M. Miller (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je suis interpellé sur la latitude qu'ont ou, au contraire, n'ont pas les mandataires politiques d'organiser des réunions ouvertes au public ou des permanences sociales annoncées par voie de presse dans des locaux d'associations subsidiées par les pouvoirs publics, sachant que ces réunions sont sans rapport immédiat avec l'action développée par ces associations.
Je souhaiterais connaître, Monsieur le Ministre, l'état actuel de la législation sur cette question.
Y a-t-il une distinction à opérer entre un mandataire politique qui siège au sein de l'autorité accordant le subside à l'association qui met ses locaux à disposition pour l'organisation des permanences sociales dudit mandataire et un mandataire qui ne siège pas au sein de l'autorité qui accorde le subside ?
J'aimerais également connaître votre appréciation politique sur ce type de comportement si tant est qu'il puisse être établi dans les faits ?

M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. - Il n'existe pas à proprement parler de législation en la matière.
La législation en matière de contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions est étrangère aux circonstances que vous évoquez dès lors que la mise à disposition est, a priori, une décision souveraine de l'association qui n'est pas liée à l'octroi d'une subvention. Il n'y a, pour cette raison, pas lieu de distinguer en fonction du mandat exercé par le bénéficiaire.
Je ne saurais vous en dire plus sans disposer de plus de précisions sur un cas d'espèce.
Je m'en tiendrai également à ma qualité de Ministre de tutelle et me garderai donc d'émettre une considération politique sur cette pratique.

M. Miller (MR). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, même si celle-ci me paraît un peu trop succincte. Je reviendrai ultérieurement avec des exemples précis.