Jeudi 11 décembre 2008

Au Parlement de la Communauté française, en commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma, question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, relative à la " réforme du vade mecum de la Commission consultative d'Aide aux projets théâtraux "

Richard Miller - Nous avons été informés d'une réforme du vade mecum du Conseil d'aide aux projets théâtraux (CAPT) institué par le décret portant sur la reconnaissance et le subventionnement des arts de la scène et remanié par le décret relatif aux instances d'avis. Je suppose que cette réforme a été soumise à votre approbation.

Si c'est bien le cas, je souhaiterais bénéficier de quelques éclaircissements.

Le texte prévoit notamment pour les quatrièmes projets, et pour accéder à certains niveaux de subvention des troisièmes projets, qu'ils devront faire l'objet d'une coproduction. Les critères sont les suivants. Les apports en services ne peuvent plus être valorisés que pour la période de répétition et ne sont donc pas pris en considération à partir de la première représentation. Ensuite, la rétrocession des recettes n'est prise en compte que pour autant que la moitié de la recette de billetterie identifiée dans le budget prévisionnel soit garantie par le coproducteur.

Le premier critère implique que la mise à disposition d'un lieu, de personnel, la promotion éventuelle, les fluides, le matériel de scène et de régie, le matériel roulant, l'administration, l'accueil et la publicité pendant les représentations sortent du champ des soutiens possibles à la coproduction, alors que ces rubriques sont des dépenses pour les coproducteurs.

Selon le second critère, si le coproducteur ne dispose pas a priori d'une garantie financière en liquide suffisante pour payer la moitié de la billetterie espérée en cas d'échec, la coproduction devient impossible.

Comment la ministre répond-elle au fait que beaucoup de structures concernées jusqu'ici par des coproductions ne pourront désormais plus être considérées comme coproductrices ?

La réforme ne risque-t-elle pas de quasiment supprimer la notion d'accueil et d'enlever la possibilité aux centres culturels et à un grand nombre de lieux de création d'être coproducteurs ?

Des compensations par des subventions complémentaires sont-elles prévues ? Le nouveau vade mecum ne crée-t-il pas de facto une grande inégalité entre les coproducteurs potentiels, ne laissant pour interlocuteurs aux petites compagnies que les opérateurs très largement subventionnés ?

Le principe d'une partie garantie des recettes ne risque-t-il pas de détourner complètement l'intérêt pour un projet de " faire du monde " ? Ne représente-t-elle pas une dissuasion évidente à se préoccuper de la fréquentation ?

Un deuxième aspect concerne la limitation des montants de subvention aux troisièmes et quatrièmes projets.

Les troisièmes projets qui ne seront pas soutenus par un coproducteur peuvent bénéficier d'une aide pour autant qu'ils totalisent un minimum de dix représentations dans une ou plusieurs structures.

Les troisièmes projets qui seront soutenus par un coproducteur pourront bénéficier d'une aide pour autant qu'ils totalisent un minimum de dix représentations dans une ou plusieurs structures. Dans ce cas, le subside sera plafonné à 75 000 euros.

Quant aux quatrièmes projets, alors qu'on exige cette fois un coproducteur, on n'exige pas plus de cinq représentations pour obtenir une aide de 15 000 euros par représentation.
Comment ces critères ont-ils été établis ? En outre, le fait d'avoir un accord ferme de diffusion dans une seconde structure permettra l'accès à un montant maximal de subvention de 100 000 euros si sept personnes au moins sont sur le plateau. Se peut-il que les critères du vade mecum empêchent de subventionner significativement un projet à petite distribution mais joué un grand nombre de fois ?

Il existe des contradictions internes. Madame la ministre, approuvez-vous la disposition prévoyant que toute création initiée par un opérateur sous contrat-programme conformément au décret relatif aux arts de la scène devra obligatoirement être coproduite par cette structure, à partir du troisième projet ? Or le vade mecum précise dans ses dispositions liminaires qu'on ne peut demander une subvention à l'aide aux projets quand on dispose d'un contrat-programme. N'est-ce pas avouer que certaines institutions sous contrat-programme pilotent leurs projets purement et simplement ?

À l'exception d'une réunion à la maison de la Bellone, le nouveau vade mecum, qui semble entériné, n'aurait pas fait l'objet d'une consultation auprès des récipiendaires potentiels. Le décret sur les arts de la scène voté en 2003 institue avant toute chose une concertation avec la profession. A-t-elle bien eu lieu ? Madame la ministre, pouvez-vous faire état d'un débat contradictoire avec les compagnies ?

À moins d'un amendement dont nous n'aurions pas connaissance, l'article 50 du décret sur les arts de la scène prévoit que la commission d'aide aux projets évalue la valeur artistique du projet. Les critères de coproduction entrent-ils dans des critères d'examen de la commission ? N'y a-t-il pas un hiatus entre les nouveaux critères de subvention qui tendent à favoriser des projets encouragés par les opérateurs déjà fortement subventionnés et la commission d'aide aux projets actuellement coprésidée par les représentants de ces opérateurs ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Votre question est très intéressante. J'ai effectivement approuvé le vade mecum de l'aide à la création théâtrale que m'a soumis le Conseil d'avis. Ce dernier a sérieusement préparé le travail. Il s'est réuni à diverses reprises durant plusieurs journées. Il a pris le temps de la réflexion et de la concertation avant de me soumettre sa proposition. La représentante de votre parti à ce Conseil a participé aux débats avec intérêt et intelligence. Les membres actuels du Conseil de l'aide à la création théâtrale sont représentatifs de la profession et de la diversité des tendances artistiques de la Communauté française. N'est-il pas un organe de concertation entre le politique et la profession, comme l'est d'ailleurs le Conseil de l'art dramatique ? La présence de représentants d'organisations du secteur, de responsables d'institutions, de metteurs en scène, de régisseurs, de programmateurs et de diverses tendances idéologiques garantit la pluralité des avis et la multiplicité des approches. Ses membres et moi-même avons pris le pouls d'autres responsables d'institutions ou porteurs de projets, avant de nous prononcer sur la version définitive du vade mecum. Nous l'avons fait distinctement et avons reçu les mêmes retours positifs.
La présentation des orientations du nouveau vade mecum à l'occasion du bilan 2007-2008 du Conseil a rassuré les jeunes metteurs en scène. D'aucuns les avaient peut-être apeurés à des fins personnelles mais ils ont compris que l'objectif principal de ces nouvelles orientations était de mieux prendre en compte leur réalité professionnelle. La souplesse proposée dans le soutien des premiers aux troisièmes projets répond à leurs attentes. Ils ont compris les enjeux liés aux critères de coproduction, élaborés dans leur intérêt. Ces critères prévoient les obligations des coproducteurs éventuels, offrant ainsi aux créateurs un cadre de négociations qui établit clairement ce qu'ils sont en droit d'exiger. Je ne suis pas intervenue dans la désignation de la présidence et de la vice-présidence du Conseil qui m'a proposé ses candidats. J'ai respecté ses choix. Comme il est d'usage dans toutes les instances, l'un de ces postes est attribué à un représentant des tendances idéologiques et philosophiques. Le Conseil a envisagé l'hypothèse que vous défendez en matière de coproduction mais ne l'a pas retenue. J'ai suivi cet avis. Vous souhaitez la mise à disposition d'un lieu, de personnel, de matériel technique, de campagne promotionnelle durant les représentations d'un spectacle, donc après sa période de répétitions. En cela, vous faites référence à sa diffusion, à son exploitation et à son accueil. Or une coproduction est liée à la création d'un spectacle, non à son exploitation. Les membres du Conseil estiment qu'il est préférable de stimuler les coproducteurs à investir davantage en amont des spectacles, c'est-à-dire au moment de la période de création. Des services tels que la mise à disposition des compagnies d'un espace de répétitions, de personnel artistique ou technique, peuvent être valorisés financièrement par le coproducteur. Ces apports en services sont essentiels pour nos compagnies. Dans le texte que vous avez déposé au greffe, vous avez cité bon nombre de structures de diffusion de spectacles financées par la Communauté française. Devraient-elles valoriser deux fois leurs subsides ? Cette pratique serait peut-être louable dans une économie libérale mais je ne partage pas cette idée. Et vous, monsieur Miller ? Le Conseil voudrait amener ces institutions à s'investir davantage dans la recherche d'autres coproducteurs. Soutenir les artistes dans un travail de prospection financière et de mise sur le marché de leurs oeuvres est un volet de leur mission. Aider les créateurs, à travers leurs réseaux professionnels, à étendre leurs possibilités de partenariats, c'est aussi augmenter les chances de diffusion. Monsieur Miller, c'est une des priorités du décret que vous avez fait adopter. J'en arrive à la garantie liée à la rétrocession des recettes. Ne trouvez-vous pas normal d'associer les artistes aux recettes des représentations ? L'institution qui souhaite valoriser les recettes dans une coproduction doit aussi en partager les risques avec les artistes. Cette part est toutefois limitée à la moitié des recettes de billetterie que le coproducteur s'engage à assumer dans son accord de coproduction. Le coproducteur fixe lui-même ce montant. L'objectif est d'amener l'institution qui souhaite valoriser une rétrocession de recettes, à accroître le taux de fréquentation de sa salle, à attirer le public ; c'est dans son intérêt et ne peut que favoriser les projets qu'il défend. Cette mesure est liée à l'assouplissement des aides aux tout premiers projets. L'obligation de coproduction devient effective à partir du quatrième projet, et non plus du troisième comme c'était le cas auparavant. Il faut avoir vu trois projets pour apprécier à sa juste valeur le travail et le potentiel d'un jeune metteur en scène. Le milieu théâtral partage cette idée. Sauf dans le cas d'un talent exceptionnel ou si leur mission le prévoit, les théâtres ont tendance à respecter ce cycle avant d'investir des moyens plus importants pour accompagner ou soutenir le travail d'un artiste. Cet assouplissement du règlement prend aussi en compte le contexte dans lequel travaille le jeune créateur. Il ne faut pas leur imposer un coproducteur trop rapidement. Il n'est d'ailleurs pas facile d'en trouver lorsque vous débutez dans ce métier et que votre travail est méconnu. Mon cabinet a discuté du vade mecum avec plusieurs institutions. Elles en ont compris les orientations et les implications. Ces espaces consacrent généralement leur énergie à la jeune création et ne sont pas souvent concernés par les quatrièmes projets. S'ils accompagnent des artistes plus expérimentés, ils le font vu les dimensions de leur plateau pour des types de projets dont la distribution est limitée. Les coûts de création en sont réduits ainsi que l'apport en coproduction dans la mesure où il est proportionnel au budget de création. Ils sont et restent des coproducteurs potentiels et des partenaires pour ce type de projet. Par contre, à partir du quatrième projet, il devient nécessaire que l'artiste ait déjà constitué un premier réseau professionnel pour lequel il accroche l'intérêt et le soutien. Cette obligation était inscrite dans la version précédente du vade mecum en application sous la précédente législature qui imposait un coproducteur dès le troisième projet. La nouvelle mouture du texte ne vise qu'à renforcer le soutien à la création. C'était un objectif principal du Conseil. Je l'ai repris car je le partage également. J'en viens à la limitation des moyens de subvention visés aux troisièmes et quatrièmes projets. Les moyennes que vous citez sont correctes. Elles ne reflètent cependant pas l'esprit du vade mecum. Un montant de 75 000 euros peut être alloué à un troisième ou quatrième projet s'il garantit un minimum de cinq représentations et qu'il dispose du soutien d'un coproducteur. Par contre, une compagnie peut bénéficier d'une aide au troisième projet sans avoir de coproducteur. Dans ce cas, un nombre minimal de dix représentations dans une ou plusieurs structures est requis. Cette mesure n'est pas anodine. Le Conseil a, dans sa majorité, jugé utile de permettre à de jeunes créateurs qui n'ont pas de coproducteur d'avoir accès aux aides à la création. Il trouve tout aussi important de les inciter à présenter un minimum de représentations. Deux objectifs sous-tendent cette approche : toucher et sensibiliser davantage de spectateurs et permettre aux programmateurs et directeurs artistiques d'apprécier leur travail. Lorsque le nombre de représentations est trop faible, les professionnels n'ont pas toujours l'occasion de se libérer pour assister au spectacle. La contrainte de cinq représentations paraît moins importante pour les troisième et quatrième projets avec coproducteur. Dans les faits, les structures de création coproductrices proposent dans leur grande majorité des périodes de représentation plus étendues, en moyenne dix à quinze par spectacle. Une moyenne de dix représentations aurait donc pu être imposée. Certaines créations présentent toutefois des formes et des esthétiques particulières et novatrices qui peuvent intéresser plusieurs coproducteurs, mais dont les coûts de production et d'exploitation sont importants. Vu les particularités de ce type de projet, certaines structures ne peuvent prendre le risque d'acheter beaucoup de représentations. Faut-il pour autant réduire notre création théâtrale à des projets standardisés ? Je ne le pense pas et le Conseil non plus. Nous évaluerons avec le Conseil l'impact du vade mecum. Les montants des subsides ne sont pas uniquement déterminés en fonction de l'exploitation des spectacles. Le projet artistique et sa faisabilité financière sont des critères tout aussi essentiels dans l'analyse des dossiers. Vous faites référence à l'article 50 du décret. Il dispose qu'une instance prend en considération l'adéquation entre le montant de l'aide ponctuelle demandé et le projet artistique. L'article 48 fait quant à lui référence à la coproduction des projets. Le plafond de 100 000 euros et ses conditions d'octroi répondent à la demande des créateurs de renforcer leurs moyens de production lorsqu'ils ambitionnent de créer des projets plus importants. Cela leur donne la possibilité de mieux assumer leurs coûts de production, de payer plus décemment leurs équipes et de trouver plus facilement des coproducteurs. Cette majoration allège la participation financière de ces derniers, ce qui peut les amener à s'engager plus facilement dans de telles coproductions. Monsieur Miller, vous affirmez qu'il est préférable de jouer un grand nombre de représentations dans une seule salle plutôt que d'en jouer moins dans plusieurs salles. Voulez-vous imposer aux habitants de Marche-en-Famenne de venir à Bruxelles pour apprécier un spectacle ? Souhaitez-vous voir nos structures de création se refermer sur elles-mêmes ? C'est méconnaître les mécanismes de financement des projets et l'organisation du secteur. Rares sont les institutions qui peuvent produire sur fonds propres toutes les créations qu'elles programment. La médiation et la reconnaissance publique et professionnelle de nos artistes passent par une exploitation la plus large possible de leur création. Par ailleurs obliger les créations à être coproduites par l'institution engagée dans un contrat- programme n'est pas contradictoire. Le vade mecum précise en effet que le demandeur d'une aide à la création ne peut disposer d'un contrat-programme dans le domaine des arts de la scène. Cette disposition est destinée à soutenir les compagnies indépendantes en imposant désormais aux institutions théâtrales sous contrat-programme de coproduire leurs propres projets. C'est tout profit pour nos artistes. Je vous transmettrai donc une copie du règlement d'ordre intérieur du Conseil ainsi que le procès verbal de ses dernières réunions dont l'objet était le vade mecum.

Richard Miller - Votre réponse est fort complète et mérite une analyse plus ample.

Cependant, l'évaluation annoncée de l'utilisation du vade mecum est déjà un élément positif. Je vous remercie par ailleurs d'avoir souligné les qualités de la représentante du groupe MR.

Enfin, par rapport à la notion de marché, je vous invite à lire le dernier ouvrage de votre président de parti qui, lui, dit beaucoup de bien du marché.