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Actualité : 31 janvier 2008, , au Parlement wallon, question écrite de MILLER Richard à DAERDEN Michel -- Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement sur le Retard de la Région wallonne en matière d'investissements socialement responsables.
Depuis bientôt deux ans, j'ai déposé une proposition de décret visant à contraindre les différents pouvoirs publics wallons à investir dans les fonds de placements I.S.R., c'est-à-dire dans des fonds axés sur des entreprises respectant des critères stricts en matière de développement durable, de protection de l'environnement et de garanties sociales. A l'issue des travaux de commission un accord était intervenu entre les groupes démocratiques de l'Assemblée pour adopter un texte commun. Le Gouvernement wallon, à l'initiative de Monsieur le Ministre, a bloqué le texte. Depuis lors, plus rien, si ce n'est à intervalles plus ou moins réguliers une question de ma part et la réponse de Monsieur le Ministre annonçant qu'il va faire avancer les choses. Je rappelle que la Région bruxelloise a adopté depuis longtemps une ordonnance en ce sens. Je reviens à la charge pour plusieurs raisons liées à l'actualité. La détérioration de l'environnement due à l'émission de gaz CO2 est devenue un problème politique et sociétal majeur ; renforcer le capital des entreprises dont l'activité consiste à enrayer cette détérioration aurait été le bienvenu. Les perturbations récentes des cours boursiers auraient montré la solidité de ces fonds. De façon plus ponctuelle, la troisième édition du Prix européen de la recherche qui vient d'être décerné était entièrement consacrée à cette problématique. Réponse du Ministre : En réponse à sa question. j'informe l'honorable Membre les éléments suivants. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement. J'ai notamment annoncé mon intention de ne pas bloquer cette initiative parlementaire et j'ai fait part aux Membres de la Commission des quelques inquiétudes que j'avais sur le contenu du texte en particulier en ce qui concerne la compétence de la Région pour modifier une loi fédérale ou encore, sur le fait que la mesure envisagée ne pourrait être appliquée par les organismes wallons inclus dans le périmètre de la centralisation financière dès lors que ceux-ci ne placent pas leur trésorerie. Lors de la dernière interpellation de l'honorable Membre sur le sujet (décembre 2007), je me suis engagé à ce que le Gouvernement soit interrogé dans les meilleurs délais. Et c'est ce que j'ai fait ! Jeudi 24 janvier 2008, le Gouvernement a demandé au Parlement que l'avis du Conseil d'Etat ainsi que celui du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, vu l'impact sur les pouvoirs locaux, soient sollicités sur la proposition de décret et ce, afin de pouvoir remettre un avis complet sur ce dossier, au demeurant, bien plus complexe qu'il n'y parait au premier abord. En effet, au-delà de ce problème de compétence et d'application aux OIP centralisés, je relève qu'actuellement il n'existe pas de cadre légal définissant la notion d'investissements socialement responsables. Ce qui n'est pas sans poser problème dès lors que la proposition prévoit que le Gouvernement sera chargé de désigner un organisme certificateur. De plus, même si la gamme des produits de placement de ce type s'est élargie, elle ne comporte pas encore toujours de produits adaptés aux besoins des institutions publiques, en particulier des produits sans risque de type obligataire. Le fait qu'une proposition d'ordonnance similaire ait été votée à la Région bruxelloise mais qu'elle ne semble faire l'objet dans la pratique de peu ou pas de cas d'application, démontre les difficultés de mise en ?uvre. Je rappelle, comme
je l'ai déjà dit en Commission, que ma volonté
n'est pas de mettre un frein à la mise en oeuvre du texte
mais d'améliorer autant que possible le texte actuel. |
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