Mercredi 7 mai 2008

Au Parlement de la Communauté française, en Commission des Relations internationales et des Questions européennes : Interpellation de M. Richard Miller à M. Rudy Demotte, ministre-président, et à Mme Marie- Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, relative au " respect par la Belgique de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne tel que modifié par le Traité de Lisbonne "

Richard Miller - Au moment où j'ai introduit ma demande d'interpellation, il y a une quinzaine de jours, je ne pouvais prévoir l'évolution favorable qui est en cours. En effet, la Belgique devrait prochainement ratifier, toutes assemblées parlementaires confondues, le Traité de Lisbonne modifiant notamment le Traité sur l'Union européenne.

Même si ce traité peut décevoir ceux qui voulaient aller plus loin encore dans l'intégration européenne et ceux qui, comme vous madame la ministre, avaient soutenu le projet de traité constitutionnel, force est de constater qu'il insère dans les textes de base européens l'énoncé de droits essentiels et de libertés tout à fait fondamentales.

Permettez-moi de relever plus particulièrement le nouvel article 2 du Traité sur l'Union européenne qui dispose que " L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. "

Quant au nouvel article 6, il donne force obligatoire aux principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui dispose en son article 21 : " Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. "

Enfin, l'article 34 du nouveau traité dispose que : " Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. "

Ces quelques extraits démontrent de manière explicite toute l'importance donnée par les 27 États membres au respect des droits les plus fondamentaux, c'est-à-dire les valeurs communes aux États membres. Au nombre de celles-ci, il n'est pas anodin de constater que les auteurs du traité ont indiqué " le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. "

Ainsi, la protection des minorités est insérée dès le second article du Traité sur l'Union européenne. Cet article est fondamental non seulement parce qu'il énonce les valeurs essentielles de l'Union, mais également parce qu'il est la condition que de nouveaux pays doivent respecter pour rejoindre l'Union européenne : nul nouvel État ne sera admis s'il ne peut prouver, à tout le moins, que les valeurs essentielles énumérées à l'article 2 du traité fondent également son ordre juridique interne.

S'agissant du respect, par un État membre, de ces valeurs et droits fondamentaux, l'article 7 du nouveau traité prévoit par ailleurs des procédures et des sanctions qui pourront, le cas échéant, être adoptées à l'encontre d'un l'État qui violerait certaines de ces normes.

Par conséquent, la protection des minorités est aujourd'hui, plus que jamais, au coeur des préoccupations des législateurs et des protections des peuples. Cela ne peut nous laisser indifférents.

Dans le même temps, la Belgique n'a toujours pas ratifié la Convention cadre pour la protection des minorités élaborée par le Conseil de l'Europe et ce, en raison de l'opposition de la Communauté flamande.

Par ailleurs, notre pays et la Flandre plus précisément viennent d'être à plusieurs reprises pointés du doigt par des observateurs internationaux, au sujet de la protection des minorités.

Je ne peux vous cacher mon malaise, d'autant que la non-ratification de la Convention sur la protection des minorités a été soulignée lors de la récente réunion des présidents des commissions de la Culture des États membres de l'Union européenne, à Ljubjana, dans le cadre de la présidence slovène.

Sans tomber dans l'excès, il me semble que le rôle moteur de la Belgique dans la construction européenne et sa participation active aux débats sur l'avenir de l'Union sont compromis. Notre crédibilité est menacée par des comportements qui tendent à se répandre chez nous et qui, de manière incidente mais réelle, portent atteinte à certains de nos valeurs et droits les plus fondamentaux, comme la protection des minorités.

Débattre par exemple de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, ou exiger des États candidats qu'ils remplissent un cahier des charges sans cesse plus fourni, nous imposent une éthique sans faille et un ordre juridique vierge de toute norme qui porterait atteinte aux droits dont nous affirmons qu'ils sont à ce point essentiels que leur respect constitue la condition sine qua non de toute nouvelle adhésion à l'Union européenne.

Le débat relatif à la protection des minorités doit par conséquent être placé au coeur de l'actualité.

Les parlements et gouvernements de ce pays doivent se mobiliser et ne pas hésiter à exprimer de manière ferme et inconditionnelle l'attachement qu'ils portent au respect des droits des minorités et leur volonté de respecter les droits qui fondent à présent non seulement notre démocratie, mais également celle des vingt-six autres États de l'Union européenne.

Madame la ministre, je suis persuadé que cette question vous tient à coeur autant qu'à moi. Le débat doit être porté par tous les démocrates.

J'espère que la Communauté française Wallonie- Bruxelles prendra ses responsabilités pour rappeler à ceux qui voudraient s'en écarter le contenu de nos obligations, ces obligations dont nous prétendons imposer le respect à ceux qui, candidats à l'adhésion, voient encore en nous les pionniers de la construction d'une Europe de paix, de protection et de libertés.

Comptez-vous prendre toutes les initiatives utiles au rétablissement de la crédibilité internationale de notre État à cet égard ? Si oui, lesquelles ?

Mme Marie-Dominique Simonet, viceprésidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. - Le processus de ratification du Traité de Lisbonne est en cours dans notre pays. Il y a quelques semaines, la commission des Relations internationales lui a donné son assentiment à l'unanimité. Lors de la discussion, j'ai souligné que le traité était synonyme de certaines avancées, notamment en matière de droits fondamentaux. En effet, la Charte des droits fondamentaux se voit conférer la même valeur juridique qu'un traité. M. Miller a insisté sur différents articles, en particulier sur le nouvel article 2 du Traité sur l'Union européenne. À l'instar du traité constitutionnel, le Traité de Lisbonne énumère des valeurs sur lesquelles repose l'Union : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'Homme. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités a été ratifiée par vingt-trois des vingt-sept États membres. La France ne l'a pas signée. La Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et la Grèce l'ont signée mais pas encore ratifiée. En Belgique, la signature est acquise depuis les accords de la Saint-Polycarpe moyennant la déclaration suivante : " Le Royaume de Belgique déclare que la convention-cadre s'applique sans préjudice des provisions garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la conférence interministérielle de politique étrangère ". Un groupe d'experts a donc été mis sur pied en 2001. Il n'a pas abouti à une définition commune du concept de minorité nationale. Nous sommes donc confrontés à au moins deux interprétations différentes ! Lors de la conférence interministérielle de politique étrangère (Cipe) du 15 mars 2005, il a été décidé de reconduire le groupe d'experts afin de respecter la déclaration de l'État fédéral. Ce dossier est une matière du niveau fédéral. Nous pouvons en parler entre nous, nous pouvons nous faire plaisir, mais il relève du pouvoir fédéral.

Richard Miller - J'ai l'impression que vous êtes fâchée. Je vous pose la question à l'échelon communautaire puisque toutes nos institutions sont concernées. Je ne suis pas parlementaire fédéral !

Mme Marie-Dominique Simonet, viceprésidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. - Tout ce que M. Miller vient de dire est juste et pertinent. Nous sommes évidemment pour la protection des minorités, ici et ailleurs. Nous venons d'ailleurs de débattre longuement de la situation du Tibet. La Belgique a signé un accord qui n'est pas ratifié. Que peut faire la Communauté française vis-à-vis de la Communauté flamande, dans les circonstances actuelles ? La Cipe a mis en place des groupes d'experts mais, bien évidemment, aucun accord n'a été dégagé ! Qui aurait pu espérer le contraire ? M. De Gucht a réuni la Cipe, je lui ai envoyé un courrier en lui demandant d'agir. Les relations entre le MR et le VLD sont excellentes, mais entre le cdH et le CD&V, ce n'est pas toujours facile. Je ne doute pas que vous insisterez auprès de M. De Gucht pour qu'il remette les choses en place, monsieur Miller ! Cette question préoccupe tous les francophones mais, vous en conviendrez, il s'agit d'un problème belgo-belge,. Je ne vais tout de même pas inciter les pays voisins à faire pression sur la partie néerlandophone de la Belgique ! À la veille de discussions institutionnelles importantes pour l'avenir de notre pays et pour le renforcement du dialogue intercommunautaire, les gouvernements, les assemblées parlementaires et les présidents de parti doivent dégager la meilleure protection pour les minorités. Je ne doute pas que, le moment venu, tous les partis autour de la table auront à coeur de placer la légitime protection des minorités en haut de leur liste de revendications, qui ne sont d'ailleurs pas uniquement linguistiques. La convention-cadre pour la protection des minorités est un moyen, mais notre lutte doit être un combat quotidien.. Tant mieux si la convention est signée, mais nous devrons rester vigilants. Il revient à chacun, notamment au ministre des Affaires étrangères, M. De Gucht, pour la Cipe et à nos présidents de parti dans les discussions entre Communautés, d'agir pour faire respecter les accords de la Saint-Polycarpe.

Richard Miller - Madame la ministre, je ne doutais pas un instant de votre intérêt pour la protection et la défense des minorités.

Votre réponse me déçoit cependant quelque peu. Nous connaissons tous la complexité de notre pays.

Nous vivons actuellement une crise sérieuse, qui tourne d'ailleurs autour de cette problématique.

Il n'empêche, la Communauté française a un gouvernement, vous siégez également au gouvernement wallon. Face aux attaques répétées, le gouvernement de la Communauté française aurait pu être davantage proactif. Pour la démocratie et la défense des minorités, il n'y a pas de petits combats.

Madame la ministre, vous renvoyez la balle au MR sous prétexte de ses bonnes relations avec l'Open VLD de M. De Gucht. Je vous rappelle que vous êtes soutenue par votre majorité politique dans ce gouvernement, vous avez donc un pouvoir de décision. Vous auriez dû activer un peu plus ce dossier.