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Actualité :
Lundi 3 décembre
2007, au Parlement wallon, en Commission du Budget, des Finances
et de l'Équipement
INTERPELLATION DE M. MILLER À M. DAERDEN,
MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ÉQUIPEMENT, SUR
" LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT WALLON A FAIT PERDRE UNE ANNÉE
À LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS FAVORABLES AUX INVESTISSEMENTS
SOCIALEMENT RESPONSABLES "
Richard Miller - Malgré la réponse
positive que vous m'aviez apportée lors d'une précédente
interpellation, je me vois contraint, après de nouveaux mois
d'attente, de vous réinterroger sur les raisons incompréhensibles
pour lesquelles le Gouvernement wallon se refuse à toute
avancée en matière d'investissements socialement responsables.
Comme vous le savez, un investissement socialement responsable est
un investissement en actions, obligations ou portefeuilles mixtes
qui regroupent des entreprises sélectionnées sur base
de critères éthiques liés aux diverses composantes
de la politique d'entreprise : l'exposition de l'entreprise aux
risques, la qualité de l'emploi, les conditions de travail,
le respect des droits de l'homme et le respect des normes environnementales
sont autant de critères qui peuvent être combinés
par l'investisseur public dans ses choix de placements.
Ces entreprises, considérées comme les plus performantes
dans leur secteur d'activités sur base des critères
retenus, développent une approche à long terme très
soutenue. En matière environnementale, par exemple, les entreprises
" best in class " ont tendance à anticiper les
législations et à élaborer des plans d'investissements
environnementaux optimaux. En matière sociale, elles entretiennent
de manière permanente un climat de confiance et de dialogue
avec leurs travailleurs, ce qui améliore grandement les relations
de travail et apaise les chocs sociaux.
En juillet 2005, le Mouvement réformateur a pris la décision
d'inciter les Bourgmestres MR de Wallonie et de Bruxelles à
s'inscrire pleinement dans cette démarche et à modifier
l'orientation de la gestion de leur fonds de pension communal vers
des placements respectant les valeurs éthiques, sociales
et environnementales, appelés les placements en Investissements
Socialement Responsables (ISR) dits " placements éthiques
".
Le MR entendait également défendre cette position
au sein de chacune des entités fédérale et
fédérées. Des projets d'ordonnance et de décret
ont dès lors été déposés par
les parlementaires libéraux en Wallonie comme à Bruxelles.
Si le texte a été aisément adopté par
la majorité bruxelloise, il n'en va pas du tout de même
pour ce qui concerne la Wallonie.
Deux ans après le dépôt des textes, rien n'a
bougé et ce malgré que l'ensemble des groupes parlementaires
démocratiques du Parlement wallon s'étaient ralliés
à la proposition de décret que j'avais initialement
déposée et qui, à la suite des travaux en Commission
a été cosignée par un représentant de
chaque groupe.
Elle devait être votée en juillet 2006, au moment où,
sur demande du Gouvernement, singulièrement sur votre ordre,
elle a été bloquée pour raison d'examen. Depuis,
plus de nouvelles, malgré de nombreux rappels adressés
à la majorité PS-cdH. J'ajoute qu'à plusieurs
reprises des questions ont été posées à
ce sujet dans différents conseils communaux.
Pourrai-je connaître la politique que vous comptez mettre
en oeuvre ?
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des
Finances et de l'Équipement. - Je ne suis pas opposé
à la proposition même si elle a une portée essentiellement
symbolique en Région wallonne. Je ferai pour le Gouvernement
de la semaine prochaine une proposition afin que l'on soutienne
cette initiative parlementaire. Toutefois, je demanderai que l'on
précise mieux la notion de " placement éthique
", que l'on exclue les OIP centralisés et que l'avis
du Conseil d'Etat soit sollicité.
Richard Miller - Je vous remercie pour
ces élements de réponse. Je remercie aussi le Ministre
pour le respect de l'initiative parlementaire et j'attendrai donc
que cela nous revienne en Commission.
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