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Mardi 15 janvier 2008, au Parlement wallon, en Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications

QUESTION ORALE DE M. MILLER À MME SIMONET, MINISTRE DE LA RECHERCHE, DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES SUR " LA TRANSPOSITION EN DROIT WALLON DE LA DIRECTIVE SUR LES SERVICES "

Richard Miller - Durant plusieurs mois, la polémique a fait rage autour du projet de directiverelative à la libéralisation des services dans l'Union européenne. Ce texte est plus communément appelé" Directive Bolkestein ".
On sait que les débats européens ont abouti à un compromis et qu'un texte a pu être adopté. L'étape suivante est dorénavant l'application de cette directive sur le terrain et de sa transposition en droit interne dans chaque Etat membre.
Pour la Belgique, quelle est la procédure retenue en vue de transposer ce texte ? Quel est l'agenda retenu par les autorités fédérales et régionales en la matière ?
Pour la Région wallonne, le Gouvernement a mis en place un Comité de suivi afin de coordonner les différents départements intéressés.
Quelles sont les avancées assurées par ce Comité de suivi ? Un texte de décret est-il déjà déposé sur la table du Gouvernement ?
Selon mes informations et sauf erreur de ma part, le Gouvernement a mandaté Madame la Ministre pour déposer un projet de décret (voire plusieurs textes) pour le 31 décembre 2007 au plus tard. Ce délai est-il
respecté ? Qu'en est-il également des projets d'arrêtés d'exécution ?

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures. - Après trois ans de travaux, la " Directive Bolkestein " a été adoptée le 12 décembre 2006 et publiée au Journal de l'Union européenne, le 27 décembre de la même année. Un délai de trois ans a été prévu pour transposer le texte dans notre législation. Ce transfert doit donc se faire avant le 28 décembre 2009 et non pour fin 2007, comme vous l'annonciez dans votre question. La transposition d'un texte recouvrant des matières très diverses n'est pas facile. A l'heure actuelle, un screening du corps législatif wallon a été demandé afin de déterminer quelles dispositions existantes doivent être adaptées et quelles sont les nouvelles dispositions qui devront être prises. A la suite de ce screening, il faudra élaborer concrètement les dispositions nécessaires et les présenter au Gouvernement. J'ai donc saisi le Gouvernement, le 8 novembre dernier, afin que chacun des Ministres demande à son administration de réaliser le screening pour la fin 2007. Par la suite, des arrêtés devront être pris, en 2009. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de pilotage qui examinera les différentes propositions formulées par les administrations compétentes. En ce qui concerne la possibilité d'un dépôt, par mes soins, d'un ou de plusieurs projets de décret, sachez que ce n'est pas encore le cas. En tant que Ministre des Relations internationales, j'assure la coordination, mais il revient à chaque Ministre compétent de travailler sur les dispositions nécessaires et relatives à ses missions.

Richard Miller - En formulant ma question, concernant le projet de décret, j'ai bien pris la précaution de dire " sauf erreur de ma part ".
Vous confirmez qu'il était nécessaire de rendre un screening pour le 31 décembre 2007. Le travail n'est apparemment pas achevé. Nous reviendrons sans doute sur l'ampleur du travail que cela représente.
Je vous remercie pour votre réponse. Nous aurons par ailleurs l'occasion de reparler de l'attention portée par le Gouvernement wallon à la politique européenne et ce, dès demain, en séance plénière, à l'occasion d'une interpellation.

Secrétariat :
Claudine Dussart :
5, bld Charles-Quint
7000 Mons
Tél. : 065/36.38.17
Fax : 065/36.38.19
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