Vendredi 17 juillet 2009
Au Parlement wallon, en séance publique, Richard Miller intervient dans le discussion sur la déclaration de politique générale "Une énergie partagée pour une société durable, humaine et solidaire"

Richard Miller - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre-Président, Madame et Messieurs les Ministres, chers collègues, mon intervention sera très brève et se limitera à un sujet précis. Ce sujet ne constitue peut-être pas un des grands secteurs ou un des grands pans de compétence de la Région wallonne, mais je crois que son importance est néanmoins déterminante. je veux parler de la politique d'exportation d'armes et de matériel à vocation militaire.
Il faut accorder à cette problématique toute l'attention qu'elle mérite et dès lors comprendre de façon très précise, Monsieur le Ministre-Président, ce que recouvre la phraséologie utilisée par votre DPR. j'en prends pour preuve les quelques éléments suivants.
Tout d'abord, vous vous en souviendrez, la législature précédente a été ponctuée de quelques grands débats à ce sujet, notamment à propos du projet d'exportation d'une unité de fabrication de munitions vers la Tanzanie.
Ce dossier avait créé un cafouillage, qui avait entraîné des modifications dans la répartition des compétences ministérielles. Et vous-même, Monsieur le Ministre-Président, avez fait preuve de ce que l'on peut appeler une procrastination en attendant que les élections du 7 juin aient eu lieu pour octroyer une licence d'exportation à destination de la Libye. je rappellerai que près de deux années, je crois, se sont écoulées entre l'introduction de la demande et le rendu de votre décision.
Sans me prononcer sur le fond du dossier, force est
de souligner que cette décision a été prise par un Gouvernement
en affaires courantes, ce qui pourrait être de nature à fragiliser l'acte d'octroi devant le Conseil d'état.
Le deuxième élément qui témoigne de l'importance de la compétence de la Région wallonne en matière d'exportation d'armes, c'est bien entendu l'impact économique du secteur. D'ailleurs, vous-même, Monsieur le Ministre-Président, dans la Déclaration de votre Gouvernement, précisez que cela concerne une trentaine d'entreprises qui emploient quelque 3.000 travailleurs dont l'activité génère 4.600 emplois indirects. Ces chiffres sont repris dans la Déclaration de votre Gouvernement.
Ceux-ci sont aussi confirmés par M. Moreels, Directeur de la Direction générale " gestion des licences d'armes " qui parle de quelque 5.500 dossiers traités chaque année.
Le troisième élément qui montre l'importance de ce dossier est un élément de type institutionnel. Chacun sait que la compétence en matière d'octroi de licences d'exportation d'armes a été régionalisée en 2003 afin d'éviter que des considérations et des intérêts d'ordre communautaire ne viennent polluer l'examen des demandes d'exportation.
Cet aspect qui est tout sauf négligeable, a été fortement souligné par M. Adam, Directeur du groupement de Recherches et d'Informations sur la Paix, (GRIP), qui a déclaré, durant les travaux d'une Commission parlementaire spéciale, que " À la suite de la régionalisation de la compétence des exportations d'armes, les Gouvernements et les parlementaires régionaux sont devenus des acteurs importants en matière de politique étrangère ". C'est un point vraiment important.
Enfin, dernier élément, en plus des implications géostratégiques qui ressortissent aux Affaires étrangères, il y a l'ensemble des implications à caractère éthique qui gravitent autour de la production et du commerce de l'armement.
Mon objectif, Monsieur le Ministre-Président, en prenant la parole, n'est pas d'essayer de montrer que la Région wallonne n'exercerait pas bien son travail de contrôle. Au contraire, je pense que nous pouvons nous réjouir de ce que l'administration, par exemple, appliquait déjà le Code de conduite européen avant même que cela ne fût rendu contraignant pour les états-Membres par la position européenne commune du 8 décembre 2008.
Cela étant, il y a toujours, bien entendu, moyen d'améliorer les choses, tant du point de vue fonctionnel que sur les plans économiques, démocratiques, sur le plan éthique aussi et - je le dirai moi-même - du point de vue humain et durable, il est toujours possible d'améliorer les procédures qui sont appliquées.
On peut donc le faire en prenant pour critères - je cite votre déclaration - " on peut prendre pour critères la cohérence, l'efficacité et la transparence de la politique régionale en matière d'exportation, d'importation et de transit d'armes ".
Je vais donc, Monsieur le Ministre-Président, vous adresser quelques questions afin d'éclairer la lecture que nous devons avoir des deux pages consacrées par votre DPR au commerce des armes.
Premier engagement de votre part, page 57, vous vous engagez à rendre vos décisions dans des délais raisonnables.
Et vous ajoutez : " eu égard aux circonstances propres à chaque dossier ". Cela me paraît effectivement souhaitable et pertinent, mais peut-être faut-il comprendre, à la lecture de ce texte, comme je le rappelais tout à l'heure, que les élections régionales wallonnes faisaient partie des circonstances propres au dossier libyen.
Deuxième annonce : l'organisation d'un débat public annuel afin de discuter des positions prises par le Gouvernement, y compris sur les destinations sensibles. j'attends de votre part, Monsieur le Ministre-Président, des réponses très précises sur ce point. De quel type de débat s'agit-il ? S'agit-il de l'ouverture publique du débat organisé annuellement à huis clos en commission parlementaire ? S'agit-il d'un autre débat organisé de façon publique, soit en commission, soit en séance publique ?
Mais alors, quelles sont les balises que le Gouvernement entend proposer au Parlement de mettre en œuvre et à propos desquelles le Parlement aura à se prononcer ?
Ou bien alors, s'agit-il de l'organisation d'un autre type de débat public avec d'autres modalités que les voies parlementaires ?
Qu'en est-il également du rapport annuel et surtout des deux rapports semestriels qui ne sont pas évoqués dans la Déclaration ?
Cela pourrait peut-être paraître anodin à nos Collègues qui connaissent peut-être un peu moins bien la matière, mais je tiens à insister sur l'importance de ces rapports semestriels parce que c'est la seule occasion que nous avons, nous parlementaires wallons, d'examiner les décisions qui sont prises par le Gouvernement en matière d'octroi des licences d'exportation d'armes.
C'est le seul moment où nous recevons des indications à ce sujet.
J'aimerais savoir ce qu'il advient de ces rapports à la fois semestriels et de l'organisation d'un débat public annuel. Qu'entendez-vous par là ? je ne peux pas ne pas mentionner - et M. Wesphael m'excusera - ce qu'il faut bien appeler une certaine forme de courbe rentrante d'écolo sur un point important.
Lors des travaux de la Commission à laquelle votre DPR se réfère, dans le dernier paragraphe qui concerne les armes - travaux que vous appelez d'ailleurs à poursuivre -, M. Wesphael avait témoigné de beaucoup d'attention, il avait fait preuve de beaucoup de progressisme se déclarant favorable au système tel que le système suédois. Et, sauf erreur de ma part, c'est également le système qui est appliqué aux états-unis. C'est un système de prise de décision par une instance parlementaire, ce qui permet d'en finir pour les expéditions d'armement avec l'unique prise de décisions gouvernementales.
Donc, ce serait un autre modèle qui serait mis en avant.
Si je le comprends bien la position qui avait retenu l'attention de M. Wesphael, il fallait que le peuple, incarné par le Parlement, ait davantage de responsabilités en la matière.
La DPR que vous nous présentez enterre cette piste.
Elle enterre cette envolée éthico-démocratique d'écolo, puisqu'il est précisé, à deux reprises que c'est au Gouvernement qu'il revient de décider et qu'il s'agit donc bien d'un examen a posteriori des décisions prises par le Ministre.
Autre question, Monsieur le Ministre-Président, qu'entendez-vous par, et je cite : " réexaminer le rôle, la composition et le fonctionnement de la Commission d'Avis ". Il ne s'agit pas de la commission parlementaire que je viens d'évoquer ou dont je viens d'évoquer les travaux. Il s'agit bien de la Commission d'Avis qui prépare les dossiers à l'intention du Gouvernement et du Ministre qui doit prendre la décision. vous dites que vous allez réexaminer le rôle et la composition de cette commission. Qu'en est-il de ce réexamen du rôle et de la composition de la commission ? Disposez-vous d'éléments qui vous portent à croire que la commission aurait mal fonctionné ?
Si vous dites que vous allez réexaminer son rôle, que vous allez modifier son fonctionnement, que vous allez modifier sa composition, c'est que très vraisemblablement, durant l'exercice de votre responsabilité ministérielle, vous avez pu tirer comme enseignement que cette commission avait mal fonctionné. Si oui, quels sont ces éléments ? je voudrais que vous les portiez à la connaissance du Parlement. Et surtout quelles sont les modifications que vous entendez apporter et qui sont annoncées dans votre Déclaration de politique régionale ?
Cette question, sur la composition de la commission, m'amène à vous demander également ce qu'il adviendra de l'accumulation, oserais-je dire du cumul, des " casquettes internationales " de M. Suinen. Il me semble que Mme la Ministre Simonet avait annoncé, au nom du cdH, une répartition des responsabilités présentant un moindre degré de concentration. je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur tous les bancs.)