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Actualité :
Mercredi 14 février
2007
Au Parlement wallon, en séance
publique, question d'actualité de M. Miller à M. Daerden,
Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine,
sur "les déclarations des responsables d'une société
de gestion de trafic routier à propos de la vente de leurs
produits aux autres Régions, sauf en Wallonie".
Richard Miller - Monsieur le Ministre, le journal
La Province a hier consacré un long article et un éditorial
aux déclarations des responsables d'une société
wallonne installée à Mons, dénommée
ACIC qui fabrique du matériel de vidéosurveillance
du trafic routier et autoroutier.
D'après les responsables de cette société,
plusieurs contrats ont été conclus avec la Région
flamande et avec la Région bruxelloise et selon, eux, malgré
plusieurs démarches entreprises auprès du MET, ils
se sont vus adresser une fin de non-recevoir avec comme argument
que c'est une société française qui détient
ce contrat.
Je sais pertinemment bien que selon les règles
au sein de l'Union européenne, le MET peut très bien
s'équiper auprès d'une société française
mais je voudrais vous poser quelques questions.
Y a-t-il eu un appel d'offres ?
Sur base de quels critères la société
française a-telle été choisie ?
S'il y a eu appel d'offres et un contrat, est-ce
pour équiper l'ensemble du trafic autoroutier en Wallonie
?
Ou bien est-ce divisé par sous-régions
?
Il est regrettable que cette société
ne puisse pas contracter avec le MET, d'autant plus qu'elle a été
créée grâce au phasing out et donc, grâce
à des aides de la Région wallonne.
M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement
et du Patrimoine. - Monsieur le Président, chers Collègues,
tout d'abord, je vous dirai que le dernier marché a été
conclu fin 2006 par un appel d'offres général.
Cela fait partie des règles du marché public, vous
l'avez d'ailleurs quelque peu évoqué dans votre intervention.
La firme à laquelle vous faites référence n'a
pas répondu. C'est difficile d'accorder un contrat à
une firme qui ne répond pas, Monsieur le Député.
C'est aussi simple que cela. Je suis en mesure d'ajouter que l'appel
portait sur cinq thèmes : le montant, le coût de l'entretien
pendant trois ans, la qualité du matériel, la facilité
de maintenance et le délai de réalisation des travaux.
Ce sont des éléments classiques.
Cela se termine fin 2007. Le matériel qui a été
retenu est d'origine soit américaine, soit canadienne. Il
paraît donner satisfaction, en tout cas, il est conforme au
cahier des charges. Voilà ce que je suis en mesure de vous
dire mais vous devriez inviter cette société à
répondre au prochain appel.
Richard Miller - Je remercie M. le Ministre pour sa
réponse et je ne manquerai pas de relayer les éléments
qu'il vient de communiquer à l'instant.
Il n'empêche que d'après les déclarations
des responsables de cette entreprise, cet appel d'offres n'a pas
fait l'objet de la publicité souhaitée.
M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement
et du Patrimoine. - Je m'inscris en faux contre de tels propos !
Je n'accepte pas une telle déclaration. L'appel d'offres
a été régulier et est paru au journal spécial
dont je vous donnerai le numéro.
Richard Miller - Si vous avez pris mon propos pour
une agression à votre égard, je le retire complètement.
J'ai bien dit que d'après les responsables
de la société, c'était le cas.
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