Jeudi 5 juin 2008

Au Parlement de la Communauté française, en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse : question de M. Richard Miller à Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, relative à " l'utilisation ambiguë de sa responsabilité ministérielle "

M. Richard Miller (MR). - J'ai regretté que la question de M. Reinkin et la mienne n'aient pas été jointes mais j'ai trouvé très intéressante la réponse de la ministre. Il n'entre pas dans mes intentions de dénigrer les éléments de réponse avancés à M. Reinkin. Madame la ministre, vous avez cité le chiffre de cinquante-six pré-gardiennats dont la majeure partie se trouve en Hainaut.

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Il y en a cinquante-six en Hainaut dont trente-six dans l'arrondissement de Mons-Borinage.

M. Richard Miller (MR). - Les treize prégardiennats montois font-ils partie du nombre ?

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Il y en cinquante-six en Hainaut dont trente-six dans l'arrondissement de Mons-Borinage et Mons fait partie de cet arrondissement.

M. Richard Miller (MR). - Je voulais préciser que parmi ces trente-six, il ne faut pas supprimer les treize qui sont actuellement en litige.

Je reconnais que ma question à la ministre est assez agressive. Je ne peux en effet pas me départir de l'impression que son attitude n'était pas inspirée que par la volonté d'apporter une solution au problème, comme elle l'affirme dans sa réponse à M. Reinkin. Son attitude manifeste également la volonté de stigmatiser une ville faisant partie de son arrondissement et dont la majorité communale est composée du PS et du MR.

Il est excessif de déclarer que cette ville ne fait pas ce qu'elle doit faire en matière d'accueil de la petite enfance et de pré-gardiennat ou qu'elle ne respecte pas les normes. La ministre a dit avoir invité à une réunion les responsables de la Ville de Mons. Ni l'échevine compétente, ni le collège, ni le bourgmestre, ni aucun membre du conseil communal n'ont reçu d'invitation officielle de sa part.

Nous avons eu le sentiment, au sein du collège échevinal, que la ministre s'est saisie d'un dossier pour critiquer une majorité communale dont sa famille politique ne fait pas partie et accuser la Ville d'engager des dépenses au détriment de la petite enfance.

La ministre avait déjà lancé une première attaque contre le projet de gare Calatrava sous prétexte qu'il était cher et ne prévoyait même pas de structure d'accueil pour les enfants. C'était une information erronée, ce qui ne l'a pas empêchée de la publier avec aplomb.

Sa deuxième attaque concernait la suppression des pré-gardiennats et la soi-disant invitation lancée au collège de Mons. Comme je l'ai dit, aucun membre de ce collège n'a reçu d'invitation. Cela a été dit et acté lors du conseil communal. Le procèsverbal de cette réunion reproduit les propos de Mme Kapompolé, à l'origine de la modification décrétale à laquelle se référait la ministre : " Même si je n'ai pas apprécié la méthode, le fait d'être convoquée par la presse. . . ", et de Mme Houdart, échevine compétente, qui précise que " la volonté des autorités communales a toujours été de soulager les familles " ; elle rappelle les réalisations de la Ville de Mons, qui viennent d'être confirmées ici.

Selon elle, " hormis Liège avec ses mini-crèches, aucune autre grande ville, que ce soit Mouscron, Tournai, Soignies, La Louvière, Charleroi, Namur ou Seraing, ne compte autant de pré-gardiennats que la Ville de Mons. "

Il est stupéfiant de constater que la Ville qui comprenait douze pré-gardiennats est présentée aujourd'hui comme la Ville ne réalisant rien pour les enfants. Ce service de pré-gardiennat s'ajoute aux 700 places d'accueil subventionnées et non subventionnée dans l'entité de Mons. Cela comprend notamment des crèches, des maisons communales d'accueil de l'enfance et des gardiennes agréées. Le taux de couverture par rapport au nombre d'enfants est de 25 %.

La déclaration du bourgmestre de Mons, M. Di Rupo, sur l'attitude de la ministre, dans un procès verbal officiel, est éloquente : " La forme, je n'apprécie pas du tout, et je tiens à vous le dire, que qui que ce soit, en ce compris un ministre, s'adresse à une autorité comme la nôtre via les médias, où l'on dit que l'on va faire ceci et que l'on va envoyer cela. . . Moi, quand j'ai exercé la fonction de ministre un certain nombre d'années, jamais, je n'ai agi de la sorte. "

En général, un ministre prend son téléphone, ou, pour le moins, cherche des interlocuteurs pour trouver une réponse au problème. Mme Fonck a fait tout autrement, elle a stigmatisé la Ville de Mons, elle a affirmé avoir organisé une rencontre pour apporter des réponses mais les normes de l'ONE étaient impératives. La ministre a pourtant annoncé qu'elle pouvait trouver des solutions.

Je tiens à rappeler un petit détail : l'autonomie communale. La Ville de Mons n'était en aucun cas obligée d'organiser ni de financer ces pré-gardiennats, ce que nous avons pourtant fait.
Nous nous sentons abusés par l'attitude de Mme la ministre. Aujourd'hui, le Collège a décidé de reprendre contact. Nous maintenons un certain nombre de pré-gardiennats et un courrier officiel a été adressé à la ministre pour tenter de sortir de cette impasse. On peut certes témoigner de certains contacts pris par l'ONE et de difficultés surgies de part et d'autre. Néanmoins, ma question a pour objectif de rappeler à la ministre que tout n'est pas permis et que sa fonction ne lui octroie pas le droit de stigmatiser une ville qui a fait beaucoup pour la petite enfance.

De plus, je suis en colère car la ministre a publié un communiqué de presse pour dire que je ne posais pas de questions au parlement. Je trouve cette réaction excessive. Que je ne pose pas des questions sur des sujets intéressant vos compétences ne signifie pas que je ne pose pas de questions au parlement !

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Je ne me rappelle pas vous avoir entendu me poser une question à ce sujet.

M. Richard Miller (MR). - Le fonctionnement parlementaire me permet de vous poser des questions quand je le souhaite. (Colloques)

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Je n'ai entendu aucune question dans l'exposé de M. Miller. Il y en avait pourtant une dans le texte qu'il a déposé au greffe ! Monsieur Miller, en tant que ministre de l'Enfance et ministre de tutelle de l'ONE, j'ai le devoir de m'occuper du sort de tous les milieux d'accueil de l'enfance de la communauté. Y a-t-il une ambiguïté ministérielle à valoriser l'accroissement de l'offre d'accueil de l'enfance en province de Hainaut ? Bien sûr que non ! Vous ne m'avez pas posé cette question oralement. Mais je vais quand même développer ma réponse. Lors de l'élaboration du plan " Cigogne II ", j'ai défini deux priorités que je continue à défendre. La première est d'augmenter significativement l'offre d'accueil de l'enfance en Communauté française. Mon objectif était de créer 8 000 places durant cette législature et nous en avons déjà ouvertes plus de 5 000. J'en ai donc créé trois fois plus en trois fois moins de temps que mes prédécesseurs ! De plus, nous avons fait le choix social - qui demande de gros moyens - de subventionner 80 % d'entre elles. C'est important, car cela permet aux familles plus modestes d'y avoir accès. En effet, la participation parentale pour ce type de place est proportionnelle à leurs rentrées financières. Et, c'est d'autant plus important dans les sous-régions où le revenu des ménages est faible. Par ailleurs, pour le Hainaut, l'amélioration de l'offre est bien réelle. En 2005, 546 places ont été crées, en 2006, 518 et en 2007, alors que la comptabilisation n'est pas terminée, 305 ont déjà été ouvertes. Dans cette province, l'offre a donc augmenté d'environ 20 % en 3 ans. Le Hainaut comme Liège étaient des provinces en retard par rapport aux autres sous-régions, j'ai voulu accélérer l'ouverture des places grâce à des avenants au contrat de gestion de l'Office. Cet objectif est d'ailleurs maintenu avec le nouveau contrat de gestion de l'ONE. Voici, monsieur Miller, les résultats de mon action ! Il serait dommageable que les efforts de tous - car c'est bien de cela qu'il s'agit - soient freinés par la perte de plus de 110 places dans une seule ville du Hainaut, d'autant plus que ce pouvoir organisateur a démontré par le passé sa volonté d'élargir son offre d'accueil. Il avait en effet pris l'initiative de créer des structures d'accueil préscolaire. La Ville de Mons avait déposé un projet de crèche dans la programmation 2006-2007. Il avait été retenu pour bénéficier de subventions de la Communauté française, mais la Ville l'a abandonné. Je voudrais attirer votre attention sur quelques aspects de l'accueil préscolaire. Le parlement a adopté, le 6 juillet 2007, une modification du décret sur l'ONE imposant aux pouvoirs organisateurs le respect des réglementations en matière d'accueil d'enfants de moins de trois ans. Vous avez évoqué l'autonomie communale, mais la législation impose une autorisation de l'ONE pour créer des structures d'accueil. Monsieur Miller, cette proposition de modification du décret avait été déposée par Mme Kapompolé , députée montoise ! La nouvelle mesure est entrée en vigueur en mars 2008. En tant que ministre de l'Enfance et de tutelle de l'ONE, j'ai le devoir de me préoccuper du suivi apporté à cette mesure et aux structures préscolaires. C'est ce que j'ai fait, contrairement à ce que vous laissez entendre. Il existe cinquante-six implantations en Hainaut dont trente-six dans l'arrondissement de Mons-Borinage. La majorité d'entre elles collaborent activement avec l'ONE pour améliorer la qualité de l'accueil. Je les en remercie d'ailleurs vivement. Je ne peux accepter les chiffres que vous avez cités. Il est inexact que c'est à Mons qu'il y a le plus de pré-gardiennats. Il y en a par exemple dix-sept à Ath et quatorze à Colfontaine. Je tiens à ajouter que toutes les autres communes ont non seulement collaboré activement avec l'ONE, mais ont également réalisé toute une série progrès dans l'accueil des moins de trois ans. Normalement, la mise en conformité des prégardiennats devait être réalisée pour le 1er mars, mais nous avons décidé de laisser un peu plus de temps aux pouvoirs organisateurs. Nous avons en effet estimé qu'il fallait accorder un peu plus de souplesse afin de garantir le maintien des places. Il me paraît évident que, en tant que ministre de l'Enfance, je sois particulièrement interpellée par la fermeture de plus de 110 places d'accueil dans une seule ville. Si je n'avais rien fait, on me l'aurait reproché. Mais pour vous, ce n'est manifestement pas une évidence. La fermeture d'un tel nombre de places d'accueil n'est pas banale. Ce l'est d'autant moins que c'est la première fois, en tout cas depuis le début de cette législature, qu'autant de places dépendant d'un même pouvoir organisateur soient menacées de fermeture. Il serait plus incroyable encore de ne pas s'en mêler et de ne pas prendre les choses en main. Quand l'échevine annonce à la presse la fermeture de cinq places de pré-gardiennat décidée par le collège le 5 mai et l'impute à l'ONE, je ne peux le tolérer. Rendre responsable l'ONE de cette fermeture est inacceptable : d'une part parce que l'ONE applique la loi, d'autre part parce qu'en tant que ministre de tutelle, j'aurais pu trouver des solutions. Il était donc légitime et primordial que je propose de réunir l'ensemble des partenaires concertés afin de dégager des solutions réalistes pour maintenir tout ou partie des places. C'est aussi le souhait des parents montois. Il y a des solutions à condition d'apporter des améliorations dans les infrastructures et la formation du personnel. À l'inverse des autres pré-gardiennats concernés par la modification de la législation, la fermeture des places de Mons avait été annoncée. Il était donc logique que je prenne les choses en main. J'ajoute, monsieur Miller, qu'il y a eu des contacts répétés entre la Ville et l'ONE par l'intermédiaire du comité subrégional du Hainaut qui a organisé des réunions et pris de nombreux contacts pour trouver des solutions. Que tout s'arrête pour le Doudou, soit ! L'échevinat montois ne doit pas pour autant être troublé dans sa lecture ! J'ai invité, par courrier officiel daté du 16 mai, la Ville de Mons à participer à une réunion avec l'ONE. L'invitation leur est parvenue dans les temps impartis. J'avais pris la précaution d'adresser un courriel à l'échevine concernée, d'envoyer un fax à l'échevinat et de prendre contact par téléphone. Force est de constater que l'invitation leur est parvenue, comme l'atteste la secrétaire de l'échevine contactée par téléphone le matin du 21 mai et qui avait le fax sous les yeux. Si vous souhaitez copie de ces envois je vous les transmettrai volontiers. Je précise que j'ai parlé de la réunion prévue avec l'échevine et avec Mme Anne-Sophie Charle, chef de cabinet du bourgmestre, laquelle m'a répondu qu'elle veillerait à y être présente. La politique de la chaise vide n'aide pas à dégager des solutions constructives. Dans le cas qui nous occupe, il y a urgence. Se limiter à évoquer des normes de l'ONE jugées trop strictes - alors qu'elles sont le fruit d'un travail parlementaire et qu'elles ont été créées dans l'intérêt des enfants - n'aidera pas au maintien des milieux d'accueil. L'analyse du dossier démontre la nécessité d'améliorer les infrastructures des pré-gardiennats montois, ne fût-ce que par le placement d'un point d'eau et de sanitaires, ou le traitement de l'humidité et des moisissures. Monsieur Miller, vous conviendrez que de telles mesures sanitaires, tout comme le maintien de places d'accueil de qualité pour les enfants, relèvent également de mes compétences, en tant que ministre de l'Enfance et de la Santé. Je souhaite que nous retrouvions tous un peu de sérénité. J'ai pris ce dossier à bras-le-corps. Dans d'autres pré-gardiennats, des contacts très constructifs avec le comité subrégional de l'ONE pour la province de Hainaut ont permis de régulariser la situation. La mobilisation de budgets raisonnables suffira certainement à effectuer les travaux utiles à l'accueil des enfants. Il existe des solutions simples et concrètes à la formation du personnel. J'ai signé une convention avec l'École de promotion sociale de Mons pour qu'une formation accélérée de cent heures soit organisée. L'agréation pourrait même être accordée aux gardiennats qui s'engagent à ce que leur personnel suive cette formation en septembre ou en octobre. J'ai d'ailleurs repris contact avec l'École de promotion sociale de Mons pour qu'une session supplémentaire soit organisée et que chacun puisse y avoir accès. J'en appelle au bon sens. Je souhaite que cette situation trouve une issue favorable. Malgré mes efforts, aucun des contacts pris entre septembre 2007 et mai 2008 n'a abouti. Non seulement la décision a été prise sans que l'ONE en soit informé, mais ce dernier en a été désigné comme responsable. Je n'ai pas pu accepter cet état de fait. Mon unique objectif, en me saisissant du dossier, a été de maintenir les places d'accueil en nombre suffisant pour répondre aux besoins des familles montoises. Monsieur Miller, vous avez reconnu que le ton de votre question était particulièrement agressif. Vous avez aussi tenu dans la presse des propos déplaisants à mon égard. Vous étiez peut-être en mission commandée de la Ville de Mons. Je ne tiens pas à m'en mêler mais je n'ai pas la vocation d'un martyr ! Les poussées d'adrénaline sont néfastes pour votre coeur. Je vous suggère plutôt d'investir votre énergie dans le même combat que le mien pour maintenir ces places ouvertes. Nous aurons alors mené à bien une action concrète pour les familles. C'est la seule chose qui m'intéresse.

M. Richard Miller (MR). - Je ne suis pas en mission commandée, madame la ministre. Je suis échevin des Finances de la Ville de Mons qui connaît une situation financière difficile.

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Je croyais pourtant que vous aviez reçu récemment de gros montants !

M. Richard Miller (MR). - Ils sont destinés à autre chose.

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Chacun ses priorités !

M. Richard Miller (MR). - Vous savez très bien que ces montants sont affectés à des projets introduits antérieurement et dont on ne peut modifier l'affectation ! Ne recommencez pas à condamner la politique de la petite enfance de la Ville de Mons. Ce qui a suscité ma question a été confirmé en conseil communal par le bourgmestre, par l'échevine compétente et par Mme Kapompolé. Les normes strictes définies par l'ONE rendaient difficile le maintien des treize prégardiennats. Certains rapportent que la convocation à la réunion que vous évoquez n'est jamais arrivée.

On a eu l'impression que vous stigmatisiez tout à coup la politique de la Ville, en prétendant être capable de résoudre le problème.

Passons sur le côté désagréable et venons-en à l'aspect positif. Je suis très attentif à la situation difficile des gens. Nous devons absolument essayer de dégager une solution.

C'est le sens du courrier qui vous a été adressé par le bourgmestre, après la réunion du collège, afin de définir les termes d'une collaboration.