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Actualité : Parlement wallon, séance publique, le 2 février 2005 Intervention de Richard Miller au Parlement Wallon, le 2/2/2005, dans le débat sur la proposition de résolution relative à la politique des services dans l’Union Européenne Monsieur le président,
Le projet de résolution relative à la politique des services dans l’Union européenne, initialement déposée par notre collègue M.Janssens et entièrement remaniée par un amendement déposé par le parlementaire socialiste et un Membre CDH de la Commission, M.Brotcorne est un texte important. Important sur le fond, mais aussi politiquement. Importance politique confirmée -le hasard fait bien les choses !- par le fait que le texte remanié a été déposé hier matin, c'est-à-dire concomitamment aux propos de rentrée du président du parti socialiste, publiés dans les colonnes du journal Le Soir. Propos à l’encontre, je cite « des dégâts irréversibles au modèle de société européen, et belge en particulier, fait de prospérité économique, d’un haut degré de protection sociale et de diversité culturelle ». Le président du PS est de retour du Brésil, où vous le savez se sont réunis plusieurs dizaines de milliers de personnes venues dire leur opposition à la pauvreté dans le monde. Même si entre « dire » et « faire », il y a de la marge, on ne peut qu’approuver l’objectif général : apporter aux populations délaissées par le progrès économique et social, un bien-être et une prospérité tout à fait légitimes. Ce bien-être et cette prospérité leur ont été refusées par l’Histoire et ce, nous le savons tous, en raison de la convergence de plusieurs facteurs religieux, politiques, économiques, techniques, militaires…De la colonisation au pillage des ressources naturelles, du partage du monde à Tordesillas sous l’autorité de l’Eglise, du massacre des populations indigènes aux entraves apportées au développement de la démocratie dans ces pays…l’Occident, dans toutes ses composantes idéologiques, a une responsabilité réelle dans le déséquilibre Nord-Sud. Personne ne peut le nier. De même qu’il est difficile de nier qu’un déséquilibre a existé et existe encore entre l’Ouest et l’Est au détriment des populations ayant vécu sous économies planifiées. Le président du parti socialiste établit le lien entre l’engagement « altermondialiste » et le débat sur la proposition de directive européenne relative aux marchés de services. Dans la foulée il repère « un nouveau choc droite contre gauche, un affrontement avec les tenants de l’ultralibéralisme ». L’objectif est clair : identifier sous ce vocable les responsables de toute forme de pauvreté et rassembler la gauche dans ce combat. Ce faisant, il ose une assimilation pour le moins rapide entre le socialisme tel que nous le connaissons en Wallonie et l’altermondialisme. Assimilation affirmée puisqu’il est annoncé que le PS désormais sera aux côtés d’Attac et que des initiatives communes seront prises. A ceci, je vais apporter les éléments de réponse suivants : Par rapport au projet de directive européenne : celui-ci a franchi le cap de la Commission européenne le 13 janvier 2004, avec l’accord et l’appui de nombreux gouvernements et commissaires socialistes, dont le commissaire belge de l’époque, M.Busquin. Le MR n’a aucune difficulté, je l’ai dit durant les travaux de commission, à débattre de cette proposition de directive et à voter un texte - ce que j’ai fait- qui recommande au gouvernement wallon de protéger les services d’intérêt public dans les domaines de la santé, de l’enseignement, et de la culture. C’est en ce sens que j’ai voté la proposition de M.Janssens, que je remercie pour la correction avec laquelle il m’a invité à participer aux côtés du PS et du CDH au point de presse organisé ce matin. Cependant, deuxième remarque, je voudrais préciser un point qui a malheureusement échappé au journaliste du Soir, M.David Coppi. Lorsque le Président du PS dit : « il y a une prise de conscience, c’est vrai, mais il est moins une », il a raison : toutefois la question est de savoir qui est visé par ses propos. Qui vise-t-il quand il parle de prise de conscience ? Cela ne peut être que des partis politiques qui ont changé d’avis ; faut-il en conclure que ce sont les partis qui ont voté la ratification des accords instituant l’organisation mondiale du commerce ainsi que l’accord sur les marchés publics. Accords qui sont aujourd’hui la cause principale de toutes les menaces qui pèsent sur les services publics que sont l’enseignement, la santé, ou la culture. Or ces accords ont été adoptés, comme le compte-rendu intégral des travaux de notre Assemblée du 16 décembre 1994 le montre, par le parti socialiste et le parti CDH de l’époque, le PSC. Les libéraux réformateurs, eux, se sont abstenus sur ces votes et ont justifié leur abstention, il y a donc déjà plus de dix ans, par la nécessité de protéger davantage les services d’intérêt général et de garantir le droit à l’exception culturelle. Tous les parlementaires socialistes et sociaux-chrétiens ont adopté les règles régissant aujourd’hui le commerce international. Pas les libéraux wallons. Je partage donc le souci du président actuel du parti socialiste, que ce soit dans la défense des services d’intérêt général ou dans la lutte contre la pauvreté dans le monde. Mais s’il y a eu prise de conscience tardive, ce n’est pas dans le chef du MR qu’elle a eu lieu. Tout ce qui a été réalisé par les responsables du MR aux différents niveaux de pouvoir, que ce soit à la région wallonne, à la Communauté française en matière culturelle, au niveau fédéral, au Ministère des affaires étrangères, au Ministère de la coopération au développement, démontre à suffisance que le clivage gauche-droite n’est pas aussi net, n’est pas aussi transparent que le parti socialiste voudrait le faire croire. C’est, par exemple, le Ministre MR M.Michel qui a proposé la création d’un Conseil social mondial, et ceci me permet, chers collègues de poser la question de savoir si l’Europe sociale n’a pas plus de chance d’enfin avancer, maintenant que le Commissaire belge est M.Michel, plus vite qu’à l’époque où ce Commissaire était socialiste. Par ailleurs, dans le texte adopté à l’unanimité par notre commission des relations extérieures, figure un appel « à rendre le processus démocratique plus participatif » et ce, parce que cela concerne je cite « une multitude de services à la population ». J’ai appuyé cet esprit de participation car il me paraît important de conforter le besoin d’informer et de consulter le plus largement possible la population pour ce qui concerne les matières européennes. Quelle occasion meilleure pourrions-nous trouver que l’adoption du texte de la constitution européenne pour organiser une telle information et une telle consultation de nos concitoyens. Le MR, sur la proposition du président Reynders organise en ce moment une pétition allant en ce sens. Enfin, tout en approuvant l’esprit général du projet de résolution, j’ai mis en garde contre le fait de se tromper de débat. Vouloir préserver les services d’intérêt général est un objectif en soi. Mais cela ne doit pas prendre la forme d’une position de repli par rapport au projet européen. Or, lorsque M.Brotcorne dit en commission que ce ne sont pas les technocrates de Bruxelles qui vont décider de ce qui est bon pour tous les Etats membres, ce qui point le nez c’est un antieuropéanisme court d’idées. Doit-on faire table rase de tout ce que le projet européen apporte à nos concitoyens, à notre pays et donc à la Wallonie, et de façon très précise, à certaine province de Wallonie ? En ces matières, il ne faut pas de position excessive, mais une attitude équilibrée entre tout ce qu’il est nécessaire de mener à bien pour réussir ce formidable projet politique qu’est l’Union européenne, et ce malgré bien entendu les difficultés réelles, et l’absolue nécessité de maintenir les spécificités sociales et culturelles qui caractérisent les entités constituantes de l’Europe, en ce compris la Wallonie, et, notamment pour l’audiovisuel, la Communauté Wallonie-Bruxelles. C’est pourquoi, Chers collèges, c’est avec un profond sentiment de satisfaction que j’annonce à la présente tribune que ce matin même, le Commissaire belge M.Michel a déposé deux amendements importants à la directive qui retient notre attention. Ces amendements tendent à garantir la nécessité de services publics de qualité offerts à des prix accessibles pour tous, et à définir de secteurs comme n’étant pas marchandisables. Ces secteurs étant les services de proximité assurant le bien commun. C’est bien dans ce sens que va la proposition de résolution soumise à notre approbation. Il faut aussi insister sur le fait qu’il est demandé au gouvernement wallon d’associer à sa démarche un maximum de partenaires européens que sont les entités fédérées et régionales de l’Union européenne. C’est là un aspect très important car si les Etats membres constituent la colonne vertébrale, la charpente osseuse de l’Europe, ce sont les régions qui en sont la chair. Par-delà la métaphore j’ai tenu à insister sur la nécessité d’aller vers une Europe forte, puissante et démocratique, mais une telle Europe jamais elle ne sera une Europe de l’uniformité : la diversité culturelle est garantie de fait, M.Van Cauwenberghe, par la diversité régionale. Enfin et je conclurai par là, si lutter contre la pauvreté dans le monde est un devoir de l’humanité et si, désormais, un haut développement technologique dans nombre de pays, peut, si la volonté politique existe pour le faire, apporter des réponses aux famines, aux épidémies et aux conditions indignes qui constituent le cadre de vie de millions de nos semblables, ce n’est pas en rayant, on ne sait par quel coup de baguette idéologique, les instruments de la richesse que sont l’esprit d’entreprise, l’économie de marché et la démocratie, que l’on pourra rendre le monde meilleur.
R.Miller
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