Mercredi 14 mai 2008

Au Parlement wallon, en séance publique, Richard Miller est rapporteur pour le Projet de décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007 (DOC. 756 n1 (2007-2008) et pour Projet de décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007.(DOC. 757 (2007-2008) - N° 1)

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen des projets de décret suivants :

- le projet de décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007 (Doc. 756 (2007-2008) - N° 1) ;

- et le projet de décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007 (Doc. 757 (2007-2008) - N° 1).

Ces projets de décret ayant fait l'objet d'un examen commun en Commission, je vous propose de les examiner conjointement. Pour le projet de décret n° 757, je souhaite rappeler aux Membres que conformément à l'article 50, alinéa 2 de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Membres du Parlement wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne peuvent participer au vote sur des matières communautaires.

Je déclare la discussion générale ouverte.

La parole est à M. Miller, Rapporteur.

M. Richard Miller, Rapporteur. - Merci Monsieur le Président. Chers Ministres, chers Collègues, votre Commission des Relations internationales Commission de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications, s'est réunie le 14 mai 2008 pour examiner ces décrets.

Merci pour la confiance que vous m'accordez en tant que Rapporteur. C'est un honneur également. Le travail de cette Commission porte sur un sujet particulièrement important pour l'avenir de la Région wallonne et pour l'État belge au sein de la Communauté européenne. Je souhaite préciser qu'en tant que Rapporteur, je vais observer une grande objectivité par rapport à l'intervention des différents Commissaires.

M. Serge Kubla (MR). - J'ai une simple question. Mme la Ministre compétente ne devrait-elle pas être présente ?

M. le Président. - C'est moi qui préside et je vois que Mme la Ministre fait son entrée.

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures. - J'ai été accueillie à l'entrée, comme vous certainement.

M. Richard Miller, Rapporteur. - Le Traité de Lisbonne est soumis à l'assentiment de notre Assemblée.

Il est l'aboutissement d'un processus lancé en 2001, avec notamment la Déclaration de Laeken, le projet de Traité signé à Rome en 2004, mais abandonné suite au referendum perdu en France et aux Pays-Bas.

Le présent Traité a été adopté le 13 décembre 2007. En Commission, nous avons tout d'abord écouté Mme la Ministre Simonet sur les avantages et inconvénients de ce Traité.

Sur la forme, elle dit que le Traité manque de lisibilité, il amende le Traité existant, mais sans le remplacer. Sur le fond, il a été constitué au prix d'aménagements non négligeables, avec notamment l'inclusion de clauses de dérogation, d'abord par la Grande-Bretagne, ensuite par la Pologne.

La primauté de l'Union européenne n'est plus explicitement déclarée, malgré une référence courte qui a la même valeur juridique.

Malgré ces quelques points négatifs, Madame la Ministre voit dans ce Traité de nombreuses vertus. Il sauvegarde les principaux acquis du Traité constitutionnel. Refuser le Traité de Lisbonne revient à rester sur un Traité de Nice bancal et non adapté à l'Union europénne des 27.

Le Traité de Lisbonne marque des changements institutionnels importants, notamment la fusion des piliers, la personnalité juridique, le renforcement des Parlements nationaux, la limitation du nombre de compétences européennes et la facilité de coopération.

Le Traité renforce la dimension sociale de l'Union, comme le souligne également Mme la Ministre Simonet. Il y a notamment la promotion des partenaires sociaux.

En ce qui concerne la Justice et les Affaires intérieures, le Traité de Lisbonne innove dans les politiques sectorielles comme le changement climatique.

Enfin, le citoyen n'est pas oublié. Il y a un droit d'initiative pour les Européens et un renforcement d'ouverture de la transparence des institutions. Les entités fédérées comme les Régions sont également plus impliquées. Dans leur nouvelle définition, on reconnaît l'implication des Régions dans le contrôle politique exante et en matière de subsidiarité. La cohésion et la diversité culturelle étant les objectifs de l'Union européenne, il y a, enfin, une innovation dans les dispositifs : rôle renforcé des Parlements nationaux, y compris régionaux et communautaires, majorité qualifiée dans les domaines du transport, de l'énergie et de la culture.

M. Van Cauwenberghe a souhaité des éclaircissements sur la valeur juridique respective de tous les actes approuvés. Selon l'article 1, ils ont la même valeur juridique. Mais d'autres voient une base fondamentale et, ensuite, des définitions opérationnelles. Il souhaite aussi savoir ce qu'il en est de la Charte des droits fondamentaux.

Au nom du Groupe Socialiste, M. Van Cauwenberghe a souligné dix aspects positifs du Traité de Lisbonne :
- la personnalité juridique unique ;
- la suppression des piliers ;
- la définition des valeurs communes de l'Union européenne. L'Union constitue une communauté de valeurs fondamentales comme le respect de la dignité humaine, la Démocratie, l'État de droit, le respect des Droits de l'Homme, y compris celui des minorités ;
- les objectifs de l'Union européenne. L'article 3 leur donne une meilleur lisibilité et une plus grande cohérence ;
- clarification des compétences. L'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées ;
- une Union plus démocratique, avec la généralisation de la codécision, l'élection du Président de la Commission européenne par le Parlement européen, une nouvelle procédure budgétaire ;
- une Union reconnaissant la démocratie participative ;
- une Union européenne plus efficace, avec une nouvelle répartition des pouvoirs entre le Conseil européen doté d'un Président stable et à temps plein et de nouvelles compétences et la Commission resserrée sur un nombre de Commissaires égal aux deux tiers des États membres. Cela devrait constituer un facteur de stabilité politique et une plus grande efficacité ;
-o la zone euro, en réintégrant l'établissement d'une Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro, soulignant ainsi que l'Union économique et monétaire, représente le stade le plus avancé de l'intégration économique ;
- les services d'intérêt général.

M. Van Cauwenberghe a mis en avant l'acquis régional du Traité de Lisbonne et la cohérence territoriale qui s'ajoutent à la cohérence économique et sociale.

Au niveau des compétences, M. Van Cauwenberghe a souhaité obtenir des précisions sur les différents types de compétences, à savoir les compétences exclusives, partagées et d'appui.

Le quatrième point important au niveau des avancées régionales concerne le contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité par les Parlements. Le principe de l'article 5 indique en effet que l'Union européenne ne peut intervenir dans les compétences qui ne lui sont pas attribuées de manière exclusive, que si les objectifs envisagés ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres tant au niveau central qu'au niveau local, mais peuvent l'être au niveau de l'Union.

M. Van Cauwenberghe a également indiqué que le rôle politique du Comité des Régions est renforcé puisque son mandat est aligné sur celui des institutions européennes. La consultation de ce Comité par la Commission, le Conseil et le Parlement européen est rendue, en outre, obligatoire par ce Traité. Enfin, le Comité des Régions peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour défendre ses propres prérogatives. De même, il pourra former des recours auprès de la juridiction européenne contre les actes législatifs pour l'adoption desquels le Traité prévoit sa consultation, s'il estime que le principe de subsidiarité n'est pas respecté.

M. Van Cauwenberghe a aussi insisté sur le fait que, au niveau du Conseil européen, les Ministres régionaux conserveront la possibilité de présider certaines réunions.

L'avis du Conseil d'Etat concernant le chapitre des Parlements nationaux impliqués dans le contrôle de nationalité et de proportionnalité est contesté dans ce cadre. Il remet en effet en doute que le terme de " Parlement national ", cité à l'article 48, §7, 3ème alinéa du Traité sur l'Union européenne, puisse comprendre les Assemblées des entités fédérées. Il revient toujours, selon le Conseil, à l'autorité fédérale, aux Communautés et aux Régions d'élaborer conjointement un mécanisme permettant aux Assemblées parlementaires compétentes d'exercer le droit d'opposition mentionné à l'article 48, §7, 3ème alinéa du Traité sur l'Union européenne. Le Conseil d'Etat remet également en question la validité de l'accord de coopération conclu par les Présidents des différentes Assemblées législatives du Fédéral, des Communautés et des Régions qui, en tout état de cause, requéraient un assentiment parlementaire pour en asseoir la légalité.

Au nom du Groupe MR, Mme Defalque a estimé que ce Traité est imparfait, mais qu'il est indispensable et qu'il représente le maximum possible dans les circonstances actuelles. En effet, ce Traité :
- apporte de la clarté aux dispositions des traités précédents ;
- crée les bases d'une véritable démocratie participative en Europe, il renforce les pouvoirs du Parlement européen et améliore le rôle des Parlements nationaux ;
- renforce la légitimité démocratique du Président de la Commission
- reconnaît la place de la Démocratie locale.

Le présent Traité permet également une plus grande efficacité des institutions européennes grâce à diverses mesures :
- en clarifiant la répartititon des compétences entre les différentes institutions de l'Union ;
- en apportant une stabilité des pouvoirs exécutifs ;
- en réduisant, à terme, le Collège de la Commission ;
- en généralisant le vote à la majorité qualifiée ;
- enfin, en donnant aux États la possibilité d'avancer, à leur rythme, grâce aux coopérations renforcées.

Mme Defalque insista aussi sur les avancées économiques engendrées par ce projet. Ainsi, certaines dispositions démontrent que le Traité :
- s'engage sur des objectifs économiques ambitieux ;
- renforce l'Eurogroupe ;
- confirme le rôle et les objectifs de la Banque centrale et de l'Union monétaire ;
- associe la libre concurrence des politiques économiques volontaristes dans divers domaines ;
- enfin, la personnalité juridique de l'Union lui permettra d'être plus active au sein des institutions financières internationales.

M. Gennen a, quant à lui, relayé les questions portées par le collectif " Résistance au Traité de Lisbonne ". Il a notamment déploré qu'il n'y ait pas assez de place réservée à la problématique des services publics pour lesquels il estime qu'il n'y a pas suffisamment de garanties. Il a, en outre, dit craindre un développement trop important de la jurisprudence de la Cour de justice.

M. Lebrun a, pour sa part, annoncé qu'il interviendrait plus longuement en séance publique. Lors du débat, il a particulièrement insisté sur le fait que le Traité de Nice donnait une image très négative de l'Europe.

Il a, par ailleurs, souligné les avancées régionales du Traité de Lisbonne et a jugé nécessaire d'assimiler les Parlements régionaux et communautaires à la notion de " Parlements nationaux ". Il a donc émis une réserve par rapport à l'avis du Conseil d'État.

Pour ma part, je souhaiterais insister sur l'importance de la définition de valeurs de l'Union européenne, comme l'a fait précédemment M. Van Cauwenberghe. Etant donné que, pour qu'un nouvel État devienne membre de l'Union européenne, il doit signer la Convention de protection des minorités, il est navrant que la Belgique ne l'ait pas encore fait à cause de la Flandre.

Mme la Ministre a repris les grandes avancées du Traité. Elle a ensuite formulé plusieurs remarques par rapport à l'avis du Conseil d'État. Elle a d'abord expliqué que le Conseil d'État revient sur la déclaration faite par la Belgique au moment de la signature du Traité qui stipule que le terme " Parlement national " doit comprendre les Parlements des Entités fédérées.

Mme la Ministre a également précisé que c'est singulièrement pour prendre en compte la spécificité belge qu'a été choisie la formulation de l'article 7, § 1er, lors des négociations sur le Traité institutionnel, c'est-à-dire que " chaque Parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national ". Suite à la ratification par la Belgique du Traité constitutionnel, les Présidents des Assemblées parlementaires concernées avaient conclu un accord de coopératrion sur la répartition de ces deux voix. Le Conseil d'État a fait plusieurs observations par rapport à cet accord de coopération, et notamment quant à son fondement juridique. Ces points relevant du niveau parlementaire, il revient, selon la Ministre, aux instances parlementaires de prendre toutes les initiatives nécessaires pour donner suite aux observations du Conseil d'État.

En ce qui concerne la participation des autorités belges au Conseil européen, le Conseil d'État a indiquéque les accords de coopération de 1994 concernent uniquement la représentation de l'État belge au Conseil des Ministres de l'Union et non au Conseil européen. Outre ce changement de termes, il a posé la question de la prise de position et du comportement de vote audit Conseil. Mme la Ministre a répondu que :
- la représentation au Conseil européen est fixée par le Traité lui-même ;
- dans la pratique, la détermination de la position belge fait l'objet de coordinations préalables entre toutes les entités concernées et une procédure a été prévue dans les accords de 1994 en cas de désaccord entre les Gouvernements ;
- le Ministre des Affaires étrangères a indiqué qu'il organiserait une concertation avec les entités fédérées pour déterminer si l'accord de coopération de 1994 doit être revu, auquel cas, la loi spéciale de 1980 devrait être modifiée pour lui donner un fondement juridique adéquat.

Mme la Ministre serait a priori plutôt favorable à ne pas laisser un vide juridique mais ce point devra faire l'objet d'un examen approfondi. Il ne représente toutefois pas un obstacle à la ratification du Traité.

La ratification du Traité de Lisbonne est donc bénéfique pour l'avenir de la Région wallonne.

En conséquence, le présent décret a été approuvé à l'unanimité des Membres présents.