Lundi 7 décembre 2009

Au Parlement wallon, en commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales , question orale de Monsieur Richard MILLER à Monsieur DEMOTTE, Ministre-Président du Gouvernement-wallon sur " la forte présence d'armes produites par la FN dans les trafics liés au cartel de la drogue et au terrorisme "

R. Miller - Je remercie Monsieur le Ministre-Président d'avoir marqué son accord pour que cette question puisse être développée au sein de notre commission en public, cela correspond bien à l'esprit du règlement de notre assemblée.

Monsieur le Ministre-Président, des communiqués de presse ont été publiés récemment par le Ministère espagnol de l'Intérieur. Il a fait état de la présence d'armes de fabrication belge, FN etMécar, dans le matériel qui a été saisi par les forces de l'ordre et qui était détenu par l'organisation terroriste ETA.

Par ailleurs, dans un Rapport d'enquête parlementaire publié par l'Assemblée brésilienne, et qui a trait aux trafics d'armes et aux organisations criminelles, ce sont les armes belges produites par la FN qui sont parmi les plus citées.

Enfin, un récent rapport américain sur le trafic d'armes entre les USA et le Mexique, trafic lié au cartel de la drogue, réserve lui aussi une part importante aux " Five-Seven " de la FN Herstal.

C'est d'ailleurs cette arme qui ferait la couverture de ce rapport américain sur les trafics d'armes.

Je ne suis pas suffisamment informé, je le reconnais, pour pouvoir apprécier si, " cela " fait beaucoup ni dans quelle mesure il faut y voir le signe d'un dysfonctionnement des procédures de contrôle. Dans le même ordre d'idées, il est évident que lorsque l'activité première d'une entreprise est de produire des armes, elle est évidemment davantage concernée par de tels risques. En effet, une entreprise qui produirait des fers à repasser serait nettement moins soumise à de tels risques.

Mon intention n'est donc pas, Monsieur le Ministre-Président, de stigmatiser la FN, mais de mettre en évidence la nécessité de procédures de contrôle efficaces. Autant je suis favorable à l'existence d'une industrie de l'armement en Wallonie, autant je suis très attentif à ce que tout ce qui concerne les licences d'exportation d'armes demeure au maximum sous contrôle démocratique, en ce compris l'assurance de la destination et de l'utilisation finales, les mécanismes de marquage, et la traçabilité au long de la vie de l'arme.

Avez-vous des informations, Monsieur le Ministre-Président, voire des explications, relatives à la présence importante d'armes de la FN dans les trafics évoqués ci-avant et à leur utilisation par des organisations terroristes ?

Pouvez-vous, en fonction de la traçabilité qui est un critère d'octroi et qui est un argument qui a souvent été évoqué par la commission d'octroi mais aussi par vous-même pour étayer votre décision, identifier les contrats dont relèveraient ces armes ?

Ou bien toute marque d'identification est-elle effacée par un procédé ou l'autre ? Dans ce cas peuton encore parler de traçabilité ? Je prends pour argument supplémentaire un extrait du courrier qui a été envoyé par le GRIP, qui est, vous l'avez rappelé vous même en commission du budget, Monsieur le Ministre-Président, subsidié par la Région wallonne et donc qui n'est pas un organisme " en suspension aérienne ", c'est un organisme sérieux. Dans la lettre publique que le GRIP nous a adressée, je cite : " le marquage effectué par la FN Herstal est performant mais il ne suffit pas, précisément parce qu'il n'existe aucun mécanisme de traçabilité à l'heure actuelle. Le marquage est un premier élément nécessaire, mais insuffisant si le reste du système n'est pas mis en place. Dans le meilleur des cas, il permet de déterminer a posteriori l'origine d'une arme lorsque celle-ci est retrouvée dans une filière illégale, mais il ne dit rien sur le chemin qu'elle a parcouru. Et donc, cela n'est pas possible de trouver un argument plus clair par rapport à la question que j'ai développée, les armes qui ont été retrouvées soit par les forces de sécurité espagnoles soit par les forces de sécurité américaines dans le cadre des trafics de drogue et dans le cadre des actions terroristes de l'ETA. La traçabilité, c'est-à-dire le marquage est-il encore suffisant aujourd'hui pour pouvoir identifier de quel contrat ces armes proviennent et de quel contrat avec quel pays ?

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Merci Monsieur le Président.
Avant d'aborder la question et de vous donner un maximum d'éléments relatifs à ce débat initié sous forme d'interpellation par Richard Miller, j'aimerais, et une fois n'est pas coutume, vous dire combien je suis surpris par le décalage qui existe entre l'objet de la question, je le cite, " la forte présence d'armes produites par la FN dans les trafics liés au cartel de la drogue et le terrorisme " et les éléments que j'ai pu recueillir auprès de nos ambassades.
Au passage, j'aimerais souligner l'efficacité et la disponibilité du personnel de nos ambassades à Madrid et à Brasilia qui ont indiscutablement tout mis en uvre pour pouvoir fournir à cette Assemblée, et en un temps record, un maximum d'informations précises.
En ce qui concerne d'abord l'Espagne, le Ministère de l'Intérieur espagnol nous indique ne disposer d'aucun élément récent ni d'indices sérieux selon lesquels on trouverait une trace de munitions belges dans les arsenaux de l'ETA.
La seule référence récente citant la marque FN (au même titre d'ailleurs que d'autres), comme une arme utilisée par les milieux criminels, est un article publié en date du 30 novembre 2009 par le journal local Noticias de Navarra qui relate l'histoire d'un agent de la Guardia Civil Salvador Menendez qui, à Leitza, a tenté de faire croire qu'il avait été victime d'une attaque de l'ETA. En réalité, il semble que cet agent se soit blessé avec sa propre arme et que l'ETA n'ait absolument rien à voir avec cette mésaventure.
Par ailleurs, des notes de presse qui datent, voyez l'urgence, de 2001 et de 2005 font effectivement état de saisies de 6 grenades, puis de 8 grenades Mecar entre les mains de l'ETA. Et selon l'estimation du Ministère de l'Intérieur espagnol, ces grenades auraient été fabriquées dans les années 70.
D'une manière plus générale, les rapports officiels espagnols indiquent que les armes utilisées par l'organisation terroriste ETA proviennent soit du marché illégal, soit de vols organisés dans des armureries ou des entreprises. Un vol de cette nature a d'ailleurs été commis récemment en France.
Enfin, un article publié en mars 2001 par la presse espagnole indiquait que les terroristes qui avaient l'habitude de s'approvisionner sur le marché noir belge se détournaient maintenant vers les Balkans pour acquérir, en toute illégalité bien sur à travers des achats d'armes de munitions.
Sur le Brésil : Notre Ambassade à Brasilia a trouvé trace du rapport d'enquête mentionné dans la question. Il a été publié le 29 novembre 2006 et porte effectivement sur un trafic illicite d'armes, une compétence qui je. le rappelle au passage relève toujours en Belgique du pouvoir fédéral.
Ce rapport de 480 pages recense toutes les saisies d'armes organisées par les autorités brésiliennes.
D'une manière générale, il indique qu'elles sont généralement d'origine brésilienne ; américaine, chinoise, espagnole, italienne, argentine, allemande, tchèque ou belge, soit des principaux pays producteurs d'armes légères. Et selon des données statistiques, environ 3 % des armes auraient été de fabrication belge.
A cet égard, le rapport met en exergue le fait que la Belgique est pourtant au Brésil le deuxième importateur d'armes et de munitions en termes d'importance et que la part des armes belges retrouvées sur le marché illégal diminue au fil des années.
En ce qui concerne les Etats-Unis, toute exportation wallonne d'armes est avalisée par les autorités américaines. C'est notamment le cas de la FN 5.7 qui est en outre homologuée par l'Office of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives et dont la distribution sur le marché américain est réglementée par une loi fédérale américaine.
En conclusion, à première vue, aucun élément ne semble donc indiquer une saisie récente d'armes belges à l'étranger. Si c'était le cas, le contenu des rapports dont je viens de vous parler, des rapports qui ne mettent nullement en cause les procédures de contrôle mises en place par les différents pays concernés, semble confirmer le fait que les armes retrouvées sont issues soit de vols, soit du marché illégal. Enfin, les différents rapports consultés confirment une tendance déjà connue, à savoir que les trafiquants d'armes semblent opérer de moins en moins au départ de la Belgique, ce qui en soi est de nature à nous rassurer.
Même si ces informations sont assez positives, j'ai évidemment pris l'initiative d'interroger officiellement le Ministre des Affaires étrangères. Si celui-ci devait disposer d'informations plus précises, je ne manquerai pas, soyez-en bien sur rassurés, d'en informer les membres de notre sous-commission.
Quant à la traçabilité en comparaison avec le risque de détournement, en ce qui concerne la mise en place de procédures de contrôle efficaces, je vous rappelle que la Région wallonne prend systématiquement plusieurs précautions spécifiques lors de l'analyse des dossiers.
Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant l'Assemblée, ces précautions que peu d'autres régions ou états européens prennent de manière aussi systématique que nous, ne sont évidemment pas non plus, M. Miller, vous le savez, la panacée contre le vol ou la criminalité organisée, malheureusement.
Enfin, j'aimerais ajouter que l'évaluation des risques ne concerne pas la traçabilité des armes qui permet notamment de les reconnaître en cas de vol, mais bien de ce que le code de conduite appelle le risque de détournement. Ce critère est d'ailleurs celui que j'invoque le plus souvent dans le cadre des refus.
Ce critère vise essentiellement à évaluer la fiabilité du destinataire et à mettre en adéquation ses besoins en matériel militaire. avec la demande· qui est soumise à mon approbation..
Ce critère vise essentiellement à évaluer la fiabilité du destinataire et à mettre en adéquation ses besoins en matériel militaire. avec la demande· qui est soumise à mon approbation.. Et je répète enfin que cette évaluation est totalement rigoureuse, qu'elle a été opérée avec le soutien de nos ambassades à l'étranger. Enfin, le contrôle physique d'exportation est lui, du ressort des services douaniers avec lesquels la Région wallonne entretient, par ailleurs, d'excellents contacts et développe une collaboration assez soutenue.
J'espère, Monsieur Miller, vous avoir, par ces propos, apporté les éléments d'information je le dis en l'état de ma connaissance qui satisfont votre question.

R. Miller - Je remercie bien entendu M. le Ministre-Président, pour sa réponse et les enseignements qu'il en tire. Je n'ai évidemment aucune raison de douter du travail qui a été mené par nos ambassades. Je remarque simplement que ces éléments ne correspondent pas à ceux qui sont rendus publics par Amnesty International et par le GRIP. Donc, si les éléments qui sont communiqués devaient être d'une façon ou l'autre revus et je pense me renseigner auprès des organismes que je viens de citer et qui ont diffusé cette information je reviendrai avec une question auprès de M. le Ministre-Président.