Actualité :
Mardi 15 avril 2008
Au Parlement wallon, en Commission des Affaires générales,
de la Simplification administrative, des Fonds européens,
du Règlement et de la Comptabilité
QUESTION ORALE DE M. MILLER A M. DEMOTTE, MINISTRE-PRESIDENT
DU GOUVERNEMENT WALLON SUR " LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES
ACTES ADMINISTRATIFS ET LES LICENCES D'EXPORTATION D'ARMES "
Richard Miller - Le 2 mai 2007,
la Cour d'appel de Bruxelles condamnait l'Etat belge pour
avoir insuffisamment motivé son refus de transmettre à
une asbl flamande, " Vredesactie ", des documents sur
les exportations et importations d'armes pour la période
de 1991 à 2001 (soit une période qui se situe avant
la régionalisation de la compétence).
En 2002, cette même association avait
demandé au Gouvernement fédéral des informations
pour la période 1991-2001 sur les exportations d'armes. Elle
se basait sur la loi relative à la transparence des actes
administratifs. Faute d'avoir obtenu ces informations, la justice
fut saisie. A cette occasion, la Cour d'appel de Bruxelles souligna
que le fait d'invoquer des répercussions sur l'ordre public,
la sécurité ou la défense du pays, sans autre
élément plus précis était contraire
à la loi sur la transparence des actes administratifs.
Pour l'asbl flamande, " les rapports semestriels
officiels contiennent trop peu d'informations pour pouvoir porter
un regard critique ". Vredesactie estime par ailleurs qu'il
y a trop peu de données sur la nature et le destinataire
final des exportations.
Depuis 2003, les Régions sont désormais
compétentes en matière d'exportations d'armes. Pour
Vredesactie, " les informations sont depuis lors meilleures
en Flandre tandis que, pour la Wallonie, la situation a empiré
".
Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous
nous préciser si des informations précises sur les
licences d'armes sont sollicitées - par des associations,
des citoyens, des universités … - auprès de votre
Département ? Dans l'affirmative, quelles sont les informations
transmises par vos services ?
De manière générale, comment
concilier la loi sur la transparence des actes administratifs et
les licences d'armes ?
Enfin, au vu de la remarque de Vredesactie sur
la situation en Wallonie qui, selon eux, s'est empirée, quelle
est la réponse du Gouvernement ?
M. Rudy Demotte, Ministre-Président
du Gouvernement wallon. - J'ai pris connaissance de la condamnation
de l'Etat belge par la Cour d'appel de Bruxelles, pour sa décision
de ne pas communiquer, entre 1991 et 2001, des documents sur les
exportations et importations d'armes à une asbl flamande.
Je note également que la Cour a considéré comme
non fondé le fait, pour l'Etat fédéral, d'invoquer
des répercussions sur l'ordre public, la sécurité
ou la défense du pays, argument que l'Etat avait vraisemblablement
avancé en vertu de l'article 6, paragraphe 1er alinéa
4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité
de l'Administration.
Considérant ces éléments, je me permettrai,
à ce stade, de formuler deux remarques préliminaires.
Tout d'abord, depuis 2002, date de l'action en justice de l'asbl
Vredesactie, la situation juridique a considérablement changé.
En effet, non seulement les Régions sont désormais
compétentes en matière d'exportation, d'importation
et de transit d'armes, mais la loi fédérale du 5 août
1991 régissant cette matière a aussi été
modifiée.
Cette modification, opérée en mars 2003, a notamment
permis de faire figurer les critères du Code de conduite
européen dans la loi belge, les rendant de ce fait juridiquement
contraignants (article 4). Cette modification a, en outre, ajouté
l'obligation, pour le Gouvernement, de rédiger des rapports
semestriels, en plus du rapport annuel, imposé depuis 1991
(article 17).
La nouveauté qui nous intéresse particulièrement
dans ce cas précis, tient donc dans l'obligation désormais
imposée au Gouvernement de présenter au Parlement
des rapports semestriels concernant - je cite l'article 17 - "
les licences accordées et refusées pour les marchandises
relevant de la présente loi, avec, pays par pays, le montant
total et le nombre de licences réparties par catégorie
de destination et par catégorie de matériel ".
Les membres de la sous-Commission " armes " sont bien
placés pour savoir que c'est exactement ce que nous faisons.
De plus, l'article 17 tel que modifié en 2003 stipule - et
il me semble essentiel de le souligner - que, " sans préjudice
des dispositions précitées, il sera veillé
à ce qu'aucune information préjudiciable aux entreprises
ne soit communiquée ".
Cette référence introduite en 2003 dans la loi de
1991 m'amène à ma seconde remarque préliminaire,
à savoir que, depuis le changement de législation,
c'est plutôt l'alinéa 7 du paragraphe 4 de l'article
6 de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité dans l'Administration
qui me paraît déterminant, alinéa que vise "
le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise
ou de fabrication communiquées à l'autorité
". Ce critère justifie la non publication d'actes posés
par l'Administration.
Concernant maintenant la situation en Wallonie, depuis 2003. Comme
j'ai déjà eu l'occasion de le signaler aux membres
de la sous-Commission parlementaire " arme ", depuis la
régionalisation de la compétence, le Gouvernement
wallon a appliqué à la lettre la loi du 5 août
1991 (modifiée en 2003), tant en matière de contenu
que de présentation au Parlement des rapports annuels et
semestriels.
Ces rapports semestriels apportent, de ce fait, des informations
relativement précises sur les octrois et refus enregistrés.
Compte tenu du nombre peu élevé d'entreprises wallonnes
actives dans le secteur défense - une petite trentaine au
total -, les informations fournies dans ces rapports permettent
d'identifier, de manière relativement aisée, les entreprises
directement concernées par les décisions gouvernementales.
C'est pourquoi, par essence, le contenu du rapport semestriel, s'il
était rendu public, pourrait, dans une certaine mesure, être
préjudiciable aux entreprises concernées, une situation
que veut justement éviter l'article 17 de la loi de 1991
et la loi de 1994 sur la publicité de l'Administration.
Dans le respect de ces deux références légales,
le Gouvernement wallon est, en outre, particulièrement soucieux
de permettre l'exercice plein et entier du contrôle parlementaire
sur les actes de l'Exécutif.
? cet égard, je rappellerai que, lors de la régionalisation
de la compétence en 2003, dans le contexte passionnel que
nous connaissions à l'époque, le Parlement avait souhaité
faire en sorte que cette compétence puisse être exercée
de manière constructive et apaisée. Et donc que chacun
- aussi bien le Parlement que le Gouvernement - puisse travailler
dans une totale sérénité, à l'abri des
préjugés de nature communautaire qui ont parfois miné
les débats au sein du Parlement fédéral et
conduit à la régionalisation de la compétence.
C'est pourquoi une sous-Commission parlementaire chargée
du contrôle des exportations d'armes a été créée.
Et qu'il a été décidé que celle-ci se
réunirait à huis clos avec obligation, pour ses Membres,
de respecter la confidentialité des débats. Ce fut
le choix concerté de l'autorité wallonne, du Parlement
comme du Gouvernement.
Cette Commission - vous le savez - a essentiellement pour mission
d'opérer un contrôle a posteriori sur les décisions
du Gouvernement, notamment par l'intermédiaire de la présentation
des rapports semestriels.
Dans le prescrit légal et dans l'esprit que j'ai rappelé,
la communication d'informations confidentielles par le Gouvernement
est exclusivement réservée au Parlement wallon. Et,
dans certains cas précis, à des services fédéraux
ou régionaux avec lesquels nous souhaitons opérer
une concertation sur certains dossiers. Je pense essentiellement
au Ministère fédéral des Affaires étrangères,
à la Sûreté de l'Etat ou à une autre
Région.
Dès lors, concrètement, si nos services sont sollicités
par des universités, des associations ou des particuliers,
ils communiquent uniquement à ceux-ci des informations qui
relèvent du domaine public.
Doit-on modifier le système ?
Voilà donc la situation telle qu'elle existe aujourd'hui
et le pourquoi de cet état de fait.
Ceci rappelé, même si j'ai la conviction que l'attitude
du Gouvernement wallon depuis 2003 est tout à fait conforme
aux lois et respectueuse des grands principes administratifs actuellement
en vigueur, j'ai pleinement conscience du fait que notre attitude
légaliste peut donner une impression de secret, voire induire
une certaine suspicion.
Comme le fait justement remarquer M. le Député Richard
Miller, il n'est pas rare que des comparaisons peu flatteuses pour
la Région wallonne soient faites entre sa pratique et celle
de la Flandre.
Nous connaissons d'ailleurs le poids des préjugés
en cette matière également.
A ce propos, je me permettrai d'attirer brièvement votre
attention sur le fait que cette différence d'attitude entre
autorités flamandes et wallonnes est sans doute partiellement
liée aux spécificités de nos industries de
défense.
En effet, alors que la Région wallonne doit généralement
prendre position sur des transactions potentielles entre producteurs-ensembliers
et destinataires finaux, la Flandre est amenée à se
positionner plus souvent sur des livraisons entre des sous-traitants
flamands et des ensembliers européens ou américains.
Outre le fait que les destinations sont, dès lors, généralement
moins sensibles, il est clair que la nécessité de
protéger la politique commerciale des entreprises est nettement
plus présente lorsque - comme en Wallonie - tous les termes
de la transaction potentielle sont clairement identifiés,
de la nature précise de l'équipement au destinataire
final.
Je vous le redis, notre position est parfaitement cohérente
!
Ceci étant, il est légitime de se demander si nous
devons camper sur notre position, au risque de renforcer cette perception
négative de la part du public ou si, au contraire, nous devons
envisager des modifications de notre fonctionnement.
Personnellement, je suis tout à fait ouvert à une
réflexion sur le sujet.
Le Gouvernement wallon a d'ailleurs déjà considérablement
affiné l'information publiée dans son rapport annuel,
notamment en ce qui concerne les destinations finales des exportations
autorisées et en offrant une estimation particulièrement
fiable du volume réel de nos exportations de matériel
militaire ; une information que ne communique actuellement pas la
Région flamande.
Cette réflexion doit cependant être menée dans
la sérénité et la concertation. Elle doit nécessairement
prendre en considération les aspects juridiques, politiques
et économiques de cette problématique, a fortiori,
si elle doit éventuellement mener à une modification
de l'approche institutionnelle wallonne de la question de l'exportation,
l'importation et le transit de matériel militaire.
Je proposerai donc à l'Assemblée d'entamer cette réflexion
...
Et de le faire dans l'ouverture, en y associant des juristes, des
représentants du monde économique, des représentants
du monde associatif et, bien entendu, les spécialistes techniques
de la matière.
Il est, en effet, impératif d'entendre le point de vue, les
arguments, les attentes de chacun, si nous ne voulons pas agir sous
le coup d'une impression sans en mesurer toutes les implications.
Pour ce qui me concerne, je puis d'ores et déjà vous
assurer que je me rangerai à l'avis qui sera exprimé
au terme de cette réflexion globale, dans la mesure où
celle-ci aura été menée avec toutes les parties
prenantes et dans le cadre législatif qui s'impose à
nous.
Richard Miller - Je vous remercie
très sincèrement pour cette réponse extrêmement
complète.
Vous avez judicieusement souligné le
fait que les contrats sont différents en Wallonie et en Flandre
et que cet état de fait conditionne notre attitude par rapport
aux informations divulguées.
Vous avez ouvert le champ de la réflexion
de manière très complète. Je vous en remercie.
Nous n'avons pas toujours été confrontés ici
à une telle attitude. Vous êtes ouvert à la
réflexion, à condition que celle-ci soit complète
et structurée. Vous avez également ajouté que
vous respecteriez le Parlement sur cette question.
C'est avec impatience que j'attends de voir
le début de ces travaux.
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