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Actualité :
Mardi 13 février
2007
Au Parlement wallon, en commission des Affaires générales,
de la Simplification administrative,des Fonds européens,
du Règlement et de la Comptabilité :
QUESTION ORALE DE M.
MILLER À M. DI RUPO, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENTWALLON,
SUR "LES EXPORTATIONS DE BIENS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE
USAGE"
Richard Miller - La Commission européenne a
présenté dernièrement une proposition de règlement
visant à amender les dispositions communautaires en vigueur
en matière de contrôle des biens et technologies à
double usage, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'être
utilisées à des fins civiles ou militaires. Cette
initiative répond aux objectifs d'améliorer la sécurité
et de promouvoir une plus grande coordination des contrôles
des exportations au niveau international. Ceci me permet de vous
poser une question à l'égard de la problématique
des technologies. Quel est votre point de vue sur l'état
actuel de la réglementation en matière de technologies
à double usage. Comment interprétez-vous l'initiative
adoptée par la Commission? Cette initiative répond-elle
à une "faille" au niveau de notre système
actuel?
Bien souvent, les biens
à double usage recouvrent un très large éventail
dans les domaines de la chimie, biologie nucléaire, optique,
lasers électroniques, logiciels, etc. On imagine aisément
que de nouvelles technologies à double usage naissent quasi
quotidiennement. Il est donc laborieux, pour les pouvoirs publics,
de suivre toutes les avancées en la matière. Y a-t-il
dès lors une coordination des listings en la matière
au niveau international?
Quelle est la coopération
internationale en la matière?
M. Di Rupo,
Ministre-Président du Gouvernement wallon. - D'abord, il
est heureux d'entendre que "l'imagination est au pouvoir".
Je pense qu'il convient d'opérer une distinction entre le
règlement européen, en matière de double usage,
et les règlements qui sont établis par les différents
régimes de contrôle de ces biens.
Le règlement européen auquel vous faites allusion,
a été institué par l'Union européenne
en 1992. Il vise à définir une approche commune et
harmonisée en matière de procédures de contrôle
des biens à double usage. Il prévoit notamment la
suppression des licences intracommunautaires et la mise en place
de procédures
simplifiées entre les États membres, pour certaines
catégories de produits. Ce règlement fixe donc un
cadre général et porte sur quatre grandes catégories
de biens à double usage que sont les biens stratégiques,
les produits nucléaires, les technologies des missiles et
les précurseurs clés pour armes chimiques. Ces quatre
grandes catégories sont traitées séparément
au sein de régimes de contrôle, qui regroupent des
spécialistes internationaux chargés d'actualiser très
régulièrement chaque liste de produits devant être
considérée comme des biens à double usage.
Pour information, tous les membres de l'Union européenne
sont signataires de ces quatre régimes de contrôle.
Depuis l'établissement du règlement européen
en 1992, les États membres travaillent sur une base commune
pour traiter la question du double usage. Ce règlement a
fait l'objet d'une première actualisation en 2000. Il ne
s'agissait pas de le modifier de fond en comble, mais bien de tenter
de l'améliorer, à la fois en affinant les techniques
de contrôle et en tenant compte de l'évolution des
méthodes et du contrôle des données. Il a permis
notamment de rendre l'instrument juridique plus complet encore.
Une deuxième actualisation de ce texte est envisagée
aujourd'hui, par la Commission européenne. Est-ce le souhait
de remédier à une faille, ou simplement le souci de
prendre en compte l'évolution de nos institutions?
Mon sentiment est plutôt que ce n'est pas une faille, mais
bien de vouloir prendre en compte l'évolution des choses.
Ce phénomène n'est d'ailleurs pas spécifique
et tient d'ailleurs au fait qu'une collaboration ne fonctionne pas
de la même manière à 27 qu'un règlement
établi pour 12 pays, puis élargi à 15 membres.
C'est toute la question de la gouvernance efficace de l'Europe élargie.
Cette actualisation devrait, en outre, intégrer un peu plus
encore les standards minimaux appliqués par les États
membres.
Dans ce cadre, l'initiative de la présidence allemande vise
à améliorer certaines procédures concrètes:
- elle vise à introduire le contrôle du transit des
biens à double usage. À ce propos, la Belgique et
le Grand-duché appliquent, depuis 1992, le système
que l'Allemagne souhaite voir aujourd'hui généralisé
à l'ensemble de l'Union. Donc, pas d'inquiétude, nous
avons de l'avance;
- l'actualisation vise également à mieux définir
les informations figurant sur l'autorisation générale
communautaire, soit le document européen simplifié
qui remplace la licence intracommunautaire. À cet égard,
je vous dirai que la Région wallonne utilise déjà
un document nettement plus complet que la plupart des pays européens;
- elle vise encore à uniformiser les certificats d'usage
final, et vous savez que nous sommes très exigeants en la
matière. Il apparaît donc que le processus d'actualisation
du règlement européen envisagé aujourd'hui,
va permettre essentiellement à certains États membres,
notamment ceux qui nous ont rejoints récemment, d'utiliser
les méthodes et les documents qui sont déjà
d'application dans les autres pays, dont le nôtre.
Quant au régime de contrôle, l'actualisation des listes
de produits devrait être considérée comme à
double usage, cela ne relève pas du règlement général.
Ce sont les quatre régimes de contrôle que je viens
d'évoquer, qui assument une veille en matière d'évolution
des différents produits. La Belgique est associée
aux travaux de tous les régimes de contrôle, via ces
composantes fédérales et/ou régionales. On
participe à la réflexion et à l'élaboration
de ces listes, et elles assurent une adaptation permanente des pratiques,
puisqu'à chaque modification, la liste concernée nous
est transmise en copie avancée, et devient applicable environ
un mois plus tard dans tous les États membres de l'Union
européenne. Par ailleurs, une coopération internationale
est également appliquée dans le cadre de ce qu'on
appelle une procédure de consultation, permettant aux États
membres de confronter leurs points de vue sur des transactions qui
impliquent des produits à double usage. Cette procédure
est régulièrement utilisée par nos partenaires
allemands et français, chaque fois qu'un sous-traitant wallon
est partie prenante dans une exportation française ou allemande
de biens à double usage.
Deux informations, en guise de conclusion:
- d'abord, le commerce de produits à double usage concerne
très majoritairement la Flandre. Les statistiques le confirment
d'ailleurs, puisqu'elles montrent qu'en 2006, seuls dix dossiers
de double usage ont été introduits auprès du
Gouvernement wallon;
- qu'à cela ne tienne, cette question étant à
la fois technique et sensible, l'administration wallonne dispose,
depuis février 2006, d'un ingénieur chimiste, chargé
notamment de gérer ces demandes à double usage et
de suivre les travaux du régime de contrôle. Voilà
ce qui me permet de dire, avec une certaine force, que la Région
wallonne assure donc un contrôle aussi strict et rigoureux
en matière de biens à double usage que pour ce qui
concerne les armes conventionnelles.
Richard Miller
- Je remercie M. le Ministre-Président pour sa réponse.
La complexité de l'ensemble montre bien que c'est une matière
très "chaude" à laquelle il faut être
extrêmement attentif. Je me réjouis que ce soit le
cas en Région wallonne.
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