Mercredi 8 octobre 2008

Au Parlement de la Communauté française, en commission des Relations internationales et des Questions européennes, Question de Richard Miller à Mme Marie-Dominique Simonet, viceprésidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, relative à " l'absence d'accord avec le Québec "

Richard Miller - Madame la ministre, si le programme Erasmus est bien ancré dans le monde étudiant, il ne constitue pas le seul système favorisant la mobilité des étudiants. Lors de l'université d'été organisée par le MR et consacrée à cette question, j'ai été très surpris d'apprendre que la Communauté française n'avait pas concrétisé les accords nécessaires avec le Québec qui est pourtant un de nos partenaires privilégiés.

N'était-il pas l'invité d'honneur des dernières fêtes de la Communauté française ?

La conséquence de cet état de fait est que le coût d'inscription dans une université québécoise est nettement plus élevé pour un étudiant de la Communauté française que pour les autres étudiants étrangers. Pouvez-vous me confirmer cette information. Le cas échéant, quelles mesures envisagez-vous pour y remédier ?

Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. - La Communauté française et le Québec ont noué, pour de multiples raisons, des liens étroits concrétisés par de nombreux échanges liés à la recherche, à l'enseignement supérieur et à la culture.
En 1999, un nouvel accord général de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Québec a remplacé les accords précédents de 1980, 1982 et 1989. Il porte sur une série de coopérations dans les secteurs des sciences, des technologies, de la culture et du tourisme. Il est exact que la Communauté française n'a signé aucun accord spécifique avec le Québec pour l'enseignement supérieur.
La réciproque est vraie. Le Québec n'a pas non plus d'accord spécifique avec la Communauté française. Pourquoi ? La réponse n'est pas simple.
Tout d'abord, la loi québécoise exige que les étudiants étrangers possèdent une assurance médicale valable au Québec. Or, dans notre pays, la sécurité sociale relève de la compétence de l'État fédéral et je ne peux donc pas conclure un tel accord.
Les étudiants québécois bénéficiant d'une de nos bourses sont remboursés chez nous de leurs frais médicaux. Il n'existe donc pas d'accord de réciprocité en la matière.
Ensuite, la Communauté française ne peut répondre favorablement à la demande pré-requise d'automaticité de la reconnaissance des diplômes faite par le Québec. Cette demande se heurte d'ailleurs aussi au Québec aux différents ordres professionnels. Les architectes, les médecins, les vétérinaires, les ingénieurs exigent un examen supplémentaire, voire imposent aux requérants étrangers de reprendre un cycle universitaire au Québec. La situation n'est donc pas évidente.
En outre, au-delà des programmes européens Erasmus Mundus , la Communauté française offre des bourses au Québec par le biais de la Commission mixte permanente et en échange, le Québec accorde des bourses à nos étudiants. Ainsi, pour l'année académique 2007-2008, le Québec offre vingt bourses d'exemption de frais majorées, et de notre côté, nous offrons soixante mensualités par année scolaire aux étudiants québécois désireux d'étudier chez nous. Il existe donc des possibilités. Les bourses québécoises sont accessibles aux étudiants de deuxième et troisième cycles. Outre les cas prévus dans le cadre de la Commission mixte permanente, les universités peuvent signer de leur propre initiative des accords de réciprocité permettant la levée des droits d'inscription et d'autres mesures favorisant la mobilité étudiante.
Je citerais à ce propos l'entente conclue entre l'UCL et l'École polytechnique de Montréal qui permet l'exemption de frais majorés dans les deux universités et un récent accord de même type entre l'ULg et l'université de Sherbrooke. Les universités peuvent donc s'accorder des exemptions mutuelles. Le minerval demandé en Communauté française est particulièrement bas, ce qui ne manque pas de surprendre les Québécois chez qui c'est l'inverse, comme vous pouvez l'imaginer.
Le programme Cursus de l'Office Québec Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse contribue aussi à l'amélioration de la mobilité étudiante entre la Communauté française et le Québec en octroyant des allocations de 800 euros à nos étudiants pour leur frais de déplacement. Il reste que, comme je le disais à l'instant, en vertu des lois québécoises, tout étudiant étranger doit être titulaire d'un contrat d'assurance maladie et hospitalisation valable au Québec ou être couvert par une entente de réciprocité en matière de santé et de sécurité sociale. En attendant la conclusion d'un éventuel accord entre l'État fédéral et le gouvernement québécois, les étudiants belges doivent souscrire à l'assurance Desjardins de sécurité financière qui coûte environ 100 à 120 euros par an, ce qui n'est pas insignifiant. Mais la réglementation québécoise l'exige.
Lors de ma prochaine mission au Québec, outre ma participation au Sommet de la Francophonie, et malgré les chamboulements dus aux élections, je prévois de rencontrer ma collègue pour essayer d'obtenir certaines avancées dans le dossier. Vous constatez qu'il existe des obstacles très importants qui compliquent les choses et compromettent certains progrès même si nous avons déjà engrangé des résultats.

Richard Miller- Je remercie la ministre pour sa réponse.