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Actualité : Parlement de la Communauté française - 22 juin 2005
Interpellation de Richard Miller à Mme la Ministre de la Culture sur « l’avant-projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ».
Mme la Ministre,
Les représentants des Etats membres de l’Unesco ont adopté ce 3 juin dernier, à l’issue de plusieurs semaines de travail l’avant-projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. La Communauté française a remarquablement rempli son rôle dans cette négociation dont le résultat s’inscrit dans la continuité d’un combat entamé dès 1993 par tous les gouvernements de la Communauté française qui se sont succédés. C’est en effet à cette époque que, dans le cadre de l’accord qui allait être adopté en 1994 à Marrakech, la problématique des aides publiques à la création cinématographique allait faire émerger la notion d’exception culturelle.
Avec cet avant-projet les compétences de la Communauté pourraient enfin bénéficier en droit international d’une protection puisque cette Convention stipule en son article 20 que « celle-ci n’est pas subordonnée aux autres Traités » et que lorsque les parties « interprètent les autres Traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales elles prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention ». C’est une avancée considérable qui concerne toutes les disciplines artistiques y compris le cinéma et la musique dans leurs aspects « d’industries culturelles » et pas seulement les beaux-arts pour lesquels le principe de l’exception était plus aisément acquis.
Désormais un avant-projet de texte existe qui permet de faire échapper les « produits » culturels au droit commun international et de reconnaître aux Etats la possibilité de défendre via des dispositifs spécifiques leur « identité/différence » culturelle.
Il n’empêche que l’essai doit encore être transformé puisque le principal bénéficiaire de la situation actuelle, c’est-à-dire le principal bénéficiaire de la situation engendrée par l’acceptation en 1994 des règles de l’OMC - y compris par le parti socialiste, votre parti, Mme la Ministre- à savoir les Etats-Unis ont marqué leur vive désapprobation à l’égard de ce texte. Cela n’enlève rien à l’importance intrinsèque des avancées inscrites dans celui-ci mais cela fait malheureusement peser une menace que l’on ne peut pas négliger. Loin de moi l’idée de vous reprocher l’optimisme des propos par lesquels vous vous dites « convaincue qu’ils finiront par se ranger à notre texte ». Je souhaite qu’il en soit ainsi et tout ce qui, à quelque niveau que ce soit, pourra être fait pour maintenir le texte en état, devra l’être par tous ceux qui ne veulent pas d’un monde globalisé.
Il n’en reste pas moins que les Etats-Unis, suivis, mais j’attends des précisions de votre part à ce sujet, par Israël, le Japon, le Mexique, l’Argentine, le Guatemala, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, ont marqué leur désapprobation. Les Etats-Unis ont mené et mènent une politique de globalisation commercialo-culturelle qui permet à Henry Kissinger, je crois l’avoir déjà cité, de se réjouir en première page de son livre intitulé « La nouvelle puissance américaine », de ce que désormais les Etats-Unis imposent leurs goûts en matière de culture à la planète entière. La vérité est qu’il ne s’agit pas tellement d’une « affaire de goûts » : les exportations cinématographiques et culturelles font en effet partie intégrante de la balance commerciale des Etats-Unis, où elles occupent d’ailleurs une position de tête.
L’ambassadeur permanent des Etats-Unis auprès de l’Unesco a déclaré par communiqué officiel que cet « avant-projet est profondément défectueux et fondamentalement incompatible avec la mission statutaire de l’Unesco ». Il a annoncé des amendements. On peut donc s’attendre à ce que d’ici octobre, date à laquelle se réunit l’Assemblée générale qui devra se prononcer, les Etats-Unis mettent tout en œuvre pour influencer bilatéralement les Etats qui ont adopté l’avant-projet. Ce dont l’exemple du Maroc peut nous donner une idée : en 2003 les Etats-Unis avaient en effet, comme le rapporta le Monde Diplomatique, tenté de convaincre les Marocains de renoncer à leur souveraineté sur leurs industries culturelles en contrepartie d’une ouverture (qui plus est illusoire) du marché américain à leurs produits agricoles !
Le combat s’annonce donc bien rude et je pense très sincèrement Mme la Ministre que ce serait avec grand intérêt que notre Assemblée, du moins la Commission ad hoc, entendrait un rapport régulier de votre part quant aux informations qui vous parviendraient en la matière.
Enfin, si on a pu constater l’évolution du mouvement antimondialiste en un mouvement altermondialiste, je crois qu’il faut, à l’inverse, mettre en garde celles et ceux qui en appellent à une « autre Europe », celles et ceux que l’on pourrait appeler des « altereuropéens », à ne pas voir leur mouvement se transformer, même à leur corps défendant, en un mouvement « antieuropéen ». En effet c’est au moment même où l’Union européenne restait unie, y compris la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, dans ce combat contre la globalisation voulue par un partenaire américain « impérial », que les opposants au Traité constitutionnel européen chantaient victoire, tous extrémistes de gauche et de droite confondus. Et ce, au risque d’affaiblir l’Euro face au dollar, tout comme au risque de contraindre les pays de la zone Euro à prendre leurs distances par rapport aux autres Etats Membres.
D’après les observateurs extérieurs la riposte américaine à l’avant-projet pourrait emprunter trois voies : la diversité culturelle n’a pas de sens car il n’existe pas, dans un monde « mondialisé », de spécificité culturelle ; l’avant-projet entérine un protectionnisme déguisé ; ce texte ne peut être d’un niveau équivalent aux règles de l’OMC. Je souhaiterais entendre vos réflexions à ce sujet qui, à n’en pas douter, est à considérer comme étant aujourd’hui l’un des défis majeurs de l’humanité.
Richard Miller
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