Mardi 27 mai 2008

Au Parlement wallon, en commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieure, du Patrimoine et de la Formation, INTERPELLATION DE M. MILLER À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU PATRIMOINE SUR « LA LICENCE TANZANIENNE REFUSÉE ET LES DÉDOMMAGEMENTS DE LA RÉGION WALLONNE À L'ENTREPRISE NEW LACHAUSSÉE »

Richard Miller - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, le 20 juillet 2005, sur initiative du Ministre-Président et du Ministre de l'Économie, le Gouvernement wallon décidait de verser des dédommagements à l'entreprise liégeoise New Lachaussée.

Ces dédommagements faisaient suite aux tergiversations et à toutes les diffi cultés liées à ce dossier de refus de la licence d'exportation pour une unité de production
de munitions en Tanzanie. La décision du 23 juin 2005 a sonné la fi n de tout ce dossier.

L'entreprise New Lachaussée a perdu un marché de 12 millions d'euros et devait rembourser à l'État tanzanien un acompte de 5 millions d'euros.

L'aide wallonne comporte deux volets : un prêt, via la SOGEPA, d'un montant de 4,2 millions d'euros et une subvention d'un million d'euros.

Par ailleurs, le Ducroire couvrait 95 % du risque financier supporté par l'entreprise.

Une étude juridique avait d'ailleurs été commandée par M. le Ministre Verwilghen afi n de vérifier si l'entreprise n'allait pas être indemnisée deux fois : d'une part par le Ducroire et d'autre part par la Région wallonne. Interrogé le 15 mai dernier au Sénat, le Gouvernement fédéral a indiqué que l'indemnité du Ducroire n'avait toujours pas été versée à l'entreprise.

En effet, je cite la réponse qui a été formulée par le Ministre Reynders, mais je pense qu'il s'exprimait au nom d'un autre Ministre, « le Ducroire n'est pas au courant de ce qu'il est advenu du dédommagement de la Région wallonne ».

À l'époque, le Ducroire avait recommandé à la Région de prévoir dans son intervention que toute indemnité éventuellement payée par lui vienne automatiquement en déduction de cette intervention. Cette recommandation avait précisément pour but d'éviter tout double emploi.

Mes questions, Monsieur le Ministre, sont donc les suivantes : quel est exactement le montant des indemnités reçues par New Lachaussée à la suite du retrait de la licence tanzanienne ?

Quelle somme la Région wallonne a-t-elle fi nalement payée ?

Vu qu'il s'agissait d'un prêt dont le remboursement devait commencer début 2008, ce remboursement a-t-il débuté ?

Vu le risque de « double emploi » entre le Ducroire et la Région, quels ont été les contacts entre les parties pour fixer les sommes allouées à l'entreprise ? En d'autres termes, qui payera quoi à l'entreprise ?

Enfin, au total, quelle est la somme consolidée que percevra New Lachaussée dans cette affaire ?

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine. - Monsieur le Président, chers Collègues, je me réfère à la réponse que j’ai donnée à M. Wesphael, Député wallon le 19 décembre 2005 sur « l'aide accordée à New Lachaussée, à la suite du retrait de la licence pour l'implantation d'une usine d'armement en Tanzanie ».
Je vais vous relire la réponse écrite à cette question. En date du 14 juillet 2005, le Gouvernement wallon a pris connaissance de la situation de trésorerie diffi cile de la SA New Lachaussée, consécutive au retrait de la licence d'exportation relative à la livraison d'une ligne de production de munitions en Tanzanie. Cette ligne de production représentait un contrat d'un montant de l'ordre de 7,2 millions d'euros, dont une partie devait être réalisée par New Lachaussée et une autre partie par des sous-traitants.
La SA New Lachaussée sollicitait le soutien fi nancier de la Région wallonne, compte tenu de ses diffi cultés de trésorerie.
Divers éléments ont eu un impact négatif sur la situation de trésorerie de New Lachaussée.
Tout d'abord, la Tanzanie a réclamé le remboursement des acomptes versés, qui totalisaient un montant de 4,2 millions d'euros. Ensuite, compte tenu de l'incertitude quant à la capacité financière de l'entreprise à rembourser ces acomptes et quant à la réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel établi par l'entreprise, les banquiers de l'entreprise ont remis en cause les lignes de crédit qu'ils avaient consenties, exigeant notamment le blocage de sommes correspondant au montant total des garanties bancaires (restitution d'acomptes et de bonne exécution) émises ou à émettre dans le cadre de contrats à l'exportation. La SA New Lachaussée s'est de ce fait retrouvée face à une situation de trésorerie très tendue, d'autant que près de 2 millions d'euros avaient déjà été engagés sur ce contrat.
À ces éléments, il convient d'ajouter le manque à gagner auquel New Lachaussée est confrontée du fait du retrait de la licence. Cette décision prive en effet l'entreprise d'un chiffre d'affaires de 7,2 millions d'euros répartis sur les années 2006 et 2007.
La décision de soutien décidé par le Gouvernement wallon envers l'entreprise a consisté en l'octroi d'un prêt de 4,2 millions d'euros, d'une durée de maximum 6 ans, remboursable par trimestrialités à partir du 31 décembre 2007, afi n de permettre à New Lachaussée de faire face à ses besoins de fonds de roulement et de trésorerie immédiats.
Vu l'intervention rapide de la Région wallonne, avant indemnisation de l'Offi ce National du Ducroire, le Gouvernement wallon a prévu, en toute logique, que le montant du prêt consenti serait réduit :
- du produit éventuel, dans le cadre de la vente d'une machine, résultant de pièces entrant initialement dans la composition de la machine tanzanienne;
- du montant de l'indemnisation à verser par l'Offi ce National du Ducroire, déduction faite des éventuels montants à payer aux sous-traitants.
En effet, l'indemnisation de l'Office national du Ducroire n'intervient qu'après une période de six mois du sinistre. Selon les informations reçues au moment de l'instruction du dossier, cette indemnité devrait s'élever à quelque 1,7 million d'euros, dont quelque 800.000 euros à verser aux sous-traitants.
En agissant de la sorte, la Région wallonne a permis à la société New Lachaussée de disposer dans l'urgence des moyens fi nanciers nécessaires pour passer un cap de trésorerie difficile. À ce stade, et alors que l'Offi ce National du Ducroire va incessamment verser cette indemnité, je compte charger la SOGEPA de refaire le point sur le dossier afin d'évaluer la situation de trésorerie actuelle de l'entreprise et ses perspectives d'activité pour 2006 et 2007. ». Je pense ainsi avoir répondu : il n'y a pas une double intervention et il ne s'agit pas d'une compensation, mais bien d'un prêt de trésorerie qui doit être remboursé par l'entreprise.

Richard Miller - Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.