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Actualité : 26 mai 2005 - Communiqué de presse de Richard Miller : le parlementarisme ne doit pas s’effacer devant l’extrémisme. En cette année où l’on commémore la victoire historique de la démocratie sur les différentes formes du fascisme, il importe de rappeler que la démocratie n’est jamais acquise une fois pour toutes et que la vigilance ne peut être sans faille.
Ainsi, à la suite de menaces proférées par un élu du Front National à l’encontre d’un journaliste, Richard Miller, député MR, avait déposé en janvier dernier une proposition de modification du règlement de la Communauté française. Cette proposition avait pour but de rendre possible l’audition par le Bureau du Parlement d’un Membre dont les propos auraient contredit au serment constitutionnel.
Saisi de cette proposition le Bureau du Parlement avait pris la décision de commanditer deux études juridiques, l’une auprès du professeur Marc Verdussen (UCL), l’autre auprès du professeur Marc Uyttendaele (ULB). Ces études ont été rendues. Elles confortent l’objectif de la proposition initiale tout en permettant de mieux asseoir la procédure en prenant en compte tout ce qui a trait à l’immunité parlementaire.En conséquence Richard Miller a déposé un nouveau texte, co-signé par Jean-Luc Crucke. Ce texte, déposé à la Communauté française, l’est également au Parlement Wallon :
« Le Bureau peut convoquer aux fins
d’être entendu un membre dont les actes, les écrits
ou les paroles sont de nature à traduire une hostilité
à l’égard des principes et règles de
la démocratie tels que visés à l’article
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, aux articles
10 et 11 de la Constitution, dans la loi du 30 juillet 1081 tendant
à réprimer certains actes inspirés par le
racisme ou la xénophobie, et dans la loi du 23 mars 1995
tendant à réprimer la négation, la minimisation,
la justification ou l’approbation du génocide commis
par le régime national socialiste allemand pendant la seconde
guerre mondiale. A l’issue de l’audition, le bureau
fait rapport à l’Assemblée qui décide,
selon les cas, de prendre l’une ou plusieurs des mesures
suivantes : publication du rapport établi par le bureau,
exclusion pour un terme d’un an de toutes les commissions
auxquelles participe l’intéressé, diminution
pouvant aller jusqu’à 25 % de l’indemnité
parlementaire de l’intéressé pour une période
n’excédant pas six mois. La procédure prévue par le présent
article est indépendante de toute autre procédure
qui se déroulerait par ailleurs en raison des mêmes
actes, écrits ou paroles.
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