Mardi 24 juin 2008

Au Parlement wallon, en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité : QUESTION ORALE DE M. MILLER À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON SUR " LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE DU CODE DE CONDUITE EUROPÉEN EN MATIÈRE D'EXPORTATIONS D'ARMEMENT "

M. Richard Miller (MR). - Vous aurez, comme moi, je suppose, lu avec intérêt l'opinion publiée dans La Libre Belgique du 9 juin dernier, par M. Bernard Adam, Directeur du Groupe de Recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP). Il y rappelait que, depuis dix ans, l'Union européenne s'est dotée d'un Code de bonne conduite en matière d'octroi de licences d'exportations d'armes, et saluait l'efficacité de ce code.

Nous avons souvent eu l'occasion, durant les travaux de notre Commission, d'évoquer ce code et d'expliciter comment la Région wallonne applique, voire " dépasse " celui-ci, en appliquant une procédure stricte de contrôle administratif, parlementaire, diplomatique.

Tout en soulignant que la Belgique est le seul Etat-membre à avoir, à ce jour, intégré dans sa législation les huit critères du Code européen, le Directeur du GRIP recommande d'autres avancées :
- une plus grande précision dans la définition des huit critères qui laissent actuellement trop de champ à l'interprétation ;
- une meilleure définition des données que les Etats membres doivent communiquer dans leur rapport annuel ;
- l'adoption de règles communes pour le contrôle de la destination et de l'utilisation finales, la bonne arrivée, et le maintien des armes exportées au sein du pays acheteur, ainsi que la possibilité de réaliser des contrôles " post-exportation ".

Enfin, il existe un projet de Traité international sur le commerce des armes, qui est l'amplification naturelle du code de bonne conduite européen, et qui est en discussion au sein des Nations Unies.

Proposé à l'origine par plusieurs ONG regroupées autour d'Amnesty International, d'Oxfam et du Réseau d'action International sur les armes légères, ce projet est soutenu par plusieurs pays européens.

Quel est votre point de vue sur l'ensemble de ces questions ? Avez-vous eu l'occasion de faire valoir le point de vue de la Région wallonne en la matière ?

M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - A l'occasion de mes différentes interventions au sein de cette Commission, j'ai eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises tout le bien que je pense du Code de conduite européen.
J'ai l''occasion de vous dire également combien celui-ci fait office de référence dans le cadre de notre gestion de la compétence " armes ".
A l'heure où l'on célèbre son dixième anniversaire, je me réjouis donc que bon nombre d'observateurs, notamment issus d'ONG, considèrent cet instrument international de lutte contre la prolifération comme le plus élaboré et le plus abouti en matière d'exportations d'armes.
Je m'en réjouis d'autant plus que la Belgique a été le premier pays à envoyer un signal fort de ralliement au Code de conduite en rendant ses huit critères d'analyse juridiquement contraignants.
Je constate d'ailleurs que l'une des pistes d'amélioration proposées est, soit l'adoption de ces huit critères dans les législations nationales des autres pays signataires, soit l'adoption d'une position commune au niveau européen.
Ceci dit, il est évident que cet outil international est, comme toute chose, perfectible et que ses différents utilisateurs ont l'obligation morale de rechercher sans cesse des pistes d'amélioration.
Ceci étant, je ne dois pas vous dire combien ces améliorations sont parfois difficiles à concrétiser dans la mesure où la pratique ne permet pas toujours de réaliser, à l'échelle de 33 pays, des principes pourtant très séduisants en théorie.
S'agissant des quatre questions soulevées par M. Miller, je souhaiterais vous communiquer quelques éléments.
Il est effectivement essentiel que les huit critères d'analyse sur la base desquels doit se fonder une décision d'octroi ou de refus soient les plus précis possible.
C'est pourquoi, dans un souci d'amélioration constante, les 27 partenaires européens se focalisent sur cette tâche au sein du groupe COARM qui réunit les experts nationaux en matière d'armement conventionnel.
La Région wallonne participe activement aux réunions de ce groupe qui dépend du Conseil de l'Europe et y fait, bien entendu, valoir son point de vue.
Concrètement, depuis 2005, le COARM s'est successivement penché sur chacun des huit critères du Code de conduite. Cette réflexion approfondie a permis d'améliorer la portée réelle de chacun de ces critères dans un souci d'harmonisation.
Lancé, il y a trois ans, ce processus a déjà permis de redéfinir le libellé des huit critères en vue de les rendre plus précis.
En ce qui concerne les rapports annuels, je tiens à vous signaler que l'Union européenne publie chaque année un rapport portant sur l'activité de ses 27 membres.
Ce rapport COARM n'est sans doute pas parfait. C'est pourquoi, des pistes d'amélioration ont également été ouvertes en vue de rendre disponible une information toujours plus complète et plus précise.
Il est par ailleurs vrai que les 27 Etats-membres devraient idéalement tendre vers la publication, si possible plus ou moins au même moment, de rapports nationaux comprenant les mêmes éléments d'analyse et les mêmes informations. Ceci permettrait évidemment une meilleure comparaison entre les différents pays.
Malheureusement, dans la pratique, force est de constater qu'il est tout à fait impossible à ce stade d'atteindre totalement cet objectif très ambitieux.
Les législations nationales des 27 pays sont en effet assez largement différentes. De plus, vous n'êtes pas sans savoir que les opinions publiques ont une perception très différente des questions liées à l'armement. A titre d'exemple, un exportateur moyen comme les Pays-Bas aime à témoigner d'une totale transparence tandis qu'une Nation comme la France considère l'industrie de défense comme un secteur relevant de la sécurité d'Etat.
Par ailleurs, on constate dans les faits que les caractéristiques des industries nationales ou régionales ont une influence sur la manière de communiquer.
A titre d'exemple, la Flandre est logiquement disposée à faire preuve de plus de transparence dans la mesure où elle est rarement confrontée à des destinations considérées comme plus sensibles puisque l'essentiel de l'activité de ses entreprises concerne de la sous-traitance au profit de pays occidentaux avant réexportations éventuelles vers des pays plus sensibles.
Néanmoins, il est important de continuer à tendre vers l'uniformisation. Comme vous le savez, la Région wallonne veille chaque année à améliorer la qualité de son " rapportage ". Elle le fait en s'inspirant de la pratique internationale et dans le respect le plus complet de la législation belge.
Le problème de contrôle de la destination et de l'utilisation finale n'est pas nouveau. Comme vous le savez, il constitue, par définition, le talon d'Achille du système.
Pleinement conscient de cela, mon prédécesseur avait eu l'occasion de vous expliquer quelle est notre attitude en la matière.
Pour rappel, notre politique actuelle définit cinq types de garanties pour aborder cette problématique.
D'abord, pour toute exportation destinée à un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Amérique du Nord, il est exigé un certificat d'usage final. Il s'agit d'un document par lequel les autorités du pays importateur certifient :
- que l'équipement vendu ne sera pas réexporté ;
- ou qu'en cas de réexportation, l'avis de la Belgique - ou de la Région wallonne - sera systématiquement demandé par ces autorités.
Un premier contrôle est donc opéré par cette clause de non-réexportation et de non-cession.
Deuxièmement, pour s'assurer du respect de ce principe, la Région wallonne impose que le certificat d'usage final soit authentifié par l'Ambassade belge du pays de destination.
Ces deux exigences interviennent donc a priori, avant même l'analyse du dossier de demande de licence.
Lorsque ces préalables sont rencontrés, l'Administration prend en compte, dans le cadre de l'instruction des dossiers, les refus opposés par d'autres pays européens.
Les refus justifiés par l'existence d'un risque de détournement sont, en effet, identifiables. Ils constituent donc la base d'une forme de jurisprudence en la matière, élaborée en application du Code de conduite européen et fixant le degré de fiabilité d'un destinataire final.
Par ailleurs, quatrième garantie, l'Administration prend systématiquement en considération, lors de l'instruction des dossiers, les listes de destinataires douteux établies par certains pays, comme les Etats-Unis.
Enfin, et a posteriori cette fois, la Région wallonne exige (contrairement à bon nombre de partenaires européens) que l'arrivée à bon port de l'équipement livré soit confirmée par l'envoi de documents officiels, appelés " preuves d'arrivée à destination " et émis par les services douaniers du pays de destination.
Pour information, ces pratiques ne sont pas obligatoires au sens du guide d'utilisation du Code de conduite, mais simplement suggérées, ce qui confirme la volonté, dans le chef de la Région wallonne, d'adopter un maximum de rigueur en cette matière.
Ceci rappelé, je vous dirais être évidemment favorable à l'entrée en vigueur d'un traité international sur le commerce des armes.
Ce traité serait, au demeurant, une véritable consécration pour le Code de conduite européen puisqu'il signifierait de facto son extension à l'ensemble de la planète, y compris aux pays suspectés de faire preuve de plus de " souplesse " en matière d'exportation d'armes.
Pas d'utopisme cependant, le chemin qui mènera à son adoption est encore long et semé d'embûches. C'est pourquoi la Belgique et ses Régions continueront leur travail de persuasion pour faire progresser cet ambitieux projet au plan international.

M. Richard Miller (MR). - Je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai qu'il n'y avait rien de très neuf dans ma question ni dans votre réponse, mais c'est un sujet qui méritait tout de même confirmation de l'intérêt que le Gouvernement wallon y porte.

Par ailleurs, j'aimerais vous indiquer que, relativement au courrier que vous avez adressé aux différents Chef de Groupe, nous marquons notre accord. Nous souhaiterions toutefois que soit également entendue une personne de la FN et un professeur d'université spécialiste dans le domaine.