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Actualité : Parlement wallon, Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, du Commerce extérieur et des Fonds européens - 4 juillet 2005 QUESTION ORALE DE RICHARD MILLER A M. JEAN-CLAUDE VAN CAUWENBERGHE, MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON SUR L’AVENIR DES FONDS STRUCTURELS EN RÉGION WALLONNE CONSÉCUTIVEMENT À L’INCAPACITÉ DES PAYS EUROPÉENS À S’ACCORDER SUR LE BUDGET EUROPÉEN 2007-2013 ET REPONSE DU MINISTRE Richard Miller, en lieu et place de Jean-Luc Crucke, retenu en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement.
- L’échec du Sommet de
Bruxelles a relancé le débat sur l’avenir
des Fonds structurels en Région wallonne après 2006.
Une situation que je déplore alors que les rumeurs semblaient
placer la position belge sous des auspices plutôt favorables. Pour l’heure, la situation de blocage
que connaît l’Europe suscite mes plus vives inquiétudes:
je lisais encore récemment, dans la presse, que les négociations
sur la manne financière tant convoitée allaient
devoir repartir de zéro et que la mise en oeuvre de politiques
ayant trait notamment à la cohésion, à la
croissance et à l’emploi nécessitait impérativement
au préalable un accord sur le Budget. Mes questions sont dès lors les suivantes. Pouvez-vous nous indiquer l’état
actuel de ce dossier? Quelle stratégie entendez-vous déployer
au niveau européen? Vous êtes-vous déjà
concerté avec vos collègues du fédéral
? Comment envisagez-vous le contrat d’avenir
de la Wallonie au vu de la situation d’enlisement que connaît
l’Europe? Quels sont les cas de figure qui pourraient
se présenter en l’absence de Fonds structurels? Le
Gouvernement a-t-il prévu un «système D»
au cas où la Wallonie ne bénéficierait pas
ou plus de Fonds suffisants? J’estime, en effet, qu’en
l’état actuel, une vision réaliste et proactive
s’impose. Réaliste au vu de l’élargissement
de l’Europe entraînant une inévitable baisse
des Fonds structurels - les réactions passéistes
de certains membres de votre Parti s’insurgeant contre toute
réduction des montants ne sont pas pour me rassurer -
et proactifs en ce qu’il nous appartient, dans l’attente
de la manne céleste, de trouver des solutions pour nous-mêmes.
Quelle est votre réaction à ce sujet? Dans la droite ligne de ce qui précède,
je me permets également de me référer à
la Déclaration de Politique Régionale prévoyant
la mise en place du fonds d’impulsion de développement
économique et rural. Jusqu’à présent,
ce Fonds n’a toujours pas été mis en place,
ce qui m’inquiète, d’autant plus que lors de
l’ajustement du budget, vous avez retiré tous les
moyens de paiement afférents à celui-ci. Dès lors, ma question coule de source. Quand pouvons-nous espérer la mise en place de ce Fonds ainsi qu’un débat au Parlement sur la question ?
M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. -
Comme beaucoup d’entre nous, défenseurs
de la construction européenne, j’ai été
profondément déçu par l’échec
des négociations sur les perspectives financières
de l’Union européenne. Cet échec, survenu
lors du dernier Sommet de Bruxelles, le 17 juin dernier, après
celui des ratifications française et néerlandaise
du projet de Constitution, a achevé de plonger l’Europe
dans une crise profonde dont il est difficile aujourd’hui
de mesurer tous les impacts. Par voie de conséquence, le Conseil
européen a mis un frein au calendrier de mise en place
de la nouvelle politique de cohésion qui doit constituer
un élément essentiel de la relance de l’économie
européenne. La programmation des fonds structurels pour
les années 2007-2013 risque de s’en trouver retardée,
même si, pour l’instant, il n’y a pas encore
péril en la demeure puisque les présidences anglaise
et autrichienne tenteront logiquement de débloquer la situation. L’idéal eut été
bien évidemment une décision positive lors du Sommet
de Bruxelles, ce qui aurait constitué la plus belle des
anticipations. Si une décision pouvait intervenir pour
l’année 2006, cela ne handicaperait pas trop lourdement
les politiques à mettre en place à partir de 2007.
Si une solution n’intervenait pas avant, nous allons alors
prendre un an de retard ou davantage en fonction de la date effective
de la décision. Je rappelle que nous sommes «couverts»
jusqu’à fin 2006 en ce qui concerne la programmation,
mais pas au-delà. Le plus grave serait donc de ne pas parvenir
à une décision favorable d’ici fin 2006. Il
sera alors tout simplement impossible au Parlement européen
de voter les crédits au budget 2007 pour alimenter les
fonds structurels, faute de base juridique adéquate. En
effet, les actuels règlements financiers concernant les
fonds structurels ont une durée d’application limitée
à fin 2006. Aucune Région ne pourrait alors bénéficier
de l’intervention des fonds structurels. Dans la dernière proposition de la
présidence luxembourgeoise à la veille du Sommet,
les moyens étaient réduits de l’ordre de 13
% pour le Hainaut, de 27% ailleurs en Wallonie, Liège y
compris, de 4,7 % pour la Flandre, tandis que pour Bruxelles,
les moyens augmentaient de 11 %. D’aucuns diront qu’il est «proactif»
de se contenter de cela étant donné l’inévitable
déplacement des dépenses de cohésion vers
les dix nouveaux États membres. Certains ultra-libéraux,
comme M. Destexhe, soutiennent même que ne plus bénéficier
des fonds structurels européens permettrait de mieux stimuler
les efforts de redressement.
Richard Miller, en lieu et place de Jean-Luc Crucke, retenu en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement.
- J’ai donc accepté de poser cette question orale en lieu et place de mon Collègue, M. Crucke. Je sais qu’il est un ardent défenseur notamment du Hainaut. Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous dès lors éviter certaines digressions comme celle relative à la position de M. Destexhe?
M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon.
- Je me suis justement permis une digression
à l’égard de M. Destexhe parce que je sais
que ce n’est pas le fait de M. Crucke. La politique de cohésion doit permettre
aux Régions les plus pauvres de combler leur retard de
développement économique. Il s’agit des Régions
dont le PIB par habitant se situe à moins de 75 % de la
moyenne européenne. Sont visés les Pays d’Europe
centrale et orientale. Dans le cadre du débat européen
du Sommet de Bruxelles, tout le monde concevait cette orientation
prioritaire, mais in fine aucun accord ne fut possible étant
donné d’abord la position anglaise puis les positions
néerlandaise et espagnole. Cette dynamique d’échec
a ensuite embrasé tout le Conseil. Pour notre part, nous estimons que ce n’est
pas parce qu’une grande part de la solidarité doit
aller vers les Pays de l’Europe centrale et orientale, qu’il
doit y avoir un sevrage total à l’égard des
Régions comme la nôtre. Nous avons encore besoin
d’un soutien car nous sommes, en quelque sorte, au milieu
du gué. Nous devons garder la même pression
au niveau européen et poursuivre le même travail
de lob - bying auprès des Anglais et des Autrichiens. Il s’agit d’un combat d’avenir
qui ne peut être négligé comme d’ailleurs
aucun autre susceptible de bénéficier à la
création d’activités et à l’emploi
en Wallonie. La réunion de la Commission de cohésion
territoriale que j’ai présidée, il y a deux
semaines, à Namur, a d’ailleurs rappelé nos
exigences en la matière. Quant aux Fonds d’impulsion, ils pourraient
constituer un outil de financement permettant de compenser, en
partie, une diminution progressive de l’apport des Fonds
structurels européens. Les Fonds d’impulsion ne dégagent
cependant comme moyens que 62,5 millions d’euros. Ils ne
sont donc pas comparables au milliard d’euros que l’Union
européenne devrait octroyer. Nous ne sommes pas dans le
même ordre de grandeurs. Selon les décisions prises
par les Anglais, des Régions seront moins bien traitées
que d’autres. Les Fonds d’impulsion pourraient alors
constituer une alternative de compensation, mais de façon
très marginale et très modeste. En conclusion, rien n’est mal fait,
mais rien n’est bien fait non plus. Il vaut mieux ne pas
avoir d’accord qu’un mauvais accord. Nous avons tellement
failli perdre dans les différents scénarios proposés,
la situation aurait pu être pire. Je ne désespère
pas que les choses évoluent dans un bon sens. Je voudrais enfin vous rassurer quant au calendrier
de mise en oeuvre de ces Fonds d’impulsion. Le Gouvernement
adoptera des orientations précises à la rentrée
en ce qui concerne la définition des terri- toires éligibles,
le processus de sélection des projets et le type d’actions
à soutenir. Il n’y aurait pas eu de sens à
adopter ces orientations avant que les Plans stratégiques
transversaux nos 1 et 2 ne soient finalisés. Les Fonds d’impulsion seront mis en
oeuvre dès 2006, mais ils ne compenseront rien lors de
cette année-là. Ils ne seront véritablement
opérationnels qu’en 2007. La réflexion relative aux Fonds d’impulsion ne peut être isolée de celle qui concerne les mesures énergiques que le Gouvernement présentera dès septembre pour susciter un sursaut de l’économie wallonne.
Richard Miller, en lieu et place de Jean-Luc Crucke, retenu en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement.
- Je n’ai rien à ajouter. Je remercie M. le Ministre- Président pour sa réponse.
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