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Actualité : 19 octobre 2007, au Parlement wallon, Question écrite de MILLER Richard à DEMOTTE Rudy -- Ministre-Président du Gouvernement wallon sur le programme transfrontalier Interreg France-Walonie-Flandre.
Les programmes européens de coopération transfrontalière de type " Interreg " sont moins connus que les programmes Objectifs " convergence " ou de " compétitivité ". Néanmoins, ils recèlent des pistes intéressantes de coopération utiles pour le redéploiement wallon. Parmi les différents programmes wallons, je voudrais m'attarder sur le programme Interreg IV France- Wallonie-Flandre où la Région wallonne s'investit sur les provinces de Hainaut et de Namur. Comme tout programme européen, le feu vert de la Commission européenne est obligatoire avant tout engagement. A ce titre, nous avons appris que la Commission n'avait pas encore avalisé le programme et qu'une réunion de concertation devait se tenir le 16 septembre dernier, à Courtrai, afin qu'il puisse être débattu à l'égard des observations et remarques émises par les autorités européennes. Quelles sont les remarques émises par la Commission européenne ? Quelles réponses les autorités régionales partenaires ont-elles effectuées ? Enfin, quel est l'agenda pressenti pour le lancement officiel de cet important programme ?
Réponse du 30/10/2007
Je partage l'opinion de l'honorable Membre quant à l'intérêt que revêtent les Programmes européens de coopération transfrontalière dans le cadre du redéploiement socio-économique wallon, en ce compris le Programme Interreg IV France Wallonie Flandre auquel il est faite allusion ce jour. Ce Programme est doté financièrement de 276 millions d'euros. Comme l'honorable Membre souligne, nous sommes en phase finale de négociation avec la Commission européenne quant à l'approbation du Programme opérationnel. S'agissant d'un Programme transfrontalier, les négociations se passent en deux temps. La première étape est la négociation interne aux quatorze partenaires, Français, Wallons et Flamands du Programme, afin de définir une position commune, préalable à la négociation avec les services de la Commission. Dans ce cadre, la dernière réunion du Groupe stratégique s'est en effet tenue à Courtrai le 16 septembre dernier. Cette réunion, regroupant l'ensemble des partenaires du programme s'est penchée sur les réponses à apporter aux questions de la Commission européenne. Celle-ci nous a demandé d'apporter quelques précisions sur des éléments de forme, tels que la prise en compte des remarques de l'évaluation environnementale, la justification de la sélection des zones adjacentes, la définition des indicateurs et l'instruction des dossiers. Les quatorze partenaires du Programme ont donc apporté ces quelques compléments d'information mineurs dans le projet de Programme opérationnel. Sur le plan de la Stratégie générale du programme, la Commission nous a suggéré de préciser un paragraphe relatif aux projets stratégiques que les autorités souhaitaient mettre en ?uvre. Il s'agit là d'une démarche Top Down. Il a été convenu entre les différents partenaires de retenir trois thèmes fédérateurs de projets stratégiques dans un but général de rapprochements en fonction des territoires et des opportunités locales, à savoir: - le développement territorial intégré
(intégrant la gestion de l'eau, les déchets, l'air,
le marché du travail, la santé, ?); Il est toutefois bien entendu que l'innovation est un thème transversal pouvant être abordé dans l'ensemble des thématiques identifiées. Ces trois grands thèmes se mettront en ?uvre pratiquement via des groupes de travail spécifiques. Concernant l'agenda, que l'honorable Membre me permette de lui rappeler que le lancement officiel de l'appel a projet a été réalisé le 3 juillet dernier lors du Comité de suivi du Programmes et en présence de l'ensemble des autorités partenaires. Par ailleurs, le 22 septembre dernier, s'est tenue à Charleroi une journée d'information et d'échanges à destination des opérateurs potentiels. Cette journée fut une grande réussite puisque 720 personnes y ont participé. L'honorable Membre aura compris que, comme pour les Objectifs Convergence et Compétitivité, nous n'avons pas attendu l'approbation définitive de la Commission européenne pour lancer les appels à projets. Et ce, bien entendu, en parfaite entente avec cette dernière. Ce premier appel à projets se clôture le 31 octobre. Les équipes techniques Interreg sont en ce moment même sur le terrain pour accompagner la multitude d'opérateurs qui préparent leurs dossiers de candidature. Enfin, que l'honorable Membre sache qu'outre ces quelques remarques énoncées ci-avant, la Commission européenne s'est montrée très satisfaite de la qualité du Programme opérationnel qui lui a été soumis. J'en profite pour souligner la qualité des relations constructives que nous avons avec la Commission dans le cadre de ce Programme. |
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