Jeudi 8 mai 2008

Au Parlement de la Communauté française, en Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma : Question de M. Richard Miller à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, relative à " l'absence d'élections sociales à la RTBF "

Richard Miller - Le 10 octobre dernier, je vous interrogeais sur l'organisation d'élections sociales à la RTBF. Quelques semaines auparavant, les partenaires sociaux s'étaient accordés sur leur organisation générale, entre le 5 et le 18 mai 2008, dans les entreprises soumises à l'obligation légale. L'année s'est écoulée et nous sommes début mai 2008.

Le décret qui règle le statut de la RTBF prévoit l'obligation d'organiser des élections sociales tous les quatre ans. Les syndicats souhaitaient qu'elles se déroulent en conformité avec le calendrier fédéral déjà déterminé. Ces élections auront une importance particulière puisque c'est la première fois qu'elles seront organisées à la RTBF.

L'article 19 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002, prévoit l'intervention du gouvernement pour déterminer les modalités des élections et fixer le pourcentage minimum d'af- filiés qu'une organisation syndicale doit compter pour être représentative, qualité requise pour être autorisé à présenter des candidats.

Ces arrêtés n'étant pas encore adoptés en octobre 2007, je vous avais demandé si le gouvernement comptait le faire prochainement et s'ils respecteraient le droit à la représentation de l'ensemble des organisations représentatives du personnel qui siègent au Conseil national du travail.

Je voulais savoir si les élections sociales pouvaient être organisées à la RTBF en même temps que dans la plupart des entreprises belges. Vous m'aviez répondu " avoir l'intention d'appliquer le décret et d'organiser les élections sociales à la RTBF (ce que vous m'aviez également répondu en séance publique le 2 mars 2005) et vouloir assurer une légitime représentation des organisations syndicales au sein des instances paritaires de la RTBF ".

À propos des arrêtés, vous annonciez que vos services étaient en train de rédiger un texte sur les modalités de ces élections. Enfin, vous annonciez que lorsqu'un dispositif aurait été adopté, la procédure d'organisation devrait durer encore six mois.

Je viens de le rappeler, le décret a été voté en 2002 et je vous ai interrogée à ce sujet en 2005 et en 2007. Les élections sociales sont en cours mais la RTBF continuera à échapper à la démocratie sociale, puisqu'il faut bien constater que la réflexion de vos services n'a pas abouti. Comme vous avez laissé la composition majoritairement socialiste du Conseil d'administration ne pas respecter le pacte culturel, comme vous n'avez pas appliqué le décret pour ce qui concerne les recommandations du parlement relatives au contrat de gestion de la RTBF, vous laissez le syndicat socialiste continuer à s'affirmer majoritaire sans élections sociales !

Où en est le texte que vous annonciez en 2005 et en 2007 ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Je me suis vraiment demandé dans la matinée si je devais venir vous répondre ou si je pouvais me contenter d'envoyer ma réponse à l'organe de presse qui a publié votre question ce matin. Néanmoins, comme j'ai beaucoup de respect pour cette assemblée. . .

Richard Miller - Aucun parti du gouvernement n'a naturellement jamais fait cela !

Toutes vos réponses sur TV5, nous pouvions les lire dans la presse le jour précédent.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Ce n'est pas la même chose. Pour TV5, la presse suivait le dossier en permanence.

Richard Miller - Je suis élu par la population et j'ai le droit de communiquer à un journal ce que je vais vous dire.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Vu mon grand respect pour cette assemblée, je lui répondrai en primeur. Permettez-moi de vous dire à quel point vos propos sur l'application du pacte culturel à la RTBF ou sur les recommandations relatives au contrat de gestion témoignent du degré de confusion ou de mauvaise foi qui règne dans votre esprit. Vous m'accusez de vouloir laisser le syndicat socialiste majoritaire, sans élections sociales. Or vous savez très bien qu'à l'heure actuelle, un représentant du SLFP siège à titre transitoire en commission paritaire. Au lendemain des élections sociales, il existe une réelle probabilité que ce mandat retombe, soit dans l'escarcelle de la CSC, soit dans celle de la CGSP. Permettez-moi de vous dire que je trouve vos déclarations pour le moins culottées, d'autant qu'elles sont sans aucun fondement. Je note avec regret que les procès d'intention gratuits deviennent systématiques dans votre chef.

Richard Miller - Madame la ministre, chaque fois qu'on vous interroge, vous parlez d'attaque gratuite et sans fondement, de confusion dans l'esprit de votre contradicteur ! Je vous ai posé une question simple : Où en est le texte que vous avez annoncé en 2005 et en 2007 ? Y a-t-il oui ou non des élections sociales à la RTBF ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Je vais vous répondre sur le fond, monsieur Miller. Vous nous faites vraiment de la mise en scène !

Richard Miller - Pas du tout ! Chaque fois qu'une question vous déplaît, vous renvoyez la balle en accusant votre interlocuteur de procès d'intention !

M. le président. - Monsieur Miller, laissez la ministre vous répondre.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l'Audiovisuel. - Merci de ce rappel à l'ordre, monsieur le président. Monsieur Miller, lorsque vous occupiez la fonction que j'ai l'honneur d'exercer actuellement, vous avez modifié le décret du 14 juillet 1997 relatif au statut de la RTBF, afin d'y organiser des élections sociales. Dès lors, je ne m'étonne guère de vous voir revenir sur ce dossier à plusieurs reprises. Par contre, vous ne semblez retenir qu'une partie de mes réponses. Tout d'abord, je vous confirme qu'il entre bien dans mes intentions d'appliquer le décret et d'organiser des élections sociales à la RTBF. Je souhaite toujours assurer une représentation légitime des organisations syndicales dans les instances paritaires de la RTBF. Ce dossier sera clôturé avant la fin de la législature. Je le répète, les modalités d'organisation devront être respectueuses du droit à la représentation de toutes les organisations représentatives du personnel siégeant au Conseil National du Travail (CNT). Vous ne l'ignorez sans doute pas, il s'agit d'un dispositif très technique et lourd. À l'époque de l'adoption de vos modifications décrétales, vous avez fait fi d'un avis du Conseil d'État qui remettait en question le mécanisme préconisé. J'en ai déjà parlé devant cette assemblée. Je suis préoccupée par l'arrêté qui fixe le pourcentage minimum de délégués du personnel pour qu'une organisation syndicale soit qualifiée de représentative. Quand vous avez modifié le décret portant statut de la RTBF pour y intégrer ce dispositif, le Conseil d'État avait critiqué le fait de confier au gouvernement le soin de fixer ce pourcentage ; celui-ci aurait dû figurer dans le décret lui-même puisque cette question relève de la liberté d'association. Ce système complique la situation de l'organisation syndicale que vous souhaitez voir à la RTBF, étant donné le faible nombre d'affiliés présumés. Cela explique sans doute la réticence de mes prédécesseurs à mettre en oeuvre les élections que vous souhaitiez, et la situation transitoire actuelle. Pour rappel, le commentaire des articles du décret de 2002 indiquait à propos de cette période transitoire : " Afin de laisser la chance à chaque organisation syndicale de remplir les conditions de représentativité nécessaires pour participer aux élections des délégués représentant le personnel de l'entreprise, il est prévu d'intégrer dans la commission paritaire, à titre transitoire, au moins un représentant de chaque organisation syndicale, de sorte qu'elles aient la possibilité de démontrer leur capacité d'action à l'égard du personnel. C'est pourquoi le présent décret vise à ce que la composition de la commission paritaire soit augmentée, jusqu'à la tenue des premières élections sociales, d'un délégué par organisation syndicale représentative et non représentée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. " Par ailleurs, je vous avais déjà précisé qu'il ne serait techniquement pas possible de se calquer sur le calendrier des entreprises privées. Je m'étonne de vous entendre dire que les syndicats avaient exprimé ce souhait. Je m'étonne également de vous entendre dire que les syndicats avaient exprimé ce souhait. Concrètement, je travaille actuellement à la modification du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, afin de résoudre la question de la fixation du pourcentage. Je souhaite qu'il soit adopté avant la fin de cette session parlementaire. Le gouvernement pourra alors approuver l'arrêté d'exécution des modalités des élections sociales. La rédaction de ce long texte est bien avancée, même si l'élaboration de ce dispositif est complexe. Il devrait être adopté dans la foulée de l'avant-projet de décret. Le dispositif que nous allons mettre en oeuvre s'étalant sur plusieurs mois, j'estime que les élections sociales devraient pouvoir être organisées au début 2009. La clôture de ce dossier prend du temps mais suit son cours.

Richard Miller - Monsieur le président, si la ministre avait commencé par répondre à ma question, je ne l'aurais pas interrompue de manière péremptoire. Il est de mon devoir de rappeler à la ministre que ce problème date de 2002. Nous sommes en 2008, il n'y a toujours pas eu d'élections syndicales à la RTBF.

Je suis heureux d'entendre à nouveau Mme Laanan affirmer qu'elle s'en préoccupe, comme en 2005. Elle l'a répété en 2007, et annonce des élections pour 2009. Nous resterons attentifs à ce dossier.