M. Miller (MR). Ayant été interpellé hier en commission du Budget, à la fois par M. le Ministre du Budget et par mon Chef de Groupe, sur mon opinion relative à l'industrie de l'armement en Région wallonne, je profite de l'occasion de cette interpellation pour rappeler que je suis bien membre de cette sous-commission chargée du contrôle de l'octroi, ou non, des licences et d'exportations d'armes. C'est dans ce cadre que je vous interpelle et il me semble d'ailleurs qu'en dehors du dossier Tanzanie, il n'y a pas eu, à ma connaissance, en Région wallonne, de grandes difficultés.
Je pense que le maintien du contrôle parlementaire, qui a été voulu, est un élément important du bon fonctionnement de l'ensemble de processus de contrôle qui a été mis en place en Région wallonne.
Je soutiens donc la production d'armements dans notre région si, comme je le crois, cela se fait dans un cadre démocratique à destination de pays démocratiques et dans la transparence.
On peut même supposer que tout le processus mis en place depuis l'examen par l'Administration selon les différents mécanismes qui sont en cours aujourd'hui jusqu'au contrôle parlementaire. Je pense même que cela constitue une qualité et peut-être même, un argument commercial supplémentaire en faveur de Nos entreprises.
La présente interpellation n'est pas, et n'a jamais été, une critique utilisée à l'égard de l'État d'Israël, mais veut simplement réaffirmer l'importance institutionnellement parlant de cette compétence pour la Région wallonne.
L'interpellation peut d'ailleurs être l'occasion, pour vous-même, de dire ce qu'il en est exactement des exportations wallonnes à destination d'Israël, et probablement de montrer qu'elles sont loin des fantasmes de certains.
Je vous remercie, M. le Ministre-Président, de m'avoir permis de recadrer un peu la façon dont je voulais développer cette interpellation puisqu'il y a eu quelques remarques à ce sujet.
L'opération " Plomb durci " menée par l'État d'Israël à l'encontre du Ramas a suscité de très nombreuses réactions sur la scène internationale et, tout légitimement, au sein des Assemblées parlementaires.
Ce fut le cas aussi dans les différents parlements que compte notre pays. Ainsi, au Sénat, un débat est né concernant les exportations d'armes vers Israël ; exportations à partir des pays de l'Union européenne et, plus particulièrement, à partir du territoire belge.
Par ailleurs, plusieurs responsables politiques au niveau Fédéral (M. Moureau pour le PS, Mme Milquet pour le CDH, Mme Durant pour Écolo et M. Charles Michel pour le MR) ont déclaré, face à un public pro-palestinien, au cours d'un meeting organisé à Molenbeek, que les exportations d'armes belges à destination d'Israël devaient être remises en question.
Mon interpellation ne porte pas tant sur le fond de la question que sur son aspect institutionnel. Vous n'êtes pas sans savoir, en effet, M. le Ministre- Président, que la Commission des Affaires générales de notre Parlement a entamé un large échange de vues afin d'évaluer les différentes procédures à l'issue desquelles une autorisation d'exportation d'armement militaire est accordée ou non. La question du caractère public du contrôle parlementaire, ainsi que l'étendue de celui-ci, a été au centre des auditions de spécialistes en charge de la matière.
Pour rappel, la compétence a été régionalisée et, si une décision de révision des licences octroyées à destination d'Israël devait être prise, c'est au niveau des Régions wallonne, bruxelloise et flamande, qu'elle devrait être débattue et éventuellement prise.
Le niveau fédéral n'ayant son mot à dire, si je ne me trompe, que par le biais de l'accord de coopération qui existe dorénavant.
J'insiste sur ce point, car il ressort des auditions menées en commission qu'au regard de notre système fédéral, la régionalisation de la compétence en matière d'exportations d'armement revêt une importance toute particulière en conférant aux régions un rôle de premier plan dans le cadre de la politique étrangère de la Belgique.
Mes questions sont donc les suivantes : en se basant sur les rapports publics relatifs aux licences octroyées, quelle est l'ampleur réelle des exportations à destination d'Israël à partir d'entreprises wallonnes ? Avez-vous été informé d'une volonté fédérale, voire européenne, de revoir la politique de la Région wallonne en la matière ?

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon.
Messieurs les Députés, c'est vrai que c'est une matière qui a fait l'objet de beaucoup de commentaires et qui a déjà fait couler de l'encre, mais, avant d'en venir à ce qui a été dit et écrit au sujet des licences d'exportation à destination d'Israël, je voudrais revenir sur une question qui a été posée par M. Miller et qui a trait plus singulièrement au partage des compétences, elle a été réabordée un instant aussi par M. Wesphael.
La Belgique a été le premier pays au monde à rendre juridiquement contraignants les huit critères de notre Code européen. C'est quand même un élément pour lequel on peut se targuer d'avoir été à la pointe du combat.
Notre pays a, en outre, ajouté deux critères d'analyse supplémentaires, je l'ai déjà dit dans cette Commission, à savoir, les intérêts extérieurs et objectifs internationaux de la Belgique et l'enrôlement d'enfants soldats dans l'armée régulière.
Pour chaque dossier d'exportation, la Région wallonne procède à une analyse complète non seulement des huit, mais aussi des deux critères supplémentaires que je viens de rappeler, avant de prendre une décision de l'octroi ou du refus d'une transaction.
Donc si, depuis la régionalisation de la compétence, ce sont effectivement les Régions qui sont responsables des décisions en matière d'exportation d'armes, il n'en reste pas moins vrai non plus c'est aussi pour répondre à ce souci de cohésion et de cohérence que je partage aussi que, pour chaque dossier, on analyse à la lumière de l'intérêt des objectifs internationaux de la Belgique, mais aussi du premier critère du Code de conduite qui vise précisément le respect des engagements internationaux du pays. On pourrait imaginer qu'ils soient en contradiction, ce serait alors résolu par ce premier critère.
Ces deux domaines relèvent, au moins partiellement, de la compétence du Gouvernement fédéral, ce qui implique de facto une coordination entre les deux niveaux.
Voilà pourquoi, dans certains cas, le Gouvernement wallon souhaite connaître la position du Gouvernement fédéral, et particulièrement du Ministre des Affaires étrangères, et qu'il entame, à cette fin, une procédure de consultation sur ces deux critères avant de finaliser une analyse et de prendre la décision ultime qui lui revient.
Depuis la signature, en juillet 2007, de l'accord de coopération que nous avons soutenu, cette procédure est totalement formalisée.
Dans les faits, il s'agit d'une confirmation, puisque cette procédure est spontanément appliquée par la Présidence wallonne depuis septembre 2005 déjà et, de manière tout à fait concrète, une dizaine de concertations portant sur des destinations différentes ont été menées au cours des trois dernières années.
Pour donner encore une information plus précise, une réunion de concertation portant précisément sur Israël s'est déroulée hier matin, à la demande du SPF Affaires étrangères. Elle a, notamment, permis de refaire le point sur la situation et de confronter les différents points de vue (Fédéral et Régions). Il ressort de cette réunion que la Région wallonne est tout à fait en phase avec la position exprimée par le Fédéral, et singulièrement par le Ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne maintenant la position internationale adoptée à l'égard de l'intervention militaire israélienne ces dernières semaines, la Région wallonne n'a pas reçu de recommandation officielle. Le Gouvernement wallon suit cependant, bien évidemment, de très près les discussions multilatérales à l' uvre, tant au sein de l'Union européenne que de l'ONU.
Le Gouvernement wallon soutient bien évidemment aussi une approche intégrée européenne, constructive, coordonnée sur une matière comme celle-là. Nous avons aussi entendu différentes positions, tantôt de nos émissaires belges européens on a cité M. Louis Michel qui a été assez dur sur cette matière, mais cela a été également le cas, je le rappelle, du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon, lors de sa récente visite à Gaza -. Mais, nous souhaitons rester cohérents sur le plan européen.
Plus spécifiquement sur nos exportations vers Israël, les membres de cette Commission se souviennent que, le 16 janvier 2007, c'est mon prédécesseur qui répondait, dans le cadre d'une procédure de huis clos, à une question parlementaire portant sur ce thème.
À cette occasion, il avait été fait un relevé des octrois et des refus et, si l'Assemblée le souhaite, je suis bien entendu disposé à effectuer un exercice similaire, dans les mêmes conditions, s'étendant de cette période à aujourd'hui.
Cet exercice devrait, en toute logique, se dérouler à huis clos au sein de la sous-Commission chargée du contrôle des exportations d'armes. Dès à présent pourtant, je tiens à profiter de l'opportunité qui m'est donnée par le contexte dans lequel nous sommes, pour vous communiquer quatre informations.
La première, pour dire que, dans un souci d'objectivité et de prudence, le Gouvernement wallon analyse toutes les demandes qui concernent Israël au cas par cas. C'est d'ailleurs la règle générale, mais je vais dire que nous sommes tout particulièrement attentifs à cela. Et on tient compte, ce faisant, à la fois de la spécificité de chaquetransaction et de l'attitude de la communauté internationale par rapport à des transactions comparables.
Le deuxième point d'information que je voulais apporter et qui va dans le sens opposé d'une Carte blanche que j'ai pu parcourir la semaine dernière dans la presse, je peux vous dire que le Gouvernement wallon n'a pas eu à se prononcer, au cours des deux dernières années, sur des demandes portant sur du transit de matériel militaire destiné à
Israël.
Le troisième point, c'est qu'au cours de ces quatre dernières années, si quelques licences d'exportation ont été octroyées à destination d'Israël, toutes l'ont été dans le cadre de transactions que l'on peut qualifier de tout à fait spécifiques.
Je pense, notamment, à un programme que j'ai suivi avec plusieurs casquettes sur ma tête à travers le temps, je parle de Galileo. J'en étais à l'origine, en tant que Ministre de la Politique scientifique à l'époque, de la participation belge à ce programme international. Dans le cas de Galileo, il y a évidemment des éléments qui pourraient avoir des
affectations militaires, tout le monde le sait, civiles, bien sûr, primordialement -, mais il y a des entreprises israéliennes qui entrent dans la fabrication d'équipements qui sont destinés à des armées européennes et/ou alliées. Cela dit, aucune des licences octroyées par le Gouvernement wallon depuis la fin 2005 n'a permis le renforcement des capacités militaires israéliennes à ce sujet. Il faut le savoir.
En ce qui concerne le quatrième point d'information que je voulais vous livrer, dans le même état d'esprit, plusieurs licences d'exportation ont été refusées sur base de l'analyse des critères du code de conduite européenne et l'une d'entre elles l'a d'ailleurs été, compte tenu de la position de pointe qui avait été tenue par la Belgique sur la matière que vous connaissez ô combien dans cette Commission des armes à sous-munitions, laquelle a fait l'objet, encore récemment, de grosses discussions sur le plan international.
À ce sujet, et je vais d'ailleurs conclure par cela, vous vous souviendrez qu'au cours des auditions qui ont été menées par votre Assemblée parlementaire, il y a maintenant deux semaines, un expert du SPF Affaires étrangères a attiré l'attention du Parlement sur l'importance du processus de ratification la Convention qui porte sur l'interdiction de l'usage d'armes à sous-munitions. C'est une convention, je dois vous le rappeler aussi, qui a été signée le mois dernier par une centaine de pays. À cet égard, je voulais aussi évoquer le fait que ce point va déjà être abordé par notre Gouvernement ce jeudi. On a déjà un avant-projet de décret qui va faire l'objet d'une discussion pour montrer qu'on est très réactifs.
Si je ne me trompe, nous sommes d'ailleurs les premiers, ce qui est très bien.
Je peux aussi vous dire qu'en décembre dernier, et sans attendre d'ailleurs l'entrée en vigueur de la convention saluée par tous comme une victoire diplomatique et humanitaire, j'ai donné de nouvelles instructions à l'administration wallonne.
En conséquence de ces instructions, depuis le début de l'année, nous avons intégré le fait que la convention prévoit, par exemple, de ne pas transférer, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions. Ce qui veut dire que nous sommes aujourd'hui déjà dans un stade opérationnel.
Concrètement, cela signifie aussi que toute demande de licence d'exportation concernant un pays non-signataire de la convention, doit être assortie d'un engagement formel du pays de destination, suivant lequel celui-ci s'engage à ne pas utiliser d'armes à sous-munitions avec de l'équipement wallon.
Je pense que cet exemple concret illustre parfaitement bien comment, dans la gestion de ses compétences, le Gouvernement wallon fait non seulement preuve d'efficacité, mais singulièrement, d'une volonté d'ouverture et d'éthique.
Mais nous pouvons aussi, par là, servir des positions qui sont défendues par le Gouvernement fédéral de manière générale puisque je vous ai dit que, dans notre ordre de marche, un des critères était bien celui-là : la défense des intérêts internationaux de notre pays.
Je vous remercie tous deux de m'avoir donné l'occasion de revenir sur ce sujet sensible.

M. Miller (MR). Je remercie M le Ministre- Président pour sa réponse.
Une toute petite remarque au passage par rapport au caractère du huis clos. Vous avez répondu et vous avez apporté des éléments de réponse.
Monsieur le Minstre-Président, soyez tranquille, vous pouviez tout à fait le faire, puisque notre Réglement prévoit que, lorsqu'un problème est sur la scène internationale, les interpellations peuvent être développées en séance publique. Il n'y a donc pas de difficulté à ce niveau.
Deuxième remarque, je me réjouis d'avoir entendu votre réponse parce qu'à la suite de l'interpellation que j'ai déposée et qui a été complétée par notre Collègue M. Wesphael, il apparaît, à travers tous les éléments que vous avez apportés, que les fantasmes selon lesquels la Région wallonne serait un fournisseur particulièrement important de l'armement d'Israël ne tiennent pas, que ce sont des illusions. Cependant, et c'est la question qui vous est posée et sur laquelle M. Wesphael a davantage insisté, il faut être certains qu'il n'y a pas d'autres formes de transit. Vous nous avez bien dit que, depuis deux ans, la Région wallonne n'a pas été soumise à une demande à ce niveau.
Troisièmement, vous avez bien dit qu'une réunion s'est tenue hier matin avec le Gouvernement fédéral et que la Région wallonne est tout à fait sur la même position. Je ne sais pas si je peux susciter une petite question, mais vous n'avez pas explicité davantage cette position.
Peut-être qu'elle relève du confidentiel. Dans ce cas là, je retire ma question, mais si vous pouviez nous en dire un mot, ce serait quand même bien.

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Je laisse évidemment la faculté, comme il est de coutume, aux Parlementaires de réintervenir mais, comme il y a d'autres questions qui viennent et que je pense qu'il est utile qu'on approfondisse, je voudrais réagir.
Pour réexpliciter les choses, M. Miller, je n'ai rien dit qui porte atteinte au caractère public de notre réunion. Vous savez que c'est moi-même qui ai ouvert la porte pour que cela se passe comme cela. J'ai, notamment, signalé, c'est une précaution oratoire, que je ne citais pas le nom des firmes pour ne pas devoir demander le huis clos.
Deuxième chose : que va exactement mettre en lumière la réunion d'hier matin ? Où est la cohésion " intrabelge " ? Elle est dans le fait que, dans notre attitude, nous adoptons exactement ce que l'État Fédéral aurait souhaité que nous fassions et que nous avons découvert, en le confirmant, lors de la réunion, que, toutes les relations ayant trait à ces matières sensibles avec l'État d'Israël, comme d'ailleurs pour beaucoup d'États, ne faisons pas là une fixation, fassent l'objet d'une étude très sensible au cas par cas. Nous veillons aussi à ne pas renforcer le pouvoir structurant de l'armée. C'est un peu cela, la philosophie qui ressortait de la réunion que nous avons eue hier matin.
En d'autres termes, ne pas renforcer, dans les décisions que nous pourrions prendre au cas par cas, le dispositif armé israélien. C'est un élément qui fait l'objet d'une discussion qui a eu lieu hier, entre les autorités fédérales et les Régions. Nous avons exposé nos points de vue et nous avons vu que nous étions sur la même longueur d'onde.
En ce qui concerne le transit, M. Wesphael a parfaitement raison. Nous sommes aujourd'hui exactement dans la situation que j'ai décrite. Nous respectons et nous sommes très attentifs à tout ce qui touche au transit. Le transit est défini par qui ?
Pas par la Wallonie, mais par la Belgique en tant qu'État fédéral. Or, pour qu'il y ait transit, il faut qu'il y ait transbordement. Quand il n'y a pas de transbordement, le droit belge estime qu'il n'y a pas de transit.
Je sais qu'une interpellation va se faire au niveau Fédéral à ce sujet qui relève de nos compétences, mais vous avez parfaitement raison de poser la question.

M. Miller (MR). Je remercie M. le Ministre- Président pour la clarté de ses réponses et le fait également qu'il a montré qu'à travers l'action menée en Région wallonne, ce dossier est maîtrisé. S'il y a maintenant une question par rapport au niveau fédéral, c'est à un autre niveau que cela doit se traiter mais, je l'ai dit, mon interpellation s'inscrivait dans un cadre institutionnel et tant au point de vue institutionnel qu'au niveau du fonctionnement du contrôle de l'octroi des licences d'exportation d'armes par notre Région. Étant donné l'importance qui a été soulignée par les spécialistes au niveau du fait que cette compétence situe notre Région au premier plan de la politique internationale de notre pays, je pense qu'il faut saluer le travail du Ministre- Président.