Mercredi 8 octobre 2008

Au Parlement de la Communauté française, en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,question de Richard Miller à Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, relative aux " emprunts destinés à financer les études supérieures "

Richard Miller - Ma question arrive à un moment particulier pour les institutions bancaires ! Mais les hasards du calendrier font que c'est aussi la rentrée universitaire.

Le 27 septembre, un article du journal Le Soir, intitulé " Emprunter pour financer l'unif ", a attiré mon attention. Selon l'auteur, une étude récente des services sociaux des universités a évalué le coût global d'une année. Il varierait, pour les universités de la Communauté française entre 4 800 et 10 000 euros. Pour certaines familles, - les familles nombreuses ou monoparentales - ces montants sont des obstacles insurmontables.

Deux options s'offrent aux étudiants qui font le choix d'emprunter : le prêt bancaire ou auprès
d'une université. Paradoxalement, alors que le nombre d'étudiants recevant une allocation d'études augmente, le nombre d'étudiants qui sollicitent les services sociaux universitaires en vue d'obtenir un prêt serait en diminution. Les banques belges ne proposent d'ailleurs pas toutes des prêts adaptés aux étudiants.

Depuis plusieurs décennies, nombre de pays, comme la Suède, recourent massivement au système de l'emprunt personnel destiné à financer les études supérieures. Ce système comporte bien entendu certaines contraintes mais, au vu du nombre d'étudiants engagés dans un cursus universitaire, y compris issus de milieux socialement défavorisés, les résultats me paraissent probants.

Madame la ministre, que pensez-vous de ce système ? Que faire pour l'améliorer en Communauté française ?

Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. - Pour faciliter l'accès aux études supérieures, presque tous les États ont instauré des formes d'aide différentes selon qu'il s'agit d'États centralisés ou d'entités fédérées, par exemple. Les uns et les autres prennent en charge de manière très variée plusieurs aspects financiers. Il y a les bourses d'études, les prêts publics ou privés, les allocations familiales, l'intervention dans les frais de logement, de nourriture, de transport et/ou de santé, la réduction des droits d'inscription, les abattements fiscaux pour les familles etc.
Je me limiterai à deux volets qui concernent spécifiquement la Communauté française, à savoir les allocations et les prêts d'études. Les statistiques révèlent une augmentation du nombre de bénéficiairesd'allocations d'études et des montants octroyés.
En 2006-2007, on comptait 27 590 étudiants boursiers dans le supérieur, soit environ un étudiant sur cinq, et 25 244 000 euros ont été distribués. Jamais une telle somme n'avait été atteinte.
Tout laisse présager que ce montant sera dépassé cette année.
Par ailleurs, depuis 1983, notre Communauté offre également aux étudiants membres d'une famille comptant au moins trois enfants à charge la possibilité de recourir aux prêts d'études. Deux montants annuels sont offerts au choix : 743,68 euros ou 1 239,47 euros. Afin de limiter les risques de surendettement, le solde total des prêts consentis à une famille comptant trois enfants ne peut dépasser 5 000 euros majorés de 1 239, 47 euros par personne supplémentaire à charge dans le ménage.
Le remboursement du prêt devra s'effectuer en cinq ans, en dix semestrialités à partir du 1er octobre de la troisième année qui suit la fin des études secondaires s'il s'agit d'un étudiant inscrit dans le type court, ou de la cinquième année si l'étudiant est dans le type long ou universitaire ou encore le 1er avril de l'année qui suit l'abandon éventuel des études supérieures. L'intérêt est de 4 % sur solde restant dû. Le décès de l'étudiant ou de l'un de ses parents entraîne l'annulation du remboursement des semestrialités non échues.
On constate cependant que de moins en moins d'étudiants ont recours à cette forme d'avance remboursable. Ils étaient 228 en 1986-1987 et ils ne sont plus que 75 en 2006-2007 pour un montant emprunté de 91 472 euros seulement.
La bourse et le prêt d'études sont-ils possibles en même temps ? L'offre varie selon les pays.
La Communauté flamande, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Autriche et le Portugal ne proposent que des bourses. La Communauté française, la Communauté germanophone, la France et l'Italie octroient principalement des bourses et moins de 1 % de prêts. Le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Lichtenstein et la Norvège offrent bourses et prêts. L'Islande et le Royaume-Uni ne consentent que des prêts.
La localisation de ces systèmes est assez instructive. Les pays anglo-saxons se limitent aux prêts. Les pays nordiques ou germaniques prévoient des bourses et des prêts. Les pays latins octroient plus volontiers des bourses. Un moment ils ont instauré un système de prêts mais l'ont rapidement abandonné. Vous faites référence aux pays nordiques et plus particulièrement à la Suède. Dans ce pays, le remboursement du prêt d'études commence six mois après la fin des études. Les taux sont ceux du marché, et donc supérieurs à 4 %, et la durée varie selon les capacités de remboursement de l'emprunteur, avec un maximum de 4 % de son revenu annuel. La dette non encore remboursée ne s'éteint qu'à l'âge de 65 ans ou en cas d'invalidité permanente. Des conditions de remboursement similaires sont d'application en Norvège où un taux supérieur à 4 % est également appliqué et où le remboursement s'étale sur 20 ans. Au Danemark, la durée du remboursement peut aussi atteindre 20 ans. En Finlande, la garantie de l'État vis-à-vis des banques est limitée à trente ans.
Par conséquent, non seulement les risques d'impayés, de difficultés réelles et de surendettement ne sont pas négligeables. Les très longues périodes de remboursement exigent évidemment une gestion administrative extrêmement lourde, avec du personnel chargé de la vérification, de l'encodage et des rappels. Cela se traduit par des coûts financiers inutiles. Si on ajoute les problèmes d'endettement, particulièrement fréquents au début de la vie active et pendant une grande partie de la carrière, on comprend mieux pourquoi les prêts d'études sont régulièrement remis en cause non seulement par les organisations d'étudiants ou les familles mais aussi par les décideurs politiques eux-mêmes.
À la question portant sur le choix de l'allocation ou du prêt d'études, je laisserai la conclusion à M. Rudy Buzek, président de la Conférence intercantonale des bourses d'études en Suisse, expert auprès du Conseil de l'Europe : " Il existe des projets dont l'objectif prioritaire est la réduction des dépenses. De plus en plus, des prestations fournies sous forme d'allocations devraient être remplacées par des prêts d'études. On peut espérer que de tels projets seront refusés. Les expériences d'autres pays en ce domaine sont du plus grand intérêt pour nous. Que reste-t-il réellement des économies escomptées après décompte des intérêts, des frais administratifs, des frais de gestion et des pertes ? " C'est un économiste suisse qui parle. Il doit s'y connaître en taux d'intérêts ! Notre Communauté n'envisage pas actuellement
d'étendre l'offre de prêts remboursables. Nous avons cependant facilité l'accès aux allocations d'études et nous venons à nouveau d'en majorer sensiblement particulièrement le montant en faveur des étudiants et des familles les moins favorisés.

Richard Miller - Je remercie la ministre pour sa réponse à la fois complète et instructive. Nous reviendrons sur ce sujet.