Mardi 1er décembre 2009
Au Parlement de la Communauté française, en commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la presse, du Cinéma, de la Santé et de l'Egalité des chances, question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances, relative à " l'interruption volontaire de grossesse "

Richard Miller - Dans la région de Mons-Borinage, seuls deux établissements hospitaliers pratiquent l'avortement : Ambroise Paré à Mons et Louis Caty à Baudour. Selon le quotidien La Province, près de 600 interruptions volontaires de grossesse seraient pratiquées annuellement : soit 190 à Mons et 400 à Baudour. Légal depuis 1990 en Belgique, l'avortement reste toutefois un sujet sensible. Certains établissements de la région de Mons-Borinage refusent encore de pratiquer les IVG. Les demandes augmentent et émanent de femmes de plus en plus jeunes. Les raisons sont propres à chacune et il ne m'appartient pas d'en juger.

J'aimerais avoir votre point de vue sur le nombre élevé d'IVG. La prévention des grossesses non désirées est-elle suffisante en Communauté française ? Une assistante sociale interrogée dans l'article cité précise qu'elle rencontre parfois de très jeunes filles de quatorze ans. Un médecin estime même que, depuis dix ans, la contraception régresse. Parallèlement au rôle crucial des parents que d'aucuns négligent, une prévention importante devrait être mise en place dans les écoles. Qu'en pensez-vous ?

La Communauté française accorde-t-elle assez d'attention à ce problème ? Que faire pour éviter le plus possible que des jeunes femmes ne traversent cette épreuve psychologiquement douloureuse ? Où en est la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans les écoles ? Une résolution avait été votée en 1998 par notre parlement, à l'unanimité, si je ne me trompe. Je ne saurais insister davantage sur l'importance de ce sujet d'autant que les jeunes commencent à confondre IVG et contraception, surtout dans une région socialement défavorisée comme celle de la région de Mons-Borinage. C'est regrettable.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances. - L'éducation à la vie affective et sexuelle est un thème qui me tient particulièrement à cœur.
Outre la prévention des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles, l'éducation à la vie affective et sexuelle est une opportunité pour promouvoir les relations égalitaires entre les hommes et les femmes. La loi du 3 avril 1990 qui dépénalise partiellement l'avortement met les médecins et leurs patientes à l'abri des poursuites judiciaires. Elle permet surtout aux femmes en détresse d'obtenir une interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions médicales et financières et de bénéficier d'un soutien psychologique. Vous parlez de douleurs psychologiques ou morales. J'ajouterai que l'IVG, tant médicamenteuse que chirurgicale, peut aussi entraîner des douleurs physiques.
Il ressort des recherches réalisées en 2006 et 2007 par l'unité d'éducation pour la santé de l'UCL que les grossesses involontaires touchent davantage les milieux socioéconomiques défavorisés, et se concentrent principalement dans les quartiers les plus pauvres, là où les jeunes filles ont de faibles attentes sur leur avenir scolaire et professionnel. Le statut socioéconomique aurait également un impact sur les comportements contraceptifs et notamment sur l'utilisation de la contraception d'urgence. Une étude réalisée en mars 2009 par la Fondation roi Baudouin établit un lien entre les grossesses précoces et la précarité sociale. Le phénomène des grossesses chez les adolescentes est plus marqué en Région wallonne, et tout spécialement dans le Hainaut.
Les centres laïques de planning familial qui réalisent des IVG organisent une consultation psychologique avec la patiente avant et après l'acte médical. Si cela se passe bien pour de nombreuses patientes, il est probable que certaines d'entre elles vivent cette intervention plus difficilement.
Au niveau de la prévention, dans la DPCn nous prévoyons la généralisation de modules d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Des projets pilotes ont été menés en 2008. Le rapport d'évaluation devrait me parvenir très prochainement. Après lecture, je prendrai les dispositions nécessaires en concertation avec les acteurs du secteur afin de mettre en place les conditions d'une généralisation progressive de ces modules. Dans la DPC, on prévoit également un accord de coopération avec la Région wallonne et la Cocof en vue d'établir un programme d'action et des mesures concrètes.
J'ai eu l'opportunité hier de visiter un centre de planning familial à Bruxelles. Il pratique près de sept cents IVG par an. Certaines femmes qui décident d'avorter ne peuvent malheureusement bénéficier des prescriptions médicamenteuses en raison de difficultés financières. La question du remboursement des médicaments relève de la compétence de Mme Onkelinx. Je pense ici au Mifégyne qui est utilisé pour les avortements médicamenteux. Mais ce médicament atténue également la douleur des IVG chirurgicales. Certains plannings rencontrent des difficultés à se faire rembourser le Mifégyne par l'Inami puisque ce médicament n'est disponible que dans les hôpitaux et les pharmacies hospitalières. Je ferai cependant mon possible pour faciliter la vie des femmes en situation de détresse et promouvoir les campagnes de prévention.
Enfin, différentes études, tant belges qu'européennes, ont mis en évidence les éléments qui déterminent une prise de risque en matière de sexualité. Il s'agit surtout de la consommation d'alcool, de la maltraitance ou de l'absence de perspective d'avenir. Les professionnels préconisent de développer des programmes conséquents pour les écoles accueillant des jeunes qui cumulent des vulnérabilités et sont donc plus susceptibles de multiplier les prises de risques. Il est également essentiel de développer ces mêmes programmes dans les lieux d'accueil et d'hébergement pour jeunes dépendant des services d'aide à la jeunesse et de protection judiciaire pour les jeunes en rupture scolaire.

Richard Miller - Dans votre réponse, vous avez fait allusion aux coûts des médicaments ou des interventions chirurgicales, et au montant remboursé par la mutuelle. Je reviendrai sur cet aspect demain en séance plénière car il me semble important d'aborder de manière globale la question de la vie sexuelle et affective de ces jeunes filles qui, dans certains quartiers du Borinage, vivent vraiment dans des conditions déplorables.

Vous avez cité Mme Onkelinx. Je ne peux dès lors que vous encourager à réfléchir sur les moyens d'obtenir davantage de soutiens financiers pour améliorer à ces situations.