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Actualité : PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE - Session 2004-2005 - 15 FÉVRIER 2005 PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE À LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DANS L’UNION EUROPÉENNE DÉPOSÉE PAR M. LÉON WALRY ET MME ANNE-MARIE CORBISIER-HAGON, MM. MARCEL CHERON ET RICHARD MILLER, MMES VÉRONIQUE JAMOULLE ET AMINA DERBAKI SBAÏ ET M. PAUL GALAND.
DÉVELOPPEMENTS
La Commission européenne a présenté au Conseil des Ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une proposition de directive relative aux services dans le Marché intérieur. Cette proposition a pour objectif de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans les Etats membres et la libre circulation des services entre Etats membres. La proposition de directive vise la suppression des entraves à l’exercice de ces libertés. Concrètement, la proposition de directive envisage tous les types de services et les traitent de manière identique. Or, certains secteurs comme l’enseignement, la santé, la culture, l’audiovisuel ne peuvent être traités comme les autres et être soumis aux simples lois du marché et à ses dérives. Ils doivent plutôt répondre à des exigences particulières en termes de garantie d’accessibilité, de financement, de préservation de la diversité ou de soustraction aux règles de la concurrence. Et dès lors, ils doivent être exclus du champ de la directive, compte tenu des missions qui leur sont spécifiques. En outre, les services visés par la proposition de directive seraient soumis à la simple règle du pays d’origine, règle qui, si elle devait être appliquée, permettrait aux opérateurs de s’implanter dans l’un des Etats membres les moins avancés au niveau des législations sociales, environnementales ou fiscales et opérer ainsi dans le reste de l’Union au départ de ces cadres législatifs. Cette directive ne se contente pas de rester vague sur les différentes catégories de services visés. Elle met à mal les fonctions mêmes des services publics qui sont ici indirectement considérés comme à des barrières au développement du marché intérieur des services. Une autre approche doit s’imposer. Plutôt que de s’engager dans la voie d’une déréglementation en remettant en cause les autorités publiques dans des fonctions de base qui participent directement au bien-être de tout un chacun, il importe, bien au contraire, d’harmoniser progressivement au niveau de l’Union, un certain nombre de législations sociales et environnementales en veillant à prendre en référence la législation européenne la plus avancée. Ce cadre devrait permettre en premier lieu de combattre les pratiques de dumping sur les plans social, environnemental, juridique et fiscal, tout en précisant bien et en protégeant la notion de service d’intérêt général. Tout autre démarche s’apparenterait à une déréglementation du modèle social européen qui renferme des acquis obtenus au prix de longues luttes pour placer les forces du marché au service de l’être humain et non l’inverse. Face à ce risque, une réflexion globale est nécessaire, au plan européen comme au plan international, afin que les problématiques liées au marché du travail, aux politiques d’éducation, de culture et d’audiovisuel, à la protection et à la gestion de nos écosystèmes ou aux systèmes de santé qui doivent garantir le bien-être, trouvent des réponses communes pour éviter toute forme de concurrence stérile qui conduirait à une disparition progressive des législations nationales dans ces domaines. Inévitablement, cette proposition de directive menacerait la place que nous voulons donner aux services publics en Belgique ou au niveau européen. La définition minimaliste de ces services conduit à leur éradication progressive et, partant, à la suppression du service au citoyen et au renforcement des inégalités.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE À LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DANS L’UNION EUROPÉENNE
Le Parlement de la Communauté française, Compte tenu du champ d’application extrêmement large et du flou juridique qui entoure la proposition de directive ; Compte tenu du fait que sont visés par la proposition de directive, malgré l’affirmation contenue dans l’exposé des motifs, l’enseignement, la santé, la culture et l’audiovisuel ; Compte tenu de la nécessité de définir juridiquement la notion de services d’intérêt général et de les protéger de toute velléité de marchandisation, et, compte tenu de la nécessité de distinguer les services d’intérêt général économiques des services d’intérêt général non économiques ; Eu égard à la consultation toujours en cours sur le Livre vert relatif aux services d’intérêt général ; Compte tenu des risques que présente la généralisation du principe du pays d’origine, et, entre autres, du risque de voir les prestataires de services contourner les règles applicables dans le pays d’accueil et du risque de dumping social, environnemental, juridique et fiscal ; Compte tenu que, dans les secteurs de l’enseignement, de la santé, de la culture et de l’audiovisuel, il est nécessaire de préserver la capacité des pouvoirs publics à réguler les services prestés sur leurs territoire ; compte tenu du fait que ces matières ne peuvent être abandonnées aux seules lois du marché ; Compte tenu des prises de positions adoptées par les syndicats, les pouvoirs publics divers, les ONG tant au niveau national qu’au niveau européen ; Compte tenu de la proposition de résolution adopté par le Parlement de la Communauté française le 21 septembre 2001 relative à la conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce prônant notamment l’exclusion du champ d’application du GATS les services qui portent une reconnaissance universelle de l’égalité entre les êtres humains tels que la santé, l’éducation et le secteur de l’emploi ; Compte tenu de la nécessité de maintenir le principe de subsidiarité développé tout au long de la construction européenne, Compte tenu, enfin, de la position adoptée par le Gouvernement de la Communauté française lors de sa séance du 5 mai 2004, telle que confirmée lors du Gouvernement conjoint Communauté française / Région wallonne du 14 octobre 2004 ; compte tenu que le Parlement de la Communauté française réitère ici son soutien à cette position gouvernementale ; recommande au Gouvernement de la Communauté française : — de continuer à défendre une position claire, en concertation avec les autres niveaux de pouvoirs, afin que les services éducatifs, de santé, culturels et audiovisuels soient exclus du champ d’application de la proposition de directive sur les services ; — d’étudier les effets sociaux, économiques et juridiques d’une telle directive et de tout mettre en oeuvre afin de souligner les conséquences de son adoption pour l’exercice des compétences communautaires au travers d’une analyse d’impact ; — de chercher à convaincre et à associer à sa démarche un maximum de gouvernements européens, en particulier les autres entités fédérées et régionales de l’Union européenne et spécialement celles possédant un pouvoir législatif ; — d’intervenir auprès des diverses institutions européennes concernées par l’adoption de la proposition de directive -notamment le Parlement européen ; — d’en appeler au Gouvernement fédéral à défendre l’adoption au niveau européen d’une directive cadre sur les services d’intérêt général dans les plus brefs délais et ce, préalablement ou à tout le moins concomitamment à l’adoption de la proposition de directive relative aux services ; — défendre la consultation, au niveau européen des Conseils sectoriels concernés par la proposition de directive comme le Conseil « éducation, jeunesse et culture » ; — d’exiger l’approfondissement par l’Union européenne des projets d’harmonisation des législations européennes en matière d’établissement des prestataires de services (autorisations et exigences) avant de supprimer toutes les barrières ou de privilégier la législation du pays d’origine ; — de préserver la capacité des pouvoirs publics de quelque niveau de pouvoir que ce soit, de réglementer sur leur territoire des secteurs comme ceux de l’enseignement, de la santé, de la culture et de l’audiovisuel de manière à garantir l’intérêt général ; — de préserver la capacité de ces pouvoirs publics de réguler les services prestés dans ces secteurs sur son territoire aussi longtemps qu’il n’y a pas d’harmonisation européenne établie sur les législations les plus avancées ; — d’associer le secteur associatif et les partenaires sociaux à toutes les initiatives prises (études, débats, positions) afin de rendre le processus démocratique plus participatif et renforcer les complémentarités entre l’action du pouvoir public et celle du monde associatif qui déploie une multitude de services à la population ; — de tenir le Parlement informé de l’évolution du dossier. Le Parlement assurera le suivi des présentes recommandations faites au Gouvernement, le cas échéant en suscitant un débat en son sein.
L. WALRY
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