Mardi 20 mai 2008

Au Parlement de la Communauté française, en séance publique, Richard Miller intervient dans la discussion générale sur le projet de décret portant assentiment au traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, 13 décembre 2007

… M. Richard Miller (MR). - Après le parlement wallon la semaine dernière, nous allons voter aujourd'hui le projet de décret portant assentiment au traité de Lisbonne, lequel modifie le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne.

Le groupe MR s'était prononcé avec un engagement sans réserve pour le projet de Traité constitutionnel européen. Malheureusement, de critique en critique, d'euro-scepticisme en euro-phobie, de " oui de combat " en " oui mais ", l'Union européenne a finalement dû se résoudre à mettre de côté ce Traité constitutionnel et à lui substituer le présent traité de Lisbonne, moins lisible, qui se perd parfois dans les méandres des articles et sous articles modifiés.

Il n'empêche que l'Union ne pouvait pas rester sur l'échec du Traité constitutionnel et devait s'efforcer de conserver le plus possible des avancées que celui-ci avait engrangées.

De même ne pouvait-elle plus en rester au niveau minimaliste du traité de Nice devenu inopérant pour une Europe des Vingt-Sept, voire, je l'espère pour bientôt, pour une Europe des Trente.

En effet, la réforme des institutions européennes était devenue une nécessité reconnue par tous, depuis 1995, c'est-à-dire depuis que l'on savait que l'Union - dont les ?tats membres venaientde passer de douze à quinze - doublerait pratiquement le nombre de ses composantes avec douze membres supplémentaires.

Le groupe MR votera donc en faveur du projet de décret portant assentiment au traité de Lisbonne pour les raisons que je viens d'évoquer, mais aussi parce qu'il instaure une réforme profonde des institutions européennes. Cette réforme permet à l'Europe des Vingt-Sept de fonctionner efficacement.

Parmi les innovations les plus marquantes, la création d'un poste de président du Conseil européen - l'instance suprême des institutions européennes - et d'un poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En outre, le rôle du parlement européen est élargi.

D'autres éléments tendent vers une plus grande efficacité des institutions européennes : le traité de Lisbonne étendra au conseil, dès le 1er janvier 2009, l'application du vote à la majorité qualifiée, notamment dans les matières essentielles que sont les coopérations pénale et policière.

Le traité prévoit également l'instauration progressive d'une nouvelle définition de la majorité qualifiée, dite de la double majorité.

L'application de la procédure dite de codécision conférera au parlement les mêmes pouvoirs
qu'au conseil pour l'adoption des directives et des règlements européens.

Sur le plan politique, c'est désormais le parlement neuropéen qui, sur proposition du conseil, élira le président de la Commission. Les élections européennes - le choix des citoyens européens - influeront donc davantage sur les institutions neuropéennes. Ce point nous réjouit tous.

Autre avancée démocratique : le nouveau rôle conféré par le traité aux parlements nationaux, qui seront spécifiquement chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe, l'Union européenne ne peut intervenir que si elle est compétente - principe d'attribution - et à la condition que son intervention soit plus efficace qu'une action menée par des Etats.

Alors que le Traité constitutionnel ne prévoyait qu'un avis non bloquant des parlements nationaux, le traité de Lisbonne instaure une procédure permettant aux parlementaires nationaux d'empêcher l'adoption d'une décision. Cette procédure, nouvelle et originale, offre donc l'avantage de susciter en amont l'ouverture d'un dialogue sur les décisions, entre législateurs nationaux et institutions européennes.

Il est donc extrêmement important pour les Belges, dans leur ?tat fédéral, que les parlements régionaux et communautaires se retrouvent, sur le plan institutionnel, au nombre des parlements nationaux.

Selon moi, ce principe va de soi, compte tenu du caractère exclusif des compétences dévolues à nos entités fédérées, et est confirmé par l'article 4, alinéa 2 qui précise que " l'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale ".

MM. Lebrun et Istasse ont déjà souligné l'importance nde ce point. Quel est votre avis, madame la ministre, sur la question ?

En conclusion, j'insisterai sur la compétence dans les matières culturelles. La culture est traitée à l'article 167 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Plusieurs points méritent d'être soulignés.

Le point 1 de l'article 167 prévoit que " l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun ". L'application de ce principe est rendue possible par une série de mesures, dont la désignation de capitales - et non plus de villes - européennes de la culture.

Cela montre bien qu'il y a un renforcement de l'institutionnalisation de ce processus très important.

Vous le savez, le débat est en cours. A ceux et à celles qui l'ignorent, je signale que Istanbul deviendra la capitale européenne de la culture en 2010. Il s'agit d'une exception pour un pays en voie d'adhésion ou plutôt en négociation d'adhésion.

Ce n'est pas négligeable. La Belgique devra désigner une ville en 2015 et j'espère que ce sera une ville wallonne.

Je passe au paragraphe 5. Le parlement européen interviendra désormais dans la politique culturelle. Il s'agit d'une avancée considérable du rôle du parlement, qui pourra maintenant statuer.

Le parlement européen et le conseil statueront conformément à la procédure législative ordinaire.

Cela signifie que, désormais, cette procédure sera de mise pour les politiques culturelles. C'est important, car jusqu'à présent les ?tats membres ont toujours craint que les avancées culturelles de l'Union européenne ne se transforment en un " europudding " culturel.

L'adoption d'une procédure législative ordinaire permettra de sortir du carcan de la règle de l'unanimité et d'enregistrer en matière culturelle des avancées qu'il était jusqu'ici difficile d'obtenir. Selon moi, c'est une bonne chose.

Une exception est prévue dans les domaines du commerce et des services culturels et audiovisuels.
Pour tous les accords relevant de la politique commerciale et des accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, il est prévu une extension du vote à la majorité qualifiée. Nous sortons, là aussi, de la règle de l'unanimité.

Mais, je le souligne, cette extension ne vaut pas pour les accords sur le commerce et les services culturels et audiovisuels " lorsqu'ils risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ". C'est fondamental.

Cela veut bien dire, et d'une certaine façon le point 4 de l'article 167 le précise, que " l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités afin, notamment, de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ".

Soucieuse de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures, l'Union maintient la règle de l'unanimité lorsque des décisions de type commercial doivent être prises dans les secteurs culturels et audiovisuels. Je crois que nous pouvons nous réjouir de l'adoption de ce double mode de vote. D'un côté, nous sortons de la règle de l'unanimité pour permettre des avancées en matière culturelle à l'échelon européen mais, de l'autre, nous maintenons la règle de l'unanimité pour éviter que des accords de type commercial n'empiètent sur la diversité culturelle et n'entraînent son uniformisation. Ce sera là ma conclusion, madame la ministre, et j'espère vous entendre sur cette problématique qui est au coeur des activités de notre assemblée.