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Parlement wallon - 20 avril 2005

PROPOSITION DE MODIFICAT I O N DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
en vue d’assurer le respect d’un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Parlement wallon

déposée par MM. R. Miller et Consorts

DÉVELOPPEMENT

Vu la régionalisation de la compétence pour l’importation, l’exportation, le transit et l’octroi des licences d’armes entrée en vigueur le 1er septembre
2003;

Vu l’importance de l’industrie de l’armement dans la structure de l’économie wallonne ;

Considérant que la Commission des Relations extérieures a, en son sein, la compétence de contrôle du Gouvernement sur les licences d’armes ;

Considérant que le bon fonctionnement de la Commission parlementaire est impératif, afin que les parties contractantes en matière de ventes et d’achats d’armes gardent toute leur confiance envers les autorités wallonnes;

Considérant que la confidentialité des dossiers liés aux licences d’armes doit être scrupuleusement respectée tant par les autorités administratives et gouvernementales
que par chaque parlementaire ;

Considérant que le principe de confidentialité des dossiers de licences n’est de mise que pour les aspects contractuels ou mircroéconomique stricto sensu ;

Vu les récents événements liés à l’octroi d’une licence d’exportation d’armes vers la Tanzanie, qui ont révélé certains risques de rupture de la confidentialité des dossiers mais qui ont également mis en lumière le manque d’informations dont dispose le Parlement wallon sur l’action gouvernementale en la matière;

Considérant que le Parlement wallon doit pouvoir exercer un contrôle de l’action gouvernementale au regard du droit international public, et plus spécifiquement du Code de conduite européen en matière d’exportation d’armes, mais également au regard des
aspects géopolitiques et internationaux liés aux régions de destination des armements ;

Considérant que certains mandats extérieurs peuvent s’avérer être incompatibles avec l’exercice du mandat de membre de la Commission de contrôle et ainsi risquer de donner naissance à des conflits d’intérêts ;

Considérant que le rapport du Ministre en la matière est actuellement semestriel et qu’en conséquence le contrôle parlementaire ne peut s’effectuer de manière efficace ;

il est proposé de compléter le chapitre VIII du Règlement d’ordre intérieur du Parlement.

PROPOSITION DE MODIFICAT I O N DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Au chapitre VIII - Des commissions, du titre premier, ajouter in fine un point g. libellé comme suit : «g. Des débats relatifs aux licences d’armes

Art. 28 bis.

1. Au sein de la Commission des Relations extérieures, il est constitué une commission relative aux licences d’armes.

2. Trimestriellement, ladite commission auditionne le rapport global du Ministre compétent en matière d’octroi des licences.

3. Annuellement, la commission analyse le rapport annuel global déposé par le Ministre compétent.

4. La commission se réunit à huis clos lorsqu’elle débat sur les matières suivantes :
- le rapport trimestriel exposé par le Ministre ;
- le rapport annuel déposé et exposé par le Ministre ;
- toute question ou interpellation dont le contenu serait sujet à remettre en cause la confidentialité des aspects strictement contractuels ou microéconomiques d’un dossier introduit auprès des autorités wallonnes en vue de l’octroi d’une licence.

5. Lorsque le huis clos est prononcé, le Président examine s’il n’existe par d’incompatibilités manifestes entre la fonction parlementaire de chaque membre présent et tout autre mandat extérieur en liaison avec des dossiers d’armement.
En présence d’une incompatibilité avérée, le Président suggère au membre intéressé de se retirer de la séance.

6. Les débats relatifs aux licences d’armes sont débattus en séance plénière publique ou en commission publique lorsqu’ils n’abordent pas les matières visées au point 4, c’est-à-dire lorsqu’ils concernent les aspects géopolitiques ou de politique internationale.

7. Toute interprétation relative aux dispositions du présent article est de la compétence de la Conférence des présidents qui statuera à l’unanimité.».

R. MILLER
Ph. FONTAINE

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