M. Miller. Monsieur le Ministre- Président, le lendemain des élections du 7 juin 2009, Monsieur le Ministre-Président octroyait une licence sollicitée par la Fabrique Nationale de Herstal pour un marché à destination de la Libye.

Ce marché comprendrait 2.000 lanceurs FN303 à létalité réduite ainsi que 1.000 fusils mitrailleurs et pistolets mitrailleurs. Ces armes sont appelées (semble-t-il et selon les informations relatées par le porte-parole de l'entreprise) à remplacer des armes que la FN avait déjà livrées à la Libye dans les années 80 peu de temps avant l'embargo décrété par la communauté internationale. Ce contrat porterait sur un montant de 11,5 millions d'euros.

En 2010, une prochaine commande de la Libye pourrait porter sur un montant de 100 millions d'euros.
Dans la foulée de l'octroi de cette licence, plusieurs associations ont dénoncé cette décision et plusieurs d'entre elles ont saisi le Conseil d'Etat pour suspendre et annulé la licence.

Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes :

Quelles sont les motivations de votre décision ?

Selon certaines informations, la Commission d'avis sur les armes n'aurait pas délivré un avis consensuel, loin de là. Cet aspect suffit à illustrer la délicatesse du dossier.

Le Code de Conduite européen a-t-il bel et bien été respecté ? Dans l'affirmative, comment expliquer les recours (de la Ligue des Droits de l'Homme notamment) auprès du Conseil d'Etat pour violation de ce Code ? A-t-il été respecté ou est-ce la Ligue des Droits de l'Homme qui se trompe ? Par ailleurs, confirmez-vous les refus antérieurs de la Grande- Bretagne et de la Serbie pour un tel marché à destination de la Libye ?

Plus globalement, quelle est votre analyse des « Droits de l'Homme » en Libye ? Le 11 juin dernier, Monsieur De Gucht, alors Ministre des Affaires étrangères, qualifiait la situation de « préoccupante » sur cet aspect.
Il faut également remarquer (Le Monde du 1er septembre 2009) que l'Union européenne a « boudé » les festivités organisées en Lybie à l'occasion du 40ème anniversaire de la Révolution.

Enfin, politiquement, le fait d'avoir accorder la licence en période d'affaire courante au lendemain des élections n'est pas, selon nous, le fruit du hasard.

De ce fait, cette décision n'est-elle pas de facto fragilisée juridiquement ? Dans la négative, quelle est la réelle place d'un contrôle parlementaire a posteriori ?

M. le Président. J'avais un petit doute de part le fait que je ne connaissais pas votre question auparavant si elle ne contenait pas des éléments d'ordre confidentiel. Il aurait du être développé dans la sous-commission. Maintenant, le Minitre- Président me dit qu'il n'y a rien de confidentiel ni dans la question et ni dans la réponse qu'il va donner. Vous comprenez que j'avais, au départ, un petit doute en la matière.

M. Miller. Il est difficile d'arriver à faire la part des choses entre ce qui relève du confidentiel et pas. À un moment donné, je suppose que nous mettrons en place la sous-commission pour l'examen des rapports et pour l'examen des questions à caractère plus confidentiel. Tout ce qui a été dit dans ma question est public.

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. C'est exact Monsieur le Président. Je pense qu'autant faire la transparence et dire les choses comme elles sont.
Monsieur Miller, vous me demandez d'abord les motivations, le bien fondé de l'octroi de licences d'armes à la Libye. Cette question appelle biensur aussi une approche générale parce que l'approche ne veut pas non plus varier en fonction des dossiers.
Dans tous les cas, depuis que j'exerce la responsabilité de cette compétence délicate, j'ai forgé mes décisions en tenant compte des rappels pour les membres de la Commission de quatre éléments.
D'abord, c'est une analyse individualisée, dossier par dossier, approfondie au regard des critères sur le Code de Conduite européen. Je ne reviens pas dessus, nous en avons déjà discuté.
Deuxièmement, c'est effectivement l'étude au cas par cas des demandes en tenant compte précisément de chacune des spécificités de ces demandes.
Troisièmement, c'est l'existence d'une jurisprudence sur le plan européen. Comment çela se passe-t-il en Europe ? Avons-nous des alignements par rapport à ce qu'il se passe ? On en tient compte.
Enfin, l'avis des experts qui doit faire preuve à la fois d'indépendance mais aussi, de discernement.
En accordant aussi le temps à chaque dossier nécessaire et à sa bonne analyse parce que le temps peut être aussi un temps qui dépend de la complexité du dossier. Cela, je l'ai fait dans le dossier de la Lybie que vous évoquez. C'est un dossier qui est complexe et délicat mais qui implique une analyse nuancée. Parce qu'on ne dira jamais assez, dans ce type de dossier, il faut évidemment sortir du simplisme et du manichéïsme pour faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Je citerai simplement la déclaration de Monsieur Bernard Adam que vous connaissez, c'est le Directeur du GRIP qu'on ne va certainement pas accuser de complaisance. Il déclarait le 18 avril dernier : « À propos de ce dossier, la Région wallonne est dans tous les cas, dans une position délicate. Elle doit trancher d'un dossier qui n'est ni tout blanc, ni tout noir. On ne peut nier que la Lybie évolue dans le bon sens en la matière ».
C'est un dossier dont je retiens ni tout blanc, ni tout noir et je vais essayer de nous éclairer parce que cette situation résume effectivement la base sur laquelle on a du se prononcer, avoir une base qui a fait l'objet d'une analyse rigoureuse avec un long développement et je voudrais revenir ici avec vous sur les différents moments qui ont ? ? cette analyse. Fin juillet 2008, c'est la demande par la FN Herstal auprès de la DGO6 Armes de la licence d'exportation portant sur un certain nombre défini de 2.000 lanceurs FN 303. Ce sont des armes à (litalité) réduite. C'est 337 fusils F2000 et c'est 367 armes de type P90 et 367 pistolets 5.7 et 50 pistolets de luxe de calibre 9 millimètres au profit du 32ème bataillon des forces d'élite de l'armée lybienne. Au total, cette transaction porte sur un montant de 12.182.866 euros.
En novembre 2008, dans le cadre de la procédure traditionnelle d'analyse, il y a un refus anglais qui est porté à notre connaissance et qui est, à première vue, comparable. Il est notifié à la Région wallonne et des suites de cette notification, une procédure de consultation par WBI est lancée en décembre 2008 et une demande de complément d'information à l'égard de ce refus est introduite auprès des autorités britanniques. Des suites, le dossier aboutit pour la première fois le 4 mars 2009.
Toujours sur base des informations dont je viens de vous parler, à l'issue de cette délibération, la Commission remet un avis favorable sur l'exportation des 2.000 armes dites moins létales et un avis défavorable sur l'exportation du matériel létal.
Le 16 avril, je suis amené à rencontrer une première fois, à la fois, les différentes organisations syndicales de l'entreprise FN. À cette occasion, je dis aux représentants des travailleurs que mon soucis de prendre le temps dans ce dossier, d'examiner en dehors de toute pression électorale ou autre et de vouloir concilier des impératifs éthiques notamment par la prise en compte du risque de détournement de la commande et la problématique économique et sociale de l'entreprise.
L'Administration wallonne va, de son côté, poursuivre pour sa part, la procédure de concertation en cours. C'est ainsi que le 24 avril 2009, la FN Herstal transmet à la Commission d'avis des informations complémentaires sur la teneur de l'exportation qui lui est soumise ainsi d'ailleurs que sur l'attitude des pays européens à l'égard du marché lybien.
Le 29 avril, la Commission d'avis se réunit une seconde fois afin d'acter la prise de connaissance des éléments en question. La Commission ne va pas se prononcer et demande un report de décision afin d'étudier plus avant ces éléments. C'est le 26 mai, soit 11 jours avant les élections régionales. Les syndicats de la FN manifestent à Liège et rencontrent des fédérations liégeoises du parti socialiste, du CDH, du MR, d'Ecolo. Je dis bien, tous les partis indiquent ouvertement leur soutien à l'octroi de la licence d'exportation.
Le 2 juin 2009, la Commission d'avis se réunit une nouvelle fois sur la question. Des suites de l'analyse approfondie des différentes données du dossier, il ressort une série d'éléments supplémentaires. Parmi ceux-ci, je peux vous les citer, des armes européennes à de très nombreuses reprises exportées vers la Lybie. C'est ainsi que l'Angleterre, la France, l'Espagne, l'Autriche, la Suisse ont d'ores et déjà octroyés une ou plusieurs licences d'exportation d'armes vers la Lybie. À ce constat s'ajoute les accords de coopération militaire qui unissent la Lybie à la France, l'Angleterre, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et même, les USA. Le refus anglais notifié en début d'analyse portait sur 130.000 kalachnikovs. Les autorités britanniques ont motivé leurs refus par le nombre élevé d'armes demandées et le risque de détournement desdites armes vu leurs natures. Je reviendrai sur ce point.
Les produits fabriqués par la FN Herstal présentent des caractéristiques particulières de marquage et de traçabilité résultant de critères légaux d'épreuve, du procédé de marquage dans les lignes de fabrication et d'assemblage des produits, de consignation et d'enregistrement de données précises d'identification. En outre, les armes qui font l'objet de la demande sont alimentées par des munitions qui nécessitent une fabrication spécifique dont la teneur a été spécifiquement mise au point par la FN et n'est connue que de l'entreprise wallonne.
Malgré ce dispositif déjà conséquent, la FN Herstal a introduit un régime supplémentaire de marquage et d'identification inaltérable mis en oeuvre pour chaque arme qui fait l'objet du contrat avec la Libye.
Les risques de détournement d'armes en deviennent ainsi nettement moins élevés.
Sur base de ces différents éléments, la Commission d'avis s'exprime par 3 votes favorables (dont celle du Président, prépondérante) et 3 votes défavorables.
Le 3 juin, les syndicats de la FN manifestent une nouvelle fois à Namur. Je les reçois à l'Elysette.
Alors même que je dispose des différentes informations que je viens de vous exposer, je leur précise d'emblée que je ne leur communiquerai aucune décision avant les élections car je refuse catégoriquement que des décisions aussi sensibles soient justement suspectées de pression électoraliste en ce d'autant plus que, en l'espèce, comme je viens de le rappeler, les syndicats exerçaient une forte pression relayée par l'ensemble des partis politiques à Liège.
Le 8 juin, je communique à la FN ma décision de signer la licence, ce à quoi je m'applique le jour même.
J'ai pris soin de vous détailler les différents éléments qui ont émaillé l'analyse de ce dossier afin que vous puissiez saisir le cheminement qui a permis d'aboutir à l'octroi de cette licence.
Concernant mes motivations, donc, je dirais simplement qu'après avoir pris en compte les différents éléments que j'évoquais, le poids des éléments positifs plaidant pour l'octroi s'est avéré supérieur à celui des éléments négatifs.
Et ce, compte tenu de la jurisprudence européenne et des spécificités du matériel concerné.
Sur la jurisprudence européenne, d'abord : Elle fait état de 27 refus de licences au cours des trois dernières années (du 1er octobre 2006 au 31 septembre 2009).
Parmi eux, un seul refus concernait l'exportation d'armes légères.
Parallèlement, en deux ans (2006 et 2007, derniers chiffres disponibles), plus de 100 licences ont été accordées. Notamment par la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et l'Autriche.
Sur les 27 refus, Monsieur Miller l'a évoqué, un provenait du Royaume Uni.
Mais les contacts multiples pris avec les autorités britanniques ont montré que la transaction portait sur l'exportation de 130.000 armes de type « kalachnikov » et que le refus avait été prononcé non pas au regard de la situation des Droits de l'Homme mais uniquement compte tenu du risque de détournement.
Il faut savoir que la kalachnikov, qui n'est pas produite en Grande-Bretagne, compte parmi les plus détournées au monde étant utilisée par nombre de guérillas et de rébellions. On ne s'étonne pas de cette décision. Je dirais également que le type de munitions pour ces armes est très grandement disponible.
Je me permets aussi d'indiquer qu'en matière de Code de bonne conduite européen, l'octroi de la licence respecte donc pleinement l'article 4, qui prévoit que, préalablement à l'octroi d'une licence d'exportation d'armes par un État membre pour du matériel essentiellement analogue à celui qui a fait l'objet d'un refus de licence par un autre État membre, cela doit se faire dans l'intervalle de trois années. Le premier État membre doit procéder à une consultation de l'État membre où la licence a été refusée. Dans le cas qui nous occupe, la nature et la quantité d'armes wallonnes différent nettement de la situation anglaise, cet article est donc pleinement respecté.
Hors du cadre du Code de conduite, un autre refus avait été opposé par la Serbie. Mais, en l'occurrence, le motif du refus ne portait pas sur la destination finale la Libye mais sur l'identité du demandeur, à savoir un Serbe dont l'entreprise, basée aux Seychelles, figurait sur la liste noire des Nations-Unies car ayant enfreint en 2003 l'embargo sur les armes prononcé à l'encontre du Libéria. Soit un cas tout à fait spécifique et dont je vous définis la nature.
Sur les spécificités du matériel concerné, la demande introduite par la FN Herstal et approuvée par le Gouvernement portait effectivement sur 2.000 lanceurs FN303 à létalité réduite ainsi que 1.000 fusils et pistolets mitrailleurs. Des armements qui, concrètement, doivent être utilisés pour protéger un couloir humanitaire entre le port libyen de Bengazi et le Soudan, et ce afin d'acheminer l'aide alimentaire vers les réfugiés du Darfour, dans le cadre du World Food Program développé par l'ONU.
Alors, certes, la situation des Droits de l'Homme en Libye pose question. Ceci étant, il est apparu, à la
lumière de la jurisprudence européenne et sa finalité propre, que cette possible livraison n'était pas de
nature à avoir une incidence néfaste sur la situation des Droits de l'Homme dans ce pays. En la matière, la décision d'octroyer la licence d'exportation, dont il est question, ne contrevient donc pas à l'article 2 du Code de bonne conduite européen. Celui-ci prévoit que le pays importateur doit respecter les Droits de l'homme, mais requiert une interprétation au cas par cas dans le cas suivant : il faut savoir s'il existe un risque clair que les exportations proposées puissent être utilisées à des fins de répression interne.
Sur la question de la validité d'une telle décision prise en période dite d'affaires courantes, je vous dirais que cet argument faisant partie de ceux avancés dans le cadre d'un recours devant le Conseil d'État, il ne m'appartient pas de déplacer ce débat juridique précis sur le terrain parlementaire.
Simplement, vous savez comme moi qu'une interprétation concordante souligne qu'un certain nombre de décisions peuvent être prises valablement durant cette période, notamment celles qui constituent le point d'aboutissement d'un travail entrepris en amont de celle-ci. C'est le cas de la décision que vous évoquez et que j'ai tenu à prendre dans la sérénité.
Ce qui implique le temps nécessaire pour la collecte et le traitement des analyses requises et utiles. Et, en cela, Monsieur Miller, je pense ne pas m'être démarqué d'une attitude rigoureuse. Certains n'ont pas partagé ce souci de rigueur dans la réflexion. Vous savez, par exemple, mieux que moi ce que certaines personnes ont déclaré dans la presse, le 26 mai dernier, soit en période suspecte, je cite : « La non délivrance de la licence d'exportation entraînerait des dégâts collatéraux pour d'autres travailleurs. En outre, des pénalités de retard risquent d'être annoncées ». C'est Mme Defraigne qui a tenu ces propos, demandant l'octroi de la licence « immédiatement », lors du Conseil des Ministres Suivant J'imagine que la teneur de votre question aurait été aussi tout à fait différente si j'étais entré dans des logiques plus émotives ou émotionnelles.
Je vous rassure, Mme Defraigne n'était certainement pas la seule à agir de la sorte. J'ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure, à deux reprises, qu'à Liège, que ce soit au PS, chez Ecolo ou au cdH, il ressortait chaque fois des entretiens avec les syndicalistes que la Lybie et sa commande étaient jugées dans le chef des partis liégeois comme acceptables. Ils ne disposaient pas davantage d'éléments venant de Mme Defraigne que des autres.
J'ai préféré conserver ma ligne de conduite, parce qu'une analyse sereine et complète du dossier me semble être la meilleure garantie pour ne pas céder à ce type de comportement.
Cela me permet aujourd'hui de dire que la Région wallonne n'a pas dévié de la voie qu'elle s'est tracée pour gérer cette compétence sensible, avoir celle de la rigueur et, nous l'avons voulue aussi, de l'objectivité, sur base d'analyses et d'avis vous les avez entendus, je les ai rappelés, en les sommant peut-être un peu trop longuement, mais je vous devais bien cela qui ont été nombreux.

M. Miller. Je remercie M. le Ministre- Président pour sa réponse très fouillée, complète, mais qui ne fait que confirmer le sentiment que nous avons pu avoir sous la législature précédente, à partir du moment où c'est vous-même, Monsieur Demotte, qui avez repris La compétence.

La façon dont la Région wallonne contrôle et gère cette matière particulièrement importante, parce que c'est sur cette matière-là cela a aussi été dit ce fameux 18 avril lorsque nous avons eu les travaux de notre Commission que la Région wallonne exerce une véritable compétence dans le domaine des Affaires étrangères, et non pas uniquement au niveau d'une compétence Relations extérieures.

Je pense donc que la Wallonie gère très bien ce type de dossier. Mais cela n'empêche, ce sont chaque fois des dossiers difficiles, ni noirs ni blancs, vous l'avez dit. Il est de notre responsabilité parlementaire de vous interroger pour que, chaque fois, il soit bien revérifier que l'ensemble de la procédure a été suivi.