituelle dans le secteur de l'armement.
Enfin, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, les membres de la Commission s'interrogent sur l'utilité de revoir la méthodologie qui préside à l'octroi ou au refus des licences d'exportation d'armes.
Je me permettrai de rappeler les termes que Richard Miller a tenu ici même lors de notre débat du 5 octobre dernier. Je ne vais pas le citer longtemps mais toujours est-il que Richard Miller a dit : " La façon dont la Région contrôle et gère cette matière particulièrement importante, car c'est à travers elle que la Région wallonne exerce aussi une véritable compétence dans le domaine des Affaires étrangères, je peux la qualifier de très bonne pour ce type de dossier. "
Un mois a passé et aujourd'hui, nous nous retrouvons pour évoquer un arrêt suspensif que le Conseil d'Etat vient de prendre. Certes, il est évidemment compréhensible que cet arrêt suscite des questions dans le chef des membres de la Commission. Mais une fois encore, je vous rappelle que celui-ci est provisoire et qu'il porte uniquement sur le momentum de la décision, non pas sur le fond de celle-ci et je m'en suis suffisamment expliqué.
Vous le savez, je suis prêt à examiner et à débattre avec vous d'une autre matière qui est celle des améliorations qu'il est possible d'apporter à lagestion de laRégion.
Et à l'occasion d'une prochaine réunion, je suis totalement disposé à entreprendre un tel débat, même si, comme vous l'évoquiez le 5 octobre dernier, je suis intimement convaincu que la procédure à l' uvre actuellement a globalement fait ses preuves, même si elle mérite, comme toute autre chose, de pouvoir encore être optimalisée.
Dans cet ordre d'idées, la nouvelle majorité a explicitement prévu dans la DPR un certain nombre de dispositions rappelées par plusieurs d'entre vous notamment M. Tiberghien. Ce sont des dispositions très concrètes que le Gouvernement wallon entend appliquer ou faire appliquer. Certaines d'entre elles sont déjà mises en uvre. D'autres nécessitent l'organisation de concertations (intra-belges et/ou internationales) voire même d'une réflexion plus globale et qui porte sur le moyen ou le long terme.
A cet égard, le Gouvernement wallon a, dans le cadre d'une séance de travail avec le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck, notamment attiré son attention sur des aspects directement liés à son département, à savoir la mise en oeuvre urgente de dispositions adéquates pour encadrer les activités de courtage et la mise à jour du Registre national des armes, qui est un outil essentiel en matière d'enregistrement.
Dans le même temps, une réflexion est menée de concert avec l'administration wallonne afin d'envisager des pistes d'amélioration en matière de contrôle.
A titre d'exemple et sans entrer dans le débat qui aura lieu au Gouvernement, il est clair qu'il me semble opportun que la Commission d'avis qui joue un rôle essentiel dans la procédure d'octroi des licences --soit reconnue et installée dans un dispositif décrétal. Et que ce texte veille à " bétonner " l'indépendance de cette Commission.
De même, mon souhait est de proposer au Gouvernement dans le courant du mois de janvier 2010, après une concertation avec le secteur, d'examiner un mécanisme d'autorisation préalable qui permettrait un contrôle en amont des engagements qui sont pris par les entreprises avant qu'elles sollicitent l'octroi in fine de la licence
d'exportation. Ce mécanisme assurerait une sécurité juridique.
Enfin, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la réflexion parlementaire débutée sous la précédente
législature et portant sur la transparence et l'exercice du contrôle parlementaire devra être poursuivie.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les éléments sur lesquels je voulais attirer votre attention, mercid'ailleurs d'avoir été attentifs pendant cette longue énumération de points divers relatifs aux interpellationset questions.

Richard Miller - Après avoir entendu mes Collègues et la réponse de M. le Ministre-Président, il est évident que nous sommes confrontés à un problème difficile, à un dossier fort important qui a énormément d'implications et sur lequel il faudra revenir.

Ma réplique sera donc assez ponctuelle.

Premier point. Vous m'avez fait le plaisir de me citer, M. le Ministre. Vous avez évoqué le fait que je vous avais interpellé le 5 octobre, en pointant " seulement le 5 octobre ". Je crois que c'est ce que vous avez dit. Oui je vous ai interpellé le 5 octobre mais auusi dès le 17 juillet, c'est-à-dire quelques jours à peine après ma réinstallation comme parlementaire, et bien sur le timing que porte notre reproche fondamental. Je ne vous reproche pas d'avoir pris beaucoup de temps pour analyser le dossier. Ce que je vous reproche, tout comme le Conseil d'Etat, c'est le moment de la décision. Malgré toute votre argumentation, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat a pris un arrêt qui suspende ces décisions et que le reproche qui vous est fait, c'est d'avoir pris votre décision à un moment où le Parlement ne pouvait pas exercer son contrôle démocratique. C'est là l'essentiel du repproche que je formule à l'encontre de la politique que vous avez menée par rapport à ce dossier.

Dès le 17 juillet 2009, je vous interrogeais sur la question. J'apprécie que vous me citiez mais j'ai aussi mes sources. Je vous interpellais, à peine étaisje réinstallé, puisque je le répète, pendant tout un temps, il n'y avait plus de Parlement en place et donc, il n'était plus possible de vous poser de questions.

Dès le 17 juillet, je vous repprochais d'avoir fait ou d'avoir pratiqué une certaine forme de procrastination en attendant le lendemain des élections du 7 juin comme si le mot " élection " n'avait pas eu d'impact au moment de votre décision.

Et sans me prononcer sur le fond du dossier, force est de souligner que cette décision a été prise par un Gouvernement donc par vous-même en affaires courantes, ce qui pourrait être de nature à fragiliser l'acte d'octroi devant leConseil d'Etat.

Et cela, je l'ai dit à la tribune du Parlement dès le 17 juillet mais je ne vais pas essayer d'ergoter sur les dates. L'essentiel, pour ce qui me concerne en tant que Parlementaire et en tant que démocrate, c'est que nous avons une responsabilité de contrôle par rapport à l'octroi de certaines licences d'exportation d'armes à destination de certains pays. Et cette compétence, cette responsabilité politique et parlementaire, j'entends l'exercer jusqu'au bout.

J'en reviens aux travaux qui ont été menés au sein de cette commission où certains membres éminents ont précisé que la Commission parlementaire ne disposait pas de toutes les informations. Nous devons nous poser la question de savoir comment faire pour obtenir toutes les informations. Il faut également savoir à quel moment le contrôle parlementaire s'effectue. Ça peut être un contrôle a posteriori mais il pourrait aussi y avoir un avis émis a priori par des parlementaires qui seraient informés des travaux de cette commission d'avis.

Je suis peut-être le seul représentant de l'opposition avec mes Collègues qui siègent dans mon groupe, mais j'entends bien qu'autour de la table, où siègent les membres de la majorité, on n'est pas très heureux de la façon dont fonctionne cette commission d'avis. Vous nous annoncez un décret pour qu'on rende enfin cette commission tout à fait neutre mais alors j'en reviens à une question que je vous ai posée le 17 juillet et à laquelle vous n'avezpas répondu. Il y a tout un ensemble de dispositions et d'annonces dans la DPR dont trois pages de bonnes intentions. A ce propos, je vous invite à relire la façon dont M. le Ministre-Président a répondu à la tribune par rapport à ces trois pages. Je pense qu'il n'insiste pas beaucoup sur le côté novateur de ces trois pages et qu'il a plutôt tendance à dire que finalement tout ça, c'est déjà ce qui est en court pour le moment.

Enfin, je vous demande réellement M. le Ministre, et je vous fais entièrement confiance parce que je sais que vous êtes un homme de parole et que vous défendrez ce point de vue, de faire en sorte que le Parlement se ressaisisse de cette réflexion sur la façon dont doit fonctionner le contrôle parlementaire, la façon dont doit avoir lieu ce processus d'évaluation des dossiers de demandes d'octroi de licences d'armes. Je vous le demande donc à travers la proposition de résolution que j'ai déposée. Je demande à qu'on pose la question de la constitution de la commission d'avis et que les responsables de la commission d'avis soient aussi entendus par notrecommission parlementaire.

Richard Miller - Notre collègue, M. Fourny ayant proposé la constitution d'un groupe de travail pour voir comment nous pourrions initier et prolonger la réflexion, je ne dépose donc pas le projet de résolution que j'avais annoncé et je verrai dans quelle mesure on peut arriver à un consensus sur la façon de travailler.