Interpellation de M. Miller à M. le Ministre-Président, sur « les conventions liant la société de consultance de M. le Ministre Donfut à l'Intercommunale Gazière du Hainaut et à la Socofe ».
Richard Miller - Permettez-moi tout d'abord de remercier M. le Président ainsi que le Bureau de l'Assemblée pour avoir fait droit à ma demande d'interpellation.
Chers Collègues, vous le savez, je ne suis ni habitué, ni friand du type de dossier qui requiert notre attention cet après-midi. Cependant, comme cela a été souligné par quelques médias, si j'ai été l'un des premiers à réagir aux informations publiées mardi par le quotidien La Libre Belgique, c'est parce que je suis Parlementaire, parce que je suis Parlementaire libéral, élu dans une des régions les plus pauvres de Wallonie.
J'ai donc réagi, selon la formule consacrée, avec mes tripes. J'ai été choqué par les montants mentionnés.
Choqué aussi par la contradiction entre de tels montants et le discours tenu par certains sur le terrain à l'égard de la population. En effet, si le montage juridique et financier qui lie les intercommunales hennuyères IEH et IGH à un ex-membre de votre Gouvernement ne présente vraisemblablement aucune illégalité, il est politiquement inacceptable. C'est-à-dire qu'il est profondément dérangeant et, pour tout dire, inacceptable au regard de l'éthique politique et du fonctionnement démocratique des institutions.
Pour moi, nul n'est besoin d'argumenter : la démission du Ministre concerné, intervenue après la diffusion des informations, démontre par elle-même qu'il y avait incompatibilité. La communication in extremis que vous vous apprêtez à faire le démontre également. L'expression latine in extremis désigne des mesures qui, comme l'a dit mon Chef de Groupe, M. Kubla, vont à l'extrême, ou plus simplement des mesures prises à la dernière minute, sur le fil du rasoir. Monsieur le Ministre-Président, elles sont infiniment trop tardives.
Je tenais à insister sur ces aspects :
• la publication
d'informations par la presse ;
• la décision, que je respecte, prise par M. Donfut de se retirer
de votre Gouvernement ;
• son souhait initial, mais contrecarré par manque de signatures
socialistes, de ne pas présenter sa candidature aux prochaines élections
régionales, ainsi que celle de ne pas réintégrer son poste
de Bourgmestre de sa Commune ;
• la communication du Ministre-Président et son contenu ;
• le récit, dans le quotidien, Le Soir, cette fois, de la saga
interne qui a abouti à la divulgation des informations ;
• enfin, l'annonce d'une procédure d'information judiciaire.
L'ensemble de ces éléments montre bien que la présente interpellation parlementaire et, la présente convocation de notre Parlement ont tout leur sens et ne relèvent pas de ce que le Président du Parti Socialiste appelle une « attitude indigne », ou encore, selon son expression, d'une « descente dans la boue ». Non, Monsieur Di Rupo, je ne me complais pas dans la boue mais j'ai, mais nous avons, un devoir à remplir vis-àvis des habitants de Walllonie. Quant au mot « système » que j'ai utilisé, et qui serait injurieux, il ne me paraît, dans les circonstances, ni excessif, ni erroné.
Quoi qu'il en soit, les informations publiées par le quotidien La Libre Belgique font état d'une convention liant la société de consultance IDEE à l'IEH et à l'Intercommunale Gazière du Hainaut. Le Ministre Didier Donfut étant seul actionnaire de cette société, il bénéficiait, depuis 2000, de versements importants en contrepartie de missions qualifiées de limitées. La convention préciserait, en effet, que « le consultant pourra organiser ses activités avec la plus grande liberté ».
Mes questions, Monsieur le Ministre-Président, sont les suivantes.
Dans quelle mesure étiez-vous informé de ces éléments, puisque ceux-ci ont fait l'objet — comme l'a rappelé Serge Kubla — d'une analyse par le Comité d'audit du Parti Socialiste ? Comment expliquez-vous qu'un Ministre membre du Gouvernement wallon puisse opérer, sans que l'on y voit d'incompatibilité, une mission de consultance, dans les domaines de l'énergie et de l'environnement et ce, dans le cadre d'intercommunales, toutes matières pour lesquelles la Région Wallonne exerce des compétences ?
À quels moments exacts la convention fut-elle signée et, ensuite, reconduite ? Un appel d'offres a-t-il été organisé, tant au moment de la signature qu'au moment de la reconduction ?
Savez-vous, comme
c'est le cas pour les émoluments perçus d'un organisme public
par un mandataire public, si un montant était rétrocédé
aux instances du parti ? Étiez-vous informé de ce que la CREG,
régulateur des marchés de l'électricité et du gaz,
avait rejeté les prestations du cabinet d'expertises IDEE au motif que
« les coûts étaient déraisonnables par rapport aux
autres honoraires d'experts auprès des intercommunales » et que
« ces coûts étaient également peu justifiés
par rapport à l'intérêt que les consommateurs pouvaient
en
retirer » ?
Comment expliquez-vous que le Gouvernement Wallon, notamment au niveau de la tutelle sur les Communes et intercommunales, ne se soit pas inquiété de la situation en 2005 puisque, la CREG ayant refusé que ces coûts alourdissent la facture des clients, l'IGH a pris à sa charge la facture en répercutant le coût sur les Communes affiliées et donc, en dernier recours, sur les habitants de ces Communes ? Avez-vous, depuis, obtenu davantage d'informations sur les prestations effectuées par la société de consultance ?
Par ailleurs, il existerait une deuxième convention pour le même type de missions avec la Socofe, holding public présidé par le Ministre M. Marcourt. Celui-ci, comme il l'a déclaré lui-même à la presse, s'est récemment mis en congé de la présidence : ce qui constitue aussi une forme de reconnaissance de ce qu'il y avait, ou de ce qu'il y a toujours, incompatibilité dans le chef du Ministre Marcourt.
Enfin, existe-t-il, à votre connaissance, d'autres conventions entre l'IDEE et d'autres organismes publics qui dépendent directement ou indirectement de la Région Wallonne ?
Monsieur le Ministre-Président, j'ai eu l'honneur de siéger dans un Gouvernement avec vous, et je suis sûr et certain d'une chose : c'est que cette situation vous déplaît, que vous ne l'approuvez pas. La demande qui est formulée par mon Groupe et que Serge Kubla a énoncée à la présente tribune vise à donner au Parlement wallon l'ensemble des informations et d'assurer la transparence de ce dossier, d'apporter la clarté à l'ensemble de la population wallonne. Je vous demande instamment de répondre positivement à cette demande et d'apporter la clarté à l'ensemble de ce dossier.
M. Rudy
Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - C'est évidemment
un moment toujours délicat et difficile pour un Gouvernement de s'exprimer
sur des matières comme celles-ci. J'ai entendu un certain nombre de réflexions
se faire à cette tribune qui, fort heureusement, nous donnent le sentiment
d'une grande dignité, même dans la difficuté.
Nous avons appris, comme vous tous, un certain nombre d'éléments
dans la presse, notamment l'existence d'une convention liant la société
de consultance IDE, dont Didier Donfut était le seul actionnaire, à
l'intercommunale gazier du Hainaut. Comme vous, les conditions financières
de ce contrat ont été portées à connaissance. Je
veux dire et je veux m'exprimer avec une clarté absolue sur ma vision
des choses, que j'ai été choqué par les montants cités.
Il faut le dire, même si ces montants n'ont pas visiblement ému
le Conseil d'administration pluripartite de la structure intercommunale. Voilà
pour mon sentiment personnel. Et comme vous le sentez, j'éprouve de la
colère au regard de mes convictions d'homme, mais aussi de militant.
Cela étant, vous m'interpellez en tant que Ministre-Président.
À ce titre, face à ces informations, j'ai identifié plusieurs
questions. Un Ministre peut-il exercer, ou le doit-il, pour des raisons de contacts
avec la société civile, des activités, j'ajouterai des
activités rémunérées, en dehors de ces activités
ministérielles ?
La deuxième question et de savoir sur base de quels critères,
le montant des rémunérations perçues, les compétences
personnelles ou encore des questions qui sont envisagées par le Gouvernement,
on peut juger d'une forme de compatibilité ou l'inverse, à savoir
l'incompatibilité de ses fonctions.
La troisième question qui me vient à l'esprit, partant de là,
est de savoir s'il y a eu un conflit d'intérêts dans le chef de
M. Donfut ?
Jusque hier, la première et la deuxième questions relevaient de
la pure appréciation et de l'éthique personnelle. Au sujet de
Didier Donfut, je rappelle ce qui a été dit par un certain nombre
de Membres de la Majortié et de l'Opposition à cette tribune,
à savoir qu'il a été un bon Ministre des Affaires sociales,
mais nous ne parlons pas de cela ici et maintenant. Il a tiré les conclusions
de sa situation en présentant sa démission. Sur ce plan, il n'y
a pas d'ambiguïté non plus. A l'évidence, elle a été
immédiatement acceptée.
Pour ce qui est des incompatibilités avec la charge exercée au
sein du Gouvernement wallon, des règles existent, et parmi vous, un certain
nombre siégeant dans les rangs de l'Opposition de la Majorité
savent qu'il n'était pas en charge de cette compétence. Plus globalement,
je n'ai pas à vous préciser que chaque décision du Gouvernement
est aussi publique et fait l'objet, à travers l'activité gouvernementale
discutée dans cette Assemblée, d'un contrôle et d'une parfaite
transparence.
Je pense que cette transparence offre, par elle-même, de bonnes garanties
de contrôle démocratique.
J'ajouterais qu'une information judiciaire est ouverte sur les activités
menées par la sprl IDE. C'est une excellente chose que la justice fasse
clairement son travail. Ceci n'impose pas d'aller plus loin dans mon appréciation
personnelle des faits qui sont reprochés à M. Donfut.
Vous m'interrogez sur les procédures internes à un parti politique.
Vous savez comme moi, qu'iln'appartient certainement pas au Gouvernement wallon
de prendre là-dessus position sur des questions de cet ordre.
Hélas, j'ai constaté, dans cette affaire, que ce qui me semblait
évident ne l'est pas pour tous. Je le regrette profondément. Je
vais être plus explicite : je suis parti d'un principe qui dit que ce
qui se fait sans se dire va encore mieux en le disant, en fixant des cadres.
Voilà pourquoi j'ai fait adopter une circulaire, tant au niveau du Gouvernement
wallon qu'au niveau de la Communauté française. Pourquoi ? D'abord,
parce qu'en tant que Ministre, ayant moi-même vécu l'expérience
de trois niveaux de pouvoir, je peux vous dire qu'à ce stade, il n'y
a pas de règle applicable de manière uniforme au statut de Ministre
pour ces trois niveaux de pouvoir. Je trouve que c'est préjudiciable.
J'ai par ailleurs la faculté, ici, d'agir aux deux niveaux de pouvoir
que sont la Communauté et la Région wallonne. L'occasion m'est
donnée de fixer des règles qui soient identiques. C'est un engagement
par rapport à nous-mêmes, répondant aussi à la question
qui fut posée à cette tribune. Si un prochain Gouvernement veut
aller moins loin et expliquer que ce que nous faisons n'est pas son choix, il
pourra le faire, mais je vous donne la garantie que, dans le Gouvernement auquel
je pourrais éventuellement participer, je me battrai pour que cette règle
soit maintenue.
Ceci impose au Ministre :
- de ne pas percevoir d'autres rémunérations ou avantages que
ceux issus de l'exercice direct ou indirect de sa mission ;
- de ne pas siéger pendant la durée de son mandat au sein de l'organe
de gestion d'une société, sauf à titre strictement gratuit,
et de ne prester aucune autre activité ;
- de ne pas siéger au sein de l'organe de gestion d'une asbl autrement
qu'à titre strictement gratuit ;
- de ne pas être présent à la délibération
du Gouvernement, ni de prendre des décisions sur des objets dans lesquels
il aurait un intérêt financier direct ou indirect.
Vous me dites que cela vient sur le tard. Je dois vous dire aussi que, effectivement,
ces affaires sortent sur le tard et que je ne voulais pas que l'on dise que
parce qu'elles sortaient maintenant, nous ne faisions rien.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous m'interrogez sur la situation
de M. Marcourt. Je vais être clair : M. Marcourt n'a effectivement pas
mis en oeuvre des décisions qui ont un quelconque caractère ambigu.
Sa situation est limpide et M. Marcourt a toujours agi dans la parfaite transparence.
Il n'y a aucun débat à avoir aujourd'hui, puisque vous savez aussi
que M. Marcourt s'est mis en congé dans l'institution que vous avez évoquée.
Il faut cependant en parler en toute franchise. Dans le passé, de manière
parfaitement légale, des Ministres ont exercé des activités
dans certaines sociétés. Ce fut le cas pour Jean-Claude Marcourt,
qui fut également élu au Conseil d'administration de la Socofe,
à l'unanimité des membres, parmi lesquels on compte d'ailleurs
d'autres Ministres comme M. Olivier Chastel ou M. Josly Piette.
Mais ce n'est pas un cas unique, il y a d'autres situations qui, avec le regard
que l'on porte aujourd'hui sur ces questions, nous apparaissent rétrospectivement
problématiques. Je pense qu'il ne convient pas de nourrir une politique
rétrospective en dressant une liste qui concerne tous les partis, puisqu'il
n'y avait aucune illégalité. Je n'entends pas porter de jugement
sur cette situation passée, je vous invite à porter le regard,
un instant, sur la ligne d'horizon. Et l'avenir exige précisément
un autre comportement. J'ai de la politique comme tous, j'en suis certain, une
vision plus élevée. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite
pas que le comportement individuel, inacceptable, de d'aucun entraîne
dans la fange l'ensemble des hommes et des femmes politiques qui portent un
mandat avec fierté et honneur. Je reste encore convaincu qu'il y a des
chosesà faire en matière de gouvernance. Mais là aussi,
nous ne pouvons mener ce débat in extremis et le faire dans la sérénité,
surtout à une encablure des élections.
J'ai entendu la proposition d'un certain nombre de Parlementaires de l'Opposition
viant à mener un travailde Commission sur les questions du statut ministériel,
des mandats et du conflit d'intérêts. Je pense que, si ledébat
est légitime, il demande une forme de retenue et de réserve dans
ce contexte particulier de ces trois dernières semaines, juste avant
les élections. Je pense donc que ce devoir de transparence doit s'engager
dans lasérénité et l'impartialité. Tous les partis
ont à y gagner, à travers une méthode qui nous met à
l'abri de lapolémique politicienne. Voilà pourquoi, dans le droit
fil de ce qui doit se faire aussi dans d'autres domaines,
comme le redéploiement économique wallon, le Gouvernement veut
mettre en place, au-delà desmesures déjàprises sur le terrain
de la gouvernance améliorée, un instrument qui servira au travail
de la prochaine Majorité.
Le Gouvernement demande à M. le Ministre de l'Intérieur de confier
à son administration un audit faisant exhaustivement le point sur la
question de la pratique des contrats de consultance dans nos structurespubliques
intercommunales. Dans la foulée, nous lui demandons aussi de préparer
des propositions à l'usagede tous qui seront mises dans la corbeille
de négociations pour une prochaine Majorité, quelle qu'elle soit.
Nous ne comptons pas, collectivement, ne pas progresser sur le terrain de la
bonne gouvernance. Nous devonsle faire dans le souci de l'amélioration
de ces modes de Gouvernement, mais dans lesouci de la recherche dubien commun
qui nous transcende.
Richard Miller - J'ai juste deux ou trois mots en plus par rapport à ce que mon Chef deGroupe vient de dire excellemment. Je vais commencer par une précision par rapport à cela : je suis d'accord avec ce que M. Kubla a dit, mais je suis aussi heureux d'avoir entendu dire, Monsieur le Ministre-Président,que vous étiez choqué par les montants. Le principe est évidemment choquant, mais les montants le sont aussi.
Par rapport à la demande qui a été formulée, de pouvoir obtenir des réponses à des questions légitimes quenous nous posons, il est exact que je n'ai pas obtenu réponse.
Par rapport à la demande qui a été formulée de pouvoir obtenir des réponses à des questions légitimes que nous nous posons, il est exact que je n'ai pas obtenu de réponse à ma question de savoir s'il y a eu un appel d'offres organisé. Je n'ai pas non plus eu de réponse à la question de savoir quelles étaient les prestations qui ont été réellement accomplies par la société de M. Donfut.