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Mardi 30 janvier 2007
Au Parlement wallon, en commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité :

QUESTION ORALE DE M. MILLER À M. DI RUPO, MINISTRE-PRÉSIDENT
DU GOUVERNEMENTWALLON, SUR "LES RAPPORTS NÉERLANDAIS EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMES"

Richard Miller - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Nous avons modifié la licence d'exploitation d'armes lors des travaux précédents de notre Commission en charge du contrôle de cette licence. Nous avons évoqué en fin de réunion, les problèmes de la confidentialité des informations et des éléments de réponse apportés par M. le Ministre-Président.

Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes tous tenus, y compris les collaborateurs, au respect de la confidentialité. Je peux en parler en étant tout à fait à l'aise car j'ai, à l'époque, initié la façon de travailler de notre Commission.

Après quelques recherches sur Internet, nous avons pu nous procurer des informations très précises relatives aux transferts d'armements qui ont été transités par les Pays-Bas lors de l'année 2005 et qui avaient la Belgique comme pays d'origine.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces données n'ont rien de confidentiel et qu'elles sont disponibles directement sur Internet, sur le site du Ministère des affaires économiques des Pays-Bas.

Elles sont donc consultables par chaque citoyen.

Le site permet de consulter tous les rapports mensuels et relatifs aux transits enregistrés par le Ministère néerlandais.

Monsieur le Ministre-Président est-il au courant de cette situation? Quel est son point de vue sur cet état des choses?

Vu le règlement de notre Parlement, les informations analysées dans le cadre de la sous-commission sur les licences d'armes sont confidentielles. Il semble tout de même étonnant de découvrir que le site néerlandais fournit des informations considérées comme confidentielles par la Région wallonne.

Il est intéressant de remarquer que ces données sont bien plus détaillées que celles publiées par le Gouvernement wallon dans son rapport annuel.

De plus, bien qu'elles ne puissent pas prétendre couvrir la totalité des exportations réalisées depuis la Belgique (toutes ne transitent probablement pas par les Pays-Bas) et qu'elles ne fassent pas de distinction entre les produits venant des différentes régions du pays (ce qu'il est possible de déduire, parfois, sur base de la localisation unique de la fabrication de certains types de produits), ces données remettent certainement en question l'efficacité de l'approche adoptée par les autorités wallonnes.

Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président sur ce point?

M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Monsieur le Président, Chers Collègues, il s'agit de deux législations différentes et celle qui nous concerne n'est pas une législation régionale, on parlerait plutôt d'une législation nationale datant de 2003.
Chez nous, les parlementaires disposent, dans ce secteur, d'une information sans limites et la plus détaillée possible. Il suffit, en effet, que des questions soient posées au Gouvernement et nous y répondons.
Si quelque chose doit donc être modifié, cela se fera par le biais d'une initiative parlementaire nationale. Ne nous lançons par ailleurs pas dans un débat interne, complexe et compliqué, et dans lequel nous avons avancé non sans de grandes difficultés.
Notre souci vis-à-vis de cette législation de 2003 est de donner au Parlement les moyens de contrôle les plus rigoureux possibles sur l'octroi de licences. Vous savez que les licences accordées ou refusées pour les marchandises relèvent de la loi, avec pays par pays, le , le nombre de licences par catégorie, etc.
Celles-ci font l'objet de deux rapports semestriels, que nous déposons régulièrement. En ce qui concerne la nécessité de ne pas révéler des informations préjudiciables aux entreprises, je vous renvoie à l'article 17 de la loi qui dit qu'il sera veillé à ce qu'aucune information préjudiciable ne soit communiquée. C'est dans le droit fédéral. Maintenant, en quoi notre système serait-il plus mauvais que le système néerlandais?

Richard Miller - Je remercie M. le Ministre-Président, pour sa réponse même si elle me laisse quelque peu sur ma faim. Il n'est évidemment pas dans mes intentions de sous-estimer l'implication wallonne dans le secteur ou de mettre en danger nos entreprises. Néanmoins, je suis soucieux du respect de la loi et un transfert de compétences a eu lieu dans ce domaine. Je suis donc étonné de constater que certains détiennent des informations précises et mensuelles sur des sujets de nature confidentielle. La chose mérite en tout cas une réflexion sérieuse.

M. Van Cauwenberghe - L'octroi des licences d'armes a toujours, à l'inverse des autres pays, été le sujet de polémiques communautaires. Il n'y a pas de polémiques de ce type dans les autres pays européens.
Quand la compétence était nationale, on avait des conflits de Communauté à Communauté et d'un égoïsme sans précédent, les Flamands contestant les licences octroyées du côté wallon par un Ministre national fédéral, et M. Louis Michel en a eu longtemps la compétence.
Au niveau fédéral et régional, nous avons décidé qu'il valait mieux finalement transférer la compétence aux Régions, tellement elle devenait ingérable au niveau national et les Ministres nationaux étaient les premiers à demander le transfert de la compétence pour être tranquilles. Néanmoins, je suis soucieux du respect de la loi et un transfert de compétences a eu lieu dans ce domaine.
Nous appliquons mutatis mutandis au Parlement wallon, ce qui se faisait au Parlement fédéral dans les mêmes conditions, nous appliquons la réglementation nationale et tous les règlements de la législation européenne, parce qu'il n'y a pas que le droit national qui soit la référence. Ce faisant, je pense que le système fonctionne bien et le mieux est l'ennemi du bien.
Enfin, ce n'est pas parce que les Hollandais diffusent tous azimuts ce type d'informations que nous devons en faire autant. Un pays n'est pas l'autre et certains éléments qui ne posent pas de problème au Pays-Bas peuvent en poser chez nous.
Je suis heureux de la réponse du Ministre-Président et j'inviterais, le cas échéant, à élargir la comparaison à d'autres pays.
Par ailleurs, lorsque je vois que c'est la Chine qui a fourni l'usine en Tanzanie, je ne peux m'empêcher de penser que le résultat obtenu par certains "humanistes " a été de diminuer la capacité de contrôle.

M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Juste un mot. M. Van Cauwenberghe exprime un sentiment fort juste. Il a l'avantage de pouvoir le faire. Je pense qu'il faut qu'on y réfléchisse, parce que ce qu'il a dit, c'est une réalité que nous vivons tous les jours et qu'on a, à mon avis, bien intégrée dans l'intérêt des Wallons.
Je voudrais juste réaffirmer que:
- la procédure actuelle est identiquement la même que celle utilisée par M. Louis Michel lorsqu'il était responsable fédéral de cette matière;
- il faut faire attention à ne pas tomber dans l'illégalité;
- enfin, les informations disponibles sur le site que vous mentionnez me paraissent moins détaillées que vous ne le dites.

Richard Miller - Je répète ce que j'ai dit, à savoir le fait que je n'ai aucune volonté d'angéliser le débat, mais je souhaite que les contrôles aient lieu de la manière la plus appropriée possible. Je rappelle que

M. Van Cauwenberghe a lui-même analysé la question de la licence tanzanienne et a lui-même remis un avis négatif.

M. Van Cauwenberghe - Ce ne fut pas aussi simple que cela.

Richard Miller - Je conclurai en disant que c'est le GRIP qui a fait les recherches sur l'ensemble des moyens de contrôle des licences d'exportation d'armes. Il s'agit incontestablement d'un gage de sérieux.

Secrétariat :
Claudine Dussart :
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