Actualité :
Mardi 11 mars 2008
Au Parlement de la Communauté française,
en Commission plénière, question de M. Miller à
Mme Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, ayant pour
objet " le Plan de fréquence radio "
Richard Miller - Je me permets de vous
interpeller une nouvelle fois sur ce fameux plan de fréquence
radio qui en est, pour le moment, au stade de l'appel d'offres et
commence à faire beaucoup parler de lui.
J'ai ouï dire qu'un recours avait été
déposé au Conseil d'État contre ce plan de
fréquence. Pourriez-vous me confirmer cette information ?
Quelles sont les conséquences de ce recours
sur l'application du plan de fréquence ? Ce recours est-il
suspensif ? Quelles seraient les conséquences si celui-ci
venait à être accepté par le Conseil d'État
? La procédure d'appel d'offres, qui court jusqu'au 22 mars,
en est-elle modifiée ?
De plus, nous savons que les puissances des
fréquences reprises dans le plan ne font pas que des heureux,
certains réseaux étant inégalement couverts.
Si nous comparons, par exemple, la couverture des réseaux
communautaires, nous constatons que la couverture du territoire
de la Communauté française est très disproportionnée
entre C1, C2, C3 et C4.
Pourriez-vous me dire si ces puissances sont
soumises à un organisme de contrôle particulier, comme
le Conseil d'État ou le CSA ?
Si oui, l'instance de contrôle a-t-elle
été consultée lors de l'élaboration
de ce plan de fréquence ?
Je me permets également de vous interroger
sur la situation de la RTBF qui interpelle quelque peu. Nous savons
que les vingt-huit fréquences de la RTBF ont été
régularisées en dehors du plan de fréquence.
Sans s'attarder sur la question de principe
et d'égalité par rapport aux radios privées,
j'ai lu que, non contente d'avoir vingt-huit fréquences régularisées,
la RTBF ferait appel à candidature afin de relancer le projet
" Radio Bruxelles Internationale" (RBI). Cette radio,
déjà imaginée en 2004 par la RTBF et Radio
France Internationale (RFI), était ou est destinée
à être une radio d'informations exclusivement, à
destination de toutes les catégories de francophones de la
capitale, diffusant des informations locales, régionales,
européennes et internationales. La grille de programmes serait
constituée partiellement de productions de La Première
et de Radio France Internationale.
Pouvez-vous nous confirmer l'existence d'un
tel projet ? Ne pensez-vous pas que, vu la situation actuelle de
la RTBF, il serait plus équitable de laisser les fréquences
de l'appel d'offre ouvertes aux radios privées qui n'ont
pas pu bénéficier d'une régularisation particulière
?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture
et de l'Audiovisuel . - Je laisserai le soin à M. Miller
de qualifier de " fameux " le plan de fréquence
FM qu'a adopté le gouvernement et qui a fait l'objet d'un
appel d'offre le 22 janvier dernier. On notera qu'il semble déjà
plus " fameux " que celui de mon prédécesseur
adopté le 31 mars 2004. Ce plan fut publié au Moniteur
belge le 28 avril 2004 et suspendu par le Conseil d'État
dès le 19 mai 2004. Cependant, soyons de bon compte. Le délai
de recours n'est pas échu et il ne faudrait peut-être
pas crier victoire trop tôt pour ce plan du 21 décembre
2007.
Comme vous, monsieur Miller, j'ai lu dans la presse qu'un recours
au Conseil d'État était annoncé pour le 20
février dernier. Après vérification, à
cette date, il n'en était rien. Après avoir consulté
le greffe du Conseil d'État ce 10 mars, il n'en était
toujours pas question. Le recours au Conseil d'État n'est
pas suspensif de l'exécution d'une décision. Comme
son nom l'indique, une suspension de la décision ne peut
intervenir que si le Conseil d'État accueille le recours
en suspension. Il n'y a donc pas d'effet suspensif à la requête
en suspension, et pas davantage, a fortiori, s'il s'agit d'une requête
en annulation. La procédure d'appel d'offres continue, à
ce stade, à suivre son cours. Monsieur Miller, en ce qui
concerne la couverture des réseaux C1, C2, C3 et C4, je vous
laisse seul juge de vos affirmations. Je note que dans l'unique
courrier daté du 5 février 2008 de l'asbl " Radio
", qui regroupe l'essentiel des actuelles radios en réseau,
cette préoccupation n'était pas évoquée.
Pour ce qui est du contrôle des puissances, je comprends mal
votre question, monsieur Miller. Comme on peut le constater à
la lecture des arrêtés parus au Moniteur belge, les
gouvernements successifs ont hérité d'une situation
technique dont les prémices remontent au plan de Genève
de 1984, élaboré au sein de l'UIT. Je peux toutefois
vous assurer que chaque fois qu'un avis du Conseil d'État
ou du Conseil supérieur de l'Audiovisuel était légalement
requis, celui-ci a été sollicité.
Dans un cas, le Conseil d'État a répondu qu'il ne
devait pas être consulté pour un acte sans portée
réglementaire. Au sujet des fréquences de la RTBF
que vous prétendez régulariser en dehors du plan de
fréquence, je souhaiterais vous rappeler quelques éléments
historiques. Les demandes de coordination des fréquences
en question ont été introduites à l'initiative
de la RTBF et pour ses propres besoins, entre 1997, pour une seule
d'entre elles, et 2004. Le bureau des relations techniques extérieures
de la RTBF informait systématiquement les cabinets des ministres
successifs compétents en matière de radiodiffusion.
Pour sa part, l'IPPT interrogeait ces mêmes cabinets selon
la procédure de l'arrêté royal du 10 janvier
1992. Les échanges de courrier font apparaître que
la Communauté française ne s'est jamais opposée
à ces coordinations de fréquence revendiquées,
je le rappelle, par la RTBF.
Par ailleurs, ces mêmes fréquences, du moins celles
demandées avant le 29 novembre 2002, date de la dernière
réunion de coordination organisée par le comité
de concertation des gouvernements des communautés et de l'exécutif
fédéral, n'ont jamais été intégrées
aux négociations communautaires relatives au plan FM privé
du Nord et du Sud du pays. Ces fréquences n'ont pas davantage
été intégrées à la liste du décret
du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial des fréquences
destinées aux radios privées. Ce ne fut toujours pas
le cas lorsque ce décret a été complété
les 3 juillet 2003 et 31 mars 2004. Fallait-il en déduire
que ces fréquences étaient définitivement attribuées
à titre provisoire à la RTBF ou provisoirement attribuées
à titre définitif à cette même RTBF ?
Toujours est-il que le gouvernement actuel n'a pas régularisé
une situation préexistante mais a bien redistribué
certaines fréquences de la RTBF aux radios privées.
La modification de l'annexe ad hoc de son contrat de gestion est
d'ailleurs prévue en ce sens. J'en viens à RBI. Selon
l'article 45.5 de son contrat de gestion, la RTBF peut développer
des projets particulièrement orientés sur le rôle
de capitale internationale et européenne de Bruxelles et
sur sa dimension multiculturelle. Sous réserve de l'obtention
d'une capacité de diffusion couvrant au moins la région
bruxelloise, elle peut fournir des contenus audiovisuels au projet
de l'association internationale sans but lucratif de droit belge,
RBI, en collaboration avec RFI. Cette disposition ne concerne pas
spécifiquement la FM. Je n'ai pas eu connaissance particulière
de ce projet suite à l'appel à candidatures lancé
le 22 janvier dernier. En tout état de cause, le gouvernement
n'a aucun engagement particulier dans ce dossier. Enfin, il reviendra
au CSA de statuer sur une éventuelle demande introduite par
RBI. Sachez qu'il s'agit d'une association internationale sans but
lucratif, dont la RTBF n'est pas membre, mais à laquelle
elle pourrait fournir des programmes. Cela étant, je suis
persuadée que la Belgique et ses entités fédérées
ne peuvent ignorer l'existence, à Bruxelles, de nombreuses
communautés étrangères, particulièrement
celles qui sont actives dans les institutions européennes.
Si les moyens technologiques leur permettent déjà
d'avoir accès à de nombreux médias audiovisuels
liés à leur culture d'origine, il manque certainement
un ou plusieurs projets médiatiques situés au confluent
de cette diversité culturelle.
Euranet est un consortium de radios publiques et privées
qui perçoit des subsides de la Commission européenne
pour produire de l'information portant sur l'UE. Ces radios échangent
entre elles des informations, des séquences et des émissions.
La RTBF ne participe pas au financement de ce consortium qui est
lié par un contrat de service à la Commission européenne.
Celle-ci rétribue l'ensemble des prestations et des membres
d'Euranet. La RTBF se contente de mettre son infrastructure, son
personnel de support et son administration à la disposition
du projet pour ce qui concerne sa propre production. Toujours selon
la RTBF, une charte éditoriale garantit un niveau élevé
d'exigence de qualité et d'indépendance de la production
de l'ensemble des membres du consortium Euranet. Dans le cadre des
échanges de séquences et d'émissions, chaque
partenaire conserve son autonomie, son indépendance éditoriale
et de programmation. Il n'y a donc aucune obligation de diffusion.
L'indépendance et l'autonomie éditoriale de la RTBF
ne seraient donc pas menacées à la suite de sa participation
à ce consortium.
Richard Miller
- Je remercie la ministre de sa réponse. Nous partageons
parfois le même point de vue.
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