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Actualité :
Mardi 16 janvier 2007
Au Parlement wallon, en commission des Affaires générales,
de la Simplification administrative, des Fonds européens,
du Règlement et de la Comptabilité :
Question orale de M. Miller à M. di rupo,
Ministre-président du GouverneMent wallon, sur " le
projet de traité international sur le commerce des armes"
Richard Miller - Monsieur le Président,
cela n'a peut-être l'air de rien, mais il s'agit quand même
d'une des premières questions relatives au commerce des armes
qui n'est pas développée à huis clos dans notre
Parlement.
Monsieur le Ministre-Président, lors
de sa réunion du 11 décembre dernier, le Conseil européen
a adopté des conclusions relatives à la proposition
concernant un traité international sur le commerce des armes.
Cette décision européenne fait suite à l'adoption,
le 6 décembre 2006, par l'Assemblée générale
des Nations Unies de la résolution intitulée "Vers
un traité sur le commerce des armes : établissement
de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation
et le transfert des armes conventionnelles.".
Monsieur le Ministre-Président, quel
est le point de vue du gouvernement wallon à propos de cette
résolution ?
Quelles sont les retombées attendues
dans l'ordre juridique wallon de ce texte de l'ONU ?
Et enfin, quel est l'agenda prévu en
la matière afin de concrétiser cette résolution
?
M. Di Rupo, Ministre-Président
du gouvernement wallon. - Monsieur le Président, chers Collègues,
je tiens d'abord à remercier M. Miller et je reconnais là
son optimisme, puisque l'ONU a décidé d'avancer sur
une résolution, et nous voilà déjà en
train de nous demander : "Comment la Région wallonne
va-t-elle mettre cela en oeuvre ?".
D'abord, on se réjouit et, par les temps qui courent, se
réjouir est déjà une notion importante. On
se réjouit de la résolution de l'Assemblée
générale des Nations Unies qui est intitulée
- et chaque mot compte - : "Vers - et j'insiste sur le terme
vers - un traité sur le commerce des armes : établissement
de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation
et le transfert des armes conventionnelles.". Ceci signifie
bien qu'il ne s'agit pas encore d'un traité, mais bien de
tendre vers celui-ci.
Le Code de Conduite a fait ses preuves dans 33 pays qui l'ont déjà
adopté, dont le Canada qui est un pays situé en dehors
de la Communauté européenne.
Il va sans dire que la Belgique soutient cette résolution,
au même titre que la Wallonie la soutient également,
bien entendu.
Néanmoins, nous devons rester lucides et poursuivre le travail,
car les états-Unis ont voté contre la résolution
et 24 autres pays se sont abstenus, et l'ONU ne prévoit pas
la mise en place d'un groupe d'experts avant 2008. Dès lors,
il va sans dire que nous allons suivre l'évolution, et que,
dans la mesure où on peut jouer le moindre rôle, nous
sommes disposés à le jouer et que nous mettrons tout
en oeuvre à la fois pour contribuer à ce que cette
résolution devienne une réalité et pour appliquer
cette réalité chez nous. Nous avons le sentiment très
objectivement que nous sommes vraiment, à cet égard,
très à l'avance et avec une rigueur qui peut être
qualifiée d'exemplaire en matière d'analyse et d'autorisation
des exportations.
En tout cas, c'est un pas dans la bonne direction. Cela ne fait
l'ombre d'aucun doute, mais le chemin est encore long entre cette
intention et la réalité. Mais bon, le fait est qu'il
y a quand même cette résolution, même si on voit
que ce n'est pas encore acquis dans d'autres domaines comme par
exemple le protocole de Kyoto - les états-Unis sont aussi
à la traîne - mais cela ne nous empêche quand
même pas d'avancer d'une certaine manière.
Richard Miller - Je remercie M. le Ministre-Président.
Je ne doutais pas de votre avis sur cette résolution de l'ONU,
à savoir que c'est un pas dans la bonne direction. Je m'inscris
aussi dans ce qu'il a dit en terminant la réponse et en évoquant
Kyoto et l'attitude des états-Unis, parce que ce n'est pas
un cas isolé, puisque les états-Unis ont également
voté contre la résolution relative à la résolution
de l'Unesco concernant la diversité culturelle. Les états-Unis
sont un des seuls pays à avoir voté contre. Il n'empêche
que l'ensemble des autres pays ont réussi à ce que
le texte soit adopté.
Même un pays aussi petit que le nôtre peut avoir une
action importante - je ne doute pas que le Ministre Président
la partage -, d'autant plus que le texte de cette convention Unesco
pour la diversité culturelle n'a toujours pas été
ratifié par la Belgique, puisque nos amis Flamands ne veulent
pas le ratifier. Nous, nous l'avons ratifiée, à la
Communauté française et à la Région
wallonne, tout est fait de notre côté. Il n'y a que
du côté flamand que cela bloque et cela empêche
la ratification par l'état belge, ce qui est quand même
un peu triste étant donné que, notamment la Communauté
française et vous-même, Monsieur le Ministre-Président,
quand vous aviez en charge la responsabilité, nous avons
fait beaucoup pour cela. Un autre exemple tout aussi malheureux,
c'est le projet de traité constitutionnel européen
qui n'est toujours pas ratifié par la Belgique parce que
la Flandre a voté, mais n'a pas ratifié le texte.
M. di rupo, Ministre-Président du gouvernement
wallon. - Le Gouvernement flamand a voté cela maintenant.
Richard Miller - Oui, mais ce
n'est pas ratifié.
La Belgique qui est un des pays fondateurs de
l'Union européenne n'a toujours pas ratifié le texte.
Cela montre bien que, d'un côté,
ce n'est pas gagné, mais d'un autre côté, l'action,
même d'une entité réduite comme la Région
wallonne, la Communauté française ou même notre
pays, a toute son importance quand il s'agit de textes internationaux
comme ceux-ci.
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