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Parlement wallon, en séance du mercredi 16 janvier 2008

QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. MILLER À MME SIMONET, MINISTRE DE LA RECHERCHE, DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES, SUR " LA NOTE VERHOFSTADT ET LA POLITIQUE RÉGIONALE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT "

Richard Miller - J'ai peu de choses à ajouter aux propos tenus par M. Van Cauwenberghe.
J'insiste sur mon étonnement de voir un haut fonctionnaire s'exprimer à la place du Gouvernement et de le voir tirer des leçons d'un débat politique. Je sais qu'il avait déjà eu l'occasion d'agir de la sorte en matière d'exportations.
Plus généralement, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement wallon par rapport à cette déclaration de refédéralisation de la politique de Coopération au développement.

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures. - Je vous remercie pour vos questions. Les pays en voie de développement occupent une place importante dans notre politique. Cela représente 21 millions d'euros sur nos moyens propres. La qualité du travail réalisé est reconnue. Que dit la DPR ? Le Gouvernement ne demande aucune modification institutionnelle additionnelle. Au cas où la loi spéciale, pour ce qui concerne les matières de la Coopération au développement, serait mise en application, le Gouvernement assumerait les compétences additionnelles. Que dit la note Verhofstadt ? Elle s'interroge sur la nécessité d'abroger l'article 6 ter de la loi spéciale et son pendant dans la loi du financement, à savoir l'article 64 quater. Des pans de matière fédérale seraient ainsi transférés aux Régions. Rien de plus. Nous en resterons au statu quo actuel. Il n'y a donc pas de refédéralisation, mais bien le maintien de la situation actuelle.
Sur cette base, M. Suinen va au-delà de l'accord du Gouvernement et je le lui ai fait savoir. Vous le connaissez comme moi, il a son franc-parler. Il s'est sans doute exprimé pour se dire prêt à accepter des compétences additionnelles.

M. Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS). - Je n'ai pas la même lecture que vous des intentions du Premier Ministre. Si on évoque une plus grande homogénéité, c'est pour passer les compétences d'un côté ou de l'autre. Si on s'en tient à la DPR, on est en faveur du statu quo. M. Suinen n'a rien fait d'autre que l'exégèse de la DPR. À une mauvaise déclaration d'un Ministre, je préfère une bonne déclaration d'un haut fonctionnaire.

Richard Miller - Contrairement à mon Collègue, je préfère la mauvaise déclaration du Ministre, dès lors qu'une responsabilité politique est assumée par le Ministre. Je ne peux accepter qu'un haut fonctionnaire utilise sa position pour faire des déclarations.
Il apparaît qu'il y a eu un échec, celui de la non-convocation d'une Conférence interministérielle.

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures. - Vous savez comme moi que M. De Decker a tout fait pour ne pas la tenir.

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