Mardi 7 octobre 2008

Au Parlement de la Communauté française, en commission plénière question de Richard Miller à M. Christian Dupont, ministre de l'Enseignement obligatoire, et à Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, relative au " manque flagrant et récurrent de places (d'urgence) en IPPJ "

Richard Miller - Je reviendrai pas sur le contexte des faits qui se sont déroulés dans un établissement scolaire de Ghlin. Cependant, le soir des événements, lorsque comme vous tous, j'ai appris que, faute de place d'urgence libre en IPPJ, l'instigateur de cette agression inacceptable à l'encontre d'un professeur avait pu rentrer chez lui, je n'en ai pas cru mes oreilles ! Une fois de plus, on donne à la population le sentiment que celles et ceux qui commettent des actes inacceptables d'agression ou de vandalisme ne courent aucun risque et qu'ils peuvent rentrer chez eux avant les policiers qui les ont interceptés.

Madame la ministre, cette absence de décision et de proactivité donne une image désastreuse de la Communauté française au moment où on parle de réformes institutionnelles, où l'avenir des francophones est sur la sellette, où on envisage le transfert de compétences de la Communauté aux Régions, où on projette de refédéraliser certaines compétences.

Ne pas être en mesure de répondre à un cas d'urgence me paraît une erreur politique vis-àvis de la population sur le message que nous devons lui transmettre. Cela me semble aussi être une erreur grave par rapport à vos responsabilités et compétences comme ministre de la Communauté.

Cette absence de proactivité a terni l'image de notre Communauté et j'attends donc votre réponse.

M. Christian Dupont, ministre de l'Enseignement obligatoire. - Je voudrais à mon tour rappeler combien les événements qui se sont produits au centre scolaire Don Bosco sont graves et inacceptables.
Nous avons voulu, madame Fonck et moi-même, marquer notre soutien inconditionnel à l'équipe éducative, aux élèves et professeurs que nous avons rencontrés vendredi dernier.
La société ne reste pas sans réaction devant ce type d'événements : lorsque des faits graves sont commis contre un agent de l'autorité, un enseignant par exemple, les peines peuvent être doublées.
Je regrette que la Communauté n'ait été informée officiellement que le lendemain des faits et non le jour même. Dès le lendemain, des équipes mobiles de médiation se sont rendues sur le terrain pour encadrer l'équipe éducative et les enseignants.
Vendredi, lors de notre visite dans l'établissement, nous avons bien précisé que notre réponse n'était pas ponctuelle mais qu'elle s'inscrivait dans la durée et nous avons répété que nos services respectifs demeuraient disponibles.

Mme Catherine Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Il s'agit évidemment de faits graves et inacceptables et il faut que les auteurs soient sanctionnés. Cependant, étant donné le principe de séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution, la qualification des faits n'est pas de notre ressort et nous ne sommes pas informés des dossiers individuels.
Quel que soit le type de délits commis, le parquet prend tout en charge, y compris les communications à la presse. Ni moi ni aucun de mes prédécesseurs n'avons jamais communiqué directement avec un juge de la jeunesse.
Je précise que la Cellule d'information, d'orientation et de coordination (Cioc) n'a pas non plus été sollicitée par le magistrat chargé du dossier. Le lendemain matin, informée par la presse, j'ai fait réaliser un état des lieux des IPPJ avec la Cioc. Une place était disponible à l'IPPJ de Jumet. Elle a donc été réservée. Il y a 1 867 placements annuels en IPPJ et à Everberg. Cela signifie que des jeunes y entrent et en sortent chaque jour. Le nombre de places ne pose généralement pas de problème.
J'aimerais donner quelques précisions à propos de la Cioc. Elle est ouverte 24 heures sur 24, ce qui est un sérieux atout. Elle connaît actuellement une réforme complète. Tout le monde en a toujours parlé, mais personne ne l'a jamais fait. Si c'était si simple, mes prédécesseurs y seraient déjà parvenus. La réforme de la Cioc permettra aux magistrats de connaître, outre les places disponibles en IPPJ et à Everberg, l'ensemble des places disponibles dans le secteur de l'aide à la jeunesse pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Il s'agit de placements dans le privé, en hébergement ou non. Dans la foulée de cette réforme, une formation est prévue pour les magistrats et pour l'ensemble des services privés. Pour l'instant, nous sommes en phase de test. L'outil informatique réadapté sera disponible en 2009.
Cette réforme représente un travail informatique énorme, mais aussi un grand effort pour l'adhésion du personnel de l'Aide à la jeunesse.
On compte aujourd'hui 85 places fermées en Communauté française. Deux initiatives ont été prises il y a deux ans. La première a été la création d'une nouvelle section fermée à l'IPPJ de Wauthier-Braine, avec dix places permettant d'accueillir annuellement 80 mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Moi aussi, il m'aurait plu d'ouvrir l'IPPJ du jour au lendemain, mais vous auriez été les premiers à me dire, à raison, que je n'avais pas respecté les règles. L'octroi de budgets aussi élevés exige des marchés publics et des appels d'offres, toutes conditions qui ont été respectées.
Les travaux sont en cours. Nous espérons en voir la fin pour le premier semestre 2009, mais il faut tenir compte des aléas climatiques.
La seconde initiative était une convention que j'avais signée, il y a un an et demi, avec la ministre de la Justice de l'époque, Mme Onkelinx, et mon homologue flamand, d'abord Inge Vervotte suivie de Steven Van Ackere. Cet accord a débouché sur la signature d'un protocole prévoyant à Florennes, pour le 1er janvier 2009, l'ouverture d'un centre fédéral fermé. Malheureusement, pour toutes sortes de raisons, ce projet n'a pas vu le jour.
Nous avons alors entamé de nouvelles négociations avec le ministre fédéral Vandeurzen et mon homologue flamand Steven Van Ackere, avec pour objectif 2011 voire 2012 pour le centre fédéral fermé d'Achêne (120 places). Nous arrivons en toute dernière phase de finalisation de l'accord que je présenterai cette semaine au gouvernement de la Communauté française pour approbation.
Les Flamands ont dénoncé l'accord créant le centre d'Everberg, ce qui a abouti à séparer les projets francophone et néerlandophone et à déplacer la section francophone de cette institution, soit vingt-cinq places plus une germanophone, à Saint- Hubert. Nous avons réussi à négocier pour éviter un simple transfert des vingt-cinq places à Saint- Hubert et pour doubler la capacité d'accueil.
En 2009, les centres de Wauthier-Braine et de Saint-Hubert verront leur nombre de places augmenter de 35 places. Nous passerons ainsi de 85 à 120 places ; 120 places supplémentaires sont prévues d'ici à 2012 à Achêne ; soit un total de 240 places d'ici à 2012. Se focaliser uniquement sur l'ouverture de places fermées est cependant un leurre. Il ne s'agit pas d'une invention de ma part.
Les magistrats eux-mêmes prônent d'autres mesures que l'enfermement. Les prestations éducatives et philanthropiques sont, pour eux, tout sauf des mesures au rabais.
Nous avons renforcé les services qui permettent tout à la fois la médiation aux victimes et les travaux d'intérêt général. Concrètement les travaux d'intérêt général sont passés d'une capacité de 1 300 mesures par an à une capacité de 2 600 mesures en 2008. Le service de médiation aux victimes dispose de capacités importantes qui ne sont pas encore utilisées aujourd'hui. Il en va de même pour une série de mesures, comme le renfort des prises en charge post-IPPJ, la prévention de la récidive, la lutte contre le décrochage scolaire, etc.
Je rappellerai enfin que notre Constitution préserve le système judiciaire de toute ingérence du politique.

Richard Miller - Je ne regrette nullement que vous n'ayez pas de droit d'ingérence au niveau de la justice.

Je ne nie pas davantage l'importance des politiques différenciées relatives aux actes de délinquance et aux dérives des mineurs. Par contre, je ne peux abonder dans votre sens. Il s'est produit un événement inacceptable dont M. Galand a souligné l'importance. De plus, les informations diffusées le soir de cet événement mettaient malheureusement en évidence l'absence de place en IPPJ.

Elles soulignaient également qu'une fois encore, la Communauté française n'était pas capable d'assumer cette mission essentielle. Il s'agissait d'un très mauvais message adressé au public, aux auteurs de ces actes et à ceux qui ont à coeur de défendre la Communauté française et ses compétences.