Mardi 24 juin 2008

Au Parlement wallon, en Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications : QUESTION ORALE DE M. MILLER À MME SIMONET, MINISTRE DE LA RECHERCHE, DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES SUR " L'ACCORD EUROPÉEN EN MATIÈRE D'IMMIGRATION "

M. Richard Miller (MR). - Un débat fort important est actuellement en cours au sein des instances européennes à propos de la politique de l'Union en matière d'immigration.

Réuni au début de ce mois à Luxembourg, le Conseil Justice et Affaires Intérieures, a vu une majorité qualifiée se dégager en faveur de la directive " Retour ". Toutefois, le Parlement européen doit encore se prononcer sur le sujet.

À Luxembourg, la Belgique a maintenu sa réserve sur ce texte, principalement pour ce qui concerne la possibilité, prévue par le texte européen, de détenir pendant une durée maximale mais non obligatoire de 18 mois, un clandestin dans l'attente d'être expulsé. Pour rappel la durée moyenne de détention en Belgique est de 22 jours et de 32 en France, alors qu'elle est sans limite dans certains États-membres.

Le texte prévoit aussi des dispositions relatives au regroupement familial ainsi qu'à la migration économique.

Mes questions sont les suivantes : la position de la Belgique, pour ce cas précis, mais également pour l'ensemble de la problématique, fait-elle l'objet d'une concertation entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées, compte tenu de la compétence régionale " Intégration des personnes étrangères " ? Si oui, quelle a été la position défendue par le Gouvernement wallon ?

Si ce n'est pas le cas, est-il envisageable que ces questions soient évoquées en Comité de concertation ? En cas d'adoption de la directive, la Région sera t-elle concernée par son application ?

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures. - Le 18 juin dernier, le Parlement européen a adopté le texte de l'arrêté définitif. Ce texte est conforme à la position commune du Conseil et donc la procédure est terminée à ce niveau.
Cette directive relève des compétences fédérales exclusives, raison pour laquelle nous ne sommes pas intervenus.
Les sujets qui ont fait le plus débat concernaient surtout la Police des étrangers. En examinant attentivement la proposition de la Commission, nous n'avons vu aucune disposition qui nécessiterait un acte de transposition par la Région wallonne. La Région n'interviendra donc que lorsqu'elle sera concernée, ce qui n'est pas le cas à ce stade.

M. Richard Miller (MR). - Je vous remercie pour cette excellente réponse.