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Actualité :
Parlement wallon - 8/7/2005 - en Commission
du Budget, des Finances, des Affaires générales,
de la Simplification administrative, du Règlement et de
la Comptabilité
DISCUSSION GÉNÉRALE SUR LA PROPOSITION
DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
(Doc. 127 Nos 1 à 3)
M. le Président donne la parole à
M. Richard Miller aux fins qu’il expose la proposition déposée.
M. Miller indique tout d’abord que la
proposition déposée s’accompagne d’un
amendement ainsi que d’un sous-amendement. Il expliquera
ultérieurement la raison pour laquelle il a été
procédé de la sorte.
La proposition concerne les travaux de la Commission au niveau
du contrôle de l’octroi des licences d’armes
par le Gouvernement.
M. Miller précise qu’il n’a pas l’intention
de reprendre dans son intervention tous les événements
politiques qui se sont déroulés ces dernières
semaines ainsi que ces derniers mois. La proposition déposée
a, avant tout, pour but d’améliorer l’ensemble
de cette problématique particulière. L’octroi
des licences est une compétence régionalisée,
particulièrement importante pour l’industrie wallonne
mais aussi pour la crédibilité des institutions
wallonnes.
Il rappelle qu’une étude juridique concluait précisément
à cet enjeu pour les institutions wallonnes.
M. Miller retient dans le cadre de son exposé une seule
déclaration parmi celles du Ministre-Président.
Ce dernier avait en effet reconnu que tout ne s’était
pas très bien passé et qu’il convenait d’améliorer
le fonctionnement de l’octroi des licences d’armes.
M. Miller souligne que chacun doit prendre en considération
les enseignements de cet épisode récemment vécu.
Cette expérience doit nourrir la réflexion.
Lorsque la compétence fut régionalisée, par
le biais d’un communiqué officiel réalisé
le 26 août 2003, M. le Ministre-Président a indiqué
qu’il veillerait à ce que le contrôle parlementaire
puisse se faire dans le cadre de l’octroi des licences.
M. Miller insiste sur le fait que la proposition s’inscrit
dans cette logique d’un contrôle parlementaire qui
doit pouvoir s’exercer de manière différente,
eu égard aux problèmes rencontrés récemment.
La proposition découle d’une première interrogation
à savoir : «faut-il ou non une Commission spéciale
ou à défaut, une sous-commission à l’intérieur
de la Commission chargée des Relations extérieures
?»
M. Miller indique qu’il y a une distinction à cet
égard et que les services juridiques du Parlement, dans
le cadre d’une note, avaient mis en exergue les conséquences
de cette distinction. Il y a en effet notamment la question de
la confidentialité des travaux, celle de la confidentialité
des documents examinés outre la possibilité de mettre
en oeuvre une procédure spéciale. Faut-il à
cet égard maintenir le principe selon lequel tout parlementaire
peut venir siéger dans cette Commission comme dans toute
commission parlementaire ou doit-on procéder à une
désignation des membres qui y siégeraient de manière
permanente ?
Dans le même ordre d’idées, M. Miller indique
qu’il faut s’interroger sur la problématique
des incompatibilités éventuelles. Ainsi, ne faudrait-il
pas vérifier de manière organisée s’il
n’existe aucun risque d’incompatibilité dans
le chef de tel ou tel parlementaire, siégeant dans la Commission,
qui serait amené à se prononcer sur un dossier de
licence ?
Pour cette raison, la proposition envisage un mode particulier
de désignation des parlementaires. M. Miller tient à
souligner qu’en envisageant la question du contrôle
parlementaire, le but recherché n’est nullement de
donner la possibilité au Parlement «d’enrayer»
tous les dossiers ayant trait à l’industrie de l’armement.
Le but est uniquement de vouloir organiser au mieux le contrôle
parlementaire et non d’instituer une situation de blocage
potentiel des différents dossiers.
M. Miller souligne par ailleurs qu’il n’y a plus de
suspicion possible de type communautaire étant donné
la régionalisation de la compétence en la matière.
Quant à la question de savoir si le contrôle parlementaire
devait s’envisager a priori plutôt qu’a posteriori,
M. Miller indique que dans le cadre d’une interpellation,
le M. le Ministre-Président avait très bien expliqué
les raisons pour lesquelles il était difficile d’envisager
un contrôle a priori à savoir, en d’autres
termes, un accompagnement parlementaire des travaux du Gouvernement.
M. Miller envisage donc un contrôle parlementaire a posteriori,
comme de coutume, tout en soulignant qu’à sa connaissance,
deux pays seulement fonctionnent sur le mode d’une décision
parlementaire et non gouvernementale (les USA et la Suède).
La proposition déposée va donc dans le sens d’un
contrôle parlementaire a posteriori, lequel doit pouvoir
s’exercer dans les meilleures conditions possibles, en ce
qui concerne notamment l’examen des documents et des rapports.
Lorsque les parlementaires concernés sont saisis d’une
licence, soit accordée, soit refusée, ils doivent
pouvoir, s’ils le souhaitent, avoir accès aux documents
utiles en vue d’avoir un complément d’information.
M. Miller indique qu’en ce qui concerne «la licence
tanzanienne » la Commission n’est pas encore saisie
de ce dossier puisqu’il est relatif à l’année
2005 tandis que la Commission est actuellement saisie du rapport
relatif à l’année 2004. À ce jour,
par hypothèse donc, un contrôle parlementaire efficace
n’a pu encore être exercé concernant cette
«licence tanzanienne ».
M. Miller souhaite envisager la possibilité de missions
ou de déplacements, quand bien même un dossier serait
«non conflictuel», dès lors que la Commission
souhaitait vérifier si cela s’est passé convenablement
ou tout simplement développer l’expertise dont elle
aura la charge. Ainsi, M. Miller indique qu’il devrait y
avoir une possibilité de solliciter une mission sur place
comme pour n’importe quelle autre Commission.
M. Miller indique aussi que la Commission d’avis du CGRI
est exclusivement utilisée par le Gouvernement wallon.
Le Parlement devrait pouvoir avoir également accès
à cette Commission d’avis.
M. Miller en vient à la demande la plus pressante, à
savoir le droit d’évocation du Parlement. Il souligne
que ce droit ne peut nullement être mis de côté.
Lorsqu’un dossier en particulier est «sur la place
publique», il n’est pas admissible que le seul endroit
où l’on ne puisse en parler soit le Parlement, ce
qui irait à l’encontre de sa mission. Le droit d’évocation
parlementaire existe et doit pouvoir être utilisé
en l’espèce. En ce qui concerne l’organisation
de ce dernier, M. Miller indique qu’il pourrait être
décidé, par exemple, que tout ce qui relève
de l’aspect commercial soit traité à huis
clos. En tout état de cause, il rappelle «le filtre»
existant, à savoir la Conférence des présidents,
laquelle a le pouvoir de décider si telle ou telle question
sera ou non traitée et développée en public.
À cet égard,
M. Miller rappelle que l’une de ses questions, de manière
surréaliste, fut traitée à huis clos alors
qu’elle portait sur la législation belge. Nul n’étant
censé ignorer la loi, cette dernière a, par hypothèse,
un caractère public !
Toujours au niveau des modalités pratiques, M. Miller indique
que la matière devrait pouvoir être scindée
avec pour conséquence le huis clos pour certains aspects.
Il souligne qu’il est regrettable qu’à certains
moments, tout le monde se soit préoccupé de ce dossier
avec même des reportages filmés de la part de la
RTBF par exemple tandis que le seul endroit où on ne pouvait
évoquer ce dossier était le Parlement.
M. Miller envisage un dernier aspect de la proposition, à
savoir la question de la périodicité du rapport.
La proposition envisage un caractère trimestriel. M. Miller
indique que cet aspect ne constitue pas l’essentiel de la
proposition. Il indique encore que le maintien d’un délai
semestriel pourrait se comprendre, pour autant que l’évocation
par le Parlement entre-temps soit possible.
M. le Président fait remarquer que
la problématique de la frontière entre ce qui relève
du huis clos et ce qui n’en relève pas, est un sujet
bien difficile. Il indique à cet égard que «le
seul juge en la matière» est en quelque sorte l’auteur
de la fuite.
M. Miller tient à préciser que
la fuite dont question n’est nullement partie des rangs
de l’opposition.
M. le Président indique à cet
égard qu’il a pris toutes les précautions
oratoires nécessaires dans ses propos.
M. Ficheroulle entame son intervention en
soulignant qu’il faut pouvoir délimiter les compétences,
tout d’abord entre le Parlement et le Gouvernement. Il insiste
également sur le fait qu’au sein même de cette
matière, il faut pouvoir se donner les moyens de la délimiter
elle-même en ce qui est par exemple conditions d’octroi,
conditions politiques, aspects géopolitiques d’une
région, etc. Il insiste sur le fait que le contrôle
parlementaire doit être réalisé en ayant également
à l’esprit un principe d’efficacité
et de réalisme. Selon lui, il n’y a pas de solution
miracle en soi. Il insiste énormément sur le fait
que par rapport à l’élément «détonateur»
de la proposition de M. Miller, à savoir le dossier de
la licence tanzanienne, cela n’est nullement le fait du
Parlement. Ce dernier en effet ne peut en aucun cas être
mis en cause dans le fait que le débat soit devenu public
et politiquement généralisé. M. Ficheroulle
souligne que le pouvoir de contrôle parlementaire s’effectue
a posteriori sur base d’un rapport dressé lui-même
a posteriori. En aucun cas, un dysfonctionnement parlementaire
n’est à l’origine des difficultés rencontrées.
M. Ficheroulle envisage ensuite les principes sur lesquels pourrait
se baser la solution en la matière. Il y a tout d’abord
le respect de l’idée qu’il s’agit d’une
compétence gouvernementale. Il ne s’agit, en d’autres
termes, nullement d’une matière décrétale
mais d’un domaine dans lequel le Parlement exerce un contrôle
sur l’action du Gouvernement.
Quant à la question de l’exercice de ce contrôle,
il est effectué a posteriori sur base d’un rapport
examiné à huis clos.
Ce contrôle pourrait-il être étendu sans remettre
en cause les prérogatives du Gouvernement ? Peuton envisager
un débat préalable ?
Cela serait, selon M. Ficheroulle aberrant d’organiser systématiquement
au sein du Parlement un débat préalable étant
donné que le Parlement ne peut avoir pour tendance de vouloir
se substituer au Gouvernement.
Revenant à la nature du contrôle parlementaire, M.
Ficheroulle indique qu’une réflexion peut avoir lieu
quant à la fréquence et à la nature du rapport.
Il souligne que s’agissant de rapports confidentiels, ils
doivent être examinés à huis clos avec la
possibilité pour les parlementaires de poser des questions
sur un sujet particulier. Ces questions ne peuvent être,
par hypothèse, des questions orales ordinaires ou encore
des interpellations, lesquelles sont par essence publiques. Pour
M. Ficheroulle, les parlementaires, sous respect du principe de
la confidentialité, peuvent interroger le Ministre sur
un point particulier.
Faut-il envisager une sous-commission particulière avec
une procédure particulière ? M. Ficheroulle rappelle
que le principe des réunions en la matière est le
huis clos. Il n’entrevoit pas la nécessité
ou l’utilité concrète de prévoir des
exceptions à ce principe.
L’idée de créer une sous-commission résulte,
selon lui, de la possibilité en découlant de la
voir fonctionner selon des règles particulières.
Selon lui toujours, si l’on veut envisager des garanties
ou plutôt des garde-fous au niveau d’un bon fonctionnement,
il pourrait être procédé à des désignations
nominatives, le cas échéant avec ou sans parlementaires
suppléants, par exemple sur base de la règle proportionnelle
en fonction des groupes politiques démocratiques.
Actuellement, les parlementaires peuvent siéger dans toutes
les commissions. Ce principe a une incidence première au
niveau des votes. Dans le cadre de la matière de l’octroi
des licences, M. Ficheroulle estime qu’une procédure
de vote serait exceptionnelle, voire inexistante, étant
donné que le contrôle parlementaire s’opère
in casu par le biais de questions-réponses. Il serait envisageable
peut-être de fixer des conditions particulières de
vote quant à l’éventualité par exemple
de la mise en oeuvre d’une mission. Il souligne cependant
que c’est peut-être pousser les choses un peu trop
loin. Il ne souhaite en effet pas que l’on «codifie»
l’organisation des missions car cela pourrait laisser entendre
qu’il doit nécessairement y en avoir, ce qui est
problématique dans le cadre d’un contrôle a
posteriori.
En résumé, M. Ficheroulle indique qu’une des
voies de solution possible, pourrait être l’organisation
d’une sous-commission dérogeant à certaines
règles relative au fonctionnement normal des commissions,
à laquelle le huis clos serait d’application, dont
l’objet serait strictement délimité et composée
de membres qui ne feraient pas de tournante. Sur base d’un
accord politique, en d’autres termes sans modification du
règlement, il pourrait être permis que certains représentants
de groupes politiques soient présents.
En ce qui concerne la possibilité de prévoir des
sanctions, il ne faut pas, selon M. Ficheroulle, envisager des
commissions d’enquêtes ou un tribunal de type «Haute
Cour de Justice». Il existe en effet la Commission des poursuites.
Elle est d’ailleurs composée de manière fixe
et se réunit à huis clos. Un tel mode de fonctionnement
ne serait donc pas isolé. Selon M. Ficheroulle, il faut
trouver une solution qui soit la plus claire et la plus simple
possible.
La problématique de la représentativité doit
être réglée par le biais d’une solution
politique et non statutaire.
Par ailleurs, M. Ficheroulle indique qu’il doit être
admis qu’un Ministre ne souhaite pas répondre en
commission publique mais bien en sous-commission réunie
à huis clos. Le mode de convocation de la sous-commission
doit être simple. Elle déciderait de ce qu’elle
consigne dans son rapport, ce qui pourrait être, le cas
échéant, un rapport tenant en une ligne, à
savoir qu’elle indique uniquement avoir examiné le
rapport relatif à l’octroi des licences. Au-delà,
M. Ficheroulle estime que l’on entrerait dans le domaine
de la responsabilité politique de tout un chacun et non
dans un domaine particulier
du règlement.
Pour conclure, M. Ficheroulle rappelle que les aspects regrettables
du débat relatif à la licence tanzanienne sont tout
sauf le fait du Parlement qui ne peut donc être mis en cause.
M. de Lamotte estime que la matière
évoquée aujourd’hui est loin d’être
simple. Selon lui, le rôle du Parlement doit être
plein, entier et être respecté. Le Parlement doit
pouvoir
contrôler, a posteriori, les actes du Gouvernement. Il rappelle
qu’en 2003, le Gouvernement fédéral a transféré
la compétence de l’évaluation des législations
antérieures. Il estime que le Parlement wallon -
et plus particulièrement la présente Commission
- pourrait évaluer le travail parlementaire des deux
dernières années (éléments positifs
et négatifs, points à améliorer, etc.).
Il considère que la proposition évoquée aujourd’hui
n’est pas complète. Il rappelle que, dans des matières
relativement sensibles, le dépôt de questions orales
et de questions d’actualité peut poser des
difficultés. Il conviendrait dès lors de voir la
manière d’améliorer la transparence et le
contrôle.
Il estime que, lorsque des systèmes de microéconomie
sont évoqués (contrats d’armement entre la
Wallonie et un pays tiers), d’autres éléments
sont également de mise (droit commercial, pays en question).
Selon lui, le fait de citer des pays entraîne des conséquences
non négligeables par rapport à d’autres contacts
et d’autres contrats. Il conviendrait dès lors d’être
attentif à l’industrie wallonne et à la sauvegarde
de ces contrats.
Il rappelle que le Parlement se trouve dans une situation nouvelle
pour laquelle il conviendra de trouver des modes de fonctionnement
adéquats pour pouvoir effectuer un contrôle efficace.
Se trouvant dans les balbutiements du système, il convient
de ne pas aller trop loin en la matière.
Il considère que la proposition de M. Miller pose certaines
difficultés et qu’en l’adoptant telle
quelle, le Parlement risquerait de se «tirer une balle dans
le pied», notamment en matière d’incompatibilités.
Il cite ainsi l’exemple de parlementaires qui pourraient
se trouver au sein d’asbl et qui, par le
seul fait que la Commission pourrait traiter de ces problèmes,
ne pourraient plus être amenés à y siéger.
Il suggère, par conséquent, vu l’importance,
la complexité et le caractère évolutif de
ce débat,
d’entamer une réflexion approfondie sur la question.
M. Wesphael évoque le caractère kafkaïen de
la situation. Il rappelle que la responsabilité des
fuites dans le dossier des licences d’armes n’incombait
pas au Parlement.
Il décrit la situation de la Ministre qui s’est exprimée
sur la forme et le fond d’un dossier sensible
et le fait que les parlementaires ne pouvaient pas réagir
face aux déclarations de la Ministre. Il rappelle
encore que, lorsque les parlementaires ont voulu interpeller le
Gouvernement sur la question, ils
se sont vus renvoyés à une Commission ad hoc.
Il précise que la proposition de M. Ficheroulle relative
à une Commission spéciale ne lui pose pas
de problème.
Il évoque le fait qu’il est impossible pour les parlementaires
d’interpeller le Gouvernement sur une
situation politique géostratégique et internationale
alors qu’il était possible de poser des questions
au
sein de la Communauté française sur des licences
octroyées dans le cadre des politiques internationales.
Il ne peut dès lors admettre qu’il ne soit pas permis
d’interroger un Ministre sur ces questions en
séance publique.
M. Collignon rappelle qu’il s’agit d’une matière
sensible d’un point de vue économique mais également
pour ce qui concerne l’information ou encore la matière
des Droits de l’Homme.
Il considère qu’il convient d’éviter
de calquer le règlement sur base d’une exception.
En effet, selon lui, l’on ne se trouvait pas dans une situation
générale puisqu’il y avait eu l’octroi
d’une licence qui fut, par après, suspendue pour
être finalement retirée. Il convient dès lors,
à son estime, de ne pas se baser sur cette expérience
pour modifier le Règlement d’ordre intérieur.
Il rappelle que le contrôle en la matière doit toujours
être a posteriori. Il explique que le problème de
la proposition de modification concerne la publicité. Selon
lui, ces débats doivent être tenus de manière
confidentielle, déontologique et a posteriori. Il estime
qu’il convient de se référer à des
rapports établis par de professionnels soumis au secret
et que le fait que tout un chacun apporte sur la place publique
de prétendues informations ne peut que nuire à la
sérénité des débats.
Il rappelle également que cette matière a été
régionalisée et qu’elle relève dès
lors de la responsabilité du Parlement. Il évoque
aussi des principes de primauté et de confiance qui doivent
être accordés aux rapports établis par les
fonctionnaires wallons. Il considère que, si le Ministre
des Affaires étrangères peut marquer sa propre sensibilité
sur la question, la primauté doit toutefois être
accordée aux fonctionnaires wallons spécialisés
en la matière.
En ce qui concerne les missions à l’étranger,
il craint que celles-ci ne deviennent, certaines fois, en quelque
sorte des voyages d’agrément, par la force des choses,
ne permettant pas une bonne information, en raison de l’expertise
pointue requise dans ce type de matière.
Selon lui, la proposition de M. Ficheroulle relative à
une sous-commission a tout son intérêt. En outre,
il estime que les parlementaires de celle-ci doivent être
fixes. Il faut, selon lui, trouver une solution qui intègre
l’ensemble des partis démocratiques dans ce mécanisme
d’octroi de licences.
M. Miller relève que des éléments
positifs ont été évoqués.
Il souligne la nécessité d’avoir le droit,
à un moment donné, de poser publiquement une question
au Ministre sur un contexte général.
Il s’indigne que le Parlement puisse être considéré
comme une «agence de voyages».
M. Collignon rappelle l’exigence d’une
expertise particulière pour ce type de matière et
que, sauf erreur, M. Miller n’est pas un expert en armement.
M. Miller considère que, pour des licences
«non conflictuelles», de telles missions peuvent avoir
un intérêt certain. Il estime qu’il ne serait
pas correct, par rapport à la responsabilité de
contrôle du
Parlement, que les parlementaires ne puissent avoir connaissance
des éléments pertinents et qu’ils n’aient
pas la possibilité de les obtenir.
Il rappelle qu’il convient de ne pas tout focaliser sur
le dossier tanzanien. Une décision avait été
prise pour que tout se passe à huis clos. Il évoque
un rapport rendu par le GRIP qui affirmait que la Belgique avait
une mauvaise législation en la matière et qu’il
avait dû attendre une réunion à huis clos
pour finalement entendre que la législation belge était,
contrairement à ce que prétendait le rapport, très
stricte en la matière.
Sur cette base, il considère que sa question ne devrait
pas être renvoyée en commission réunie à
huis clos et qu’il devait être permis d’interroger
le Gouvernement sur les aspects généraux d’une
telle problématique.
Enfin, il estime que si l’ensemble des parlementaires se
rallient à l’idée que le contrôle doit
être a posteriori, il souligne que celui-ci doit être
plein et entier, mais aussi efficace. Dès lors, un déplacement
peut, dans certains cas, s’avérer nécessaire.
M. Collignon relève l’intérêt
d’entendre les fonctionnaires qui bénéficient
d’une expérience certaine en la matière.
M. Miller considère que la règle
de principe doit être la tenue d’une commission à
huis clos.
L’exception doit être la possibilité d’interpeller
publiquement le Ministre. Selon lui, de même qu’il
revient aux parlementaires le droit d’interpeller le Gouvernement
sur ses décisions, il faut leur permettre de poser des
questions de manière publique.
Le contrôle doit rester a posteriori sauf si la problématique
a déjà été évoquée sur
la place publique.
Par ailleurs, il marque son accord sur la composition de la Commission
qui s’effectuerait sur base
d’un accord politique.
Il est donc favorable à une commission à huis clos,
à condition que le contrôle a posteriori soit plein
et entier et qu’il soit donné à la commission
le pouvoir de décider de la nécessité d’un
déplacement.
Enfin, il ne s’oppose pas à reporter l’examen
de cette proposition à une date ultérieure afin
de pouvoir
trouver un consensus sur le sujet avec les membres de la majorité.
M. Ficheroulle propose de reporter l’examen de la proposition
de modification afin d’aboutir à
une solution consensuelle.
Il partage l’avis de M. Collignon selon lequel il convient
de ne pas se baser sur un incident particulier
pour légiférer de manière générale
en la matière.
Il estime qu’il devrait être possible de poser des
questions en séance publique sur le caractère général
des procédures d’octroi de licences, par exemple,
mais qu’il ne saurait être question d’évoquer
l’une ou l’autre licence en particulier.
Il rappelle que c’est le contexte émotionnel de l’époque
qui explique que l’ensemble des questions relatives à
ce sujet ait été renvoyé en commission à
huis clos.
Il considère qu’à partir du moment où
les parlementaires sont tenus à un devoir de confidentialité,
les autres acteurs doivent l’être également.
Dès lors qu’un Ministre du Gouvernement wallon ou
le Ministre des Affaires étrangères s’exprimerait
sur une telle question, il ne voit pas sur quelle base on pourrait
interdire à un parlementaire de justifier sa position.
Il estime qu’il convient d’adopter une règle
afin qu’un contrôle étendu puisse être
réalisé de manière confidentielle tout en
garantissant le contrôle démocratique. Selon lui,
la sous-commission pourrait être ce lieu afin de réaliser
un contrôle de manière confidentielle qui ne soit
pas en contradiction avec les règles démocratiques.
En ce qui concerne les missions à l’étranger,
il suggère que l’on ne codifie pas en la matière
afin de ne pas restreindre la capacité de contrôle
du Parlement. Selon lui, en inscrivant des règles sur les
missions, cela risquerait de systématiser la pratique alors
que cela doit rester exceptionnel. Il espère qu’un
consensus pourra être trouvé sur la question dès
la rentrée.
M. Miller admet qu’une telle codification
pourrait être contre-productive.
Il rappelle que l’objectif de la proposition était
de pointer les problèmes rencontrés, notamment la
possibilité d’organiser des missions ou encore d’obtenir
des documents concernant les décisions prises. À
défaut, un contrôle a posteriori s’avérerait,
selon lui, impossible.
Enfin, il ne s’oppose pas à ce qu’un texte
commun puisse être trouvé.
M. le Président résume les positions
issues du débat : le caractère du huis clos n’est
pas contesté ; les membres seraient nommés de manière
précise afin d’accroître leurs responsabilités,
principalement en cas de dérapage ; une interpellation
ne doit pas pouvoir être refusée dès lors
qu’un dossier sensible a été développé
sur la place publique.
En ce qui concerne les missions, il estime personnellement que
plus des règles sont inscrites, plus des exceptions y sont
trouvées et qu’il convient dès lors de faire
confiance à la sagesse de la Commission.
En conclusion, il estime qu’il importe de trouver une règle
claire et simple qui mette fin à tout dérapage.
M. de Lamotte insiste sur le rapport d’évaluation
de la législation afin d’examiner la manière
dont les travaux se sont déroulés.
En ce qui concerne les missions et les incompatibilités,
il pense qu’un consensus pourrait être trouvé.
M. Miller remercie les parlementaires pour
l’attention qu’ils ont accordée à sa
proposition de modification du Règlement d’ordre
intérieur.
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