Mardi 1er décembre 2009
Au Parlement de la Communauté française, en commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la presse, du Cinéma, de la Santé et de l'Egalité des chances, question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances, relative à " Ciel Info "

Richard Miller - Madame la ministre, ce n'est pas la première fois que mon groupe intervient au sujet de Ciel Radio et de l'absence de mise en œuvre de son projet radiophonique. Pour rappel, Ciel Radio a obtenu l'autorisation de diffuser sur le réseau U2 à la suite de l'appel d'offres lancé le 4 juillet 2008 et pour lequel les décisions ont été prises le 16 octobre 2008. Mon collègue, M. Jeholet, vous a d'ailleurs interrogée à ce sujet à la fin du mois de septembre.

Voici quelques jours, nous avons appris sur son site que le CSA avait adressé un avertissement à la SA Ciel IPM à cause de la non-occupation des fréquences qui lui ont été attribuées. À l'issue de l'audition de l'éditeur, le CSA lui a demandé de confirmer son intention de différer la mise en service des radiofréquences attribuées, la nature des difficultés rencontrées et les procédures à mettre en œuvre pour les surmonter, ainsi que la date escomptée de mise en service effective, ce que l'éditeur est resté en défaut de pouvoir faire.

Par ailleurs, le CSA est convenu avec la SA Ciel IPM de la pertinence d'un mécanisme de reporting et l'a invitée à lui fournir, aux moments qu'il jugera opportuns, ainsi que les 1er décembre 2009 et 12 janvier 2010 au moins, tous les éléments utiles démontrant la mise en œuvre effective de ses engagements, pour les aspects tant techniques que de contenu du projet Ciel Info. Un article paru dans la presse fait même état de l'établissement d'un calendrier précis.

En réponse à l'interrogation de M. Jeholet, vous annonciez que si le CSA constate que les délais ou les normes techniques ne sont pas respectés, il lui appartient d'instruire le dossier, ce qui, suivant vos informations, a été fait et conclu le 10 septembre dernier. Ciel Info a maintenant apporté des éléments de réponse. Visiblement peu satisfait, le CSA lui a adressé un avertissement.

Puis-je vous demander votre avis à ce sujet ? Pensez-vous que l'avertissement du CSA sera suffisant pour que Ciel Info émette enfin sur les fréquences qui lui ont été attribuées voici plus d'un an ? Je ne reviendrai pas sur l'article 18 du décret du 28 février 2008 modifiant les titres I, III, VI, IX et X du décret du 27 février 2003, selon lequel un délai de dix-huit mois a été instauré pour permettre aux radios d'installer des mâts et des antennes ou encore d'obtenir des permis d'urbanisme ou de bâtir.

Nous sommes visiblement tous conscients que si Ciel Info n'occupe pas ses fréquences aujourd'hui, ce n'est pas à cause d'un problème de permis d'urbanisme ou de bâtir, mais plutôt par manque de moyens financiers. La possible entrée de Tecteo dans le capital de la radio en est la preuve. En septembre, vous répondiez à notre collègue que Ciel Info avait un mois pour notifier au CSA toute modification de son capital. Cette notification devait permettre " de vérifier la compatibilité des évolutions du capital avec les règles relatives au pluralisme des médias ".

Madame la ministre, en savez-vous plus aujourd'hui concernant Tecteo ? Selon moi, si Tecteo entre dans le capital de Ciel Info, cela en fera une radio à capital partiellement public, ce qui pourrait changer la donne.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances. - Comme l'indique M. Miller, j'ai précédemment informé son éminent collègue, Pierre-Yves Jeholet, de l'ouverture d'une instruction par le CSA concernant la mise en place du réseau Ciel Info. Cette instruction, à présent terminée, a permis au Collège d'autorisation et de contrôle, le CAC, de prendre une décision. Ce dernier a estimé que la SA Ciel IPM était en défaut de l'avoir informé, conformément aux dispositions du décret coordonné sur les médias audiovisuels, d'un retard de mise en service, en tout ou en partie, des radiofréquences qui lui ont été attribuées.
Ce grief étant établi, le CSA a néanmoins pris acte de l'engagement de l'éditeur de mettre en œuvre, avant le 31 décembre prochain, vingt des vingt-trois fréquences composant son réseau et de la volonté de l'éditeur de développer le projet Ciel Info selon les conditions présentées dans son dossier de candidature. L'avertissement adressé par le CSA à la SA Ciel IPM se traduit par l'élaboration d'un rapport dressant l'état des lieux des éléments nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements tant pour les aspects techniques que du contenu même du projet.
Il ne m'appartient pas de prendre position sur la décision du CSA. Sachez toutefois, monsieur Miller, que cette décision de faire rapport de l'état des lieux me semble à la fois pertinente et équilibrée. Actuellement, selon les dernières informations qui m'ont été communiquées, Tecteo et la SA Ciel IPM n'ont pas encore conclu leurs négociations. L'entrée de Tecteo dans le capital de la SA Ciel IPM n'étant dès lors pas effective, le délai d'un mois auquel vous faites référence n'a pas encore débuté.
Par ailleurs, cette obligation de notifier tout changement de capital permettra au CSA de vérifier la compatibilité des évolutions " capitalistiques " avec les règles existant en matière de pluralisme des médias. Le CSA jugera donc si l'éventuelle entrée de Tecteo dans le capital de Ciel est une atteinte au pluralisme des médias. Sans préjuger de la position qu'adoptera le CSA au vu des éléments qui seront portés à sa connaissance pour apprécier la participation de Tecteo dans le capital de la SA Ciel IPM, je rappelle que d'autres éditeurs de service œuvrant en télévision, comme Be TV ou la chaîne 11 de Belgacom TV, présentent des capitaux en partie publics.

Richard Miller - Je remercie la ministre de sa réponse. Nous attendrons avec intérêt la décision du CSA.