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Actualité :
PARLEMENT WA L L O N
PROPOSITION DE MODIFICAT
I O N DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
en vue d’assurer
le respect d’un Code de déontologie régissant
les services fournis aux citoyens par les membres du Parlement
wallon
déposée par MM. R. Miller et
Consorts
DÉVELOPPEMENT
Vu la régionalisation de la compétence
pour l’importation, l’exportation, le transit et l’octroi
des licences d’armes entrée en vigueur le 1er septembre
2003;
Vu l’importance de l’industrie de l’armement
dans la structure de l’économie wallonne ;
Considérant que la Commission des Relations extérieures
a, en son sein, la compétence de contrôle du Gouvernement
sur les licences d’armes ;
Considérant que le bon fonctionnement de la Commission
parlementaire est impératif, afin que les parties contractantes
en matière de ventes et d’achats d’armes gardent
toute leur confiance envers les autorités wallonnes;
Considérant que la confidentialité des dossiers
liés aux licences d’armes doit être scrupuleusement
respectée tant par les autorités administratives
et gouvernementales que par chaque parlementaire ;
Considérant que le principe de confidentialité des
dossiers de licences n’est de mise que pour les aspects
contractuels ou mircroéconomique stricto sensu ;
Vu les récents événements liés à
l’octroi d’une licence d’exportation d’armes
vers la Tanzanie, qui ont révélé certains
risques de rupture de la confidentialité des dossiers mais
qui ont également mis en lumière le manque d’informations
dont dispose le Parlement wallon sur l’action gouvernementale
en la matière;
Considérant que le Parlement wallon doit pouvoir exercer
un contrôle de l’action gouvernementale au regard
du droit international public, et plus spécifiquement du
Code de conduite européen en matière d’exportation
d’armes, mais également au regard des aspects géopolitiques
et internationaux liés aux régions de destination
des armements ;
Considérant que certains mandats extérieurs peuvent
s’avérer être incompatibles avec l’exercice
du mandat de membre de la Commission de contrôle et ainsi
risquer de donner naissance à des conflits d’intérêts
;
Considérant que le rapport du Ministre en la matière
est actuellement semestriel et qu’en conséquence
le contrôle parlementaire ne peut s’effectuer de manière
efficace ;
il est proposé de compléter le chapitre VIII du
Règlement d’ordre intérieur du Parlement.
Au chapitre VIII - Des commissions, du titre premier, ajouter
in fine un point g. libellé comme suit : «g. Des
débats relatifs aux licences d’armes
Art. 28 bis. - 1. Au sein de la Commission des Relations
extérieures, il est constitué une commission relative
aux licences d’armes.
2. Trimestriellement, ladite commission auditionne le rapport
global du Ministre compétent en matière d’octroi
des licences.
3. Annuellement, la commission analyse le rapport annuel global
déposé par le Ministre compétent.
4. La commission se réunit à huis clos lorsqu’elle
débat sur les matières suivantes :
- le rapport trimestriel exposé par le Ministre ;
- le rapport annuel déposé et exposé
par le Ministre ;
- toute question ou interpellation dont le contenu serait
sujet à remettre en cause la confidentialité des
aspects strictement contractuels ou microéconomiques d’un
dossier introduit auprès des autorités wallonnes
en vue de l’octroi d’une licence.
5. Lorsque le huis clos est prononcé, le Président
examine s’il n’existe par d’incompatibilités
manifestes entre la fonction parlementaire de chaque membre présent
et tout autre mandat extérieur en liaison avec des dossiers
d’armement.
En présence d’une incompatibilité avérée,
le Président suggère au membre intéressé
de se retirer de la séance.
6. Les débats relatifs aux licences d’armes sont
débattus en séance plénière publique
ou en commission publique lorsqu’ils n’abordent pas
les matières visées au point 4, c’est-à-dire
lorsqu’ils concernent les aspects géopolitiques ou
de politique internationale.
7. Toute interprétation relative aux dispositions du présent
article est de la compétence de la Conférence des
présidents qui statuera à l’unanimité.».
R. MILLER
Ph. FONTAINE
A M E N D E M E N T
proposé par MM. R. Miller et Consorts
A l’article 28 bis du Règlement d’ordre intérieur,
ajouter un point 8 libellé comme suit: «8. Chaque
fois que les membres de la Commission l’estiment nécessaire,
ils peuvent compléter l’information dont ils disposent,
afin d’exercer pleinement leur mission de contrôle
:
- par les moyens prévus à l’article
20 du Règlement d’ordre intérieur ;
- en décidant que des parlementaires membres de la
Commission fassent partie des missions organisées par le
Gouvernement dans le pays concerné par une demande d’octroi
d’une licence d’armes, par l’importation, l’exportation
ou le transit d’armes;
- en décidant d’organiser leur propre mission
parlementaire composée de tout ou partie des parlementaires
membres de la Commission, dans le pays concerné par une
demande d’octroi d’une licence d’armes, par
l’importation, l’exportation ou le transit
d’armes.
L’organisation de ces missions respecte les dispositions
diverses prévues au titre VI, chapitre premier -
Des députations, délégations et adresses,
son article 77 bis du Règlement d’ordre intérieur.».
J U S T I F I C A T I O N
Tous les parlementaires, et singulièrement
les parlementaires membres de la Commission des Relations internationales,
de la Coopération internationale, du Commerce extérieur
et des Fonds européens, ont la récessité
et la volonté de remplir leur mission de contrôle
du Gouvernement dans les meilleures conditions.
Une information utile, la plus complète et la plus précise
possible, est nécessaire aux parlementaires membres de
la Commission pour l’exercice de leur
mission de contrôle.
Le strict respect du principe de confidentialité dans la
collecte de l’information nécessaire à l’exercice
de leur mission de contrôle doit être assuré
pour garder la totale confiance des parties contractantes en matière
de ventes et d’achats d’armes.
Il peut être nécessaire que la Commission délègue
certains de ses membres dans le pays concerné par une demande
d’octroi d’une licence d’armes, par l’importation,
l’exportation ou le transit d’armes pour collecter
l’information utile.
R. MILLER
Ph. FONTAINE
S O U S - A M E N D E M E N T
proposé par MM. R. Miller et Consorts
1. Supprimer le texte du deuxième tiret ;
2. Remplacer le texte du troisième tiret par le texte suivant
:
«- en décidant d’organiser une mission
parlementaire composée de tout ou partie des parlementaires
membres de la Commission, dans le pays concerné par l’octroi
d’une licence d’armes, par l’importation, l’exportation
ou le transit d’armes.».
J U S T I F I C A T I O N
Tous les parlementaires, et singulièrement
les parlementaires membres de la Commission des Relations internationales,
de la Coopération internationale, du Commerce extérieur
et des Fonds européens, ontla récessité et
la volonté de remplir leur mission de contrôle du
Gouvernement dans les meilleures conditions.
Une information utile, la plus complète et la plus précise
possible, est nécessaire aux parlementaires membres de
la Commission pour l’exercice de leur mission de contrôle.
Le strict respect du principe de confidentialité dans la
collecte de l’information nécessaire à l’exercice
de leur mission de contrôle doit être assuré
pour garder la totale confiance des parties contractantes en matière
de ventes et d’achats d’armes.
Il peut être nécessaire que la Commission délègue
certains de ses membres dans le pays concerné par l’octroi
d’une licence d’armes, par l’importation, l’exportation
ou le transit d’armes pour collecter l’information
utile.
R. MILLER
Ph. FONTAINE
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