Mardi 20 octobre 2009

Au Parlement wallon, en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme, Interpellation de Monsieur Miller à Monsieur Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la préparation de leur budget par les villes et communes de Wallonie ».

M. Miller (MR). - Les derniers arbitrages budgétaires ont eu lieu au sein du Gouvernement wallon et nous aurons bien entendu l'occasion d'en débattre au niveau du Parlement.

Mais dès à présent, et compte tenu de la situation extrêmement difficile de nombreuses villes et communes de Wallonie, je souhaiterais obtenir de votre part quelques informations relatives à la position que vous adopterez quant aux budgets communaux qui sont toujours, malgré la nouvelle application du Fonds des communes, sous plan Tonus.

Quand pensez-vous que les mandataires pourront disposer de votre circulaire ministérielle ?

Aurez-vous une recommandation spécifique en matière d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques ?

Quelle serait votre attitude par rapport à la constitution d'un fonds de réserve qui serait alimenté par le boni global, fonds de réserve que l'on pourrait rapatrier à l'exercice propre, technique qui, sauf erreur de ma part, aurait été utilisée sous une forme ou l'autre à titre de compensation par la Ville de Namur.

Je sais que procéder de la sorte n'est pas autorisé par les règles de comptabilité communale, mais la situation difficile annoncée de façon générale pour les finances des communes et villes - pas de dividendes Dexia, participation des Pouvoirs locaux à la recapitalisation du holding communal, rentrées fiscales plus faibles, pas d'indexation du Fonds des communes, etc. - est telle qu'il me semble nécessaire que vous soyez amené à prendre des mesures spéciales en faveur des villes et communes.

J'ajoute un élément - mais j'avoue que si vous ne pouvez pas y répondre immédiatement je n'en ferai pas un problème étant donné que c'est un élément qui est apparu hier durant les travaux de la Commission du Budget - votre collègue, M. Antoine, a expliqué qu'une « bombe » comptable menace nos communes. En effet, d'après lui, l'exigence d'appliquer les normes comptables européennes harmonisées au niveau des Pouvoirs locaux entraînerait de facto de nombreux problèmes, dont le plus important est la comptabilisation des investissements.

La mise en oeuvre de ce qu'on appelle la Norme SEC 95 entraînerait de facto la suppression du mécanisme du budget extraordinaire. En effet, le SEC ne reconnaît pas l'emprunt comme une recette, mais comme un besoin de financement. Il ne fait pas de différence entre les dépenses d'investissements et un déficit courant. Pour résumer, le coût des investissements devrait être imputé en fonction des réalisations effectives des travaux et ne pourrait plus être étalé dans le temps.

Je l'ai dit, je profite du fait que cette interpellation est inscrite à notre ordre du jour et qui concerne le financement des budgets communaux, mais si vous ne pouvez pas répondre de façon précise à ce dernier aspect, je le comprendrais, bien que ce risque soit connu au sein du Gouvernement et qu'il nous vienne des normes comptables européennes.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Je reconnais bien là l'intervention d'un municipaliste convaincu.

À la question de savoir où on en est par rapport à cette circulaire, je vous remercie tout d'abord d'y avoir fait allusion. L'établissement des budgets des communes dépend de nombreuses informations externes, dont pas mal émanent du Fédéral - et là encore, on peut constater des retards. Cela n'excuse en rien le fait que ma circulaire soit également en retard. Elle passera en deuxième lecture au Gouvernement ce jeudi 22 octobre. Ensuite, si elle ne pose pas de problème, elle sera transmise en toute urgence aux communes.

Ceci dit, sur la question du fonds, je rappellerai quand même que nous sommes dans une période de crise et d'incertitude, notamment quant aux chiffres. Il m'était relativement difficile et je trouvais que cela aurait été incertain pour les communes de communiquer plus tôt une circulaire qui aurait été inévitablement corrigée - et je pense à l'intervention de M. Miller qui évoquait la situation des communes sous plan de gestion - par des informations ultérieures venant ainsi fragiliser la confection des budgets communaux.

Nous sommes dans une période de crise - que d'aucuns appellent « libérale », financière, économique - et donc, dans une période d'incertitude. Je ne vais pas faire de la politique de « bas étage » mais, en tout cas, convenons qu'en période d'incertitude, il ne faut pas refragiliser les finances communales en apportant des informations parcellaires.

Sur les autres questions, et notamment celle relative à notre attitude en matière d'additionnels à l'IPP, je suppose que vous faites référence à l'« arrêté Lessines », notamment. Je rappelle que la circulaire, qui avait été faite par mon prédécesseur, prévoit que pour qu'il n'y ait pas de risques de non-perception de la taxe, il faut que le règlement-taxe soit voté avant le 31 janvier de l'année qui suit l'année du millésime, ce qui nous donne une date ultime au 21 janvier 2010, étant donné que nous avons une tutelle générale d'annulation.

Ceci dit, beaucoup de communes vont voter leurs additionnels sur base de l'«arrêt Lessines » pour les six ans de la législature et le fait est que ces additionnels sont toujours modifiables.

Ce lundi 19 octobre, j'ai adressé une circulaire aux communes pour leur rappeler, en dehors de la circulaire budgétaire, cet élément important pour ne pas que certaines, par inadvertance, erreur, oubli, ne subissent finalement le contrecoup de cet «arrêt Lessines ».

Qu'en est-il du rapatriement des réserves à l'exercice propre ? Je ne peux que constater en tant que Ministre de Tutelle que ce n'est pas conforme au Règlement général de comptabilité communale. Je ne vous ferai pas l'affront de vous lire les articles. En ce qui concerne les réserves, si on permet d'intégrer les réserves pour permettre l'équilibre à l'exercice propre, on crée un exercice propre factice qui peut entraîner finalement deux conséquences : soit on dépasse la règle du tiers boni de manière détournée, soit on évite par là à la tutelle, en présentant un boni factice, de se pencher et d'exiger parfois un plan de gestion des communes qui, sans cette réintégration de réserves, seraient devenues finalement des communes obérées ou communes sous tutelle.

Concernant la Ville de Namur, à laquelle vous faites allusion, elle avait bien utilisé cette technique, mais en date du 12 mars 2009, le collège provincial de Namur a réformé le budget de la Ville de Namur puisque cela contrevenait au règlement général sur la comptabilité communale.

Ceci dit, on comprend évidemment la problématique. Au-delà des textes, je comprends évidemment la problématique des communes confrontées à la crise et essentiellement les communes sous plan de gestion. Il entre dès lors dans mes intentions de demander au Gouvernement de prévoir des règles spécifiques pour les communes sous plan de gestion pour l'élaboration de leur budget 2010 ou en tout cas pour l'élaboration des budgets en temps de crise.

Nous avons déjà débattu ensemble de cette question les yeux dans les yeux, Monsieur Miller. Vous connaissez donc ma position en la matière ; vous me permettrez de ne pas aller plus avant aujourd'hui, de réserver la primeur de mes réflexions au Gouvernement. Mais enfin, vous connaissez en tout cas l'objectif qui est le mien et que nous partageons, je pense.

En ce qui concerne les normes SEC 95, c'est un problème important auquel les communes risquent d'être soumises dans les prochaines années. J'ai donc constitué un groupe de travail avec les différentes administrations, le CRAC, l'Union des villes et communes, l'Association des provinces, pour réfléchir sur les conséquences possibles de l'application des normes SEC 95 au niveau de la comptabilité communale. C'est une problématique importante sur laquelle je ne peux pas aujourd'hui vous proposer de solution définitive. En tout cas, sachez que la problématique est étudiée de manière très précise au sein de mon cabinet pour ne pas « remettre une couche » aux difficultés communales qui s'annoncent.

M. le Président. - La parole est à M. Miller.

M. Miller (MR). - Je tiens à remercier M. le Ministre parce que je me rends bien compte, et il l'a dit lui-même dans sa réponse, qu'il sortait un peu du texte. Je mesure amplement la difficulté qui est la sienne et je le remercie donc pour sa réponse.

Le fait d'avoir envisagé de débattre au niveau du Gouvernement des règles spécifiques est un élément de réponse fort important. Et nous y serons, bien entendu, attentifs. Mais pour les villes et communes qui sont sous plan de gestion, j'espère que votre négociation au sein du Gouvernement se passera bien.

Pour les normes SEC 95, et la mise en place d'un groupe de travail, j'espère aussi que l'information reviendra vers le Parlement.

Enfin, par rapport à la technique des provisions, c'est une technique qui présente des qualités, mais il faut le faire à l'exercice propre pour pouvoir utiliser les provisions l'année suivante. Si on veut pour 2010 éviter certaines catastrophes dans des villes et communes qui sont en difficulté et leur permettre donc d'utiliser la technique du provisionnement, cela doit se faire nécessairement par une modification budgétaire fin de cette année.

C'est donc la raison pour laquelle la négociation que vous aurez au sein du Gouvernement est importante. En tout cas, les villes et communes - je suis un humble municipaliste - sont fort attentives à ce que vous faites, Monsieur le Ministre.