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Actualité : 17 février 2005 au Parlement de la Communauté française, Commission des Relations internationales et des Questions européennes Question de M. Richard Miller à Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, relative à « l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne » En octobre dernier, la Commission européenne a proposé aux États membres de l’Union européenne d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie, estimant que cet État remplissait les critères minimums définis à Copenhague. Le sommet de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 a fixé l’entame de ces négociations au mois d’octobre prochain. C’est donc pour bientôt. Pour lever toute ambiguïté, je précise que je suis favorable à cette adhésion. Cependant, la Turquie est considérée par beaucoup comme un candidat à part. En effet, le processus de négociation est strictement lié aux progrès des réformes réalisés par cet État, ainsi qu’à sa mise au diapason de l’Europe sur les plans économique, social et des droits de l’Homme. Malgré les réformes menées par l’État turc, de multiples et sérieuses questions restent en suspens, notamment en matière de respect des droits de l’homme. La question chypriote, qui oppose un État membre, la Grèce, et le candidat turc fait aussi obstacle. Le génocide arménien de 1915 est encore un tabou qui blesse la mémoire. La Turquie suscite aussi des craintes relatives à son poids futur dans les instances de l’Union européenne. En effet, elle sera, et de loin, le premier pays en termes de population, avec une croissance démographique qui est explosive. D’autres éléments encore alimentent la controverse. À la simple vue d’une carte de géographie, on peut se demander si la Turquie est ou non européenne. On peut aussi questionner l’histoire et mettre en perspective les filiations communes entre notre civilisation et la civilisation turque. Des saints de la chrétienté, et non des moindres, comme Saint Nicolas ou Saint Georges (cher aux Montois), sont originaires de territoires qui composent la Turquie actuelle. Le récent phénomène d’immigration a imbriqué physiquement nos cultures, nous coexistons de fait dans une société multiculturelle, avec des bonheurs certains, mais aussi avec des tensions. La Communauté française Wallonie- Bruxelles compte une importante population d’origine turque, bien intégrée, qui participe de manière constructive et responsable à la vie politique de notre région. Ce fut particulièrement manifeste lors du dernier scrutin de 2004. La Communauté française doit donc être un acteur à part entière dans les négociations. Le rapprochement des cultures et la mobilité des populations sont au centre de tous les débats et constituent un enjeu politique décisif pour nos sociétés et notre région en particulier. Il s’agit maintenant de développer l’esprit de la démocratie sans tenter d’imposer le modèle occidental, mais en ayant l’intelligence de l’autre. Cela signifie, du point de vue institutionnel, la possibilité de développer d’autres processus, d’autres mécanismes d’exercice de la démocratie permettant de tenir compte des différences culturelles et historiques des populations, de façon pacifique, par la négociation, la discussion et des démarches d’ouverture. Le fédéralisme belge, la reconnaissance des communautés culturelles et des appartenances régionales peut constituer un apport extraordinaire à cet égard. La Communauté française a donc un rôle important à jouer dans le processus d’adhésion de la Turquie. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, comprenez l’insistance avec laquelle je vous adresse les questions suivantes. Quelle est la position du ministre en charge des relations internationales de la Communauté française Wallonie- Bruxelles sur le sujet ? Le gouvernement de la Communauté française s’est-il déjà prononcé sur la question ? Quel avis la Communauté française va-t-elle défendre sur l’avenir de cette question ? Quelles instructions ont déjà été données ? Enfin, dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l’adoption du budget de la Communauté, quelle sera la part de la Turquie dans la politique de « recentrage » que vous avez annoncée ? Selon quels critères allez-vous faire face aux nécessités d’une politique des relations extérieures dans un monde en transformation ?
Mme Marie-Dominique Simonet, viceprésidente et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales :
Le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre a répondu positivement à l’ouverture de négociations d’adhésion entre la Turquie et l’Union européenne. Il a donc invité la Commission à présenter au Conseil une proposition relative à un cadre de négociations. Celles-ci devraient débuter le 3 octobre 2005. Avant de prendre cette décision historique, les chefs d’État et de gouvernement ont mis sur la table le problème de la reconnaissance de la république de Chypre. Bien qu’il s’agisse encore d’un sujet tabou en Turquie, un compromis a été trouvé : Ankara s’est engagée à étendre à Chypre, avant le 3 octobre, l’union douanière qui la lie aux pays de l’Union, ce qui équivaut à une reconnaissance implicite. Il aurait été difficilement concevable que, dans un processus d’adhésion, un pays candidat choisisse les États-membres qu’il veut bien reconnaître. Sans citer explicitement la Turquie, les conclusions du Conseil assortissent l’ouverture des négociations de différents garde-fous. Premièrement, de longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques ou des clauses de sauvegarde parfois permanentes pourront être envisagées. La Commission pourra aussi inclure de telles dispositions dans des domaines particulièrement sensibles, tels que la libre circulation des personnes, les politiques structurelles ou l’agriculture. Deuxièmement, les négociations d’adhésion, qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l’adhésion pourra avoir des conséquences financières importantes, ne sauraient être conclues qu’après l’établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014. En d’autres mots, l’adhésion turque ne pourra avoir lieu avant 2014, ce qui permettra aux dix nouveaux États-membres de s’intégrer complètement. Troisièmement, en cas de violation grave et persistante par un État candidat des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits fondamentaux et de l’État de droit sur lesquels repose l’Union, la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions de sa reprise. Comme je le signalais dans ma réponse du 6 octobre au député Philippe Fontaine, l’Union européenne doit être le pôle de stabilité sur notre continent. Elle ne peut rester un club fermé aux autres États européens. En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les critères d’adhésion. Le pays candidat doit avoir mis en place des institutions stables garantissant l’État de droit, la démocratie, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ; il doit avoir instauré une économie de marché viable, ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union et, enfin, il doit assumer les obligations d’adhésion, et notamment souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. Aucun critère géographique n’a été avancé à Copenhague. La question n’est donc pas de savoir si la Turquie est en Europe, mais si ce pays a sa place dans l’Union. Au Conseil européen d’Helsinki en 1999, il a été admis que la demande de la Turquie serait jugée à l’aune des mêmes critères que les autres candidatures. C’est à ce moment-là plus qu’aujourd’hui qu’il fallait trancher sur l’opportunité de l’adhésion turque. La position de la Communauté française, tout comme celle des autres entités fédérées et du gouvernement fédéral, s’inscrit dans la ligne des conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre. Oui à l’ouverture de négociations, vigilance quant au respect de la démocratie et des droits de l’homme et à la capacité de ce pays à intégrer le marché unique. La Turquie n’est pas, à l’heure actuelle, un pays prioritaire pour la Communauté et la Région. Ces dernières n’y développent que des actions ponctuelles sans qu’un accord de coopération ait été signé, à l’inverse d’autres pays candidats, comme la Roumanie et la Bulgarie. Dans le cadre du resserrement et de la redéfinition de nos priorités bilatérales, il serait pourtant opportun d’intensifier notre collaboration. La Turquie représente en effet l’une des principales communautés d’origine étrangère en Belgique. Avec un marché de 68 millions d’habitants, elle est le quinzième client de la Région wallonne pour un montant de 189 millions d’euros en 2003 .
Richard Miller : J’apprécie l’intention de renforcer les relations avec ce pays important et appelé à jouer un rôle prépondérant au sein de l’Union européenne.
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