21 avril 2009
Au Parlement de la Communauté française, en Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma, question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, relative à " l'organisation d'élections sociales à la RTBF "

Richard Miller - Nous avons débattu de la question à plusieurs reprises. Je ne vous rappellerai donc pas le contexte que vous connaissez par ailleurs mieux que moi.

En décembre 2002, un décret prévoyant l'organisation d'élections sociales à la RTBF a été voté. Depuis, rien n'a avancé.

Je vous ai portant interrogé sur le sujet à deux reprises, le 10 octobre 2007 et le 8 mai 2008.

En mai 2008, les partenaires sociaux s'étaient accordés sur l'organisation générale d'élections sociales entre le 5 et le 18 mai dans les entreprises soumises à l'obligation légale, tous secteurs confondus.

Vous aviez alors répété votre volonté d'organiser ces élections à la RTBF et de le faire au plus vite, début 2009 ou, à tout le moins, avant la fin de la législature.

La fin de la législature approchant, je reviens donc sur ce point.

L'intervention du gouvernement pour déterminer les modalités des élections et déterminer le pourcentage minimum d'affiliés qu'une organisation syndicale doit compter pour être représentative, qualité reprise pour être autorisée à présenter des candidats, est fixé par l'article 19 de ce décret.

Madame la ministre, pourriez-vous me dire où en est la confection de ses arrêtés d'application ?

En octobre 2007, vous m'assuriez que vos services s'employaient à rédiger un texte fixant les modalités de ces élections. Vous annonciez également que lorsque le dispositif aurait été adopté, la procédure d'organisation pouvait peut-être encore durer six mois. Où en sommes-nous dans cet important dossier ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Comme nous le savons tous, l'agenda politique est difficile à maîtriser et l'urgence d'un jour n'est plus celle du lendemain.
En d'autres termes et sans aucune arrièrepensée, la quantité de dossiers que j'ai eu à traiter depuis que j'ai promis - à tort, diront les plus prudents - d'enclencher la procédure d'organisation des élections sociales à la RTBF, m'a empêchée d'avancer plus concrètement dans ce dossier.
Ceci ne veut pas dire que rien n'ait été fait.
Si vous souhaitez poser un acte concret sous cette législature et donner au futur gouvernement le moyen de se saisir sans délai de ce dossier, il vous est loisible de prendre l'initiative d'abroger l'article du décret portant statut de la RTBF qui impose au gouvernement de fixer un seuil de représentativité des organisations syndicales susceptibles d'être candidates aux élections sociales. Ceci devrait permettre au syndicat libéral de briguer des mandats au sein des instances paritaires de la RTBF sur un pied d'égalité avec les syndicats socialiste et chrétien.

Richard Miller - C'est au gouvernement qu'il appartient d'organiser les modalités des élections sociales. Je ne veux favoriser aucun syndicat mais je constate que, malgré un décret voté en 2002 et l'énorme travail accompli par la ministre, la législature se termine sans qu'il n'y ait eu d'élections sociales à la RTBF.