Mercredi 2 décembre 2009
Au Parlement de la Communauté française, en séance publique, interpellation de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances, portant sur " les pratiques d'excision en Communauté française "

Richard Miller - Je vais intervenir sur un sujet plus précis, à savoir les pratiques d'excision en Communauté française.
J'ai pris la peine de relire un ouvrage publié sous l'autorité de Mme Ockrent, intitulé Le Livre noir de la condition des femmes. Plusieurs chapitres concernent les violences faites aux femmes. Pour ce qui est de l'excision, je voudrais citer une phrase qui montre l'importance de souligner combien ce problème a trop souvent été négligé par les responsables politiques que nous sommes : " Rares sont ceux qui ont mis en avant la défense des petites filles, futures citoyennes européennes, que la pratique de l'excision allait exclure d'une manière intime, secrète, empreinte de honte, de la société des femmes libres de leur corps. "

Sous la précédente législature, j'avais interpellé à deux reprises votre prédécesseur, Mme Fonck, sur les mutilations sexuelles, en particulier l'excision, imposées à des fillettes vivant à Bruxelles ou en Wallonie. Les réponses qui m'avaient été apportées n'étaient guère encourageantes, d'autant que la ministre ne semblait pas accorder à ce sujet toute l'attention nécessaire. La population concernée attend avec impatience une vraie politique d'information de la part du département que vous gérez.

Hier, en réunion de commission, plusieurs questions nous ont donné l'occasion de débattre de la douleur féminine. Nous avons également souligné que le cumul de vos compétences de ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Santé peut être un atout pour apporter une réponse. Le groupe MR suivra avec beaucoup d'attention les politiques que vous développerez dans ce domaine.

L'attitude de Mme Fonck m'avait profondément déçu. De plus, elle était en décalage complet avec l'engagement de la ministre fédérale, Mme Onkelinx, qui me semble très proactive. Quoi qu'il en soit, il me paraît nécessaire de revenir régulièrement sur l'état d'avancement de ce dossier.

De quelles informations vos services disposent-ils, notamment en provenance des diverses associations subsidiées par la Communauté française et qui sont susceptibles d'être en relation avec la la population directement concernée ? Quelles campagnes d'information ont-elles été organisées ? À destination de quel public ? Les parents ? Les mères ? Les jeunes filles ? Les jeunes gens ? Les enseignants ? Le corps médical ? Les associations de quartier ?

Comme vous le savez, c'est principalement à l'occasion de séjours de vacances dans leur famille d'origine, paternelle ou maternelle, que les fillettes courent le plus de risques d'être contraintes à l'ablation du clitoris. Par ailleurs, des excisions sont-elles, à votre connaissance, pratiquées en Communauté française ? Le sont-elles sous contrôle médical ou en l'absence de tout contrôle ? Y a-t-il ensuite un suivi médical ? Disposez-vous d'informations sur la façon dont ces mutilations sont, soit infligées sur notre territoire, soit infligées à des jeunes filles, de nationalité belge ou non, habitant chez nous ?

J'aimerais également avoir votre avis sur un sujet particulier. Il s'agit d'une éventuelle intervention de votre part, en tant que ministre de la Communauté française de la Santé, auprès du gouvernement fédéral sur la prise en charge légale des frais médicaux occasionnés par la reconstruction chirurgicale du clitoris. La morphologie de cet organe rend ce type d'opération possible. Je souligne d'ailleurs le travail exemplaire du docteur Pierre Foldès, un médecin humanitaire travaillant à Paris qui a découvert en Afrique l'horreur et les conséquences désastreuses des mutilations sexuelles imposées aux jeunes filles.

Il est l'un des premiers chirurgiens à avoir pratiqué ce type d'opération, qui ne semble pas a priori très complexe. Son travail est largement reconnu et l'information sur les conséquences psychologiques et physiologiques des interventions pratiquées est de mieux en mieux diffusée. Cette possibilité médicale de rendre aux femmes leur intégrité physique revient à leur rendre le droit à une vie sexuelle épanouie et à la jouissance.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances. - Les mutilations génitales féminines représentent une atteinte intolérable à l'intégrité physique des jeunes filles, qu'aucune tradition culturelle ou religieuse ne peut justifier. Elles posent également un problème de santé publique que les autorités ne peuvent négliger. Le Code pénal interdit formellement cette pratique mais aucune plainte n'a été déposée en Communauté française pour un cas avéré de mutilation génitale.
Pourtant des demandes d'excision ont été adressées à des gynécologues et urologues en Belgique. Certains témoignent avoir pratiqué la ré-infibulation à la suite d'un accouchement. L'éthique d'une telle décision, au motif que la patiente sortirait de l'hôpital comme elle y est entrée, est contestable. Je m'y oppose et j'estime qu'il faudrait l'interdire formellement.
Il n'existe pas, pour l'heure, de statistiques qui soient des références incontestables. À la demande de la ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx, une équipe de chercheurs de l'Université de Gand se penche actuellement sur la question des indicateurs de prévalence et les méthodes de collecte de données. Je peux toutefois vous donner quelques indications.
En 2003, une enquête réalisée à Liège auprès de sages-femmes et de gynécologues - dont on a reçu 55 réponses sur 132 questionnaires envoyés - montrait que 45 % des répondants avaient rencontré un ou plusieurs cas de mutilations génitales faites aux femmes au cours des deux dernières années. Sept demandes de ré-infibulation ont été rapportées et cinq ont été pratiquées.
En 2006, une enquête réalisée auprès de gynécologues flamands - 334 réponses sur 724 questionnaires envoyés - montrait que 58,4 % des répondants avaient reçu, en consultation, une ou plusieurs femmes ou filles mutilées. Sur 328 répondants, six ont reçu une demande d'excision et treize ont été interrogés pour savoir si l'excision pouvait se faire en Belgique. Sur 168 répondants confrontés à une ou plusieurs femmes infibulées, 27 % ont été confrontés à une demande de ré-infibulation : dix-huit ont répondu positivement et, parmi eux, sept ont pratiqué une ré-infibulation totale.
Un sondage réalisé en 2007 auprès de 254 membres du Groupement des gynécologues-obstétriciens de langue française de Belgique - le GGOLFB - révèle que huit demandes d'excision ou d'infibulation ont été formulées durant cette même année.
Une étude statistique réalisée en 2009 par Fedasil concernant les femmes et/ou les filles résidant dans les structures d'accueil pour demandeurs d'asile et risquant de subir, en cas de retour dans leur pays d'origine, une mutilation génitale, estime qu'environ trois cent quarante femmes ont été effectivement mutilées sur les 598 femmes originaires de pays dans lesquels l'excision ou l'infibulation est pratiquée.
Face à l'apparition de ce type de violation des droits humains en Belgique, il nous incombe de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux jeunes filles concernées une assistance adéquate et, le cas échéant, une protection efficace. Nous devons adresser des messages clairs aux communautés concernées. Qu'elle ait lieu à l'étranger ou sur notre territoire, cette pratique est lourdement sanctionnée ; elle n'est prescrite par aucune religion ; elle met les enfants en danger et ne leur permettra pas de s'épanouir en Belgique. Dans le cadre de la prévention, mais également du dépistage des situations à risque, nous devons sensibiliser et former les professionnels médicaux, paramédicaux, sociaux et éducatifs aux réalités de cette problématique.
Vous l'évoquez dans votre exposé, monsieur Miller, le Gams - le Groupe d'action contre les mutilations sexuelles - agit en ce sens depuis maintenant plus de dix ans sur l'ensemble du territoire de la Communauté française. Constitué par un groupe d'hommes et de femmes africains et européens engagés dans le combat international pour l'abolition des mutilations génitales féminines, il a progressivement développé des stratégies de promotion de la santé efficaces pour prévenir les mutilations génitales féminines parmi les filles et femmes à risque vivant en Belgique. Il soutient la prise en charge globale et la réhabilitation des femmes et des filles excisées, pour tenter de réduire l'impact sanitaire, psychologique et social des mutilations et investit la coopération internationale afin de soutenir des programmes d'abandon de l'excision en Afrique.
Le Gams a élaboré un cadre de référence pour l'action en Communauté française appelé " Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines ". Ce processus a été encadré par l'Observatoire du sida et des sexualités, avec le soutien de la Communauté française de Belgique et du Fonds Houtman. Ce document constitue un cadre de référence commun pour l'analyse et l'action.
J'entends travailler sur cette base et proposer au gouvernement de soutenir un partenariat structurel avec le Gams qui remplit une mission de sensibilisation, de prévention et d'éducation permanente unique. La discussion de ce projet à été entamée par mon cabinet et je souhaite y associer tous les départements concernés.
Dans l'attente d'un financement structurel, la Communauté française soutient l'action du GAMS par le biais du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés, à concurrence de trente mille euros par an.
J'ajouterai encore deux éléments. En ce qui concerne la sensibilisation des publics en Communauté française, nous entendons nous associer à la campagne européenne End Female Genital Mutilation in Europe qui sera initiée par Amnesty International en février 2010. Le Gams y représente la Belgique lors des travaux préparatoires.
Je n'ai pas connaissance d'autre campagne à destination du public.
Par ailleurs, un guide à l'attention des professionnels est en cours de préparation, à l'initiative de la ministre fédérale de la Santé. Nous nous associerons à sa diffusion.
Enfin, je suis disposée à soutenir auprès de la ministre Onkelinkx toute initiative du secteur visant la prise en charge des frais médicaux engendrés par les dégâts causés par la mutilation, comme la reconstruction chirurgicale du clitoris. Le dossier est actuellement sur la table de l'Inami, à la suite de l'avis émis par le Conseil supérieur de la Santé.

Richard Miller - Je tiens bien entendu à remercier la ministre pour le contenu de sa réponse. Les applaudissements du groupe MR, les miens et ceux de M. Crucke en particulier, montrent à quel point ce dossier transcende les clivages majorité/opposition. Je ne doute pas un instant de l'enthousiasme et de la volonté de la ministre de porter ce dossier et de lui réserver les meilleures réponses possibles.

S'agissant plus précisément de ma question, je me réjouis de la conclusion d'un accord structurel avec le Gams, ce qui sera pour ce groupement une aide importante.

Mon collègue, M. Crucke, me rappelait à l'instant que les libéraux européens mènent une action dans ce domaine, portée par une de nos collègues, Mme Ayaan Hirsi Ali qui a elle-même souffert de ce type de mutilation et qui a dû quitter la Somalie.

Pour ce qui est du dossier Inami et de la prise en charge des frais liés à l'opération de reconstruction du clitoris, je puis vous assurer que mon groupe aura à cœur de soutenir les solutions possibles en ce domaine.

Je me réjouis encore de votre réponse, madame la ministre. Nous restons vigilants mais soyez certaine que notre groupe sera à vos côtés pour faire progresser ce dossier dans le sens que vous souhaitez.