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Actualité : Parlement de la Communauté française, Commission de l’Education - Jeudi 12 mai 2005 Question orale de Richard Miller à Madame la Ministre-Présidente Marie Aréna relative au personnel des Conservatoires Madame la Ministre,
J’ai été, comme vous je pense, interpellé par le Conservatoire royal de Mons, au sujet d’une circulaire de février 2005, prise en vertu du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d’enseignement organisé par la Communauté française, et qui aurait eu pour objet de demander aux membres du personnel administratif temporaire de faire acte de candidature à un emploi pour l’année académique 2005-2006.
Se renseignant auprès de la Direction Générale des Personnels Administratifs de Charleroi au sujet des démarches à entreprendre, le Directeur du Conservatoire s’est vu répondre que son établissement n’était pas concerné par ladite circulaire. Aucun acte de candidature n’a donc été déposé par le personnel administratif de ce Conservatoire. Je pense d’ailleurs qu’il en va de même dans d’autres établissements du même type.
Cependant, au retour des vacances de Pâques, le Directeur du Conservatoire s’est vu communiquer, par le même service, un avis contraire de celui qui lui avait été donné précédemment.
Cela pose évidemment problème puisque les employés du Conservatoire, n’ayant en toute bonne foi pas rentré d’acte de candidature, se retrouveraient sans emploi à la rentrée prochaine. Cela est d’autant plus préoccupant que certains d’entre eux totalisent plus de 15 années de services.
J’ai ouï dire qu’une mesure transitoire pourrait être envisagée pour résoudre au plus vite ce problème. Pourriez-vous m’en dire plus à ce propos ?
Par ailleurs, en corollaire à ce problème, il semblerait également que ces agents perdent leurs droits acquis en matière d’ancienneté. Le confirmez vous et avez-vous également une solution à proposer à ce niveau ?
Enfin, le Directeur du Conservatoire m’informe également que la circulaire 914 du 5 juillet 2004, en ce qu’elle affirme que « Toute désignation à titre temporaire a lieu pour une durée déterminée. Elle prend fin au terme indiqué dans l’acte de désignation et, au plus tard, à la veille, selon le cas, de l’année scolaire (31 août), de l’année académique (14 septembre) ou de l’exercice (31 août) qui suit » fait naître un vide étant donné qu’aucun acte de désignation n’a été notifié aux personnes temporaires intéressées dans son établissement. Pourriez-vous m’apporter des précisions à ce propos et me dire si une solution est envisageable et envisagée ?
Je vous remercie.
Réponse de la Ministre-Présidente Marie Aréna
Le personnel administratif du Conservatoire royal de Mons dépend de la ministre de l’Enseignement supérieur. Il convient donc d’interroger Mme Simonet. Cependant, à l’issue du délai initialement prévu pour l’introduction des candidatures, les services de l’administration ont constaté qu’un nombre important du personnel administratif temporaire relevant de l’enseignement obligatoire n’avait pas répondu à l’appel à candidature pour une désignation à titre temporaire en tant que membre du personnel administratif des établissements d’enseignement et des centres PMS organisés par la Communauté française, publié au Moniteur Belge le 28 février 2005. Ceux-ci ont erronément estimé être dispensés de cette formalité, pourtant indispensable s’ils voulaient être désignés à titre temporaire pour l’année scolaire ou académique prochaine. Un nouvel avis a dès lors été publié au Moniteur Belge ce 4 mai 2005. Il a pour effet de prolonger le délai d’introduction des candidatures jusqu’au 17 mai 2005. Les personnes qui ont déjà entré leur candidature suite à l’appel du 28 février 2005, ne doivent pas la réintroduire. En outre, une circulaire a été envoyée aux établissements d’enseignement et des centres PMS organisés par la Communauté française. Les mesures appropriées ont été prises pour assurer une large information aux membres du personnel et veiller à ce que les candidats accomplissent correctement les démarches prescrites par les nouvelles dispositions. Une information correcte doit nous éviter ce genre de désagrément à l’avenir. Toutefois, il est temps de procéder à une simplification administrative de statuts trop complexes.
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