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Mardi 22 janvier 2008, au Parlement de la Communauté française, en séance publique.

Question de Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, relative à " la révision du financement de l'audiovisuel public "

Richard Miller - La Commission européenne a diffusé un document de consultation sur le nouveau cadre de financement étatique du service public de radiodiffusion. Ce document a été adressé aux États membres et aux parties prenantes afin qu'ils fassent connaître, pour le 10 mars prochain, leur avis avant toute proposition de la Commission européenne. Cette procédure de consultation marque le commencement de la révision de la communication sur la radiodiffusion, annoncée dans le plan d'action 2005 relatif aux aides d'État.
Au nombre des principes retenus, la Commission européenne rappelle que son rôle est de maintenir une concurrence équitable entre les radiodiffuseurs.
Cela implique que " les missions de service public doivent être clairement définies et le soutien public limité à ce qui est nécessaire pour assurer ces missions, notamment à l'exclusion de toute surcompensation et d'éventuelles subventions croisées au bénéfice des activités commerciales ". La Commission européenne vous demande, madame la ministre, les remarques de la Communauté française à propos de la définition précise des missions de service public ainsi que de leur strict financement.
La Communauté française a-t-elle déjà entamé la rédaction de ses commentaires ? Si non, quelle procédure comptez-vous mettre en oeuvre ?
Estimez-vous que les missions de service public sont suffisamment définies ? Pensez-vous que le mode de comptabilité interne à la RTBF permette de déterminer strictement les moyens affectés au respect des missions de service public ?
Depuis le dépôt de la présente question orale, le débat sur le recours à la publicité commerciale pour financer notre service public audiovisuel ainsi que sur les effets que pourrait induire la logique commerciale sur la programmation de la RTBF s'est trouvé vivifié.
Je vous informe que les groupes MR et Ecolo vont déposer une proposition de résolution relative à l'organisation d'un débat parlementaire sur la définition des missions du service public audiovisuel et le financement de celles-ci par la publicité commerciale.
Je vais relever quelques éléments du texte de cette résolution.
Un ensemble de considérants reprend ce que je viens de rappeler, d'autres sont relatifs à l'importance de la dotation de la RTBF en provenance de la Communauté française. Certains articles traitent du fait que l'argent public ne se limite pas à cette dotation, puisque la Région wallonne et la Cocof y participent.
Des considérants ont trait aux missions de service public de la RTBF ; d'autres rappellent qu'elle dépend en partie de la publicité commerciale, que le plafond acceptable de 25 % a été porté à 30 %, que lors de la discussion en commission parlementaire, la majorité PS/cdH s'était engagée à organiser des débats sur les contenus publicitaires qui n'ont pas eu lieu, que la majorité n'a pas pu s'entendre au moment de l'adoption de recommandations pour la négociation du contrat de gestion.
Enfin, quelques considérants traitent du financement des télévisions locales et communautaires ainsi que de la reprise du débat sur le recours à la publicité commerciale.
Dans cette proposition de résolution, nous demandons que le gouvernement communique au parlement son projet de réponse au questionnaire de la Commission européenne. Nous demandons également qu'un débat et un vote interviennent au parlement avant le 10 mars 2008, date à laquelle vous devez rentrer vos considérations.
Nous souhaitons l'organisation d'un vaste débat sur le financement de la RTBF et des missions de service public.
Madame la ministre, depuis quelques jours, votre leitmotiv est le suivant : il suffit que Sarkozy éternue à Paris pour que le MR s'enrhume à Bruxelles. C'est un peu court car le débat existe réellement, que vous le vouliez ou non. La Commission européenne vous pousse dans le dos, la décision française aura nécessairement des conséquences sur les ambitions publicitaires de TF1 sur le territoire de notre Communauté Wallonie-Bruxelles. Les interrogations sociétales et culturelles ne peuvent plus être écartées d'un simple revers de la main gauche.

M. Léon Walry (PS). - Monsieur Miller, si vous deviez suivre M. Sarkozy en tout, vous finiriez quand même toujours par y perdre !

M. Richard Miller (MR). - La décision prise par le président de la République française aura nécessairement des conséquences sur la façon dont TF1 va organiser sa diffusion publicitaire chez nous. Nous devons donc avoir ce débat entre nous, afin de nous préparer à cette échéance.

…

Richard Miller - J'ai proposé à plusieurs reprises l'organisation de ce débat en commission de la Culture. La majorité a prétendu que cela ne dépendait pas de la commission mais bien de la Conférence des présidents. Cela ne relevait donc pas de ma responsabilité.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - La communication de la Commission européenne concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État a été publiée le 10 janvier dernier et les contributions sont attendues pour le 10 mars 2008. Elle aborde une matière juridiquement complexe et aux enjeux politiques et démocratiques évidents. C'est pourquoi j'attends une première analyse de mes services administratifs avant de vous donner les orientations de la contribution du gouvernement. Ces mêmes services vont examiner avec les autres Communautés la faisabilité d'une contribution commune, car la contribution d'un État à ce type de consultation a probablement plus de poids que celle d'une entité fédérée. L'expérience acquise par la Communauté flamande pourra être précieuse. À la suite d'une plainte liée au lancement du service SPORZA, la Communauté flamande a en effet été soumise à enquête de la part des services de la Commission. Rien n'indique que la Commission conclue un jour à l'incompatibilité des aides octroyées à la VRT. Aucune procédure comparable n'a, à ma connaissance, été initiée par rapport à la RTBF ou à la BRF, voire aux télévisions locales francophones. D'emblée, je tiens à attirer votre attention sur le fait que la consultation publique s'adresse autant aux États membres qu'aux entreprises et aux particuliers. La procédure de consultation publique est une pratique habituelle et régulière de la Commission. Dans ce cas, elle justifie sa démarche par la nécessité d'évaluer l'impact de décisions de justice européennes, de ses propres décisions ou d'évolutions technologiques et économiques intervenues dans le secteur de la radio-télévision, dont celui de service public. De telles consultations sont planifiées par la Commission et il n'y a pas lieu, à mon sens, de s'en émouvoir particulièrement. Oui, monsieur Miller, je suis d'avis que le contrat de gestion conclu avec la RTBF, sur la base du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, définit avec suffisamment de précision les missions de service public de cette dernière. Du reste, ces missions sont réévaluées tous les cinq ans, ce qui me paraît de saine gestion. Quant à la comptabilité analytique visée par la communication de la Commission du 15 novembre 2001, qui a été traduite dans le contrat de gestion de la RTBF, elle constitue d'abord un outil de gestion de l'entreprise publique. Elle permet en l'espèce de connaître les coûts et moyens affectés par média, par activité et par unité de programme. Au vu de sa précision, elle doit pouvoir permettre un contrôle fin de l'exécution des missions de service public par la RTBF. J'attire toutefois votre attention sur le fait que d'autres outils de mesure de performance de la RTBF existent. Il est exact qu'une certaine tension règne entre, d'une part, les règles uniformes qu'énonce la Commission pour apprécier la conformité des aides octroyées en exécution des missions de service public et, d'autre part, le droit des États reconnu par le protocole d'Amsterdam de définir les missions de leurs services publics compte tenu de leurs situations spécifiques. Il s'agit d'une application heureuse du principe de subsidiarité, et non d'une application incontrôlée. Je vous demande de me laisser le temps de la réflexion avant de vous exposer la position de notre gouvernement, voire celle du gouvernement fédéral, sur les questions posées par la Commission. Je rappelle que la Commission ne nous demande pas de redéfinir nos missions de service public, ce que nous avons fait d'octobre 2005 à mai 2006. Monsieur Reinkin, je suis favorable à une relance du débat sur la publicité. Je m'étonne qu'à cette tribune ou dans la presse, certains affirment que la majorité manifesterait peu d'intérêt pour une telle discussion. Permettez-moi de clarifier la situation. De nos réunions en commission, il est clairement apparu que le parlement se saisirait de l'organisation du débat sur la publicité audiovisuelle, ainsi que sur la violence et les préjugés sexistes. La question des modalités d'organisation devait être abordée par la conférence des présidents prévue en décembre. En juillet 2007, je me suis déclarée ouverte à la tenue d'un débat sur la publicité. J'estime toutefois qu'il ne devrait pas se limiter au financement de la RTBF, car d'autres questions, comme la protection des mineurs, doivent être abordées. En outre, je souhaiterais que pareils débats portent également sur des propositions alternatives concrètes et qu'ils ne se restreignent pas à des discussions de salon entre gens convaincus. Je suis sereine quant à la consultation de la Commission. Lors de l'élaboration du contrat de gestion, des juristes ont d'ailleurs été consultés sur le sujet. Le fait que des missions de service public ont été renforcées contribue à justifier notre intervention. À titre d'exemple, ces missions couvrent également une obligation de prise de risque en matière d'innovation technologique. Bien entendu, je reste cohérente et je défendrai la position d'intervention financière de la Communauté française. Toute autre attitude signifierait l'abdication face au droit à l'accessibilité et à la diversité culturelle. Je suis très surprise, monsieur Reinkin, de vous voir partager les fantasmes du MR, en utilisant la terminologie démagogique de " télévision commerciale d'État ". Une telle expression est insultante pour l'ensemble de la RTBF, qui démontre son indépendance avec constance, vis-à-vis tant des annonceurs que des autorités. Comment continuer à véhiculer une telle image, alors que les faits démontrent en permanence le contraire ? Si nous pouvons être critiques à l'égard de la RTBF, nous devons également reconnaître qu'elle se porte mieux et, surtout, arrêter de la caricaturer. Le refinancement de la RTBF explique également sa meilleure santé. Notre effort est considérable et tout autant indispensable à ses missions. Toute conclusion de la consultation qui n'irait pas dans ce sens signifierait sa mise en danger. De même, la fin du financement publicitaire se traduirait par des pertes d'emplois, ainsi que par une diminution des investissements, des missions de service public et des capacités de production propre, notamment. Fragiliser maintenant un tel outil culturel et d'innovation serait criminel et reviendrait à gaspiller tous les investissements précédents. Il ne s'agit pas ici de faire de la politique spectacle. Tous les groupes démocratiques ont intérêt à ce que la RTBF aille mieux et se développe. C'est pourquoi je n'ai jamais voulu mettre en avant les efforts que j'ai accomplis pour l'aider. Je ne veux pas que l'on joue aux apprentis sorciers avec la RTBF. En réaction aux déclarations du président français, il convient tout d'abord de rappeler que la Communauté française ne dispose pas des mêmes moyens d'action que la France. Par ailleurs, il ne suffit pas de jeter des principes sur la table sans réfléchir aux solutions que leur mise en oeuvre requiert. Il faut noter que la France ne parle pas nécessairement d'une seule voix dans ce dossier et qu'aucune solution tangible n'apparaît pour l'instant. Si la solution devait consister en un accroissement de la pression fiscale, il faut savoir que le volume des ressources françaises - population et opérateurs - est sans rapport avec celui des ressources de la Communauté française. Pour l'instant, la Communauté française n'a pas de compétence fiscale et n'a donc aucun moyen de compenser le manque à gagner lié à la suppression de la publicité auprès des opérateurs privés de télévision ou des opérateurs GSM par exemple. Ce dossier ne pourrait dès lors trouver une issue que dans l'intervention d'un autre niveau de pouvoir, certainement fédéral et, éventuellement, régional. Or, il serait politiquement maladroit d'être une nouvelle fois demandeur au vu des discussions en cours sur la réforme de l'État. À défaut d'un transfert de compétences à la Communauté pour que celle-ci perçoive une " taxe de remplacement " ou d'une rétrocession de fonds collectés par le fédéral ou par les régions, la Communauté française serait contrainte de puiser les moyens alternatifs dans les budgets de ses compétences voisines, notamment l'enseignement et le sport. C'est une option impossible. Par ailleurs, parler de réduire les moyens du service public ou, en tout cas, les précariser, puis augmenter corrélativement les moyens des opérateurs privés, est une façon curieuse de défendre une télévision de service public de qualité. C'est ouvrir une voie royale aux opérateurs étrangers - dont TF1 - qui lorgnent sur le marché belge depuis longtemps. Je voudrais aussi rappeler que le public ne vit pas dans une bulle et, qu'on le veuille ou non, la publicité fait partie intégrante de notre quotidien. Elle est dans la rue, dans la presse écrite et dans tous les médias privés. Il est illusoire de tenter d'isoler la population d'un phénomène auquel celle-ci est de toute façon massivement confrontée. La suppression de la publicité à la RTBF n'est pas susceptible de " protéger la population " de ce que certains considèrent comme une menace. Il faut encadrer la publicité, la baliser et apprendre au public à la décoder. N'oublions pas non plus que les francophones de Belgique regardent bien plus les télévisions étrangères que les Français. Notre marché est historiquement très ouvert. Enfin, contrairement à ce que j'ai entendu sur la situation en France, je dirai que toutes les balises nécessaires existent à la RTBF. La mission de service public a été définie dans le contrat de gestion et renforcée. Cette mission est soumise à divers contrôles, tant par le gouvernement en termes de rapports périodiques devant être transmis que par le CSA qui est une autorité indépendante. Ce qui distingue la RTBF des opérateurs privés n'est pas le fait qu'elle diffuse ou non de la publicité, mais bien qu'elle est soumise à un cahier des charges avec des missions de service public que n'ont pas les opérateurs privés. Vous évoquez les conséquences éventuelles de la décision de la France sur notre Communauté. Il est clair que la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévision devrait avoir un effet très déstructurant sur les marchés audiovisuels. TF1 ne pourra absorber seule une telle part du marché publicitaire. On pourrait ainsi voir fleurir une série de nouveaux opérateurs privés avec, à la clé, une fragmentation encore accrue de l'offre en Communauté française.Cela donnerait lieu à une situation déséquilibrée, où la RTBF se trouverait toujours seule à devoir répondre à un lourd cahier des charges, en voyant ses recettes menacées. En effet, on ouvrirait une voie royale aux opérateurs privés étrangers, dont TF1. J'en viens à la proposition de faire réaliser une étude sur le financement de la RTBF. L'opportunité d'y recourir pourrait utilement être abordée dans le cadre du débat que nous attendons en cette enceinte. Il conviendrait toutefois de se fixer sur le cahier des charges et de rester raisonnable quant au coût de l'étude. Je serais d'ailleurs très curieuse de connaître aussi l'impact d'une telle décision sur le marché de la création publicitaire en Belgique. Quoi qu'il en soit, si les souhaits du président Sarkozy devenaient réalité, nous devrions rapidement mener une réflexion de fond sur la manière de gérer les conséquences de ce bouleversement du marché audiovisuel en Communauté française. Enfin, en ce qui concerne Arte Belgique et le développement de l'émission 50o Nord, je peux vous dire que la possibilité de recourir à du sponsoring pour des événements ponctuels n'est pas exclue par la RTBF à l'heure actuelle. Cependant, rien de concret ne serait envisagé à ce stade. Les coûts de production structurels de l'émission ont été adaptés aux moyens disponibles grâce à l'indexation de la dotation spécifique et à des recettes de TVA, que la RTBF récupère sur les coproductions.

Richard Miller - La réponse de la ministre comporte de nombreux éléments intéressants.
Cependant, je ne comprends pas très bien si elle estime qu'un débat doit avoir lieu au sein de notre assemblée concernant la communication devant être faite à la Commission européenne.
Les différents aspects qui touchent au financement du service public par le biais du recours à la publicité commerciale ne doivent pas être examinés par un seul bout de la lorgnette. La RTBF, sa hiérarchie et ses spécialistes ont donné un avis que l'on retrouve dans la réponse de Mme la ministre.
Cependant, il faut tenir compte du public de la Communauté française qui estime peut-être en avoir assez de cette publicité commerciale.
Nous demandons dès lors l'ouverture d'un débat sur le recours à la publicité commerciale sur les antennes du service public pour déterminer s'il y a d'autres voies à envisager. Nous n'avons jamais dit qu'il fallait stopper, demain, tout recours à la publicité commerciale ; nous voulons seulement mener un débat de société. La réponse de la ministre à ce sujet me déçoit profondément. À M. Walry qui nous dit qu'à force de suivre M. Sarkozy, nous allons nous perdre, je réponds que son groupe n'a pas attendu cela pour se perdre. Lorsque j'entends Mme Laanan et le groupe socialiste défendre bec et ongles la publicité commerciale, la publicité au sein d'une société de consommation, je pense que beaucoup de socialistes ont dû se retourner dans leur tombe !

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel . - C'est le service public que nous défendons, monsieur Miller.

Richard Miller - Vous défendez le recours à la publicité. Je sais que vous êtes ennuyée quand on vous dit cela. Il me semble hypocrite de votre part de dire que vous défendez le service public.
Vous ne voulez pas d'un débat sur le recours à la publicité commerciale parce que vous faites appel à celle-ci et ne voulez pas examiner l'existence d'autres possibilités.

Richard Miller - C'est le parti socialiste qui l'a voté ! C'était inscrit dans la Charte de Quaregnon, monsieur Walry ? Est-ce une politique de gauche que vous défendez ? Où est votre cohérence ? C'est de l'opportunisme ! Je terminerai en disant que le MR n'a pas voté cette augmentation du plafond des recettes publicitaires.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel . - Vous l'avez suggéré, c'est dans le rapport : vous demandez l'augmentation des ressources publicitaires pour accroître l'indépendance de la RTBF. Les textes sont là. Arrêtez de raconter des carabistouilles !

Richard Miller - Madame Laanan, vous êtes dans un parlement ici et ce qui compte, c'est le vote posé par les parlementaires, et le MR ne l'a pas voté, c'est le parti socialiste qui l'a fait. J'en conviens, Mme Corbisier a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d'un débat. J'ai fait vérifier les procès-verbaux de la conférence des présidents. J'ai moi-même demandé, en tant que président de commission, que les groupes politiques envoient leurs propositions pour ce débat.
Aussi, madame Corbisier, appuyez notre demande. Ayons enfin dans cette assemblée un débatsur le financement du service public de la radiotélévision!

Richard Miller - Regardez la programmation de la RTBF, madame de Groote !
Voyez s'il n'y a pas déjà des effets induits de la publicité commerciale sur le contenu des émissions.

Fait personnel

M. le président. - La parole est à M. Miller pour un fait personnel.

Richard Miller (Fait personnel). - Monsieur le président, je voudrais réagir une fois de plus aux propos de Mme de Groote. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, ce n'est pas au seul président de la commission Culture de décider quel jour, sous quelles modalités organiser ces débats.

M. le président. - Nous avons un règlement et nous l'appliquerons.

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